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Indemnisation des victimes de la criminalité - Slovaquie


Langues pour la transmission des demandes

Formulaire de demande d'indemnisation

Langues pour la transmission des demandes

Conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la loi nº 274/2017 Rec. relative aux victimes de la criminalité, et modifiant et complétant certaines lois (ci-après la «loi nº 274/2017 Rec.»), «les documents et les informations visés aux articles 18 et 19 sont transmis dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État membre de l’autorité destinataire, ou dans une autre langue dont l’utilisation est admise par cet État membre, hormis:

a) les décisions adoptées par l'autorité de décision, qui sont rédigées dans la langue déterminée par l’ordre juridique de l'État membre dont elle relève;

b) les procès-verbaux des auditions des victimes d’infractions violentes et d’autres personnes en application de l'article 18, paragraphe 6, point b), et de l'article 19, paragraphe 4, point b), qui sont rédigées dans la langue de l’État membre déterminée par l'autorité chargée de l'assistance dudit État membre.»

Conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la loi nº 274/2017 Rec., «dans les conditions énoncées au paragraphe 1, les documents et les informations adressés aux autorités slovaques sont transmis en langue slovaque

Formulaire de demande d'indemnisation

De plus amples informations ainsi que le formulaire (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tlacivo_274_2017.docx) sont disponibles sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du ministère slovaque de la justice.


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Dernière mise à jour: 01/02/2021