La coopération judiciaire en matière pénale est facilitée entre les praticiens du droit des États membres de l’UE.
Le programme de Stockholm établit une nouvelle liste d'objectifs pour la période 2010-2014:
- élaborer des instruments mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle à chaque phase de la procédure pénale;
- rapprocher, en tant que de besoin, les droits, tant procéduraux que matériels, des États membres pour améliorer la confiance et la reconnaissance mutuelles;
- instituer des normes minimales communes afin d'assurer le caractère équitable des procès dans l'ensemble de l'UE;
- renforcer et soutenir les organes et les instruments de coopération judiciaire de l'UE tels qu'EUROJUST et le Réseau judiciaire européen en matière pénale;
- améliorer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires nationaux au sein de l'UE, en développant une culture judiciaire européenne grâce à la formation des praticiens de la justice et à la création de réseaux entre ceux-ci;
- contrôler la mise en œuvre de la législation de l'UE qui a déjà été adoptée;
- prendre en compte les aspects extérieurs de la coopération judiciaire au sein de l'UE (par exemple, la négociation d'accords avec des pays tiers à l'UE et l'évaluation des systèmes judiciaires des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne ou qui envisagent de présenter leur candidature).
L'UE a adopté plusieurs instruments législatifs fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle – pour de plus amples informations sur les instruments ci‑après, veuillez consulter les pages correspondantes:
- le mandat d'arrêt européen,
- décision d’enquête européenne, entraide judiciaire et équipes communes d’enquête,
- le gel de biens et d'éléments de preuve,
- les décisions de confiscation,
- les échanges d'informations sur les condamnations/casiers judiciaires,
- Détention et transfert de prisonniers,
- décision de protection européenne
- reconnaissance mutuelle des mesures de protection,
- paiement d’amendes,
- quelle est la juridiction compétente?
- Atlas judiciaire européen en matière pénale.
L'Union a adopté trois directives afin d'instaurer des normes minimales communes visant à garantir les droits à un procès équitable:
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Dernière mise à jour: 02/02/2021