Frais de procédures

Un citoyen qui envisage d'intenter une action en justice ou souhaite faire exécuter une décision judiciaire doit être informé des frais de procédure auxquels il s’expose dans l’État membre concerné.


Frais de procédures

Les frais de justice en matière civile et commerciale sont régis par la législation nationale et ne sont pas harmonisés au niveau européen. Ils varient donc d'un État membre à l'autre.

Pour de plus amples informations sur les frais de procédure dans les États membres, ainsi que sur plusieurs études de cas réalisées pour la Commission européenne, sélectionnez l'un des drapeaux figurant à droite de l'écran.

Si vous disposez de revenus insuffisants pour payer les frais d'un procès, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Des informations supplémentaires figurent dans l'étude ci-jointe (disponible en français et anglais uniquement), réalisée pour identifier les sources de coûts des procédures judiciaires civiles dans chaque État membre en:

  • évaluant la proportion de chaque source de coûts identifiée par rapport au coût total des procès civils,
  • comparant les coûts supportés par les parties au litige dans les différents États membres,
  • identifiant les variations des sources de coûts et du montant de ces frais,
  • déterminant comment la transparence des coûts des procédures judiciaires et la limitation des variations des sources de coûts et du montant de ces frais peuvent favoriser l'accès à la justice,
  • formulant des recommandations d'action au niveau de l'UE, éventuellement par l'adoption de normes minimales, en vue de faciliter l'accès à la justice grâce à une plus grande transparence des frais de justice civils,
  • de manière générale, en établissant des liens, lorsque c'est approprié et pertinent, entre frais de justice et accès des citoyens à la justice, et
  • en recensant les difficultés particulières concernant les litiges transfrontaliers.

L'étude donne un aperçu de la situation dans l'Union européenne à un moment précis, à savoir décembre 2007.

Documents connexes

Study on the Transparency of Costs of Civil Judicial Proceedings in the EUPDF(2615 Kb)en – version anglaise

Étude sur la transparence des coûts des procédures judiciaires civiles dans l'UEPDF(2665 Kb)fr – version française

Annexe 1: Résultats du questionnaire publicPDF(1700 Kb)en

Rapport national - BelgiquePDF(829 Kb)en

Rapport national - BulgariePDF(566 Kb)en

Rapport national - République tchèquePDF(703 Kb)en

Rapport national - DanemarkPDF(560 Kb)en

Rapport national - AllemagnePDF(565 Kb)en

Rapport national - EstoniePDF(872 Kb)en

Rapport national - IrlandePDF(400 Kb)en

Rapport national - GrècePDF(849 Kb)en

Rapport national - EspagnePDF(640 Kb)en

Rapport national - FrancePDF(1312 Kb)en

Rapport national - ItaliePDF(772 Kb)en

Rapport national - ChyprePDF(555 Kb)en

Rapport national - LettoniePDF(742 Kb)en

Rapport national - LituaniePDF(950 Kb)en

Rapport national - LuxembourgPDF(551 Kb)en

Rapport national - HongriePDF(533 Kb)en

Rapport national - MaltePDF(742 Kb)en

Rapport national - Pays-BasPDF(702 Kb)en

Rapport national - AutrichePDF(829 Kb)en

Rapport national - PolognePDF(396 Kb)en

Rapport national - PortugalPDF(781 Kb)en

Rapport national - RoumaniePDF(544 Kb)en

Rapport national - SlovéniePDF(723 Kb)en

Rapport national - SlovaquiePDF(872 Kb)en

Rapport national - FinlandePDF(504 Kb)en

Rapport national - SuèdePDF(457 Kb)en

Rapport national - Royaume-UniPDF(448 Kb)en


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Dernière mise à jour: 18/01/2019

Frais de procédures - Belgique

Cette page vous informe des frais de justice en Belgique. Les études de cas suivantes vous donneront une idée plus précise du coût des procédures:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Droit de la famille - Divorce

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Droit de la famille - Garde d’enfants

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Droit de la famille - Pension alimentaire

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Droit commercial – Contrat

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Droit commercial – Responsabilité


Frais de procédures

Dispositions relatives aux honoraires des professions juridiques

Huissiers de justice

En matière civile

Les honoraires des huissiers de justice dans les procédures civiles et commerciales sont règlementés par un Arrêté Royal du 30 novembre 1976. Depuis le 1er janvier 2012, l’huissier de justice en Belgique est assujetti à la législation sur la TVA. Sous réserve des exceptions légalement prévues, il doit calculer la TVA sur ses honoraires et frais.

Les textes et tarifs sont consultables sur le site de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique ou sur le site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portail du Pouvoir Judiciaire de Belgique (rubrique "Législation").

En matière pénale

Les honoraires des huissiers de justice dans les procédures pénales sont règlementés par l’Arrêté royal du 23 août 2015. Depuis le 1er janvier 2012, l’huissier de justice en Belgique est assujetti à la législation sur la TVA. Sous réserve des exceptions légalement prévues, il doit calculer la TVA sur ses honoraires et frais.

Les textes et tarifs sont consultables sur le site de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique ou sur le site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portail du Pouvoir Judiciaire de Belgique (rubrique "Législation").

Avocats

Les honoraires d'avocat ne sont pas réglementés. L’avocat les fixe librement et ils peuvent être négociés entre le client et l’avocat, mais il doit tout de même les fixer dans les limites d’une juste modération. Le conseil de l’Ordre des avocats peut contrôler que l’avocat n’excède pas ces limites.

Plusieurs modes de calculs sont possibles : une rémunération horaire, une rémunération par prestation, rémunération selon la valeur de l’affaire (pourcentage de la valeur du litige)… Un pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation est interdit par l’article 446ter du Code judiciaire belge (« pactum de quota litis »). L’avocat doit préalablement informer son client de sa méthode de calcul des honoraires. Les honoraires d’avocats ne sont pas assujettis à la TVA en Belgique.

Les frais de justice fixes

Les frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes pour les justiciables dans les procédures civiles

Les frais des tribunaux sont fixes en Belgique. Les coûts varient selon la juridiction devant laquelle la procédure est introduite et selon l’étape du procès (première instance ou appel).

Le coût de la procédure judiciaire est appelé « dépens », et fait l’objet des articles 1017 et suivants du Code judiciaire. L’article 1018 du Code Judiciaire belge détaille les frais qui font partie des dépens. Les dépens comprennent :

  • les droits divers, de greffe et d'enregistrement. Les droits de greffe comprennent les droits de mise au rôle, de rédaction et d’expédition, et sont détaillés dans le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, aux articles 268 et suivants ;
  • le coût et les émoluments et salaires des actes judiciaires;
  • le coût de l'expédition du jugement;
  • les frais de toutes mesures d'instruction, notamment la taxe des témoins et des experts. Concernant les témoins, un arrêté royal du 27 juillet 1972 détermine les montants de la taxe et des remboursements
  • les frais de déplacement et de séjour des magistrats, des greffiers et des parties, lorsque leur déplacement a été ordonné par le juge, et les frais d'actes, lorsqu'ils ont été faits dans la seule vue du procès;
  • l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code Judiciaire belge;
  • les honoraires, les émoluments et les frais du médiateur désigné conformément à l'article 1734 du Code Judiciaire belge.

L’article 1019 précise que les droits d’enregistrement qui entrent dans les dépens comprennent :

  • le droit fixe général,
  • les droits fixes spécifiques, et
  • les droits dus sur les jugements portant condamnation, liquidation ou collocation de sommes ou valeurs mobilières.

Dans certains cas, lorsque le demandeur ou l’intervenant à la procédure n’est pas belge et que le défendeur est belge, ce dernier pourra demander, sauf s’il existe une convention internationale prévoyant une dispense et sauf cas particuliers, que le demandeur ou l’intervenant fournisse une caution pour garantir le paiement de dommages et intérêts qui résulteraient du procès. Cela est prévu par l’article 851 du Code judiciaire.

Il faudra également tenir compte des frais d’huissier, d’avocats (voir supra), de traducteurs et d’interprètes (voir infra), le cas échéant.

Moment de la procédure civile où une partie doit régler des frais fixes

Certains frais devront être réglés avant que l’action ne soit introduite. C’est le cas du droit de greffe qui est perçu au moment de la mise au rôle.

Les frais qui surviennent pendant la procédure sont généralement perçus en cours de procédure.

Pour certains coûts, la constitution d’une provision sera nécessaire. Ainsi, les experts sont payés par provision constituée par la partie qui a sollicité la mesure d’instruction. De même, l’article 953 prévoit que la partie qui demande l’audition d’un témoin doit consigner entre les mains du greffier, avant cette audition, une provision représentant le montant de la taxe et le remboursement des frais (déplacement,…).

Il arrive que les frais de Justice soient avancés par l’avocat, et qu’ils soient donc intégrés dans son état de frais et honoraires.

Les frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes dus par toutes les parties à une procédure pénale

La question des frais fixes dans les procédures pénales est réglée aux articles 91 et suivants de l’Arrêté Royal du 28 décembre 1950.

Frais variables dans une procédure pénale

Si la victime dépose plainte avec constitution de partie civile en mains du juge d’instruction, (l’article 66 du Code d’instruction criminelle), ce dernier a la possibilité de lui demander de consigner une certaine somme d’argent au greffe du tribunal. Si la plainte est recevable et fondée, la caution lui sera remboursée.

Moment de la procédure pénale où une partie doit régler des frais fixes

La question des frais fixes dans les procédures pénales est réglée aux articles 91 et suivants de l’Arrêté Royal du 28 décembre 1950.

Moment de la procédure pénale où la partie civile doit régler les frais variables

Les frais variables estimés doivent être consignés par la victime sur demande du juge d’instruction lors de la constitution de partie civile, au début de l’instruction. Une augmentation de cette caution peut intervenir au cours de la procédure pénale.

Les frais de justice en matière constitutionnelle

Frais fixes pour les justiciables dans une procédure constitutionnelle

Les seuls frais à charge des parties dans une procédure constitutionnelle sont les frais d’envoi par pli recommandé.

Quelle information préalable peut-on attendre de son représentant légal (son avocat) ?

Une information relative aux droits et obligations des parties

Les règles de déontologie imposent aux avocats un devoir d'information et de conseil à l'égard de leurs clients. Cela implique que l’avocat fournira à son client des renseignements concernant ses droits et de ses obligations.

L’avocat doit, entre autres, informer ses clients quant à la méthode de calcul de ses honoraires.

Sources d’information relative aux frais de justice

Où peut-on trouver de l’information sur les frais de justice en Belgique?

De l’information est disponible à ce sujet sur le site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.SPF Justice, sur le site des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.cours et tribunaux ou sur les sites internet des différentes professions juridiques.

Pareille information peut également se trouver dans les textes règlementaires, ou en faisant une démarche au greffe ou auprès d’un avocat.

Dans quelles langues peut-on trouver l’information sur les frais de justice en Belgique?

Ces informations sont disponibles en néerlandais et en français.

Où trouver de l’information en matière de médiation?

Des informations relatives à la médiation sont disponibles sur le site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.SPF Justice (rubrique publications) ainsi que sur le site de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la Commission Fédérale de Médiation.

Où trouver d’autres informations sur les frais?

Un site Web relatif aux frais de justice

Voir supra.

Où trouver de l’information sur la durée moyenne d’une procédure ?

Un avocat pourra vous donner quelques informations relatives une estimation de la durée de votre procédure. Cela est différent selon le type de procédure que vous souhaitez introduire et selon le Tribunal devant lequel vous souhaitez agir.

Où trouver de l’information sur le coût total moyen d’une procédure ?

Un avocat pourra vous donner quelques informations relatives une estimation du coût de votre procédure. Cela est différent selon le type de procédure que vous souhaitez introduire et selon le Tribunal devant lequel vous souhaitez agir.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Où trouver de l’information à ce sujet ? Quels sont les taux applicables?

Là où des informations sur les coûts sont publiées, les coûts renseignés n'incluent pas la TVA. Le taux de T.V.A. applicable s'élève à 21%.

Mais ces coûts restent fixes et alors invariables.

Aide judiciaire

Quelles sont les limites de revenus pour l’obtenir, en matière civile ?

Il s’agit d’une matière régie par les articles 508/1 et suivants du Code judiciaire belge.

L'aide juridique de première ligne est gratuite pour tous. Il s'agit d'un premier conseil juridique, pour y voir plus clair:

  • des renseignements pratiques,
  • une information juridique,
  • un premier avis ou un renvoi vers une organisation spécialisée.

Ce premier conseil est donné par des professionnels du droit et est totalement gratuit, quels que soient vos revenus.

L'aide juridique de deuxième ligne permet à ceux dont les revenus ne permettent pas de couvrir l'intervention d'un avocat d'obtenir l'assistance gratuite ou partiellement gratuite d'un avocat. Un avocat vous assiste pour vous conseiller et vous défendre. Un arrêté royal du 18 décembre 2003 détermine les conditions de la gratuité totale ou partielle de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire.

Les bénéficiaires de l’aide juridique totalement gratuite en raison de leur situation sociale :

  • toute personne isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 978 EUR ;
  • toute personne isolée avec personne à charge dont le revenu mensuel net est inférieur à 1.255 EUR (+ 173.48EUR par personne à charge) ;
  • toute personne formant un ménage (mariée ou cohabitante) et dont le revenu mensuel net du ménage est inférieur à 1.255 EUR (+ 173.48EUR par personne à charge) ;
  • toute personne bénéficiant d’un revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale ;
  • toute personne bénéficiant de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ;
  • toute personne bénéficiant d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés auxquels il n’est pas accordé d’allocation d’intégration ;
  • toute personne ayant à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties ;
  • tout locataire social qui, dans les Régions flamande et de Bruxelles-Capitale, paie un loyer égal à la moitié du loyer de base ou qui, en Région wallonne, paie un loyer minimum ;
  • tout mineur d’âge ;
  • tout étranger, pour l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour ou d’un recours administratif ou juridictionnel contre une décision prise en application des lois sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
  • tout demandeur d’asile, toute personne qui adresse une déclaration ou une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou qui introduit une demande de statut de personne déplacée ;
  • la personne engagée dans une procédure en règlement collectif de dettes ou qui souhaite introduire une requête en règlement collectif de dettes.

Les bénéficiaires de l’aide juridique gratuite en raison d’une présomption d’insuffisance de revenus (la présomption pouvant être renversée) :

  • toute personne en détention ou tout prévenu visé par la loi sur la comparution immédiate qui est présumé, sauf preuve contraire, être une personne ne bénéficiant pas de ressources suffisantes ;
  • toute personne malade mentale ayant fait l’objet d’une mesure prévue par la loi du 26 juin 1990 sur la protection de la personne des malades mentaux qui est présumée, sauf preuve contraire, être une personne ne bénéficiant pas de ressources suffisantes
  • le défendeur visé par la loi sur la comparution immédiate

L’intervention sera partiellement gratuite (l’avocat peut dans ce cas demander une intervention modérée pour couvrir ses prestations) pour :

  • toute personne isolée dont le revenu mensuel net se situe entre 978 EUR et 1.255 EUR
  • toute personne isolée avec personne à charge dont le revenu mensuel net se situe entre 1.255 EUR et 1.531 EUR (+ 173.48 EUR par personne à charge)
  • toute personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage et dont le revenu mensuel net du ménage net se situe entre Dispositions relatives aux honoraires des professions juridiques

    Huissiers de justice

    En matière civile

    Les honoraires des huissiers de justice dans les procédures civiles et commerciales sont règlementés par un Arrêté Royal du 30 novembre 1976. Depuis le 1er janvier 2012, l’huissier de justice en Belgique est assujetti à la législation sur la TVA. Sous réserve des exceptions légalement prévues, il doit calculer la TVA sur ses honoraires et frais.

    Les textes et tarifs sont consultables sur le site de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique ou sur le site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portail du Pouvoir Judiciaire de Belgique (rubrique "Législation").

    En matière pénale

    Les honoraires des huissiers de justice dans les procédures pénales sont règlementés par l’Arrêté royal du 23 août 2015. Depuis le 1er janvier 2012, l’huissier de justice en Belgique est assujetti à la législation sur la TVA. Sous réserve des exceptions légalement prévues, il doit calculer la TVA sur ses honoraires et frais.

    Les textes et tarifs sont consultables sur le site de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique ou sur le site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portail du Pouvoir Judiciaire de Belgique (rubrique "Législation").

    Avocats

    Les honoraires d'avocat ne sont pas réglementés. L’avocat les fixe librement et ils peuvent être négociés entre le client et l’avocat, mais il doit tout de même les fixer dans les limites d’une juste modération. Le conseil de l’Ordre des avocats peut contrôler que l’avocat n’excède pas ces limites.

    Plusieurs modes de calculs sont possibles : une rémunération horaire, une rémunération par prestation, rémunération selon la valeur de l’affaire (pourcentage de la valeur du litige)… Un pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation est interdit par l’article 446ter du Code judiciaire belge (« pactum de quota litis »). L’avocat doit préalablement informer son client de sa méthode de calcul des honoraires. Les honoraires d’avocats ne sont pas assujettis à la TVA en Belgique.

    Les frais de justice fixes

    Les frais fixes dans les procédures civiles

    Frais fixes pour les justiciables dans les procédures civiles

    Les frais des tribunaux sont fixes en Belgique. Les coûts varient selon la juridiction devant laquelle la procédure est introduite et selon l’étape du procès (première instance ou appel).

    Le coût de la procédure judiciaire est appelé « dépens », et fait l’objet des articles 1017 et suivants du Code judiciaire. L’article 1018 du Code Judiciaire belge détaille les frais qui font partie des dépens. Les dépens comprennent :

    • les droits divers, de greffe et d'enregistrement. Les droits de greffe comprennent les droits de mise au rôle, de rédaction et d’expédition, et sont détaillés dans le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, aux articles 268 et suivants ;
    • le coût et les émoluments et salaires des actes judiciaires;
    • le coût de l'expédition du jugement;
    • les frais de toutes mesures d'instruction, notamment la taxe des témoins et des experts. Concernant les témoins, un arrêté royal du 27 juillet 1972 détermine les montants de la taxe et des remboursements
    • les frais de déplacement et de séjour des magistrats, des greffiers et des parties, lorsque leur déplacement a été ordonné par le juge, et les frais d'actes, lorsqu'ils ont été faits dans la seule vue du procès;
    • l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code Judiciaire belge;
    • les honoraires, les émoluments et les frais du médiateur désigné conformément à l'article 1734 du Code Judiciaire belge.

    L’article 1019 précise que les droits d’enregistrement qui entrent dans les dépens comprennent :

    • le droit fixe général,
    • les droits fixes spécifiques, et
    • les droits dus sur les jugements portant condamnation, liquidation ou collocation de sommes ou valeurs mobilières.

    Dans certains cas, lorsque le demandeur ou l’intervenant à la procédure n’est pas belge et que le défendeur est belge, ce dernier pourra demander, sauf s’il existe une convention internationale prévoyant une dispense et sauf cas particuliers, que le demandeur ou l’intervenant fournisse une caution pour garantir le paiement de dommages et intérêts qui résulteraient du procès. Cela est prévu par l’article 851 du Code judiciaire.

    Il faudra également tenir compte des frais d’huissier, d’avocats (voir supra), de traducteurs et d’interprètes (voir infra), le cas échéant.

    Moment de la procédure civile où une partie doit régler des frais fixes

    Certains frais devront être réglés avant que l’action ne soit introduite. C’est le cas du droit de greffe qui est perçu au moment de la mise au rôle.

    Les frais qui surviennent pendant la procédure sont généralement perçus en cours de procédure.

    Pour certains coûts, la constitution d’une provision sera nécessaire. Ainsi, les experts sont payés par provision constituée par la partie qui a sollicité la mesure d’instruction. De même, l’article 953 prévoit que la partie qui demande l’audition d’un témoin doit consigner entre les mains du greffier, avant cette audition, une provision représentant le montant de la taxe et le remboursement des frais (déplacement,…).

