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Base de données sur le droit de la consommation


Un outil permettant à chacun d’accéder facilement aux règles nationales transposant les principales directives de l’UE en matière de protection des consommateurs dans les États membres de l’UE.


À qui s’adresse-t-il?

À tout le monde - aux consommateurs et aux entreprises ainsi qu’aux professionnels du droit et aux autorités chargées de faire appliquer la législation.

Sur quoi porte-t-il?

Il contient:

  • les principales directives de l’UE relatives à la protection des consommateurs
  • les mesures transposant ces directives dans le droit national
  • les jugements rendus par les juridictions des États membres de l’Union européenne et la Cour de justice de l’Union européenne
  • la pratique administrative nationale dans ce domaine.

Comment fonctionne-t-il?

Il aide les consommateurs, les entreprises, les juristes, les magistrats, etc. à vérifier rapidement les droits et obligations découlant de la législation relative à la protection des consommateurs.

Comment s’intègre-t-il dans la politique européenne globale des consommateurs?

Il vise à sensibiliser à la législation européenne relative à la protection des consommateurs, à simplifier le respect des règles et à renforcer le contrôle de l’application de cette législation.

Pour que cette base de données soit la plus complète possible et son utilisation des plus simple, veuillez utiliser ce formulaire pour nous faire part de vos observations.


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Dernière mise à jour: 29/10/2018