Coopération en matière pénale
La coopération judiciaire en matière pénale est facilitée entre les praticiens du droit des États membres de l’UE.
Le 
programme de Stockholm établit une nouvelle liste d'objectifs pour la période 2010-2014:
- élaborer des instruments mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle à chaque phase de la procédure pénale;
- rapprocher, en tant que de besoin, les droits, tant procéduraux que matériels, des États membres pour améliorer la confiance et la reconnaissance mutuelles;
- instituer des normes minimales communes afin d'assurer le caractère équitable des procès dans l'ensemble de l'UE;
- renforcer et soutenir les organes et les instruments de coopération judiciaire de l'UE tels qu'EUROJUST et le Réseau judiciaire européen en matière pénale;
- améliorer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires nationaux au sein de l'UE, en développant une culture judiciaire européenne grâce à la formation des praticiens de la justice et à la création de réseaux entre ceux-ci;
- contrôler la mise en œuvre de la législation de l'UE qui a déjà été adoptée;
- prendre en compte les aspects extérieurs de la coopération judiciaire au sein de l'UE (par exemple, la négociation d'accords avec des pays tiers à l'UE et l'évaluation des systèmes judiciaires des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne ou qui envisagent de présenter leur candidature).
L'UE a adopté plusieurs instruments législatifs fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle – pour de plus amples informations sur les instruments ci‑après, veuillez consulter les pages correspondantes:
- le mandat d'arrêt européen,
- décision d’enquête européenne, entraide judiciaire et équipes communes d’enquête,
- le gel de biens et d'éléments de preuve,
- les décisions de confiscation,
- les échanges d'informations sur les condamnations/casiers judiciaires,
- Détention et transfert de prisonniers,
- décision de protection européenne
- reconnaissance mutuelle des mesures de protection,
- paiement d’amendes,
- quelle est la juridiction compétente?
- Atlas judiciaire européen en matière pénale.
L'Union a adopté trois directives afin d'instaurer des normes minimales communes visant à garantir les droits à un procès équitable:
Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.
Dernière mise à jour: 02/02/2021