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Confiscation


Depuis longtemps, l'Union européenne considère la confiscation des produits du crime comme l'un des moyens les plus efficaces de lutter contre la criminalité organisée, car elle cible la principale raison d'être des organisations criminelles: la réalisation d'un maximum de profits par des moyens illicites. La confiscation implique une décision judiciaire définitive aboutissant à la privation permanente du bien.


La confiscation au niveau international

Au niveau international, plusieurs textes encouragent la confiscation des produits du crime. Celui qui fait véritablement référence en la matière est la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.convention de Strasbourg de 1990, ratifiée par les 27 États membres de l'UE. Elle vise à favoriser la coopération internationale en matière d'identification, de dépistage, de gel et de confiscation des biens d'origine criminelle. Elle a été complétée et actualisée par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.seconde convention de Strasbourg.

La confiscation dans l’Union européenne

L'Union européenne souligne depuis longtemps l'importance que revêt la confiscation des produits du crime. Afin d'assurer la cohérence de cette mesure sur tout son territoire, l'Union a adopté plusieurs instruments législatifs ces dernières années, qu'elle s'attache désormais à faire appliquer correctement dans les États membres.

  • La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décision-cadre sur le gel et la confiscation des produits du crime a été adoptée en 2001. Elle visait à donner aux États membres un début d'approche commune sur les infractions pénales pour lesquelles ils devraient prévoir la confiscation. La règle générale est que si une infraction est passible d'un emprisonnement d'une durée maximale supérieure à un an, le droit national doit permettre d'ordonner la confiscation des produits générés par l'infraction. Les États membres sont tenus de mettre en place des mesures permettant la confiscation en valeur. Toutes les demandes émanant d'autres États membres doivent être traitées avec la même priorité que celle accordée à de telles mesures dans le cadre de procédures purement internes.
  • La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décision-cadre sur la confiscation de 2005 tend à rapprocher davantage les dispositions pénales nationales en matière de confiscation.
  • La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décision-cadre sur la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation fixe les règles selon lesquelles les autorités judiciaires d'un État membre reconnaissent et exécutent sur le territoire national une décision de confiscation prise par les autorités judiciaires compétentes d'un autre État membre. La valeur des biens confisqués est répartie également entre l'État d'émission et l'État d'exécution.
  • La décision de confiscation est fréquemment précédée du gel des avoirs. Pour permettre aux autorités judiciaires compétentes de saisir des biens à la demande des autorités judiciaires d'un autre État membre, la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décision-cadre sur le gel de biens ou d'éléments de preuve a été adoptée en 2003 (voir également la partie sur le gel des avoirs et des preuves).
  • Afin de permettre à la coopération pratique entre les autorités judiciaires de fonctionner, la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décision du Conseil relative aux bureaux de recouvrement des avoirs entend développer la coopération informelle qui s'est instaurée entre les points de contact des États membres travaillant à l'identification, au dépistage et au recouvrement des produits du crime, au sein du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Réseau CARIN. La décision oblige les États membres à mettre en place ou à désigner des «bureaux de recouvrement des avoirs» ayant pour mission de favoriser une bonne coopération et les échanges d'informations en matière de recouvrement d'avoirs.
  • En 2014, une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive a été adoptée pour faciliter la confiscation par les États membres des avoirs issus de la grande criminalité organisée. Elle vise à simplifier les règles existantes et à combler des lacunes importantes qui sont exploitées par les groupes criminels organisés. Elle renforcera la faculté des États membres de confisquer des avoirs qui ont été transférés à des tiers, facilitera la confiscation d’avoirs d’origine criminelle, même en cas de fuite du suspect, et fera en sorte que les autorités compétentes puissent provisoirement geler des avoirs qui risquent de disparaître si elles n’interviennent pas.

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Dernière mise à jour: 30/07/2015