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Indemnisation des victimes de la criminalité - Irlande du Nord

Civilinės teisenos srityje nebaigtos procedūros ir procesai, pradėti iki pereinamojo laikotarpio pabaigos, bus tęsiami pagal ES teisę. Remiantis abipusiu susitarimu su Jungtine Karalyste, atitinkama su Jungtine Karalyste susijusi informacija E. teisingumo portale bus saugoma iki 2022 m. pabaigos.



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Dernière mise à jour: 24/08/2020