    Il arrive que les frais de Justice soient avancés par l’avocat, et qu’ils soient donc intégrés dans son état de frais et honoraires.

    Les frais fixes dans les procédures pénales

    Frais fixes dus par toutes les parties à une procédure pénale

    La question des frais fixes dans les procédures pénales est réglée aux articles 91 et suivants de l’Arrêté Royal du 28 décembre 1950.

    Frais variables dans  une procédure pénale

    Si la victime dépose plainte avec constitution de partie civile en mains du juge d’instruction, (l’article 66 du Code d’instruction criminelle), ce dernier a la possibilité  de lui demander de consigner une certaine somme d’argent au greffe du tribunal. Si la plainte est recevable et fondée, la caution lui sera remboursée.

    Moment de la procédure pénale où une partie doit régler des frais fixes

    La question des frais fixes dans les procédures pénales est réglée aux articles 91 et suivants de l’Arrêté Royal du 28 décembre 1950.

    Moment de la procédure pénale où la partie civile doit régler les frais variables

    Les frais variables estimés doivent être consignés par la victime sur demande du juge d’instruction lors de la constitution de partie civile, au début de l’instruction. Une augmentation de cette caution peut intervenir au cours de la procédure pénale.

    Les frais de justice en matière constitutionnelle

    Frais fixes pour les justiciables dans une procédure constitutionnelle

    Les seuls frais à charge des parties dans une procédure constitutionnelle sont les frais d’envoi par pli recommandé.

    Quelle information préalable peut-on attendre de son représentant légal (son avocat) ?

    Une information relative aux droits et obligations des parties

    Les règles de déontologie imposent aux avocats un devoir d'information et de conseil à l'égard de leurs clients. Cela implique que l’avocat fournira à son client des renseignements concernant ses droits et de ses obligations.

    L’avocat doit, entre autres, informer ses clients quant à la méthode de calcul de ses honoraires.

    Sources d’information relative aux frais de justice

    Où peut-on trouver de l’information sur les frais de justice en Belgique?

    De l’information est disponible à ce sujet sur le site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.SPF Justice, sur le site des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.cours et tribunaux ou sur les sites internet des différentes professions juridiques.

    Pareille information peut également se trouver dans les textes règlementaires, ou en faisant une démarche au greffe ou auprès d’un avocat.

    Dans quelles langues peut-on trouver l’information sur les frais de justice en Belgique?

    Ces informations sont disponibles en néerlandais et en français.

    Où trouver de l’information en matière de médiation?

    Des informations relatives à la médiation sont disponibles sur le site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.SPF Justice (rubrique publications) ainsi que sur le site de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la Commission Fédérale de Médiation.

    Où trouver d’autres informations sur les frais?

    Un site Web relatif aux frais de justice

    Voir supra.

    Où trouver de l’information sur la durée moyenne d’une procédure ?

    Un avocat pourra vous donner quelques informations relatives une estimation de la durée de votre procédure. Cela est différent selon le type de procédure que vous souhaitez introduire et selon le Tribunal devant lequel vous souhaitez agir.

    Où trouver de l’information sur le coût total moyen d’une procédure ?

    Un avocat pourra vous donner quelques informations relatives une estimation du coût de votre procédure. Cela est différent selon le type de procédure que vous souhaitez introduire et selon le Tribunal devant lequel vous souhaitez agir.

    Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

    Où trouver de l’information à ce sujet ? Quels sont les taux applicables?

    Là où des informations sur les coûts sont publiées, les coûts renseignés n'incluent pas la TVA. Le taux de T.V.A. applicable s'élève à 21%.

    Mais ces coûts restent fixes et alors invariables.

    Aide judiciaire

    Quelles sont les limites de revenus pour l’obtenir, en matière civile ?

    Il s’agit d’une matière régie par les articles 508/1 et suivants du Code judiciaire belge.

    L'aide juridique de première ligne est gratuite pour tous. Il s'agit d'un premier conseil juridique, pour y voir plus clair:

    • des renseignements pratiques,
    • une information juridique,
    • un premier avis ou un renvoi vers une organisation spécialisée.

    Ce premier conseil est donné par des professionnels du droit et est totalement gratuit, quels que soient vos revenus.

    L'aide juridique de deuxième ligne permet à ceux dont les revenus ne permettent pas de couvrir l'intervention d'un avocat d'obtenir l'assistance gratuite ou partiellement gratuite d'un avocat. Un avocat vous assiste pour vous conseiller et vous défendre. Un arrêté royal du 18 décembre 2003 détermine les conditions de la gratuité totale ou partielle de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire.

    Les bénéficiaires de l’aide juridique totalement gratuite en raison de leur situation sociale :

    • toute personne isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 978 EUR ;
    • toute personne isolée avec personne à charge dont le revenu mensuel net est inférieur à 1.255 EUR (+ 173.48EUR par personne à charge) ;
    • toute personne formant un ménage (mariée ou cohabitante) et dont le revenu mensuel net du ménage est inférieur à 1.255 EUR (+ 173.48EUR par personne à charge) ;
    • toute personne bénéficiant d’un revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale ;
    • toute personne bénéficiant de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ;
    • toute personne bénéficiant d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés auxquels il n’est pas accordé d’allocation d’intégration ;
    • toute personne ayant à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties ;
    • tout locataire social qui, dans les Régions flamande et de Bruxelles-Capitale, paie un loyer égal à la moitié du loyer de base ou qui, en Région wallonne, paie un loyer minimum ;
    • tout mineur d’âge ;
    • tout étranger, pour l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour ou d’un recours administratif ou juridictionnel contre une décision prise en application des lois sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
    • tout demandeur d’asile, toute personne qui adresse une déclaration ou une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou qui introduit une demande de statut de personne déplacée ;
    • la personne engagée dans une procédure en règlement collectif de dettes ou qui souhaite introduire une requête en règlement collectif de dettes.

    Les bénéficiaires de l’aide juridique gratuite en raison d’une présomption d’insuffisance de revenus (la présomption pouvant être renversée) :

    • toute personne en détention ou tout prévenu visé par la loi sur la comparution immédiate qui est présumé, sauf preuve contraire, être une personne ne bénéficiant pas de ressources suffisantes ;
    • toute personne malade mentale ayant fait l’objet d’une mesure prévue par la loi du 26 juin 1990 sur la protection de la personne des malades mentaux qui est présumée, sauf preuve contraire, être une personne ne bénéficiant pas de ressources suffisantes
    • le défendeur visé par la loi sur la comparution immédiate

    L’intervention sera partiellement gratuite (l’avocat peut dans ce cas demander une intervention modérée pour couvrir ses prestations) pour :

    • toute personne isolée dont le revenu mensuel net se situe entre 978 EUR et 1.255 EUR
    • toute personne isolée avec personne à charge dont le revenu mensuel net se situe entre 1.255 EUR et 1.531 EUR (+ 173.48 EUR par personne à charge)
    • toute personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage et dont le revenu mensuel net du ménage net se situe entre 1.255 EUR et 1.531 EUR (+ 173.48 EUR par personne à charge)

    Les montants repris ci-dessus sont adaptés chaque année à l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

    L'assistance judiciaire porte sur les frais de justice. Si le client ne dispose pas des moyens suffisants pour couvrir les frais de justice, il peut faire appel, lui-même ou par l’intermédiaire de son avocat, au bureau d’assistance judiciaire. Il pourra, en fonction de son degré d’insolvabilité, être dispensé, en tout ou en partie, de payer les frais d’huissier, d’expert, etc. Cette matière est régie par les articles 664 et suivants du Code judiciaire.

    Quelles sont les conditions pour l’obtenir, quand on est accusé dans un procès pénal ou bien en tant que victime de la criminalité ou bien en tant qu'accusé?

    Les conditions pour obtenir l'aide judiciaire en tant qu'accusé dans un procès pénal, ou bien en tant que victime ou bien en tant qu'accusé sont les mêmes que celles présentées ci-dessus.

    Y a-t-il des procédures exemptes de frais ?

    Oui, par exemple la procédure visant à obtenir un règlement collectif de dettes ou à obtenir la possibilité d'ester en justice sans frais.

    Quand celui qui perd un procès doit il payer les frais de justice de celui qui a gagné?

    En matière civile et commerciale

    Conformément aux articles 1017 et suivants, les frais qui constituent les dépens (frais d’huissier, d’experts, de tribunaux,…) seront, en principe, mis à charge de la partie qui a succombé, une fois que le jugement sera prononcé.

    Une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause fait partie des dépens qui seront mis à charge de la partie qui succombe. Cette intervention s’appelle « indemnité de procédure » et il s’agit d’une intervention forfaitaire calculée selon un barème établi en fonction des montants en jeu dans l’affaire. Elle ne couvre pas nécessairement la totalité des frais d’honoraires. Un Arrêté Royal du 26 octobre 2007 détermine les montants de cette « indemnité de procédure ». Ces montants consistent en des montants minima et maxima, et il appartient au juge d'apprécier le montant de l'indemnité au sein de cette fourchette.

    Il est possible, dans certains cas, que le Tribunal ne condamne pas la partie qui succombe aux dépens mais qu’il règle différemment cette question (partage des frais,…).

    En matière pénale

    Lorsque le prévenu et les personnes civilement responsables sont condamnés, les frais de la procédure sont, en principe, mis à leur charge, de même qu’une indemnité de procédure (intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause – voir supra en matière civile et commerciale). Par contre, si les prévenus et les personnes civilement responsables ne sont pas condamnés et que la partie civile succombe, celle-ci pourra ou devra être condamnée à payer tout ou partie des frais de procédure envers l’Etat et envers le prévenu, ainsi qu’une indemnité de procédure. Dans certains cas, les frais de procédure seront à charge de l’Etat. Ces règles se retrouvent dans le Code d’instruction criminelle.

    Honoraires des experts

    En matière civile et commerciale

    Les honoraires des experts ne sont pas règlementés et ceux-ci fixent librement le montant de leurs honoraires. Le juge contrôle ces honoraires de manière marginale (il pourra intervenir en cas désaccord entre les parties et l’expert) mais il n’y a pas de texte légal qui fixe les montants auxquels doivent correspondre les honoraires des experts. Cette matière est régie par les articles 987 et suivants du Code judiciaire ainsi que par un Arrêté royal du 24 mai 1933.

    Un Arrêté Royal du 14 novembre 2003 fixe cependant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d’expertises médicales concernant:

    • les litiges relatifs aux allocations aux handicapés,
    • aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants,
    • à l’assurance chômage, et
    • au régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

    En matière pénale

    Les honoraires des experts dans les procédures pénales sont règlementés par un Arrêté Royal du 28 décembre 1950 et par une circulaire ministérielle du 22 janvier 2009. Les tarifs pour 2010 ont été publiés au Moniteur belge du 2 février 2010.

    Textes consultables sur le site de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Commission de Modernisation de l'Ordre Judiciaire (rubrique « infos juridique » – « professionnels » – « tarifs » – « frais de justice ») ou sur le site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portail du Pouvoir Judiciaire de Belgique (rubrique "Législation").

    Honoraires des traducteurs et interprètes

    Il peut arriver que l’on ait besoin de faire appel à un traducteur ou à un interprète en cours de procédure. C’est le cas lorsque des documents sont présentés dans une langue autre que celle utilisée pour la procédure ou lorsqu’un témoin ne s’exprime dans une autre langue. C’est également le cas lorsqu’une partie parle une autre langue que celle utilisée pour la procédure et qu’elle ne comprend pas la langue de la procédure ou que le juge ne comprend pas la langue employée par cette partie. Les règles applicables se retrouvent dans la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.

    En matière pénale

    Les honoraires des traducteurs et interprètes dans les procédures pénales sont réglementés par un Arrêté Royal du 22 décembre 2016.

    Textes consultables sur le site le site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portail du Pouvoir Judiciaire de Belgique (rubrique "Législation").

    Liens connexes

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    Documents connexes

    Rapport de la Belgique sur l'Etude sur la transparence des coûtsPDF(829 Kb)en

    -size: 11.1999998092651px;">1.255 EUR et 1.531 EUR (+ 173.48 EUR par personne à charge)

Les montants repris ci-dessus sont adaptés chaque année à l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

L'assistance judiciaire porte sur les frais de justice. Si le client ne dispose pas des moyens suffisants pour couvrir les frais de justice, il peut faire appel, lui-même ou par l’intermédiaire de son avocat, au bureau d’assistance judiciaire. Il pourra, en fonction de son degré d’insolvabilité, être dispensé, en tout ou en partie, de payer les frais d’huissier, d’expert, etc. Cette matière est régie par les articles 664 et suivants du Code judiciaire.

Quelles sont les conditions pour l’obtenir, quand on est accusé dans un procès pénal ou bien en tant que victime de la criminalité ou bien en tant qu'accusé?

Les conditions pour obtenir l'aide judiciaire en tant qu'accusé dans un procès pénal, ou bien en tant que victime ou bien en tant qu'accusé sont les mêmes que celles présentées ci-dessus.

Y a-t-il des procédures exemptes de frais ?

Oui, par exemple la procédure visant à obtenir un règlement collectif de dettes ou à obtenir la possibilité d'ester en justice sans frais.

Quand celui qui perd un procès doit il payer les frais de justice de celui qui a gagné?

En matière civile et commerciale

Conformément aux articles 1017 et suivants, les frais qui constituent les dépens (frais d’huissier, d’experts, de tribunaux,…) seront, en principe, mis à charge de la partie qui a succombé, une fois que le jugement sera prononcé.

Une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause fait partie des dépens qui seront mis à charge de la partie qui succombe. Cette intervention s’appelle « indemnité de procédure » et il s’agit d’une intervention forfaitaire calculée selon un barème établi en fonction des montants en jeu dans l’affaire. Elle ne couvre pas nécessairement la totalité des frais d’honoraires. Un Arrêté Royal du 26 octobre 2007 détermine les montants de cette « indemnité de procédure ». Ces montants consistent en des montants minima et maxima, et il appartient au juge d'apprécier le montant de l'indemnité au sein de cette fourchette.

Il est possible, dans certains cas, que le Tribunal ne condamne pas la partie qui succombe aux dépens mais qu’il règle différemment cette question (partage des frais,…).

En matière pénale

Lorsque le prévenu et les personnes civilement responsables sont condamnés, les frais de la procédure sont, en principe, mis à leur charge, de même qu’une indemnité de procédure (intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause – voir supra en matière civile et commerciale). Par contre, si les prévenus et les personnes civilement responsables ne sont pas condamnés et que la partie civile succombe, celle-ci pourra ou devra être condamnée à payer tout ou partie des frais de procédure envers l’Etat et envers le prévenu, ainsi qu’une indemnité de procédure. Dans certains cas, les frais de procédure seront à charge de l’Etat. Ces règles se retrouvent dans le Code d’instruction criminelle.

Honoraires des experts

En matière civile et commerciale

Les honoraires des experts ne sont pas règlementés et ceux-ci fixent librement le montant de leurs honoraires. Le juge contrôle ces honoraires de manière marginale (il pourra intervenir en cas désaccord entre les parties et l’expert) mais il n’y a pas de texte légal qui fixe les montants auxquels doivent correspondre les honoraires des experts. Cette matière est régie par les articles 987 et suivants du Code judiciaire ainsi que par un Arrêté royal du 24 mai 1933.

Un Arrêté Royal du 14 novembre 2003 fixe cependant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d’expertises médicales concernant:

  • les litiges relatifs aux allocations aux handicapés,
  • aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants,
  • à l’assurance chômage, et
  • au régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

En matière pénale

Les honoraires des experts dans les procédures pénales sont règlementés par un Arrêté Royal du 28 décembre 1950 et par une circulaire ministérielle du 22 janvier 2009. Les tarifs pour 2010 ont été publiés au Moniteur belge du 2 février 2010.

Textes consultables sur le site de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Commission de Modernisation de l'Ordre Judiciaire (rubrique « infos juridique » – « professionnels » – « tarifs » – « frais de justice ») ou sur le site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portail du Pouvoir Judiciaire de Belgique (rubrique "Législation").

Honoraires des traducteurs et interprètes

Il peut arriver que l’on ait besoin de faire appel à un traducteur ou à un interprète en cours de procédure. C’est le cas lorsque des documents sont présentés dans une langue autre que celle utilisée pour la procédure ou lorsqu’un témoin ne s’exprime dans une autre langue. C’est également le cas lorsqu’une partie parle une autre langue que celle utilisée pour la procédure et qu’elle ne comprend pas la langue de la procédure ou que le juge ne comprend pas la langue employée par cette partie. Les règles applicables se retrouvent dans la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.

En matière pénale

Les honoraires des traducteurs et interprètes dans les procédures pénales sont réglementés par un Arrêté Royal du 22 décembre 2016.

Textes consultables sur le site le site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portail du Pouvoir Judiciaire de Belgique (rubrique "Législation").

Liens connexes

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Documents connexes

Rapport de la Belgique sur l'Etude sur la transparence des coûtsPDF(829 Kb)en


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 20/09/2019

Étude de cas n° 1 – droit de la famille - divorce - Belgique

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille - divorce, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie qui demande le divorce au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:

Cas A – Situation nationale: un couple se marie. Par la suite, les époux se séparent et conviennent de divorcer.

Cas B – Situation transnationale: deux ressortissants d'un même État membre (État membre A) se marient. Le mariage est célébré dans l'État membre A. Après le mariage, les époux partent vivre et travailler dans un autre État membre (État membre B), où ils établissent leur résidence. Peu après, le couple se sépare; la femme retourne dans l'État membre A, tandis que le mari reste dans l'État membre B. Le couple convient de divorcer. À son retour dans l'État membre A, la femme demande immédiatement le divorce devant les tribunaux de l'État membre B.


Frais de procédures


 

 

Remarque préalable importante: Les frais et honoraires des avocats ne sont pas réglementés en Belgique (ces frais et honoraires dépendent de la difficulté et l’importance de l’affaire, du nom et de la réputation de l’avocat, de l’urgence du cas, du résultat de l’affaire,…). Cependant, en Belgique, les avocats sont liés par des règles de déontologie et ils sont légalement obligés d’estimer les coûts et les frais dans les limites d’une juste modération (voir supra).

 

 

L’estimation des coûts et des frais est donnée à titre purement indicatif.

 

 


 

Frais en Belgique

 

Frais de procès, de la procédure d'appel et du Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)


Cas pratique

 

 

Procès

 

 

Procédure d'appel

 

 

Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)

 

 

 

Frais de procès initiaux

 

 

Frais de transcription

 

 

Autres frais

 

 

Frais de procès initiaux

 

 

Frais de transcription

 

 

Autres frais

 

 

Cette option est-elle disponible dans ce type de cas?

 

 

Frais

 

 

Cas A

 

 

82EUR

 

 

2,85 €  par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)

 

 

 

186EUR

 

 

2,85 €  par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)

 

 

 

non

 

 

 

Cas B

 

 

82EUR

 

 

2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)

 

 

 

186EUR

 

 

2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)

 

 

 

non

 

 

 



 

Frais d'avocat, d'huissier de justice et d'experts


Cas pratique

 

 

Avocat

 

 

Huissier de justice

 

 

Expert

 

 

 

La représentation est-elle obligatoire?

 

 

Frais moyens

 

 

La représentation est-elle obligatoire?

 

 

Les coûts avant le jugement

 

 

Les coûts après le jugement

 

 

Leur intervention est-il obligatoire?

 

 

Frais

 

 

Cas A

 

 

non

 

 

environ 2500EUR

 

 

non

 

 

environ 250EUR

 

 

environ 250EUR

 

 

non

 

 

 

Cas B

 

 

non

 

 

environ 3500EUR

 

 

non

 

 

environ 350EUR

 

 

environ 350EUR

 

 

non

 

 

 



 

Frais d'indemnisation des témoins, serment ou autre garantie et autres frais


Cas pratique

 

 

Indemnisation des témoins

 

 

Serment ou autre garantie

 

 

Autres frais

 

 

 

Les témoins sont-ils indemnisés?

