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Indemnisation des victimes de la criminalité - Suède


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Suède

Indemnisation des victimes de la criminalité


Langues pour la transmission des demandes

Formulaire de demande d'indemnisation

Langues pour la transmission des demandes

Suédois ou anglais.

Formulaire de demande d'indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ansökan om brottsskadeersättning (demande d’indemnisation; nécessite de s’identifier au moyen de l’application mobile suédoise BankID)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ansökan om brottsskadeersättning för personskada och kränkning (demande d’indemnisation – dommages à la personne et atteinte à l’intégrité personnelle; pdf)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ansökan om brottsskadeersättning för barn som bevittnat brott som varit ägnat att skada barnets trygghet och tillit i förhållande till en närstående person (demande d’indemnisation – enfant témoin d’une infraction susceptible de nuire à sa sécurité et à sa confiance dans un proche; pdf)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ansökan om brottsskadeersättning för sak- eller ren förmögenhetsskada (demande d’indemnisation – dommages matériels ou préjudice purement patrimonial; pdf)

Formulaire en anglais:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Application for criminal injuries compensation for personal injury and violation of personal integrity (demande d’indemnisation – dommages à la personne et atteinte à l’intégrité personnelle; pdf)


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Dernière mise à jour: 29/03/2019