 

 

Coût

 

 

Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en œuvre?

 

 

Coût

 

 

Description

 

 

Coût

 

 

Cas A

 

 

oui

 

 

200 Bfr.ou 4,96 €

 

 

Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts.

 

 

     

Cas B

 

 

oui

 

 

200 Bfr. ou 4,96 €

 

 

Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts.

 

 

     



 

Frais d'aide juridique et autres remboursements

Se reporter à la partie « Aide judiciaire » de la page sur les coûts des procédures.

 

Frais de traduction et d'interprétation


Cas pratique

 

Traduction

 

Interprétation

 

Autres frais relatifs aux disputes transnationales?

 

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

 

Coût approximatif?

 

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

 

Coût approximatif?

 

Description

 

Coût approximatif?

 

Cas A

 

lorsque les documents sont requis pour la procédure

 

entre 7,57EUR et 34,48EUR par page

 

lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure

 

entre 31,61EUR et 54,62EUR par heure

 

Cas B

 

lorsque les documents sont requis pour la procédure

 

entre 7,57EUR et 34,48EUR par page

 

lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure

 

entre 31,61EUR et 54,62EUR par heure

 

coûts de l’exequatur

 

environ 100EUR

 


 


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 20/09/2019

Étude de cas n° 2 – droit de la famille – garde des enfants - Belgique

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – garde des enfants, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:

Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde la garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère intente une action en justice pour limiter le droit de visite accordé au père.

Case B – Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B) pendant plusieurs années. Elles ont un enfant ensemble, mais se séparent immédiatement après la naissance de celui-ci. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), comme le jugement les autorise à le faire, tandis que le père reste dans l'État membre B. Quelques années plus tard, la mère intente une action en justice dans l'État membre A pour modifier le droit de visite du père.


Frais de procédures

Remarque préalable importante: Les frais et honoraires des avocats ne sont pas réglementés en Belgique (ces frais et honoraires dépendent de la difficulté et l’importance de l’affaire, du nom et de la réputation de l’avocat, de l’urgence du cas, du résultat de l’affaire,…). Cependant, en Belgique, les avocats sont liés par des règles de déontologie et ils sont légalement obligés d’estimer les coûts et les frais dans les limites d’une juste modération (voir supra).

L’estimation des coûts et des frais est donnée à titre purement indicatif.


Frais en Belgique

Frais de procès, de la procédure d'appel et du Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)


Cas pratique

Procès

Procédure d'appel

Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)

 

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Autres frais

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Autres frais

Cette option est-elle disponible dans ce type de cas?

Frais

Cas A

52EUR

2,85 €  par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)

 

186EUR

2,85 €  par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)

 

non

 

Cas B

52EUR

2,85 €  par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)

 

186EUR

2,85 €  par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)

 

non

 



Frais d'avocat, d'huissier de justice et d'experts


Cas pratique

Avocat

Huissier de justice

Expert

 

La représentation est-elle obligatoire?

Frais moyens

La représentation est-elle obligatoire?

Les coûts avant le jugement

Les coûts après le jugement

Leur intervention est-il obligatoire?

Frais

Cas A

non

environ 1500EUR

non

52EUR

environ 100EUR

non

 

Cas B

non

environ 1000EUR

non

52EUR

environ 100EUR

non

 



Frais d'indemnisation des témoins, serment ou autre garantie et autres frais


Cas pratique

Indemnisation des témoins

Serment  ou autre garantie

 

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en œuvre?

Cas A

oui

200 Bfr.ou 4,96 €

Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts.

Cas B

oui

200 Bfr.ou 4,96 €

Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts.



Frais d'aide juridique et autres remboursements

Se reporter à la partie « Aide judiciaire » de la page sur les coûts des procédures.

Frais de traduction et d'interprétation


Cas pratique

Traduction

Interprétation

Autres frais relatifs aux disputes transnationales?

 

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Coût approximatif?

Cas A

lorsque les documents sont nécessaires pour la procédure

entre 7,57EUR et 34,48EUR par page

lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure

entre 31,61EUR et 54,62EUR par heure

   

Cas B

lorsque les documents sont nécessaires pour la procédure

entre 7,57EUR et 34,48EUR par page

lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure

entre 31,61EUR et 54,62EUR par heure

coûts de l’exequatur

environ 100EUR

 


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 20/09/2019

Étude de cas n° 3 – droit de la famille – pension alimentaire - Belgique

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – pension alimentaire, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:

Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde le droit de garde de l'enfant à la mère. Le seul point litigieux non réglé concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question.

Cas B - Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B). Elles ont un enfant de trois ans. Elles se séparent. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde à la mère. Avec l'accord du père, la mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), où ils établissent leur résidence.

Un point litigieux reste en suspens. Il concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question dans l'État membre A.


Frais de procédures

Remarque préalable importante: Les frais et honoraires des avocats ne sont pas réglementés en Belgique (ces frais et honoraires dépendent de la difficulté et l’importance de l’affaire, du nom et de la réputation de l’avocat, de l’urgence du cas, du résultat de l’affaire,…). Cependant, en Belgique, les avocats sont liés par des règles de déontologie et ils sont légalement obligés d’estimer les coûts et les frais dans les limites d’une juste modération (voir supra).

L’estimation des coûts et des frais est donnée à titre purement indicatif.

Frais en Belgique

Frais de procès, de la procédure d'appel et du Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)


Cas pratique

Procès

Procédure d'appel

Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)

 

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Autres frais

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Autres frais

Cette option est-elle disponible dans ce type de cas?

Frais

Cas A

27EUR

2,85 €  par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)

 

82EUR

2,85 €  par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)

 

non

 

Cas B

27EUR

2,85 €  par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)

 

82EUR

2,85 €  par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)

 

non

 



Frais d'avocat, d'huissier de justice et d'experts


Cas pratique

Avocat

Huissier de justice

Expert

 

La représentation est-elle obligatoire?

Frais moyens

La représentation est-elle obligatoire?

Les coûts avant le jugement

Les coûts après le jugement

Leur intervention est-il obligatoire?

Frais

Cas A

non

environ 1000EUR

non

environ 27EUR

environ 60EUR

non

 

Cas B

non

environ 1000EUR

non

environ 27EUR

environ 60EUR

non

 



Frais d'indemnisation des témoins, serment ou autre garantie et autres frais


Cas pratique

Indemnisation des témoins

Serment ou autre garantie

 

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en œuvre?

Cas A

oui

entre 15,65EUR et 48,24E200 Bfr.ou 4,96 €UR

Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts.

Cas B

oui

200 Bfr.ou 4,96 €

Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts.



Frais d'aide juridique et autres remboursements

Se reporter à la partie « Aide judiciaire » de la page sur les coûts des procédures.

Frais de traduction et d'interprétation


Cas pratique

Traduction

Interprétation

Autres frais relatifs aux disputes transnationales?

 

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Coût approximatif?

Cas A

lorsque les documents sont nécessaires pour la procédure

entre 7,57EUR et 34,48EUR par page

lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure

entre 31,61EUR et 54,62EUR par heure

   

Cas B

lorsque les documents sont nécessaires pour la procédure

entre 7,57EUR et 34,48EUR par page

lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure

entre 31,61EUR et 54,62EUR par heure

coûts de l’exequatur

environ 100EUR

 


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 20/09/2019

Étude de cas n° 4 – droit commercial – contrat - Belgique

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit des contrats, il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:

Cas A – Situation nationale: une société a livré des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR.  Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu.

Le vendeur décide d'intenter une action en justice pour obtenir le parfait paiement du prix.

Cas B – Situation transnationale: une société dont le siège social est situé dans l'État membre B livre des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l'État membre A. La législation de l'État membre B est applicable au contrat, et celui-ci est rédigé dans la langue de l'État membre B. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur situé dans l'État membre A considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A pour obtenir le parfait paiement du prix prévu par le contrat signé avec l'acheteur.


Frais de procédures

Remarque préalable importante: Les frais et honoraires des avocats ne sont pas réglementés en Belgique (ces frais et honoraires dépendent de la difficulté et l’importance de l’affaire, du nom et de la réputation de l’avocat, de l’urgence du cas, du résultat de l’affaire,…). Cependant, en Belgique, les avocats sont liés par des règles de déontologie et ils sont légalement obligés d’estimer les coûts et les frais dans les limites d’une juste modération (voir supra).

L’estimation des coûts et des frais est donnée à titre purement indicatif.


Frais en Belgique

Frais de procès, de la procédure d'appel et du Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)


Cas pratique

Procès

Procédure d'appel

Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)

 

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Cette option est-elle disponible dans ce type de cas?

Frais

Cas A

82EUR

2,85 €  par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)

186EUR

2,85 €  par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)

Oui

Se reporter à la partie "Coût de la médiation" de la page sur la Médiation en Belgique

Cas B

52EUR (European Payment Order)

2,85 €  par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)

186EUR

2,85 €  par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)

Oui

Se reporter à la partie "Coût de la médiation" de la page sur la Médiation en Belgique



Frais d'avocat, d'huissier de justice et d'experts


Cas pratique

Avocat

Huissier de justice

Expert

 

La représentation est-elle obligatoire?

Frais moyens

La représentation est-elle obligatoire?

Les coûts avant le jugement

Les coûts après le jugement

Leur intervention est-il obligatoire?

Cas A

non

environ 2000EUR

non

environ 250EUR

environ 250EUR

non

Cas B

non

environ 2000EUR

non

environ 52EUR

environ 100EUR

non



Frais d'indemnisation des témoins, serment d'engagement ou autre garantie et autres frais


Cas pratique

Indemnisation des témoins

Serment d'engagement ou autre garantie

 

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en œuvre?

Cas A

oui

200 Bfr.ou 4,96 €

Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts.

Cas B

oui

200 Bfr.ou 4,96 €

Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts.



Frais d'aide juridique et autres remboursements

Se reporter à la partie « Aide judiciaire » de la page sur les coûts des procédures.


Frais de traduction et d'interprétation


Cas pratique

Traduction

Interprétation

Autres frais relatifs aux disputes transnationales?

 

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Coût approximatif?

Cas A

lorsque les documents sont nécessaires pour la procédure

entre 7,57EUR et 34,48EUR par page

lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure

entre 31,61EUR et 54,62EUR par heure

   

Cas B

lorsque les documents sont nécessaires pour la procédure

entre 7,57EUR et 34,48EUR par page

lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure

entre 31,61EUR et 54,62EUR par heure

coûts de l’exequatur

environ 100EUR

 


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 20/09/2019

Étude de cas n° 5 – droit commercial –responsabilité - Belgique

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit de la responsabilité, il a été demandé aux États membres de conseiller le client au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:

Case A – Situation nationale: un fabricant d'équipements de chauffage livre un appareil de chauffage à un installateur. Celui-ci revend l'appareil à un client pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client.

Le client décide de poursuivre en justice le fabricant, l'installateur et les compagnies d'assurances pour obtenir une indemnisation complète.

Case B – Situation transnationale: un fabricant d'équipements de chauffage établi dans l'État membre B livre un appareil de chauffage à un installateur situé dans l'État membre C. L'installateur revend l'appareil à un client dans l'État membre A pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée auprès d'une compagnie d'assurances dans son propre État membre. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client.

Le client décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A contre le fabricant, l'installateur et la compagnie d'assurances dans l'État membre A pour obtenir une indemnisation complète.


Frais de procédures

 

Remarque préalable importante: Les frais et honoraires des avocats ne sont pas réglementés en Belgique (ces frais et honoraires dépendent de la difficulté et l’importance de l’affaire, du nom et de la réputation de l’avocat, de l’urgence du cas, du résultat de l’affaire,…). Cependant, en Belgique, les avocats sont liés par des règles de déontologie et ils sont légalement obligés d’estimer les coûts et les frais dans les limites d’une juste modération (voir supra).

L’estimation des coûts et des frais est donnée à titre purement indicatif.


 Frais en Belgique

Frais de procès, de la procédure d'appel et du Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)


Cas pratique

Procès

Procédure d'appel

Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)

 

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Cette option est-elle disponible dans ce type de cas?

Frais

Cas A

82EUR

2,85 €  par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)

186EUR

2,85 €  par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)

oui

Se reporter à la partie "Coût de la médiation" de la page sur la Médiation en Belgique

Cas B

82EUR

2,85 €  par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)

186EUR

2,85 €  par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)

oui

Se reporter à la partie "Coût de la médiation" de la page sur la Médiation en Belgique



Frais d'avocat, d'huissier de justice et d'experts


Cas pratique

Avocat

Huissier de justice

Expert

 

La représentation est-elle obligatoire?

Frais moyens

La représentation est-elle obligatoire?

Les coûts avant le jugement

Les coûts après le jugement

Leur intervention est-il obligatoire?

Cas A

non

environ 3000EUR

non

environ 500EUR

environ 250EUR

non

Cas B

non

environ 3000EUR

non

environ 500EUR

environ 250EUR

non



Frais d'indemnisation des témoins, serment ou autre garantie


Cas pratique

Indemnisation des témoins

Serment ou autre garantie

 

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en œuvre?

Cas A

oui

200 Bfr.ou 4,96 €

Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts.

Cas B

oui

200 Bfr.ou 4,96 €

Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts.



Frais d'aide juridique et autres remboursements

Se reporter à la partie « Aide judiciaire » de la page sur les coûts des procédures.


Frais de traduction et d'interprétation


Cas pratique

Traduction

Interprétation

Autres frais relatifs aux disputes transnationales?

 

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Coût approximatif?

Cas A

lorsque les documents sont nécessaires pour la procédure

entre 7,57EUR et 34,48EUR par page

lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure

entre 31,61EUR et 54,62EUR par heure

   

Cas B

lorsque les documents sont nécessaires pour la procédure

entre 7,57EUR et 34,48EUR par page

lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure

entre 31,61EUR et 54,62EUR par heure

coûts de l’exequatur

environ 100EUR

 


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 20/09/2019

Frais de procédures - Bulgarie

La version originale de cette page bulgare a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

La présente page vous donne des informations sur les frais de justice en Bulgarie.


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Avocats

Conformément à la loi bulgare sur le barreau (modifiée en dernier lieu par SG 69/05.08.2008):

L'article 36 prévoit ce qui suit :

  1. Les avocats ont le droit d'être rémunérés pour leur travail.
  2. Le montant des rémunérations doit être convenu dans un contrat entre l'avocat et son client. Le montant du contrat doit être équitable et justifié, et ne peut pas être inférieur à celui prévu pour le type de travail effectué (ordonnance du Conseil supérieur du barreau).
  3. En l'absence de contrat, sur demande de l'avocat ou du client, le conseil du barreau doit fixer la rémunération (ordonnance du Conseil supérieur du barreau).
  4. La rémunération peut être forfaitaire et/ou un pourcentage de l'intérêt en cause qui peut, en fonction du résultat de la procédure, être octroyé par la juridiction. Cela exclut la rémunération dans les affaires pénales et civiles où intervient un intérêt moral.

L'article 38 prévoit ce qui suit :

  1. Les avocats peuvent fournir une assistance et une coopération juridiques gratuites aux:
  • particuliers qui ont droit à une pension alimentaire
  • personnes ayant des difficultés financières
  • parents, amis ou autres avocats
  1. Dans ce cas, lorsque la partie adverse dans la procédure correspondante est condamnée aux dépens, l'avocat a le droit d'être rémunéré. La juridiction doit fixer cette rémunération à un montant qui n'est pas inférieur à celui prévu (ordonnance en vertu de l'article 36, paragraphe 3) et condamnera l'autre partie à la payer.

La rémunération est réglementée conformément à l'ordonnance n° 1 de 2004 du Conseil supérieur du barreau. Les honoraires minimaux sont les suivants:

  1. Les honoraires pour les conseils, les informations, l'élaboration des documents et des contrats:
    • Honoraires fixes - approximativement de € 10 à € 300
    • En fonction de l'intérêt matériel de l'affaire, l'honoraire fixe (approximativement de € 75 à € 350) + pourcentage de l'intérêt matériel (de 0,1 à 1 %)
  2. Honoraires pour les procédures civiles et administratives à une instance:
    • Honoraires fixes (approximativement de € 50 à € 250)
    • En fonction de l'intérêt matériel de l'affaire, l'honoraire fixe (approximativement de € 50 à € 325) + pourcentage de l'intérêt matériel (de 2 à 6 %)
  3. Pour les procédures relatives à l'exécution des décisions de justice
    • la moitié des honoraires indiqués à la section 2
  4. Les honoraires pour les procédures pénales et les sanctions administratives à une instance sont seulement des honoraires fixes:
    • pour la phase préparatoire du procès, approximativement € 150
    • pour la phase du procès - approximativement de € 150 à € 900, en fonction de la gravité du crime allégué
    • dans les affaires de sanctions administratives, € 75
  5. Honoraires pour les procédures en vertu de législation particulière (protection des enfants, code de la famille, violence conjugale, extradition et mandat d'arrêt européen, etc.):
    • Seulement des honoraires fixes, approximativement de € 75 à € 125

Huissiers de justice

Depuis 2006, les huissiers de justice en Bulgarie sont des professionnels privés et des officiers publics. Les uns et les autres appliquent des barèmes réglementaires.

  1. Les rémunérations des officiers publics sont réglementées (dans la section II du barème des taxes publiques perçues par les juridictions en vertu du Code de procédure civile de 2008).
  2. Les rémunérations des professionnels privés sont réglementées (article 78 de la loi sur les huissiers de justice privés et barème des taxes et des dépenses en matière d'application du droit, dans la loi sur les huissiers de justice privés).

Les rémunérations fixées par les deux barèmes sont les mêmes.

Un huissier de justice privé applique une majoration de 50 % par rapport aux taxes prévues pour la signification ou la notification de documents les jours non ouvrables et les jours fériés, pour l'envoi de convocations par courrier et pour les copies de plaintes, de notifications et de documents.

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes pour les parties dans les procédures civiles

Les taxes pour les procédures civiles sont prévues (dans la section I du barème des taxes publiques perçues par les juridictions en vertu du Code de procédure civile de 2008) comme suit. Les taxes pour:

  • une action civile sont de 4 % du montant demandé, mais pas moins de € 25
  • une action en réparation d'un préjudice moral peuvent monter jusqu'à € 40, mais ne sont pas inférieures à € 15
  • les affaires de divorce (y compris celles réglés par consentement mutuel) sont de 2 % du total de la part de chaque partie sur trois ans (conformément à l'accord visant à diviser les biens matrimoniaux et les pensions alimentaires)
  • une ordonnance d'exécution sont de 2 % de l'intérêt matériel, mais pas moins de € 12,5.
  • les affaires d'adoption sont de € 12,5
  • assurer l'intangibilité des biens réclamés sont de € 20
  • la constitution de preuves sont de € 10
  • les affaires d'insolvabilité sont de € 25 pour un commerçant indépendant , de € 125 pour une société commerciale

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être payés

Les taxes sont payées avant le début de la procédure ou avant l'exécution des actions requises (article 76 du code de procédure civile).

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes pour les parties dans les procédures pénales

La couverture des frais et rémunérations dans les procédures pénales est réglementée par le Code de procédure pénale.

Article 187: Couverture des frais

  1. Les frais des procédures pénales doivent être couverts par le montant précisé dans le budget de l'institution correspondante sauf dans les cas prévus par la loi.
  2. Dans les affaires pénales découlant d'une plainte dont une victime a saisi la juridiction, le plaignant privé doit déposer le montant des frais au préalable. Si celui-ci n'est pas déposé, le plaignant privé doit avoir sept jours pour le faire.
  3. Dans les affaires découlant d'une plainte dont une victime a saisi la juridiction, les frais des demandes de constitution de preuves présentées par le prévenu devant la juridiction doivent être couverts par le budget de la juridiction.

Les frais fixés pour les procédures pénales sont prévus (dans le barème N°1 de la loi sur les taxes publiques perçues par les juridictions, le parquet, les services chargés de l'instruction et le ministère de la justice, modifiée en dernier lieu en 2005) comme suit:

  • pour les plaintes donnant lieu à une procédure pénale revêtant un caractère privé - € 6
  • pour les constitutions de parties civiles dans le cadre de procédures pénales revêtant un caractère privé - € 2,5
  • pour les demandes de réhabilitation donnant lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire - € 3

Stade de la procédure pénale auquel les frais fixés doivent être payés

Les frais décrits ci-dessus doivent être déposés au préalable par le plaignant privé (conformément au code de procédure pénale). Si celui-ci n'est pas déposé, le plaignant privé doit avoir sept jours pour le faire.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais fixes pour les parties dans les procédures constitutionnelles

Il n'y a pas de procédures constitutionnelles dans le système juridique bulgare.

Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

L'article 40, paragraphe 3, de la loi sur le barreau prévoit que" les avocats sont tenus d'informer avec exactitude leurs clients de leurs droits et obligations". Il n'y a pas d'obligation explicite de fournir au préalable des informations aux clients sur les frais au cours de procédures judiciaires. Cependant le code éthique des avocats suppose une telle obligation.

Sources d'information sur les frais de justice

Où trouver des informations sur les frais de justice en Bulgarie?

Une personne physique ou une entité juridique qui souhaite soumettre une affaire à une juridiction ne sera pas en mesure de trouver des informations publiques expliquant combien il leur en coûtera, étant donné qu'il n'y a pas de site Internet, officiel ou non, ou d'organe public qui fournit des informations synthétisées. Par conséquent, les clients s'en remettent essentiellement à leurs avocats pour les informer sur les frais.

Toutefois, les citoyens peuvent trouver sur les sites Internet publics ci-après les réglementations juridiques sur les honoraires et les frais des procédures judiciaires et effectuer leurs propres calculs. Il s'agit: de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.législation nationale, du site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil supérieur du barreau, du site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil supérieur de la magistrature et du site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service national pour l'aide juridique. Tous ces sites Internet sont actuellement disponibles uniquement en langue bulgare.

Dans quelle langue puis-je obtenir des informations sur les frais de justice en Bulgarie?

Tous les sites Internet susmentionnés sont actuellement disponibles uniquement en langue bulgare.

Où trouver des informations concernant la médiation/conciliation?

Ces informations sont disponibles sur le site Internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la justice de Bulgarie.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Sur le site Internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil supérieur de la magistrature, on peut trouver des rapports annuels et biannuels sur les activités des juridictions à tous les niveaux. Il y a des informations sur le nombre d'affaires conclues dans les trois mois, les six mois, l'année, les deux années écoulés ou plus. Le département des statistiques du Conseil supérieur de la magistrature fournit des analyses et des informations sur la durée moyenne des procédures judiciaire en matière civile, pénale et administrative.

Où trouver des informations sur le coût global moyen d'une procédure particulière?

Aucune information publique officielle de ce type n'est disponible.

Taxe sur la valeur ajoutée

Comment ces informations sont-elles fournies? Quels sont les taux applicables?

La TVA est comprise dans les frais (selon les barèmes et les réglementations susmentionnés).

Aide juridique

Seuil de revenus applicable en matière civile

Conformément à la loi sur l'aide juridique, les conditions sont les mêmes en matière civile et pénale (voir ci-après):

Article 22:

  • L'aide juridique ( selon les points 1 et 2 de l'article 21) est accordée aux personnes qui satisfont aux critères d'éligibilité pour les prestations mensuelles d'assistance sociale (conformément à la procédure exposée dans la réglementation pour l'application de la législation sur l'assistance sociale) et aux personnes placées dans des institutions spécialisées qui dispensent des services sociaux.
  • L'aide juridique (selon les points 1 et 2 de l'article 21) doit être accordée à une famille d'accueil, à une famille ou à des amis et des parents chez lesquels un enfant est placé (conformément aux procédures exposées dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.législation sur la protection de l'enfance)
  • La décision relative au placement d'un enfant doit être certifiée par le directeur de la direction de l'assistance sociale ou par une décision de justice, selon le cas. Toute personne qui n'a pas demandé la prestation sociale mensuelle à laquelle elle a droit (conformément à la procédure établie par la réglementation pour l'application de la législation sur l'assistance sociale) doit soumettre au bureau national d'aide juridique un certificat délivré par le directeur de la direction de l'assistance sociale, reconnaissant que la personne concernée satisfait aux critères d'éligibilité pour les prestations mensuelles d'assistance sociale.

En matière civile et administrative, il y a des exigences supplémentaires.

Article 23:

  1. En matière civile et administrative, l'aide juridique est accordée lorsque, sur la base d'éléments de preuve présentés par les autorités compétentes concernées, la juridiction détermine que la partie n'est pas en mesure de payer l'aide d'un avocat. Pour en arriver à cette conclusion, la juridiction tient compte des éléments suivants:
  • les revenus de la personne ou de la famille
  • la situation foncière certifiée par une déclaration
  • la situation familiale
  • la situation de santé
  • la situation professionnelle
  • l'âge
  • d'autres circonstances établies.

Seuil de revenus applicable en matière pénale pour les prévenus

Outre les critères fixés pour les affaires pénales (article 22 de la loi sur l'aide juridique, décrit ci‑dessus), les critères suivants s'appliquent:

Article 23:

  1. Le système d'aide juridique (visé au point 3 de l'article 21) couvre les affaires dans lesquelles la défense ou la représentation par un conseiller juridique sont obligatoires.
  2. Le système d'aide juridique doit en outre couvrir les affaires dans lesquelles une personne soupçonnée, accusée, incriminée ou prévenue ou une partie à une affaire pénale, civile ou administrative n'est pas en mesure de payer l'aide d'un avocat, souhaite bénéficier d'une telle aide et que l'intérêt de la justice l'exige.
  3. En matière pénale, cette évaluation est effectuée par l'autorité concernée sur la base de la situation foncière de la personne/du prévenu qui n'est pas en mesure de payer les services d'un avocat.

Seuil de revenus applicable en matière pénale pour les victimes

Le seuil applicable est le même que pour les autres parties aux procédures pénales (voir ci-dessus).

Autres conditions relatives à l'octroi d'une aide juridique aux victimes

Il n'y pas de conditions particulières dans la législation qui s'appliquent aux victimes d'infraction. Les règles générales relatives à l'aide juridique en matière pénale sont applicables (articles 22 et 23 de la loi sur l'aide juridique).

Autres conditions relatives à l'octroi d'une aide juridique aux prévenus

Il n'y pas de conditions particulières dans la législation qui s'appliquent aux prévenus. Les règles générales relatives à l'aide juridique en matière pénale sont applicables (articles 22 et 23 de la loi sur l'aide juridique).

Procédures judiciaires gratuites

Article 83: Exemption de frais et dépens:

  1. Les frais et dépens pour le traitement des actions en justice ne sont pas déposés:
    • par les plaignants, travailleurs, employés et participants à un action collective découlant des relations contractuelles de travail
    • par les plaignants dans les affaires de pension alimentaire
    • pour les actions publiques (ou actions du ministère public)
    • par les plaignants dans les actions en responsabilité pénale dans lesquelles une décision a été rendue et est entrée en vigueur
    • par les représentants spéciaux désignés d'une partie dont l'adresse n'est pas connue
      1. Les frais et dépens de procédures ne doivent pas être déposés par les personnes physiques lorsque la juridiction reconnaît qu'elles ne disposent pas des ressources suffisantes pour les payer. Concernant la demande d'exemption, la juridiction tiendra compte des éléments suivants:
    • les revenus de la personne et de sa famille
    • la situation foncière certifiée par une déclaration
    • la situation familiale
    • la situation de santé
    • la situation professionnelle
    • l'âge
    • d'autres circonstances pertinentes
      1. Dans les cas visés aux points 1 et 2, les frais de procédure doivent être payés sur le montant prévu dans le budget de la juridiction.

Article 84: Exemption dans des cas particuliers

Sont exemptés du paiement de taxes publiques mais pas des frais de justice:

  1. l'État et les institutions publiques sauf dans les affaires concernant le domaine privé de l'État et dans les actions concernant des créances et des droits relevant du domaine privé de l'État (modifié - SG50/08 en vigueur depuis le 01.03.2008, modifié par la décision rendue par la cour constitutionnelle dans l'affaire n°3 de 2008 - SG 63/08)
  2. la Croix rouge bulgare
  3. les municipalités, sauf dans les actions concernant des créances et des droits privés municipaux - propriété municipale de droit privé

Quand la partie qui succombe doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

Affaires en matière civile

Article 78: Octroi des dépens

  1. Les frais encourus par le plaignant (y compris les frais de procédure et la rémunération d'un avocat, le cas échéant, doivent être payés par le défendeur proportionnellement à la partie de la plainte qui a été reçue.
  2. Si le défendeur n'a fourni aucun motif pour l'action, les dépens doivent être octroyés au plaignant.
  3. Le défendeur a aussi le droit de demander le paiement des dépens proportionnellement à la partie de la plainte qui n'a pas été reçue.
  4. Le défendeur a également droit au paiement des dépens si l'affaire est classée.
  5. Si la somme payée par la partie pour rémunérer un avocat est excessivement élevée, eu égard à la difficulté réelle en fait et en droit de l'affaire, la juridiction peut, à la demande la partie adverse, octroyer un montant plus faible mais non inférieur au montant minimum (comme le prévoit l'article 36 de la loi sur le barreau).
  6. Lorsque l'affaire est tranchée en faveur d'une personne exemptée de taxes publiques ou de frais de procédure, la personne attaquée doit payer tous les taxes et frais dus. Les montants correspondants doivent être octroyés à la juridiction.
  7. Si la plainte d'une personne qui a eu recours à l'aide juridique est admise, la rémunération de l'avocat payé sera octroyée au bureau national d'aide juridique, proportionnellement à la partie admise de la plainte. En cas de décisions défavorables, la personne qui a eu recours à l'aide juridique devra payer les dépens proportionnellement à la partie refusée de la plainte.
  8. La rémunération de l'avocat sera aussi octroyée au bénéfice des personnes morales et des entrepreneurs isolés, si ils ont été défendus par un conseiller juridique fonctionnaire.
  9. Si l'affaire se termine par un accord, la moitié des taxes publiques déposées doit être remboursée au plaignant. Les frais de procédure et de l'accord sont maintenus, sauf convention contraire.

10.   Un tiers qui apporte son aide* ne se verra pas octroyer de dépens, mais doit payer les frais de procédure qu'il a encourus.

11.   Lorsque le parquet participe à une action, les dépens dus doivent être octroyés à l'état ou payés par celui-ci.

* Un tiers qui apporte son aide est une partie distincte dans une procédure civile qui dispose de droits et de devoirs particuliers réglementés par le code de procédure civile.

Affaires pénales

Code de procédure pénale - Frais et rémunérations

Article 187: Couverture des frais

  1. Les frais des procédures pénales doivent être couverts par les montants précisés dans le budget de l'institution correspondante sauf dans les cas prévus par la loi.
  2. En cas d'infraction fondée sur une plainte d'une victime qui a saisi une juridiction, le montant des frais doit être déposé au préalable par le plaignant privé. Si celui-là n'est pas déposé, le plaignant privé doit avoir sept jours pour ce faire.
  3. Dans les affaires faisant suite à une plainte de la victime qui a saisi la juridiction, les frais des demandes de constitution de preuves présentées par le prévenu devant la juridiction doivent être couverts par le budget de la juridiction.

Article 188: Détermination des frais

  1. Le montant des frais doit être déterminé par la juridiction ou l'organe chargé de la phase préparatoire du procès.
  2. La rémunération des témoins - travailleurs ou employés - doit être déterminée par la juridiction.

Article 189: Décision sur les frais

  1. La juridiction doit statuer sur la question des frais encourus lors du prononcé du jugement ou par ordonnance.
  2. Les frais de traduction durant la phase préparatoire du procès doivent être à la charge de l'organe correspondant; ceux encourus durant la procédure judiciaire seront à la charge de la juridiction.
  3. Lorsque le prévenu est déclaré coupable, la juridiction le condamne à payer les frais de justice, y compris les honoraires d'avocat et autres dépens pour le conseiller de la défense commis d'office. Ceux-ci comprennent les dépens encourus par le plaignant privé et la partie civile, lorsque ce dernier a fait une demande à cet effet. En présence de plusieurs personnes condamnées, la juridiction répartira les frais payables par chacun d'entre eux.
  4. Lorsque le prévenu n'est pas déclaré coupable de certains chefs d'accusation, la juridiction le condamnera à payer uniquement les frais encourus en liaison avec les chefs d'accusation pour lesquels il a été déclaré coupable.

Article 190: Octroi des dépens

  1. Lorsque le prévenu est acquitté ou que la procédure pénale est close, tous les frais dans les affaires de droit commun sont à la charge de l'État, et ceux relatifs à l'action intentée suite à une plainte de la victime seront à la charge du plaignant.
  2. Un exécutoire des dépens doit être délivré par la juridiction de première instance.

Honoraires des experts

Il y a une règle générale pour les honoraires des experts dans le cadre de la procédure civile dans le code de procédure civile:

Article 75: Détermination des dépens

"…la rémunération des experts est déterminée par la juridiction en tenant compte du travail effectué et des dépens encourus."

L'ordonnance n°1 de 2008 relative à l'enregistrement, la qualification et la rémunération des experts a été arrêtée par le Conseil supérieur de la magistrature et s'applique aux affaires en matière civile, pénale et administrative. L'article 29 prévoit que les honoraires des experts doivent être déterminés par les autorités conférant les compétences spécialisées selon:

  1. la complexité de la tâche
  2. la compétence et la qualification de l'expert
  3. la durée de l'accomplissement de la tâche
  4. la quantité de travail fourni
  5. les dépenses nécessaires, telles que le matériel utilisé, les produits, les outils, l'équipement, etc.
  6. D'autres conditions influant sur le travail fourni - comme le respect des délais, les heures supplémentaires en dehors du temps de travail réglementaire et durant les congés, etc.

Honoraires des traducteurs et interprètes

Affaires civiles

Les règles relatives aux experts s'appliquent également aux traducteurs et interprètes- voir ci-dessus.

Affaires pénales

Code de procédure pénale: Article 189, paragraphe 2

Les frais de traduction durant la phase préparatoire du procès sont à la charge de l'organe correspondant et ceux encourus durant la procédure judiciaire sont à la charge de la juridiction.

Documents connexes

Rapport d'étude de la Bulgarie sur la transparence des coûtsPDF(566 Kb)en


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Dernière mise à jour: 17/12/2018

Frais de procédures - République tchèque

Vous trouverez sur cette page des informations détaillées sur les frais de justice en République tchèque.


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Avocats

Il n’existe qu’un seul type d’avocats en République tchèque; il n’y a ni conseiller juridique ni avoué.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement du ministère de la Justice n° 177/1996 Sb. du 4 juin 1996 fixe les honoraires des avocats et la rémunération de leurs services juridiques. Cette réglementation est disponible en anglais sur le site web de l’Ordre tchèque des avocats.

Les honoraires des avocats peuvent également être convenus en privé entre les parties concernées.

Dans la plupart des affaires civiles (y compris en droit de la famille et en droit commercial), la représentation juridique n’est pas obligatoire.

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile

La loi n° 549/1991 Coll. sur les frais de justice (aucune version en anglais n’est disponible) régit les frais encourus dans le cadre d’une procédure civile. Ils varient selon le type de procédure. Des coûts fixes s’appliquent dans certains cas; dans d’autres, les frais à payer sont calculés en fonction d’un pourcentage.

Dans tous les cas, les frais doivent être réglés en monnaie tchèque (CZK) et les paiements peuvent être effectués par virement bancaire sur le compte du trésor public (ou du tribunal). Les frais inférieurs à 5 000 CZK peuvent être réglés en timbres fiscaux (kolek), vendus dans les bureaux de poste et d’autres points de vente.

La cour doit notifier au demandeur les montants précis qu’il doit supporter.

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés

Les coûts doivent être réglés dans les trois jours à compter de la date de notification, avant la première audience.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

Les procédures pénales sont toujours déclenchées d’office (par le bureau du procureur) et le défendeur acquitte uniquement les coûts de représentation légale.

Stade de la procédure pénale auquel les coûts fixes doivent être payés

Aucun frais de justice n'est encouru dans les procédures pénales.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle

Aucun coût fixe n’est encouru dans les procédures devant la Cour constitutionnelle tchèque; néanmoins, une représentation par un avocat est obligatoire.

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être acquittés

Cette procédure n’engage aucun coût fixe.

Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

Les représentants légaux ne sont pas tenus de fournir des informations préalables.

Les droits et obligations des parties peuvent être convenus entre l’avocat et son client.

Bases juridiques pour la taxation des dépens

Où trouver des informations sur la taxation des dépens en République tchèque?

Il est conseillé de consulter un avocat pour chaque affaire spécifique. Dès le début de la procédure, la cour est tenue d’informer des frais de justice à payer.

Dans quelles langues obtenir des informations sur les frais en République tchèque?

Le tchèque étant la seule langue officielle en République tchèque, il n’y a aucune obligation de fournir des informations dans d’autres langues. La qualité des informations dépend donc de la volonté et des compétences des personnes qui communiquent ces informations.

Où trouver des informations concernant la médiation?

Des informations sur la médiation sont disponibles sur le site web de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association tchèque des médiateurs (AMČR).

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Site web fournissant des informations sur les frais

Il n’existe aucun site web officiel fournissant des informations sur les frais.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Diverses données statistiques sont disponibles sur le site web du ministère de la Justice; néanmoins, la durée dépend en grande partie de l’affaire en question. Certains règlements imposent des délais uniquement pour les décisions spécifiques de la cour (par exemple, les décisions préjudicielles).

Où trouver des informations sur le coût global moyen d’une procédure particulière?

Les frais encourus diffèrent selon les caractéristiques de chaque affaire, par conséquent, ce type d’information ne peut être fourni à l’avance.

Taxe sur la valeur ajoutée

Où trouver des informations?

Les frais de justice sont exonérés de la TVA et leur montant est limité. Les honoraires des avocats ne comprennent pas la TVA. Cependant, certains cabinets d’avocats assujettis à la TVA ajoutent une TVA à 19 %.

Quels sont les taux applicables?

Voir le point ci-dessus concernant la TVA.

Aide juridictionnelle

Seuil de revenu applicable dans les procédures civiles

Aucun seuil de revenu spécifique n’est fixé. Cependant, sur demande, les juges peuvent examiner chaque situation au cas par cas. Une exonération partielle ou totale des frais d’instance peut être accordée sous réserve que l’action introduite par le demandeur soit raisonnable. Une juridiction peut nommer un conseiller juridique pour assister un demandeur lorsque la représentation est obligatoire.

L’aide juridictionnelle est accordée par des ONG spécialisées (selon le sujet) ou par l’Ordre tchèque des avocats. Dans des cas particuliers, l’Ordre tchèque des avocats peut nommer un avocat pour fournir des services légaux gratuits. Les critères d’obtention de l’aide juridictionnelle tiennent compte non seulement des revenus de la personne, mais également de la situation financière générale de son foyer.

Seuil de revenu applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

Aucun niveau de revenu spécifique n’est fixé. Les juridictions nomment un avocat pour représenter un défendeur chaque fois qu’une représentation légale est obligatoire et que le défendeur ne dispose pas d’avocat personnel.

Seuils de revenus applicables aux victimes dans les procédures pénale

Seules certaines ONG peuvent fournir une aide juridique gratuite aux victimes. Les victimes sont parties aux procédures pénales dans quelques cas particuliers uniquement; dans les autres procédures, elles sont tenues d’intenter une action (les informations ci-dessus concernant le seuil de revenu applicable à l’aide juridictionnelle s’appliquent également dans le cas présent).

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes

Les victimes peuvent demander une indemnisation au ministère de la Justice (en vertu de la loi n° 209/1997 Coll.).

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs

Les informations ci-dessus concernant le seuil de revenu applicable à l’aide juridictionnelle aux défendeurs dans des affaires pénales s’appliquent également dans le cas présent.

Procédures judiciaires exemptes de frais

Les procédures devant la Cour constitutionnelle sont gratuites. Certains types de procédures (visés à l’article 11 de la loi n° 549/1991 Coll. sur les frais d’instance) sont également exempts de frais d’instance: par exemple, lorsque le demandeur est mineur ainsi que dans d’autres cas (lorsque l’État ou les entités publiques sont parties à la procédure, en cas de demande d’asile par une personne étrangère ou dans d’autres affaires impliquant des parties «plus faibles»).

Quand la partie qui succombe doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

Il revient au juge d’en décider (dans sa décision finale) en fonction des spécificités de l’affaire; il peut condamner la partie qui succombe à payer tout ou partie des dépens. Toutefois, ce principe ne s’applique pas aux procédures de divorce. Les condamnations aux dépens peuvent également comprendre les honoraires d’avocat.

Honoraires des experts

Le tribunal règle les honoraires des experts qu’il nomme. Les parties supportent les honoraires des experts uniquement lorsqu’elles font elles-mêmes appel aux services d’un expert. Dans certains cas, le tribunal peut condamner la partie qui succombe à payer les honoraires des experts.

Honoraires des traducteurs et interprètes

Le tribunal prend en charge les honoraires des traducteurs et interprètes dans le cadre des procédures de justice. Lorsqu’une partie est étrangère et qu’elle ne comprend pas le tchèque, elle est autorisée à s’adresser à la cour dans sa langue maternelle.

Documents connexes

Rapport de la République tchèque sur l'étude de la transparence des coûtsPDF(703 Kb)en


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Dernière mise à jour: 07/06/2019

Frais de procédures - Danemark

La présente section contient des informations sur les frais judiciaires au Danemark.


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

En principe, les honoraires des professions juridiques ne sont pas réglementés. Toutefois, la Cour suprême a fixé à l’intention du public des taux indicatifs pour certains honoraires. Quiconque peut déposer une réclamation concernant les honoraires d’un avocat auprès du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil de discipline des avocats (également disponible en anglais).

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile

En ce qui concerne les frais de procédure, le droit danois prévoit que le demandeur doit payer des frais lors du dépôt de la requête. Ceux-ci sont de 500 DKK et passent à 750 DKK pour les réclamations d’un montant supérieur à 50 000 DKK, auquel s’ajoute 1,2 % du montant de la réclamation dépassant 50 000 DKK.

En outre, pour les affaires d’un montant supérieur à 50 000 DKK, des frais de procédure supplémentaires sont payables pour l'audience. Leur montant est équivalent au montant des frais acquittés lors du dépôt de la requête. Le demandeur doit donc payer un montant de 750 DKK, auquel s’ajoute 1,2 % du montant réclamé dépassant 50 000 DKK, pour l'audience également.

Ces frais sont plafonnés à 75 000 DKK dans les deux cas (les frais de dépôt de la requête et les frais d'audience). Cependant, dans certaines affaires comme, par exemple, celles relevant de l’exercice de l’autorité publique, ce montant ne peut être supérieur à 2 000 DKK.

Certains types d’affaires civiles, dont les affaires familiales, bénéficient d’une exonération.

Stade de la procédure civile auquel les coûts fixes doivent être réglés

Comme indiqué ci-dessus, le demandeur doit acquitter des frais de procédure lors du dépôt de la requête.

Les frais de procédure additionnels pour l'audience sont payables au moment où la date de l'audience est fixée, mais pas plus de trois mois avant celle-ci.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

Les affaires pénales sont généralement exemptées de frais de procédure. Toutefois, un petit nombre d’entre elles sont assorties d'une accusation privée, auquel cas les règles concernant les frais de procédure en matière civile sont applicables.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle

Le droit danois prévoit que les affaires constitutionnelles peuvent être traitées comme dans les affaires civiles ou pénales, dans la mesure où il n’existe au Danemark aucune règle spécifique qui leur soit applicable.

Informations que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

Selon l’article 16.8 du Code de bonne conduite de l’Ordre des avocats danois:

«l’avocat s’efforce d’obtenir un règlement du litige du client au coût le moins élevé possible pour celui-ci, compte de ses souhaits et instructions».

Source d'informations en matière de frais

Où trouver des informations sur les frais de procédure au Danemark?

Ces renseignements sont disponibles sur la page d’accueil du site de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ordre des avocats danois ainsi que sur celle du site des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.juridictions danoises.

Dans quelles langues peut-on obtenir des informations sur les frais au Danemark?

Elles sont disponibles en danois et en anglais.

Où trouver des informations concernant la médiation?

Des informations concernant la médiation (retsmægling) sont disponibles sur la page d’accueil du site des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.juridictions danoises.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Site web fournissant des informations sur les frais

Des informations générales sur le système judiciaire danois, ainsi que les coordonnées des services concernés, sont disponibles sur le site web officiel de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.administration judiciaire danoise.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Ces informations sont disponibles sur la page d’accueil des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.juridictions danoises. Elles concernent différents types d’affaires.

Taxe sur la valeur ajoutée

Comment cette information est-elle fournie?

Les informations publiées s’entendent généralement toutes taxes comprises.

Aide juridique

Seuil de revenu applicable dans les procédures civiles

Le seuil de revenu en deçà duquel l’aide juridique est accordée est ajusté une fois par an. En 2019, les seuils de revenu étaient les suivants:

  • pour les isolés, 329 000 DKK;
  • pour les personnes mariées ou en situation similaire, 418  000 DKK;
  • supplément par enfant: 57 000 DKK.

Toute personne, quels que soient ses revenus, peut recevoir, oralement et gratuitement, des conseils juridiques de base offerts par des organismes ou des associations d’aide juridique.

Seuil de revenu applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

Le droit des prévenus à être défendu par un avocat ne dépend pas de leurs revenus mais de la nature de l’affaire jugée. En règle générale, les honoraires de l’avocat de la défense doivent être réglés par le prévenu, quel que soit son revenu, s’il est reconnu coupable.

Seuil de revenus applicable aux victimes dans les procédures pénale

Le droit des victimes à être défendu par un avocat ne dépend pas de leurs revenus mais de la nature de l'affaire jugée. Selon l’article 741 bis de la loi relative à l’administration de la justice, c’est principalement dans les affaires de violence ou d’agression sexuelle que les victimes ont droit à la prise en charge par l’État des honoraires de leur avocat.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridique aux victimes

Voir la réponse ci-dessus relative au seuil de revenu applicable aux victimes dans les procédures pénales.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridique aux défendeurs

Voir la réponse ci-dessus relative au seuil de revenu applicable aux prévenus dans les procédures pénales.

Procédures judiciaires gratuites

Comme il a été indiqué ci-dessus (cf. la réponse concernant les frais fixes supportés par les parties à une procédure civile), certaines affaires civiles sont totalement exemptées de frais de procédure, ce qui n’exclut pas que certains autres frais, tels que les honoraires des avocats par exemple, surviennent au cours de la procédure.

Quand la partie qui succombe doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

Les règles régissant l'indemnisation des frais dans les procédures civiles figurent au chapitre 30 de la loi relative à l'administration de la justice.

En règle générale, la partie qui succombe supporte les frais de la partie gagnante. Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, la juridiction peut décider que la partie qui succombe ne devra pas indemniser ou n'indemnisera que partiellement les frais de la partie gagnante.

La décision de la juridiction n’est applicable qu’aux seuls frais nécessaires à un bon traitement de l'affaire.

Honoraires d'expert

Le demandeur est tenu de payer les honoraires d’un expert dont il a spécifiquement sollicité l’opinion sur une question donnée.

Lorsqu’elle statue, la juridiction décide, en fonction du résultat du litige, si le défendeur doit payer les honoraires d’expert.

Honoraires des traducteurs et interprètes

En principe, les frais d’interprétation sont pris en charge, en matière civile, par les parties au litige. En matière pénale, ils sont à la charge de l’État.

Documents connexes

Rapport danois sur l'étude de la transparence des coûtsPDF(560 Kb)en


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 27/08/2019

Frais de procédures - Allemagne

Cette page fournit des informations sur les frais de justice en Allemagne.


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les rémunérations des professions juridiques

Avocats

L’Allemagne n’établit aucune distinction entre les différentes catégories d’avocats.

En Allemagne, la rémunération des avocats est fixée soit par la loi sur la rémunération des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz) (RVG), soit par une convention d’honoraires conclue entre l’avocat et son client. Il est toujours possible d’établir une convention d’honoraires plutôt que d’appliquer les rémunérations prévues par la loi. Dans ce dernier cas, il convient, néanmoins, de respecter les dispositions de l’article 49 b du Code fédéral des avocats (BRAO - Bundesrechtsanwaltsordnung) et des articles 3a à 4 b de la loi sur la rémunération des avocats. Notamment, lorsqu’un avocat représente un client en justice, la rémunération convenue peut dépasser celle prévue par la loi, mais ne doit jamais lui être inférieure.

Le barème des rémunérations annexé à la RVG (annexe 1 de la RVG) prescrit soit des rémunérations fixes, soit des fourchettes applicables aux différentes prestations. Les honoraires dépendent normalement de la valeur du litige. Lorsqu’une fourchette de rémunérations est indiquée pour une valeur de litige, elle précise la rémunération maximale et la rémunération minimale qui peuvent être appliquées aux différentes prestations. Le tableau des rémunérations figurant à l’annexe 2 de la RVG présente les rémunérations en fonction de la valeur du litige. Dans chaque cas, la rémunération appropriée à l’intérieur de la fourchette de rémunération prescrite doit être déterminée ex aequo et bono, compte tenu notamment du volume et de la difficulté du travail pour l’avocat, de l’importance de l’affaire, des revenus et de la situation patrimoniale du client. Si l’avocat risque d’engager sa responsabilité, il peut également en tenir compte lorsqu’il fixe ses honoraires. Des fourchettes de rémunération sont appliquées notamment dans les affaires de droit pénal et de droit social.

Huissiers de justice

Les huissiers (Gerichtsvollzieher) ne calculent leurs émoluments qu’en vertu de la loi sur les frais d’huissier (Gerichtsvollzieherkostengesetz, GvKostG). À chaque acte d’huissier correspond une rémunération déterminée.

Coûts fixes

Coûts fixes dans les procédures civiles

Coûts fixes pour les parties au procès civil

Le tribunal reçoit habituellement des frais de procédure, qui sont calculés en fonction du montant de la créance. Dans les affaires civiles, ces frais sont déterminés par la loi sur les frais de justice (Gerichtskostengesetz) (GKG) et la loi sur les frais de justice en matière familiale (Gesetz über Gerichtskosten in Familiensachen) (FamGKG). Les coefficients dont sont assortis les frais figurent dans le barème des frais (annexe 1 de la loi correspondante). L’annexe 2 présente, dans un tableau, les frais en fonction de la valeur du litige. Dans les procédures civiles en général et dans les litiges familiaux, notamment en matière d’obligations alimentaires, le coefficient appliqué aux frais de procédure est de 3, tandis que dans les affaires matrimoniales il est de 2. Dans les affaires relatives aux enfants, notamment en ce qui concerne les droits de garde et de visite des parents, le coefficient s’élève à 0,5. La valeur du litige est déterminée de la façon suivante:

  • Dans les affaires matrimoniales, la détermination de la valeur du litige est laissée à l’appréciation du tribunal, compte tenu des éléments particuliers de chaque cas d’espèce, notamment du volume et de l’importance de l’affaire, des revenus et de la situation patrimoniale des époux. Pour les revenus, il convient de considérer le triple des revenus nets des deux époux. Les tribunaux fixent normalement la valeur du litige à trois fois les revenus nets.
  • Dans les litiges familiaux, la valeur du litige dépend généralement du montant de la créance; dans les affaires d’obligations alimentaires, c’est le montant des aliments invoqués, au maximum leur montant annuel, qui sert à déterminer celui de la future pension alimentaire . Les arriérés accumulés jusqu’à l’introduction de la demande viennent s’y ajouter.
  • Dans les affaires relatives aux enfants, notamment en ce qui concerne les droits de garde et de visite des parents, la valeur du litige s’élève à 3 000 euros.

En ce qui concerne la représentation en justice par ministère d’avocat, la rémunération de celui-ci est, en l’absence de convention d’honoraires, fondée sur la valeur du litige qui correspond généralement au montant retenu pour déterminer les frais de justice. La loi sur la rémunération des avocats prévoit en détail, selon le type d’action engagée, la rémunération et les coefficients applicables. L’annexe 2 de ladite loi présente, dans un tableau, le montant de la rémunération en fonction de la valeur du litige. Dans les actions civiles en première instance, l’avocat reçoit habituellement des frais de procédure affectés d’un coefficient de 1,3 et des frais d’audience affectés d’un coefficient de 1,2. Si l’avocat aide les parties à trouver un accord en première instance, il perçoit en outre des honoraires pour règlement amiable du litige (Einigungsgebühr) dont le coefficient est de 1.

Stade de la procédure civile auquel les coûts fixes doivent être payés

Dans les affaires civiles générales, les affaires d’obligations alimentaires et les affaires matrimoniales, les frais de justice doivent être payés dès l’introduction du recours ou de la demande. Dans les affaires familiales, ils sont dus à l’issue de la procédure. Sauf convention contraire, les prestations de l’avocat sont, en principe, rémunérées à l’expiration de son mandat. L’avocat est cependant autorisé par la loi à demander le versement d’une provision.

Coûts fixes dans les procédures pénales

Coûts fixes pour les parties aux procédures pénales

Au pénal, les coûts fixes ne sont perçus qu’après le prononcé de la condamnation. Les frais de justice sont déterminés en fonction de la peine prononcée et sont compris entre 120 et 900 EUR. En l’absence de convention d’honoraires, l’avocat, qu’il soit l’avocat de la défense ou celui du requérant, a droit à être rémunéré en contrepartie de prestations déterminées dont les montants sont fixés au sein d’une fourchette. La hauteur de cette fourchette de rémunération est fixée dans chaque cas de figure par le législateur.

Stade de la procédure pénale auquel les coûts fixes doivent être payés

Les frais de justice sont perçus une fois la condamnation prononcée. Sauf convention contraire, l’avocat est rémunéré pour ses prestations à la fin de son mandat. Il est cependant autorisé par la loi à demander le versement d’une provision.

Coûts fixes dans les procédures constitutionnelles

Coûts fixes pour les parties aux procédures constitutionnelles

À moins d’avoir été abusivement introduite, la procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) est gratuite [article 34 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgerichtsgesetz]. La représentation, notamment par un avocat (Rechtsanwalt), n’est requise qu’en cas d’audience (article 22 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale).

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les coûts fixes doivent être payés

Sauf convention contraire, l’avocat est rémunéré pour ses prestations à l’expiration de son mandat. Il est cependant autorisé par la loi à demander le versement d’une provision.

Informations préalables à fournir par les représentants légaux

Droits et obligations des parties

L’avocat est tenu de donner à son client des informations complètes, de le conseiller et de lui proposer le moyen le plus sûr et le moins risqué de parvenir à l’objectif souhaité. Il doit également attirer l’attention de son client sur tous les risques que présente l’affaire, afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause. Il appartient à l’avocat de décider des informations à communiquer à son client. L’avocat doit répondre aux questions de son client de manière exhaustive et avec sincérité. Avant de saisir le tribunal, l’avocat doit clairement indiquer à son client les perspectives de la procédure et les risques qu’elle comporte. Cela recouvre notamment le risque financier et les chances d’obtenir gain de cause.

Une obligation d’information particulière incombe à l’avocat dans certains cas:

  • si la rémunération de l’avocat est déterminée en fonction de la valeur du litige, l’avocat doit le signaler avant d’accepter le mandat (article 49 b, paragraphe 5, du Code fédéral des avocats);
  • en cas de convention d’honoraires avec l’avocat, ce dernier est tenu de préciser qu’en cas de remboursement des frais, seuls les frais prévus par la loi seront remboursés (article 3a, paragraphe 1, troisième phrase, de la loi de rémunération des avocats);
  • si l’avocat convient avec son client que le montant de ses honoraires dépendra de l’issue du litige, il doit lui signaler que cet accord n’a aucune incidence sur les autres frais que le client pourrait être amené à payer (article 4a, paragraphe 3, deuxième phrase, de la loi sur la rémunération des avocats);
  • avant de conclure un accord de représentation devant un tribunal du travail, l’avocat doit informer son client que sa rémunération n’est pas remboursable [article 12a, paragraphe 1, deuxième phrase, de la loi relative aux juridictions du travail (Arbeitsgerichtsgesetz)].

Bases juridiques pour la taxation des dépens

Où peut-on s’informer sur la législation allemande relative à la taxation des dépens?

Les textes de loi relatifs à la taxation des dépens sont disponibles en librairie ou peuvent être téléchargés gratuitement de l’internet dans leur version la plus récente.

Dans quelle langue puis-je obtenir les informations sur la législation allemande relative à la taxation des dépens?

Les informations sont rédigées en allemand.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais procéduraux?

Site web fournissant des informations sur les frais procéduraux

Les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.versions les plus récentes des lois peuvent être consultées sur le site web du ministère fédéral de la justice. Vous pouvez télécharger les différentes lois sur la question en saisissant l’abréviation correspondante (GKG, FamGKG, GvKostG et RVG).

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Le Bureau fédéral des statistiques (Statistisches Bundesamt) édite une série annuelle de publications statistiques sur l’administration de la justice. La série 10, sous-série 2.1, par exemple, contient des données sur la durée des procédures civiles dans l’ensemble de l’Allemagne, ventilées par Land et circonscriptions d’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur) Des données séparées sont fournies pour les tribunaux cantonaux (Amtsgerichte) et les tribunaux régionaux (Landgerichte), d’une part, et pour les Oberlandesgerichte, d’autre part, ainsi que pour les procédures en première et deuxième instances. La série ne contient aucune statistique sur la durée des procédures selon les différents types d’actions.

Où trouver des informations sur le coût global moyen d’une procédure particulière?

Des livres qui traitent du risque financier moyen des procédures civiles sont disponibles à la vente.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Où trouver des informations sur la TVA? Quels sont les taux applicables?

Les juridictions et les huissiers audienciers ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les avocats doivent appliquer un taux de TVA de 19 %; le montant correspondant est facturé séparément; il n’est donc pas compris dans leur rémunération.

Aide juridictionnelle

Plafond de ressources applicable dans les procédures civiles

L’aide juridictionnelle peut être obtenue sur demande par toute personne qui, compte tenu de sa situation personnelle et financière, n’est pas en mesure de prendre en charge les frais du procès, ou qui ne peut les assumer que partiellement ou par échelonnements. L’action ou la défense en justice envisagée doit présenter des chances de succès suffisantes et ne doit pas apparaître vexatoire. La partie plaignante doit néanmoins utiliser ses moyens financiers, dans la mesure du raisonnable. En fonction de son niveau de ressources, une partie peut se voir accorder l’aide juridictionnelle, qui soit prendra la forme d’une subvention totale sans obligation de remboursement, soit sera assortie d’une obligation de remboursement échelonné. Le ministère fédéral de la justice a publié un dépliant gratuit intitulé «Conseils juridiques et Aide juridictionnelle» (Beratungshilfe und Prozesskostenhilfe) qui répond, à l’aide d’exemples, aux questions les plus souvent posées.

Plafond de ressources applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

En matière pénale, les plafonds de ressources ne s’appliquent pas au suspect ou au prévenu/à l’accusé. L’octroi de l’aide juridictionnelle est régi par d’autres critères.

Plafond de ressources applicable aux victimes d’infractions dans les procédures pénales

L’aide juridictionnelle est octroyée sous condition de ressources. À cette fin, des plafonds de ressources flexibles sont fixés compte tenu, d’une part, des coûts que devrait engendrer l’affaire, d’autre part, de la situation sociale du demandeur (obligations alimentaires, coûts de logement). L’aide juridictionnelle peut également être octroyée en contrepartie de l’obligation de la rembourser par paiements échelonnés.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes d’infractions pénales

Les victimes de certains crimes graves prémédités peuvent demander à bénéficier des services gratuits d’un conseil juridique, quelle que soit leur situation financière.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux prévenus/accusés

L’octroi de l’aide juridictionnelle aux suspects et aux prévenus/accusés (commission d’office d’un avocat) n’est pas sous condition de ressources mais subordonné à certaines conditions juridiques, parmi lesquelles la gravité de l’infraction, la menace de certaines conséquences juridiques (comme l’interdiction d’exercer une profession ou l’internement en établissement psychiatrique ou neurologique), la complexité de la situation de fait et de droit, la question de savoir si le prévenu/l’accusé est incarcéré ou fait l’objet d’une procédure conservatoire, si le précédent avocat de la défense a été suspendu, ou si le prévenu/l’accusé est ou non en mesure d’assurer sa défense.

Procédures juridictionnelles exemptes de frais

En vertu de l’article 183 de la loi relative aux juridictions sociales (Sozialgerichtsgesetz, SGG), les poursuites engagées devant ces juridictions n’entraînent aucun coût pour les ayants droit (à savoir les personnes assurées, les bénéficiaires d’une prestation y compris les bénéficiaires d’une pension de réversion, les personnes handicapées et leurs ayants cause, à condition qu’elles participent en leurs qualités respectives aux procédures en tant que demandeurs ou défendeurs). Les demandeurs et défendeurs concernés par des procédures engagées devant les juridictions sociales qui ne relèvent pas de ces catégories doivent acquitter pour chaque litige un montant forfaitaire conformément à l’article 184 de la SGG: 150 EUR pour les procédures devant les tribunaux du contentieux social (Sozialgerichte), 225 EUR pour les procédures devant les tribunaux régionaux du contentieux social (Landessozialgerichte) et 300 EUR pour les procédures devant la Cour fédérale du contentieux social (Bundessozialgericht). L’article 197 a de la SGG prévoit une dérogation à ces règles: les coûts prévus par la loi sur les frais de justice sont également exigibles dans les procédures devant les juridictions sociales lorsque ni le demandeur ni le défendeur n’appartiennent aux catégories des personnes mentionnées à l’article 183 de la SGG.

Les dispositions suivantes s’appliquent en matière pénale: si le prévenu/l’accusé est acquitté, s’il n’est pas traduit en justice ou s’il est mis fin aux poursuites engagées contre celui-ci, les frais (dépenses publiques) et les dépenses nécessairement engagés par le défendeur sont en principe à la charge de l’État.

Dans quel cas la partie succombante doit‑elle supporter les dépens de la partie gagnante?

La partie succombante doit payer les dépens de la partie adverse pour autant qu’ils aient été nécessaires aux poursuites ou à la défense; il s’agit notamment de la rémunération légale de l’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause et des dépenses qu’il a exposées, des frais de déplacement ainsi que de toute perte de salaire subie en raison de la comparution devant le tribunal.

Rétribution des experts

Les experts mandatés par un tribunal reçoivent une rémunération horaire prévue par la loi sur la rémunération et l’indemnisation des experts judiciaires et autres intervenants (Justizvergütungs- und –entschädigungsgesetz, JVEG). Cette rémunération doit être payée par les parties.

Les frais d’un expert mandaté à titre privé par une partie aux fins de la préparation du procès n’entrent pas dans les coûts de procédure dont le remboursement est décidé dans le jugement Leur remboursement doit donc être demandé séparément. Si une partie s’est adressée à un expert pour qu’il donne son avis lors du procès, le remboursement dépend de la nécessité de cet avis dans le cas d’espèce. La rémunération d’un expert mandaté par le tribunal pour apporter une preuve par expert est payée par la partie succombante; si les parties n’ont que partiellement obtenu gain de cause, elles supportent une part des frais de l’expert dans la mesure où elles ont perdu/gagné.

Rétribution des traducteurs et interprètes

Les traducteurs et interprètes mandatés par une juridiction reçoivent une rétribution également fixée par la loi sur la rémunération et l’indemnisation des experts judiciaires et autres intervenants (Justizvergütungs- und –entschädigungsgesetz) (JVEG). Elle est due par les parties au procès. Les interprètes sont rémunérés sur la base d’un taux horaire; les traducteurs sont payés à la ligne.

Au pénal, le coût des services d’interprétation ou de traduction nécessaires aux prévenus/accusés ou aux parties intéressées est normalement financé par les fonds publics, à condition que ces services soient nécessaires à la défense ou à l’exercice des droits procéduraux.

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère fédéral de la justice

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Équipe de médiation de l’Association allemande des avocats

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association fédérale en matière de médiation familiale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association fédérale pour la médiation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association fédérale pour la médiation dans le monde des affaires et du travail

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.CfM

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Médiateur du système bancaire privé

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Médiateur du système bancaire public

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Commission de conciliation de la Banque centrale allemande

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Médiateur du groupe bancaire coopératif allemand

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Médiateur des banques d’épargne-construction

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Médiateur des banques d’épargne-construction des Länder

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service de conciliation en ligne pour les litiges découlant du commerce sur l’internet

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Comités consultatifs et commissions de conciliation des chambres de médecins

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Commission de conciliation pour la mobilité

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Commission de conciliation pour les touristes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Commission de conciliation de la Rhénanie-Du-Nord-Westphalie pour les transports locaux

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Médiateur de l’assurance santé individuelle et de l’assurance dépendance privées

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Commission de conciliation de l’Association fédérale des directeurs funéraires d’Allemagne

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Commission de conciliation de l’agence fédérale des réseaux

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Médiateur immobilier auprès de l’Association allemande de l’immobilier

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Instances d’arbitrage des Chambres de commerce et d’industrie

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Commission du consensus pour les honoraires et les dommages-intérêts

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association des constructeurs automobiles allemands

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Dernières versions en date des lois


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Dernière mise à jour: 29/08/2019

Frais de procédures - Estonie

La version originale de cette page estonien a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

La présente partie fournit des informations sur le coût des procédures en Estonie.


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Avoués/conseillers juridiques

Les honoraires des conseillers juridiques ne font l’objet d’aucune réglementation en Estonie.

Juristes d’entreprise

Les honoraires des juristes d’entreprise ne font l’objet d’aucune réglementation en Estonie.

Avocats plaidants

Les honoraires des avocats plaidants ne font l’objet d’aucune réglementation en Estonie.

Huissiers

En Estonie, les émoluments des huissiers de justice sont régis par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les huissiers. Ils peuvent se composer d'une commission pour l'ouverture de la procédure, d’une commission de base pour la procédure et d'une commission supplémentaire pour les procédures d'exécution. Un huissier est également autorisé à facturer des frais de fourniture d’un service professionnel.

Avocats

Les honoraires des avocats ne font l’objet d’aucune réglementation en Estonie – ils sont fixés contractuellement avec le client. Le propriétaire d’un cabinet d’avocats ou l’avocat présente au client une offre initiale d’honoraires en précisant les bases du calcul de ces honoraires. Le client rembourse les dépenses nécessairement supportées par l’avocat ou le propriétaire d’un cabinet d’avocats.

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes supportés par les parties adverses dans les procédures civiles

Les coûts fixes à la charge des parties à une procédure civile concernent:

  • les taxes nationales;
  • la garantie en cassation;
  • la garantie pour action en révocation d’un jugement par défaut;
  • la réouverture de la procédure ou le relevé de la forclusion;
  • la notification par huissier des documents de procédure;
  • les frais concernant la publication des convocations et des notifications dans le Ametlikud Teadaanded ou dans un journal;
  • la rémunération des experts, interprètes et traducteurs;
  • les autres frais liés à l’examen et les frais extra-judiciaires.

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés

Les dépens suivants doivent être payés d’avance par la partie requérante lors de l’engagement d’une procédure ou de l’accomplissement d’un acte de procédure:

  • les taxes nationales;
  • la garantie en cassation;
  • la garantie pour action en révocation d’un jugement par défaut;
  • la réouverture de la procédure ou le relevé de la forclusion;
  • la notification par huissier des documents de procédure;
  • les frais concernant la publication des convocations et des notifications dans le Ametlikud Teadaanded ou dans un journal;
  • les frais liés à l'examen dans la mesure fixée par la loi.

Sauf décision contraire du tribunal, les honoraires des experts, interprètes et traducteurs sont réglés d’avance par la partie ayant introduit la demande procédurale ayant occasionné ces frais.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties dans les procédures pénales

Les frais fixes à la charge des parties dans les procédures pénales figurent dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure pénale et se répartissent entre frais de procédure, frais spécifiques et frais supplémentaires.

Les frais de procédure sont les suivants:

  • rémunération raisonnable versée au défenseur choisi ou au représentant et autres frais nécessaires supportés par une partie à la procédure en lien avec la procédure pénale;
  • sommes versées aux victimes, aux témoins, experts et personnes qualifiées conformément à l'article 178 du code de procédure pénale, sauf les coûts visés à l'article 176, paragraphe 1, point 1, dudit code;
  • frais engagés par un institut médico-légal public ou par toute autre agence ou personne morale participant à l’expertise ou à la constatation de la prise de substances toxiques;
  • rémunération fixée pour le défenseur ainsi que ses frais, pour autant qu'ils soient justifiés et raisonnables;
  • frais encourus pour faire des copies de documents d'un dossier destiné au défenseur, conformément à l'article 224, paragraphe 1, du code de procédure pénale;
  • frais de stockage, d'envoi et de destruction de preuves;
  • frais de stockage, de cession et de destruction de biens confisqués;
  • frais liés à la garantie de l'action civile;
  • astreinte versée en cas de condamnation;
  • autres frais supportés par un organisme menant des procédures pénales, exception faite des frais considérés comme des frais spécifiques ou supplémentaires conformément au code de procédure pénale.

Si une partie à la procédure a un ou plusieurs défenseurs ou représentants, la rémunération qui leur est versée est comprise dans les frais de procédure dans la mesure où elle ne dépasse pas un niveau de rémunération normalement versé à un défenseur ou un représentant.

Si un suspect ou un accusé se défend lui-même, les frais nécessaires à sa défense seront compris dans les frais de procédure. Les coûts excessifs qui n'auraient pas été supportés si un défenseur avait participé à la procédure ne sont pas inclus dans les frais de procédure.

Les frais qui sont supportés par des personnes qui ne sont pas parties à la procédure et qui concernent des expertises seront remboursés conformément aux conditions et au règlement définis dans la loi sur l'expertise médico-légale.

Les frais spécifiques sont les frais liés au report d’une audience devant le tribunal imputable à la non-comparution d’une des parties à la procédure et les frais liés à un mandat d'amener;

Les frais supplémentaires sont:

  • les frais payés à une personne extérieure à la procédure en contrepartie de la fourniture d’informations concernant des faits relatifs à une pièce probante;
  • les frais liés au maintien en détention du suspect ou de l'accusé;
  • les sommes versées aux interprètes ou aux traducteurs conformément à l'article 178 du code de procédure pénale;
  • les sommes versées dans le cadre d'une procédure pénale conformément à la loi relative à l'indemnisation du préjudice causé par l'État à une personne injustement privée de liberté;
  • les frais encourus par les organismes publics et locaux en liaison avec une procédure pénale et qui ne sont pas mentionnés à l'article 175, paragraphe 1, points 1 ou 10 du code de procédure pénale;
  • les sommes versées aux représentants des témoins conformément à l'article 671 du code de procédure pénale.

Stade de la procédure pénale auquel les parties adverses doivent régler les frais fixes

  • En cas d’acquittement, les frais de procédures sont à la charge de l’État. En cas de condamnation, les frais de procédures sont à la charge de l’auteur de l’infraction. En cas d'acquittement partiel, les coûts sont remboursés par l'État en fonction de la mesure dans laquelle l'accusé a été acquitté. L'obligation de rembourser les frais de procédure prend naissance une fois que la décision finale est entrée en vigueur.
  • Si une action civile est déboutée, les frais de procédures liés à la garantie de l’action civile sont acquittés par la victime. Si une action civile a pleinement abouti, les frais de procédure liés à la garantie de l’action civile sont acquittés par l'auteur de l'infraction ou le défendeur. Si une action civile a abouti partiellement, le tribunal répartit les frais de procédure liés à la garantie d’une action civile entre la victime et l’auteur condamné ou le défendeur, en tenant compte de toutes les circonstances. En cas de refus d’examen d’une action civile, les frais de procédures liés à la garantie de l’action civile sont à la charge de l’État.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Coûts fixes pour les parties dans les procédures constitutionnelles

En Estonie, les requêtes individuelles d’examen constitutionnel sont interdites. Les frais d’examen sont couverts par le budget de l’État. Les frais liés au recours à des spécialistes lors des procédures sont prélevés sur le budget de l'État, dans les mêmes conditions que le paiement des honoraires d'expert lors d’une procédure civile.

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être acquittés

Lors des procédures constitutionnelles, aucun dépens n’est à la charge des parties.

Informations préalables à fournir par les représentants légaux

Droits et obligations des parties

L’avocat doit informer son client de la totalité des activités exercées dans le cadre de services juridiques et de tous les coûts induits. Le propriétaire d’un cabinet d’avocats ou l’avocat présente au client une offre initiale d’honoraires en précisant les bases du calcul de ces honoraires.

Frais à engager par les parties à la procédure

Frais que doit supporter la partie gagnante

La partie gagnante doit acquitter les honoraires du représentant légal ou du conseiller dans la mesure où ils dépassent le niveau que le tribunal estime raisonnable et que la partie qui succombe ne doit pas nécessairement les supporter.

Frais que doit supporter la partie succombante

Selon la décision en matière de répartition des frais de procédure, la partie qui succombe doit payer les frais de procédure de la partie gagnante, qui peuvent comprendre:

  • les taxes nationales;
  • la garantie;
  • les frais liés aux témoins, experts, interprètes et traducteurs, ainsi que les frais d’une expertise réalisée par une personne qui n'est pas partie à la procédure, qui doivent être remboursés en vertu de la loi sur les expertises médico-légales;
  • les frais liés à l’obtention de preuves documentaires et physiques;
  • les frais concernant l’examen, notamment les frais de déplacements nécessaires engagés par le tribunal;
  • les frais liés à la notification, à la transmission et à la production des pièces de procédure;
  • les frais liés au calcul de la valeur d’une affaire civile;
  • les frais concernant les représentants et conseillers des parties à la procédure;
  • les frais de déplacement, les frais postaux, de communications, de logement et autres dépenses similaires supportés par les parties à la procédure dans le cadre de ladite procédure;
  • les salaires ou honoraires non perçus ou toute autre perte de revenu des parties à la procédure;
  • les frais liés aux procédures précédant le procès prévus par la loi sauf dans le cas où l’action est intentée plus de six mois après la fin de ces procédures;
  • les émoluments d’huissier concernant les mesures provisoires et les dépenses relatives à l’exécution d’une décision y afférente;
  • les émoluments d’huissier liés à la transmission des pièces de procédure;
  • les frais concernant le traitement d’une demande d’aide pour supporter les frais de procédure;
  • les frais liés à une procédure accélérée concernant une injonction de paiement;
  • les frais de participation à une procédure de conciliation dans le cas où le tribunal a ordonné aux parties d’y participer, conformément à l'article 4, paragraphe 4, du code de procédure civile, ou, s’il s’agit d'une procédure de pré-conciliation obligatoire, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la loi sur la conciliation.

Lorsqu'une décision judiciaire sur la répartition des frais de procédure estime qu’une partie doit assumer les frais liés au représentant légal ou au conseiller d’un autre participant à la procédure, la somme due pour les frais calculée par le tribunal doit être raisonnable et ne pas dépasser le niveau nécessaire. Si plusieurs représentants sont engagés, les dépenses liées ne seront remboursées que si elles résultent de la complexité de l’affaire ou de la nécessité de changer de représentants.

Base juridique pour la taxation des dépens

Où trouver des informations sur la taxation des dépens en Estonie?

Les bases juridiques pour la taxation des dépens figurent dans:

  • le code de procédure civile;
  • la loi sur les huissiers;
  • la loi sur les taxes nationales;
  • les actes promulgués sur la base du code de procédure civile.

Dans quelles langues peut-on obtenir des informations sur la taxation des dépens en Estonie?

Les informations sur les bases juridiques pour la taxation des dépens sont disponibles en estonien.

La traduction en langue anglaise d'actes juridiques contenant des informations relatives à la taxation des dépens figure sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet du Riigi Teataja (Journal officiel).

Où trouver des informations concernant la médiation?

Le ministère de la justice est responsable de la mise en œuvre de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Pour des questions générales concernant la médiation, veuillez contacter le ministère de la justice par courrier électronique à l’adresse électronique suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@just.ee.

Les procédures de conciliation dans les affaires civiles sont régies par la loi sur la conciliation qui régit les droits et les devoirs des médiateurs et propose des lignes directrices pour mettre en œuvre et donner force exécutoire à un accord conclu avec l’aide d’un médiateur. Conformément à cette loi, sont autorisés à conduire une procédure de conciliation:

  • toute personne physique, à laquelle les parties à la procédure ont confié la tâche de mener la procédure de conciliation;
  • les avocats plaidants;
  • les notaires;
  • dans un cas prévu par la loi sur la conciliation, un organe de conciliation de l'État ou d'une collectivité locale.

Les procédures de conciliation dans les affaires administratives sont régies par le code du contentieux administratif et par le code procédure pénale dans les affaires pénales.

En matière de recours à la médiation, notamment dans les affaires familiales, le ministère des affaires sociales encourage le développement des activités des médiateurs/conciliateurs familiaux. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.L'association estonienne des médiateurs dispose d'un site web fournissant des informations en estonien et en anglais. De même, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l'association estonienne pour le bien-être des enfants –, une association à but non lucratif qui défend les droits des enfants, dispense des conseils aux parents souhaitant se séparer ou divorcer et les encourage à utiliser les services de conciliateurs en vue de protéger les intérêts de leurs enfants. L’association organise des formations dans le domaine de la médiation familiale.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Site web fournissant des informations sur les frais

Le type et le montant des coûts liés à la procédure dépendent de la durée et de la nature de l’affaire. Les codes réglementant les procédures et la loi sur les taxes nationales sont les principales sources d’information sur les coûts des procédures. Le ministère de la justice publie et gère le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Riigi Teataja (journal officiel estonien), qui donne accès aux:

  • lois et règlements;
  • décrets du président de la République;
  • arrêts de la Cour suprême et aux accords internationaux; et aux
  • règlements des collectivités locales.

Le Riigi Teataja contient les versions officielles consolidées des lois, des règlements et arrêts du gouvernement, des règlements du président de la Banque nationale d’Estonie et des règlements du comité électoral national, ainsi que des décisions du Riigikogu (parlement), et des décisions des conseils municipaux. La législation et d’autres documents publiés au Riigi Teataja sont disponibles depuis 1990.

LeLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. site internet de la Cour suprême a publié une analyse de la jurisprudence en matière de frais de procédure.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.page d'accueil des juridictions contient des statistiques sur les procédures devant les tribunaux de premier et second degré depuis 1996.

Où trouver des informations sur le coût global moyen d’une procédure particulière?

• Les montants de la taxe nationale à verser pour un type particulier de procédure sont prévus dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les taxes nationales.

• Les émoluments des huissiers sont prévus dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les huissiers.

• Il n’existe aucune statistique sur le coût global moyen d’un type particulier de procédure.

Taxe sur la valeur ajoutée

Où trouver des informations?

La taxe sur la valeur ajoutée est de 20 % et s’ajoute aux émoluments des huissiers.

Pour obtenir le remboursement de la TVA appliquée aux dépens, le demandeur doit confirmer qu’il est exonéré de la TVA ou qu’il ne peut se faire rembourser cette TVA pour un autre motif.

Quels sont les taux applicables?

Depuis le 1er juillet 2009, le taux de TVA en vigueur en Estonie est de 20 %.

Aide juridictionnelle

Seuil de revenu applicable dans les procédures civiles

L’aide juridictionnelle est versée lorsque les coûts des services juridiques dépassent le double du revenu mensuel moyen du demandeur, calculé sur la base du revenu mensuel moyen des quatre mois précédant le dépôt de la demande.

Les taxes et cotisations d’assurance obligatoires, les charges correspondant aux versements de pensions alimentaires légales ainsi que les coûts raisonnables liés au logement et au transport doivent être déduits du résultat obtenu.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes

L’octroi par l’État d’une aide juridictionnelle est régi par le code de procédure civile; de même, la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur l'aide juridictionnelle publique réglemente les types d'aides juridictionnelles garanties par l'État ainsi que les conditions et les modalités relatives à leur obtention.

Une aide juridictionnelle peut être accordée à une personne physique qui, lorsqu’elle présente sa demande d’aide juridictionnelle, est citoyenne ou résidente d’Estonie ou d’un autre état membre de l'Union européenne. Le domicile d’une personne est fixé sur la base de l’article 59 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Les autres personnes physiques ne peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle que si ce droit est prévu par un accord international.

L’aide juridictionnelle de l’État ne sera pas accordée si:

  • le demandeur peut se défendre lui-même;
  • le demandeur ne bénéficie du droit pour la protection duquel il demande l’aide juridictionnelle;
  • le demandeur pourrait assumer les coûts des services juridiques en vendant sans trop de difficulté les biens dont il est propriétaire;
  • les coûts des services juridiques ne devraient pas être plus de deux fois supérieurs au revenu mensuel moyen du demandeur, calculé sur la base du revenu mensuel moyen perçu pendant les quatre mois précédant l’introduction de la demande, déduction faite des taxes et cotisations d'assurance obligatoires, des charges correspondant aux versements de pensions alimentaires légales ainsi que des coûts raisonnables liés au logement et au transport;
  • les circonstances font apparaître clairement que le demandeur a peu de chance de pouvoir défendre ses droits;
  • la demande est faite dans le but de présenter un recours visant à obtenir la réparation d’un préjudice moral et que l’affaire ne présente pas un intérêt public incontestable;
  • le litige concerne les activités professionnelles du demandeur et n’affecte pas les droits liés à ses activités non professionnelles;
  • la demande est faite en vue de protéger une marque commerciale, un brevet, un modèle d’utilité, un dessin industriel ou une topographie de microcircuit ou toute autre forme de propriété intellectuelle, à l’exception des droits découlant de la loi sur les droits d'auteur;
  • le demandeur a des intérêts communs évidents avec une personne ne pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle; dans ce cas, l’aide juridictionnelle reçue pourrait être transférée à la personne qui n’est pas en droit d’y prétendre.
  • la demande est présentée pour défendre un droit transféré au demandeur et qu’il existe des raisons de penser que le droit a été transféré au demandeur pour que celui-ci perçoive l'aide juridictionnelle;
  • la fourniture des services juridiques est garantie par une assurance couvrant les frais juridiques ou sur la base d’une assurance obligatoire contractée par le demandeur;
  • le montant estimatif que percevrait le demandeur une fois la décision rendue est très faible par rapport au coût estimatif de l’aide juridictionnelle supportée par l’État.

Des informations complémentaires concernant l'aide juridictionnelle de l'État sont disponibles sur le site web du Barreau estonien.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux suspects ou accusés

Les conditions applicables à l’octroi de l’aide juridictionnelle sont les mêmes pour les suspects ou accusés que pour les victimes.

Procédures judiciaires exemptes de frais

La loi sur les taxes nationales définit les circonstances dans lesquelles les exonérations des taxes nationales sont possibles. Dans une affaire, les actes suivants sont exonérés du paiement des taxes nationales:

  • examen d’un recours ou d’une plainte en vue d’exiger une rémunération ou un salaire, d’établir la nullité d’un licenciement, d’être réintégré ou de modifier la formulation du motif d’une libération de service;
  • examen d’un recours portant sur l’obtention d’une pension alimentaire et d’une demande de procédure accélérée concernant une injonction de paiement pour la pension alimentaire d’un enfant;
  • examen d’une action en réparation du préjudice matériel subi du fait d’une condamnation illégale, de poursuites pénales illégales, d’une détention préventive illégale et d'une autre privation de liberté injustifiée, ainsi que par l'imposition illégale d’une sanction pour délit;
  • première publication des actes judiciaires liés à une affaire;
  • organisation d'une procédure en vue du placement d'une personne en institution fermée;
  • examen d’une demande de restitution de biens confisqués ou abandonnés en lien avec une répression illégale et d’indemnisation;
  • examen d’un dossier en vue de démontrer la durée des droits à pension;
  • examen d’un recours dans une affaire administrative;
  • examen d'une demande de dispense de paiement de frais de notaire et présentation dans ce cas d’un recours;
  • examen d'une demande d’aide judiciaire et présentation, dans ce cas, d’un recours;
  • examen d’un recours ou d’une plainte visant à obtenir réparation d’un dommage causé par des lésions corporelles ou tout autre problème de santé ou par le décès du soutien de famille;
  • copie, dans la limite de cinq pages, de documents de procédure dans une affaire administrative.

Sont exonérés du paiement des taxes nationales les cas suivants:

  • formation par un mineur d’un recours contre une décision de justice au cas où la loi lui confère un droit de recours indépendant;
  • procédure engagée par un demandeur au titre d'une pension ou d’une allocation concernant le paiement erroné ou le défaut de paiement de la pension ou de l’allocation;
  • dépôt d’une plainte par une personne physique contre une décision d'un comité électoral;
  • présentation, par une institution de tutelle, d'une demande de déchéance de l’autorité parentale ou de désignation d'un tuteur pour un mineur ou de toute autre demande présentée dans l'intérêt de l'enfant dont l'institution est responsable;
  • présentation par les autorités fiscales d’une demande de mise en faillite ou de toute autre demande liée à une procédure d’insolvabilité ou détermination de la taxe par lesdites autorités dans le cadre d’une affaire;
  • introduction d’un recours par un gouvernement de région conformément aux dispositions de la loi sur la réforme agraire concernant l’accomplissement des tâches d’un créancier hypothécaire dans une affaire relative à une hypothèque établie au bénéfice de l’État;
  • introduction par un huissier d’une demande concernant le déroulement d’une procédure d’exécution sur la base du code des procédures d’exécution et d’un recours à l’encontre d’une décision de justice concernant une procédure d’exécution conformément à l’article 599 du code de procédure civile.

Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

Le tribunal qui tranche un litige détermine, dans le jugement ou décision de classement sans suite, la répartition des frais de procédure entre les parties. Le tribunal doit indiquer la part de chacun ou, éventuellement, une répartition proportionnelle des frais de procédures à assumer par chaque partie. Si un tribunal de degré supérieur modifie le jugement ou rend une nouvelle décision sans renvoyer l'affaire à une nouvelle audience, le tribunal modifie en conséquence, le cas échéant, la répartition des frais de procédure.

Une partie à une procédure peut demander au tribunal de première instance qui a tranché le litige de calculer les frais de procédure sur la base d’une répartition proportionnelle des dépenses indiquées dans le jugement; elle peut le faire dans un délai de 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du tribunal sur la répartition des frais. Cette demande doit être accompagnée d’une liste des frais de procédure, qui précise également leur composition. Le tribunal peut demander à la partie à la procédure de préciser dans un délai donné les frais de procédure devant être remboursés ou exiger que celle-ci produise des documents justifiant la réalité de ces frais. Le tribunal transmet immédiatement à la partie adverse la demande de calcul des frais de procédures ainsi que la liste de ces frais et les documents justificatifs.

La partie adverse peut présenter ses objections dans le délai fixé par le tribunal, qui commence à courir à compter de la notification. Le délai de réponse accordé ne peut être inférieur à sept jours. L’octroi de l’aide juridictionnelle n’exclut ni ne limite l’obligation du bénéficiaire de cette assistance à assumer, sur décision du tribunal, les frais encourus par la partie adverse. La partie qui succombe supporte également l’intégralité de ses frais de procédure lorsqu’elle est exonérée des frais de justice ou lorsqu’elle a bénéficié d’une assistance dans le cadre de ces dépenses.

Lorsqu’il a statué en faveur du demandeur, le tribunal ordonne au défendeur de régler les frais au Trésor public, proportionnellement à la partie de l’action sur laquelle une décision a été prise; le montant de ces frais juridiques correspond au montant dont le demandeur a été exonéré ou qu’il est autorisé à payer en plusieurs fois.

Frais d'experts

Sauf décision contraire du tribunal, les principaux frais de procédure sont payés, conformément à la décision du tribunal, par la partie à l’origine du recours auquel ces frais sont liés. Si les deux parties soumettent une demande ou si le tribunal nomme un expert, les coûts sont partagés à parts égales entre les parties.

Ces honoraires doivent être versés aux experts dès qu’ils ont exécuté leurs missions. Les tarifs horaires autorisés se situent dans les limites minimales et maximales prévues par la réglementation. Les honoraires demandés par les experts pour une expertise correspondent à 10 à 40 fois le taux horaire légal. Pour calculer le taux horaire, le tribunal tient compte:

  • des qualifications de l’expert;
  • du niveau de complexité de la mission confiée;
  • des frais inévitables engagés par le recours aux moyens nécessaires;
  • des circonstances particulières dans lesquelles l’expert a réalisé le travail demandé.

Les frais liés à la préparation et à l’élaboration de l’avis d’un expert, notamment les dépenses nécessaires encourues pour le personnel, le matériel et les moyens utilisés lors d’une expertise, ainsi que les dépenses nécessairement occasionnées par la procédure judiciaire, essentiellement les frais de logement et de nourriture, sont également remboursés.

Le montant des honoraires de l’expert et des frais à rembourser est fixé par une décision du tribunal qui a fait appel à l’expert.

Les experts sont rémunérés uniquement à leur demande. Si un expert a rempli sa mission, le tribunal paie les honoraires dus, même si les parties ont versé un acompte ou si celles-ci sont tenues, par décision du tribunal, d’acquitter ce paiement.

Les honoraires et frais d’expertise liés à une expertise réalisée par un institut médico-légal font partie des frais de procédure et sont remboursés par la partie qui succombe de la même façon que les frais de procédure.

Honoraires des traducteurs et interprètes

Les honoraires des interprètes non employés par le tribunal qui participent aux procédures judiciaires sont de 2 à 40 fois supérieurs au taux horaire minimal national. Le taux des honoraires payés aux traducteurs pour des traductions écrites est calculé sur la base d’une page et peut être jusqu'à 20 fois plus élevé que le taux horaire minimal.

Le montant des honoraires des interprètes ou traducteurs et des frais à rembourser sont fixés par une décision du tribunal qui a fait appel à l'interprète ou au traducteur.

Pour fixer les taux horaires, le tribunal tient compte des qualifications de l’interprète ou du traducteur, de la complexité du travail, des frais inévitables engagés et des circonstances particulières dans lesquelles l’interprétation ou la traduction a été effectuée.

Les interprètes et traducteurs sont rémunérés uniquement à leur demande. Le tribunal verse les honoraires dus aux interprètes et traducteurs même si les parties ont versé un acompte ou si celles-ci sont tenues, par décision du tribunal, d’acquitter ce paiement.

Les honoraires des interprètes et traducteurs font partie des frais de procédure et sont versés par la partie qui succombe à la partie gagnante, de la même façon que les autres frais de procédure.


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Dernière mise à jour: 08/08/2018

Frais de procédures - Irlande

La présente partie donne des informations sur les frais judiciaires en Irlande.


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Solicitors

Les honoraires des solicitors peuvent être classés selon la nature contentieuse (c’est-à-dire, conseil et représentation dans le cadre d'un litige devant une juridiction, un tribunal d’enquête ou un médiateur) ou non contentieuse des affaires. Dans le cas de procédures contentieuses, les coûts peuvent à leur tour prendre la forme de coûts entre le solicitor et le client (à régler par la partie au solicitor) ou de dépens entre les parties (les frais qu’une partie à une procédure se voit condamnée à verser à une autre partie).

Procédures contentieuses

Principaux textes de droit primaire *

  • loi de 1849 relative aux avocats et solicitors;
  • loi de 1870 relative aux avocats et solicitors;
  • article 68 de la loi de 1994 (modifiée) relative aux solicitors;
  • article 94 de la loi de 1924 relative aux tribunaux de justice;
  • article 94 de la loi de 1936 relative aux tribunaux de justice;
  • huitième annexe, paragraphe 8, de la loi de 1961 relative aux juridictions (dispositions supplémentaires);
  • article 17 de la loi de 1981 relative aux juridictions;
  • article 17 de la loi de 1991 relative aux juridictions;
  • article 68 de la loi de 1994 modifiée relative aux solicitors;
  • articles 27 et 46 de la loi de 1995 relative aux juridictions et aux auxiliaires de justice;

Principaux textes de droit dérivé*

  • ordonnance 22, règles 4, 6 et 14(3); ordonnance 27 règle 1A, ordonnance 99 et annexe W du Règlement des hautes juridictions;
  • ordonnance 15, règles 14, 15 et 21 et ordonnance 66, du Règlement du tribunal d’arrondissement;
  • ordonnances 51 et 52 et annexe E du Règlement du tribunal de district;

Jurisprudence

  • Décisions des juridictions interprétant la législation concernée

Procédures non-contentieuses

Principaux textes du droit primaire *

Loi de 1881 sur la rémunération des solicitors

Principaux textes de droit dérivé*:

  • ordonnance générale de 1884 sur la rémunération des solicitors;
  • ordonnance générale de 1960 sur la rémunération des solicitors;
  • ordonnance générale de 1964 sur la rémunération des solicitors;
  • ordonnance générale de 1970 sur la rémunération des solicitors;
  • ordonnance générale de 1972 sur la rémunération des solicitors;
  • ordonnance générale de 1978 sur la rémunération des solicitors;
  • ordonnance générale de 1982 sur la rémunération des solicitors;
  • ordonnance générale de 1984 sur la rémunération des solicitors;
  • ordonnance générale de 1986 sur la rémunération des solicitors;
  • règles 210 et 239 du Règlement du Cadastre de 1972.

Jurisprudence

  • Décisions des juridictions interprétant la législation concernée

* Les références à la législation renvoient à la loi, à l'ordonnance ou au règlement concerné dans sa version modifiée. La législation postérieure à 1922 peut être consultée sur le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Recueil électronique des textes législatifs irlandais ainsi que sur le site des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chambres du Parlement (Oireachtas).

Avocats

Le terme «avocats» désigne collectivement les deux catégories d’avocats au sein du système juridique irlandais, à savoir les solicitors et les barristers.

Barristers

Les honoraires des barristers sont traités comme des débours par le solicitor auquel ils sont facturés. Ils sont régis par la législation sur les honoraires des solicitors et par les décisions de justice relatives aux sommes à provisionner au titre des honoraires des conseils (voir notamment l’article 27 de la loi de 1995 relative aux juridictions et aux auxiliaires de justice et Kelly contre Breen [1978] I.L.R.M. 63; État (Gallagher Shatter & Co.) contre de Valera [1991] 2 I.R. 198; dans Superquinn contre Bray U.D.C. (No. 2) [2001] 1 I.R. 459).

Huissiers

Les frais du shérif, de l’envoyé du tribunal et des huissiers pour l’exécution des ordonnances du tribunal sont régis par l’ordonnance de 2005 sur les frais et débours du shérif. Ils comprennent le provisionnement des frais afférents au dépôt et au droit d’une ordonnance d’exécution, aux frais de déplacement, à l’enlèvement et l’entreposage/la sauvegarde des biens ou du bétail saisis.

Advocates

Il n’existe pas de catégorie distincte d'avocats équivalant aux «advocates» dans le système juridique irlandais.

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes pour les parties adverses dans les procédures civiles

À l’exception des éléments énoncés dans l’ordonnance 27, règle 1A(3) et règle 9 (coûts payables par une partie lorsqu’elle fait valoir ses arguments après l’introduction par l’autre partie d’une demande de jugement par défaut), de l’annexe W du Règlement des hautes juridictions et dans l’annexe E du Règlement du tribunal de district, les éléments de coûts sont généralement laissés à l’appréciation du tribunal.

Les coûts exigibles comprennent également les débours tels que les frais de justice, qui sont fixés par les ordonnances relatives aux frais de la Cour suprême et de la Haute Cour, du tribunal d’arrondissement et du tribunal de district, respectivement.

Vous trouverez Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici de plus amples informations sur les frais de justice.

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés

En ce qui concerne l’ordonnance 27, règle 1A(3) et règle 9 (coûts payables par une partie lorsqu’elle fait valoir ses arguments après l’introduction par l’autre partie d’une demande de jugement par défaut) les coûts sont exigibles au moment de la radiation de la demande susmentionnée.

Les coûts présentés dans l’annexe W du Règlement des hautes juridictions sont revouvrés:

  • par le solicitor auprès de son client dans le mois suivant la réception de la note d'honoraires, si le client n'a pas demandé entre-temps la vérification de la note (article 2, de la loi de 1849 relative aux solicitors. Toutefois, le client dispose d’un délai de douze mois à compter de la réception de la note d'honoraires pour en demander et obtenir la vérification. À l’expiration dudit délai ou après paiement de la note d'honoraires, le tribunal peut, si les circonstances de l’affaire semblent le nécessiter, demander la vérification de la note d'honoraires, à condition que la demande soit présentée au tribunal dans une période de douze mois civils après le paiement;
  • lorsqu’une partie se voit accorder les dépens contre une autre, sur production d’un certificat de vérification des coûts ou conformément à un accord de paiement conclu entre les parties.

Les éléments de coûts énoncés à l’annexe E du Règlement du Tribunal de district sont dus:

  • lorsqu’un jugement par défaut est rendu, par la partie en défaut;
  • en cas d’autres frais, par la partie condamnée à payer les dépens, au moment où le tribunal se prononce sur ces frais.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

Les procédures pénales ne pas soumises à des coûts fixes ou à des frais de justice.

Le tribunal de district peut, dans le cadre d'une procédure pénale sommaire, condamner une partie aux dépens, sauf en cas de demande contraire du Procureur général ou de l’officier de police ayant engagé des poursuites. Le Tribunal d’arrondissement et la Cour pénale centrale (les juridictions compétentes pour juger après un acte d’accusation) ont un pouvoir d'appréciation en matière de dépens:

  • en cas d’acquittement (qui peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel pénale);
  • lorsqu’un acte d'accusation contient des éléments superflus, lorsqu’il est inutilement long ou erroné sur le fond,
  • lorsqu’un procès est retardé en raison d'une modification de l’acte d’accusation;
  • lorsqu’il y a lieu d’organiser un autre procès pour un chef d’accusation distinct).

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle

Seules la Haute Cour et la Cour suprême sont compétentes en matière constitutionnelle. Ces procédures ne sont soumises à aucun régime de coûts ou de frais. Les coûts fixes de ces procédures sont décrits dans l’annexe W du Règlement des hautes juridictions. Les frais de justice sont fixés par l’ordonnance sur les frais de la Cour suprême et de la Haute Cour.

Vous trouverez Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici de plus amples informations sur les frais de justice.

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être acquittés

Les frais de justice sont généralement exigibles au dépôt du document concerné.

Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

L’article 68 de la loi de 1994 modifiée  relative aux solicitors dispose:

  1. «68.—(1) «lorsqu’il prend ses instructions pour fournir ses services au client, ou dès que cela est possible dans la pratique, le solicitor fournit au client les éléments suivants par écrit:
    1. les tarifs réels, ou
    2. lorsqu’il n’est pas possible en l'espèce de fournir le détail des tarifs appliqués, une estimation (la plus exacte possible) desdits tarifs, ou
    3. lorsqu’il n’est pas possible en l'espèce de fournir le détail ou une estimation des tarifs, la base de calcul des honoraires facturés par ce solicitor ou son cabinet pour lesdits services juridiques; lorsque ces derniers impliquent des procédures contentieuses, les caractéristiques écrites des circonstances dans lesquelles le client peut être tenu de payer les dépens à une ou plusieurs autres parties ainsi que les circonstances, le cas échéant, dans lesquelles les honoraires dus par le client au solicitor pour ces services ne sont pas entièrement couverts, le cas échéant, par les dépens obtenus d’une ou plusieurs autres parties au contentieux (ou de leurs assureurs).
  2. Le solicitor s’engage à ne pas représenter un client dans une procédure contentieuse (sans rapport avec une action visant uniquement à récupérer une dette ou une somme déterminée) en se fondant sur le fait que tout ou partie des émoluments facturés à son client seront calculés en fonction d’un pourcentage ou d’une part précise des dommages-intérêts ou autres sommes qui pourront lui être attribuées. Les émoluments facturés en infraction du présent alinéa ne pourront être réclamés dans le cadre d'un recours formé contre ce client en vue de leur recouvrement.
  3. Le solicitor s’engage à ne pas déduire ni à s’approprier, au titre de tout ou partie de ses honoraires, un montant des dommages-intérêts ou autres sommes qui pourront être attribuées à son client dans le cadre d’une procédure contentieuse dans laquelle il le représente.
  4. Le paragraphe 3 du présent article n'empêche pas le solicitor de convenir à tout moment avec son client du montant de ses honoraires qui pourront être déduits des dommages-intérêts ou d’autres sommes qui pourront être attribuées à son client du fait d’une procédure contentieuse dans laquelle lui ou son cabinet le représente.
  5. Un accord conclu en vertu du paragraphe 4 du présent article n’est opposable au client d'un solicitor que s’il est établi par écrit et comporte une estimation (la plus exacte possible) du montant des honoraires que le solicitor estime pouvoir être raisonnablement déduits du montant des dépens dus par une ou plusieurs autres parties (ou de leurs assureurs) dans le cas où son client obtiendrait des dommages-intérêts ou d’autres sommes du fait de cette procédure contentieuse.
  6. Nonobstant toute disposition légale à cet effet, le solicitor fera figurer sur la note d'honoraires qu'il présentera à son client dès que possible après la conclusion d’une procédure contentieuse dans laquelle il le représente,:
    1. un récapitulatif des services juridiques fournis au client dans le cadre de cette procédure contentieuse;
    2. le montant total des dommages-intérêts ou autres sommes obtenues par le client du fait de cette procédure contentieuse;
    3. le détail de tout ou partie des dépens obtenus d’une ou plusieurs parties (ou de leurs assureurs) par ce solicitor au nom de son client;
    4. cet état des frais indiquera en outre de manière distincte les montants des honoraires, frais, débours et dépenses supportés ou exigibles au titre de la fourniture de ces services juridiques.
  7. Aucune disposition du présent article ne doit empêcher une personne d’exercer son droit de demander au solicitor de fournir un état des frais, que ces frais concernent les parties ou le solicitor et son propre client, ni limiter les droits d’une personne ou de l'Ordre en vertu de l’article 9 de la présente loi.
  8. Lorsque le solicitor présente au client un état des frais pour la fourniture des services juridiques et que ce dernier en conteste le montant (ou toute partie de ce montant) le solicitor:
    1. prend toutes les mesures nécessaires pour résoudre la question par voie d’accord avec le client.
    2. informe son client par écrit de:

i)  son droit de demander au solicitor de présenter l’état des frais en partie ou totalité au contrôleur des frais (Taxing Master) de la Haute Cour pour examen des frais facturés par le solicitor à son client, et

ii) son droit de saisir l'Ordre d'une réclamation en vertu du l’article 9 de la présente loi, au motif que l’état des frais qui lui a été fourni est excessif.

  1. Les dispositions du présent article s’appliquent indépendamment des dispositions de la loi de 1849 relative aux solicitors et de la loi de 1870 relative aux solicitors

Le paragraphe 12.6 du Code de conduite du Conseil général de l'Ordre irlandais dispose:

«12.6 Lorsqu’il prend ses instructions pour fournir ses services au client, ou dès que cela est possible dans la pratique, le barrister fournit, sur demande, au solicitor demandeur, ou au client dans le cadre du Programme direct d'accès professionnel, les éléments par écrit confirmant:

    1. les tarifs réels, ou
    2. lorsqu'il n'est pas possible en l'espèce de fournir le détail des tarifs appliqués, une estimation (la plus exacte possible) desdits tarifs, ou
    3. lorsqu'il n'est pas possible en l'espèce de fournir le détail des tarifs ou une estimation, la base de calcul des tarifs appliqués dans un format laissé à l’appréciation de chaque barrister»

Bases juridiques pour la taxation des dépens

Où trouver des informations sur la taxation des dépens en Irlande?

Vous trouverez des informations sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bureau du contrôleur des frais ainsi que de la documentation téléchargeable.

Dans quelles langues obtenir des informations sur les frais en Irlande?

Les informations sur la taxation des dépens en Irlande sont disponibles en anglais.

Où trouver des informations concernant la médiation?

  • L’article 7, paragraphe 1, de la loi de 1989 relative à la séparation judiciaire et à la réforme du droit de la famille dispose que lorsqu’une demande d’ordonnance de séparation judiciaire est présentée au tribunal, celui-ci doit examiner la possibilité d’une conciliation entre les conjoints concernés; il peut, de ce fait, suspendre la procédure à tout moment pour permettre aux époux qui le souhaitent d’envisager une conciliation entre eux avec ou sans l’assistance d’un tiers. L’article 7, paragraphe 3, prévoit que le tribunal peut suspendre la procédure pour permettre aux époux qui le souhaitent de conclure un accord, avec ou sans l’assistance d’un tiers, sur les conditions, dans la mesure du possible, de la séparation.
  • L'article 8, paragraphes 1 et 3, de la loi de 1996 sur le droit de la famille (divorce) comportent des dispositions similaires sur la procédure de divorce.
  • Les articles 15 et 16 de la loi de 2004 sur la responsabilité civile et les juridictions prévoient une procédure de médiation pour les litiges en matière de dommages corporels.
  • La règle 6(1)(xiii) de l’ordonnance 63A et la règle 6(1)(xiii) de l’ordonnance 63B autorisent un juge du rôle commercial ou un juge de la Haute Cour saisi d’une affaire de concurrence, de suspendre, à la demande de l'une des parties ou de sa propre initiative, cette procédure ou question liée pendant une période n’excédant pas vingt-huit jours, à l’appréciation du juge, afin de donner aux parties le temps d’examiner si cette procédure ou question peut faire l’objet d’un processus de médiation, de conciliation ou d’arbitrage, et lorsque les parties décident d’agir de la sorte, d'étendre le délai nécessaire aux parties pour se conformer à une disposition du règlement du tribunal ou à l’une de ses ordonnances.

Pour de plus amples informations sur la médiation, vous pouvez consulter le site web de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Agence d'aide aux familles.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Un site web fournit des informations sur les frais.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Vous trouverez de plus amples informations dans les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.rapports annuels du service des juridictions.

Taxe sur la valeur ajoutée

Comment cette information est-elle fournie? Quels sont les taux applicables?

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.administration fiscale irlandaise.

Aide juridictionnelle

Seuil de revenu applicable dans les procédures civiles

Le seuil de revenu disponible dans les procédures civiles est de 18 000 euros après versement des indemnités forfaitaires pour personnes à charge, aides au logement, crédits d’impôts et prestations sociales.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la Justice, de l'égalité et des réformes législatives ainsi que sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.bureau d'aide juridictionnelle.

Seuil de revenu applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.régime d'aide juridictionnelle en matière pénale qui est géré par le ministère de la Justice, de l'égalité et des réformes législatives prévoit l'octroi d'une aide juridictionnelle gratuite, dans certaines circonstances, pour la défense des personnes dont les ressources sont insuffisantes dans les procédures pénales. Il n'est fixé aucun seuil de revenus. Une personne accusée a le droit d'être informée par le tribunal devant lequel elle comparaît de son droit éventuel à l’aide juridictionnelle. L’octroi de l’aide juridictionnelle donne au demandeur le droit de bénéficier des services d’un solicitor et, dans certaines circonstances, de deux conseils, pour préparer et conduire sa défense ou introduire son recours. Les juridictions, par l'intermédiaire de la magistrature, sont responsables de l’octroi de l’aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle peut être demandée au tribunal, (a) en personne, (b) par le représentant légal du demandeur ou (c) par lettre adressée au greffe du tribunal.

Un accusé demandant l’aide juridictionnelle doit établir à la satisfaction du tribunal que ses ressources sont insuffisantes pour lui permettre de régler lui-même l’aide juridictionnelle. La décision est laissée à la seule appréciation de chaque juridiction et n'est régie par aucune ligne directrice en matière d’éligibilité financière. Le tribunal doit également être convaincu qu'en raison de la «gravité de l’inculpation» ou des circonstances exceptionnelles, il est essentiel dans l’intérêt de la justice que le demandeur bénéficie de l'aide juridictionnelle. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une inculpation de meurtre ou lorsque la Cour suprême statue en appel sur une décision de la Cour pénale spéciale, une aide juridictionnelle gratuite n'est octroyée qu'au motif d'insuffisance des ressources.

L'accusé qui demande une aide juridictionnelle gratuite peut être invité par le tribunal à remplir une déclaration de ressources. Un demandeur qui fait, en connaissance de cause, une fausse déclaration ou dissimulerait un fait important pour obtenir l’aide juridictionnelle commet une infraction passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement, voire des deux.

Seuil de revenu applicable aux victimes dans les procédures pénales

Aucun seuil de revenu disponible n’est applicable aux plaignants demandant une aide juridictionnelle du bureau d’aide juridictionnelle dans certaines affaires de violence sexuelle, lorsque le comportement sexuel antérieur doit être évoqué devant le tribunal par la défense.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes

L’aide juridictionnelle est automatiquement accordée aux plaignants dans certaines affaires de violence sexuelle. Les autres victimes doivent satisfaire aux mêmes critères que le reste de la population.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs

Il n’existe aucune autre condition ni aucune disposition particulière pour les mineurs.

Procédures judiciaires exemptes de frais

Certaines procédures sont dans certains cas exonérées de frais, notamment les affaires relevant du droit de la famille et certaines affaires relatives aux mineurs. Pour des informations précises sur les possibilités d’exonération des frais de justice, vous pouvez consulter le site web du Service des juridictions.

Vous trouverez des plus amples informations sur les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ordonnances relatives aux frais et les exemptions sur le site web du Service des juridictions.

Dans quel cas la partie qui succombe doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

L’attribution des dépens est laissée à l’appréciation des juridictions. Cette appréciation doit toutefois être conforme à certaines règles et à certains principes bien établis dérivés de la jurisprudence des tribunaux. Par exemple, la règle essentielle veut que l’attribution des coûts soit en accord avec le jugement. Autrement dit, la partie qui succombe acquitte les dépens de la partie gagnante. Ce dernier principe fait cependant l’objet d’exceptions qui dépendent des circonstances de l'espèce. Par exemple, la partie gagnante ne recevra pas tous les dépens si le tribunal estime qu’elle a retardé ou prolongé inutilement la procédure ou si, tout en obtenant gain de cause, elle a succombé sur certaines questions connexes de l’affaire. Dans certaines affaires liées à des questions constitutionnelles ou d’intérêt public, la partie qui succombe peut obtenir le paiement de tout ou partie de ses frais.

Honoraires des experts

Dans le cas de l'aide juridictionnelle en matière civile, le Conseil fixe un barème d’honoraires qu’il utilise pour différentes catégories d’experts. En outre, il reste libre d’appliquer des frais spéciaux lorsqu’une affaire exige le recours à un expert particulier ou spécialisé. Dans ce cas, les honoraires sont négociés avec chaque expert en fonction du travail demandé, du niveau d'expertise nécessaire et de la valeur de l’affaire pour la personne bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

En matière pénale, lorsqu'un certificat d'aide juridictionnelle est accordé, le régime d'aide juridictionnelle en matière pénale s’applique aux dépenses appropriées et raisonnables supportées par l’avocat de la défense, y compris les honoraires des experts judiciaires.

Honoraires des traducteurs et interprètes

Dans les litiges civils, les honoraires des traducteurs ou des interprètes sont fixés en première instance entre les traducteurs/interprètes et la partie concernée. Toutefois, lorsque les frais de ces parties doivent être payés par une autre partie en vertu d’une décision du tribunal, les honoraires versés à un traducteur/interprète sont soumis à vérification par le contrôleur des frais (Taxing Master).

Pour toutes les affaires où une aide juridictionnelle civile a été accordée, le Conseil publie un appel d’offres et sélectionne le prestataire parmi les soumissionnaires.

En matière pénale, lorsqu'un certificat d'aide juridictionnelle est accordé, le régime d'aide juridictionnelle en matière pénale s’applique aux dépenses appropriées et raisonnables supportées par l’avocat de la défense, y compris les honoraires pour la traduction ou l’interprétation.

Documents connexes

Rapport de l'Irlande sur l'étude de la transparence des coûtsPDF(400 Kb)en


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Dernière mise à jour: 21/11/2018

Frais de procédures - Grèce

La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
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Cette page fournit des informations sur les frais de justice en Grèce.


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Avocats

Les honoraires des avocats sont généralement régis par les articles 91 à 180 du décret législatif n° 3026/1954, tels qu'en vigueur après l'adoption de la loi n° 3919/2011. Cette loi autorise désormais les avocats à convenir de leur rémunération par écrit avec leurs clients, sans fixer de seuil ou de plafond.

En l'absence d'accord écrit, c'est un système d'honoraires tarifés par la loi qui s'applique (selon les présences aux audiences et en fonction de la valeur de l'objet du litige) sur la base duquel sont également fixés les dépens, les honoraires d’avocat pour l'aide juridictionnelle, etc.

Conseillers juridiques – Avocats de la défense

Il n'existe pas de différence par rapport à la profession d'avocat.

Huissiers

Les huissiers de justice pratiquent des tarifs spécifiques. Toutefois, ils peuvent être majorés conventionnellement, selon la complexité de la tâche. Ils sont établis conformément à l'article 50 de la loi n° 2318/1995 par arrêté ministériel conjoint du ministre des finances et du ministre de la justice. C'est l'arrêté n° 2/54638/2008 qui est d'application (B 1716, tel que modifié par B 1916).

Notaires

Les honoraires des notaires sont prévus par des dispositions particulières et, notamment, par l'article 40 de la loi n°2830/2000.

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile

En matière de litiges familiaux, les honoraires des avocats sont régis ainsi qu'il est décrit ci-dessus.

Pour les litiges évalués en termes financiers (par exemple, les litiges commerciaux), la rémunération est fixée ainsi qu'il est expliqué précédemment.

Pour l’établissement de documents privés ou des projets de documents publics, la rémunération est convenue comme indiqué ci-dessus.

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés

La date de versement des honoraires fait l’objet d’un accord entre les avocats et leurs clients ; généralement, les honoraires sont versés par tranches à différentes étapes de la procédure.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

La réglementation des honoraires des professions juridiques décrite ci-dessus s'applique.

Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être acquittés

La réglementation des honoraires des professions juridiques décrite ci-dessus s'applique.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle

La réglementation des honoraires des professions juridiques décrite ci-dessus s'applique également aux litiges administratifs.

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être acquittés

La réglementation des honoraires des professions juridiques dans les procédures civiles s'applique.

Informations préalables que doivent fournir les avocats

Droits et obligations des parties

Le code de déontologie de la profession d'avocat impose des obligations particulières sur la manière dont les avocats remplissent leurs obligations envers leurs clients. Tout manquement à ces obligations est passible d’une sanction disciplinaire. La facturation des honoraires n’est pas explicitement mentionnée parmi ces obligations.

S’informer sur les frais de justice

Où trouver des informations sur les frais de justice en Grèce?

En ce qui concerne les honoraires des avocats, il faut consulter le code des avocats et s'informer auprès des barreaux.

Les informations au sujet des honoraires des notaires sont fournies soit par le service des études notariales soit par les chambres des notaires (personne morale de droit public).

Dans quelles langues peut-on obtenir ces informations?

Les seules informations sur les frais de justice sont uniquement disponibles en grec.

Où trouver des informations concernant la médiation et l'arbitrage?

À cet égard, nous renvoyons aux informations spécifiques relatives à la médiation en Grèce.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Site web fournissant des informations sur les frais.

Il n'existe pas de site web pour ces informations.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Il n'existe pas d'informations à ce sujet en Grèce.

Où trouver des informations sur le coût global moyen d’une procédure particulière?

Il n’existe pas d’informations disponibles sur le coût global d’une procédure en Grèce.

Taxe sur la valeur ajoutée

Comment obtient-on cette information?

Les prestations de services d'avocat sont soumises à la TVA. Les informations à cet égard peuvent être obtenues auprès du service fiscal compétent du ministère des finances et auprès des barreaux.

Quels sont les taux applicables?

23%

Aide juridictionnelle

Seuil de revenus applicable dans les procédures civiles.

Conformément à l’article 194 du Code de procédure civile, l’aide juridictionnelle peut être octroyée aux personnes qui ne peuvent régler les frais de procédure sans mettre en péril leur propre subsistance ou celle de leur famille.

L’aide juridictionnelle peut également être accordée à des ressortissants étrangers, sous réserve de réciprocité, et aux apatrides.

Conformément à la loi 3226/2004, l’aide juridictionnelle est accordée aux citoyens à faibles revenus dans les affaires civiles (à condition que le revenu annuel du ménage ne dépasse pas 2/3 des revenus annuels minimums prévus par la convention collective générale nationale).

Cette aide englobe les frais de procédure, les frais de notaires et d’huissiers ainsi que la rémunération des avocats (article 199 du Code de procédure civile).

Seuil de revenus applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

L’article 340 du Code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’un défendeur n’a pas d'avocat, un avocat est désigné sur la liste du barreau local.

Conformément à la loi 3226/2004, l’aide juridictionnelle est accordée aux citoyens à faibles revenus dans les affaires pénales, comme indiqué ci-dessus.

Seuil de revenus applicable aux victimes dans les procédures pénales

La loi n°3811/2009 a transposé dans l'ordre juridique grec la directive 2004/80/CE du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes

La rémunération des avocats, des notaires et des huissiers fournissant des services en matière d’aide juridictionnelle est fixée par arrêté ministériel (article 14 de la loi 3226/2004).

L’aide juridictionnelle dans les affaires pénales comprend la désignation d’un avocat.

L’aide juridictionnelle dans les affaires civiles comprend l’exonération de tout ou partie des frais d’instance.

Autres conditions relatives à l'octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs.

Néant

Procédures judiciaires gratuites

Néant

Quand la partie qui succombe doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

Dès que le tribunal a rendu une décision, les frais de justice et les dépenses engagées par la partie gagnante doivent généralement être réglés par la partie succombante selon la mesure dans laquelle les parties ont gagné ou succombé. Le tribunal doit faire exécuter également cette partie de la décision. Les dépenses et frais sont calculés conformément aux règles susmentionnées, notamment en tenant compte de la réglementation des honoraires des professions juridiques et des éventuels frais fixes supportés par les parties à une procédure civile. Généralement, le montant est inférieur aux frais réels.

Honoraires d'expert

Les experts fixent leurs propres honoraires qui peuvent sur demande être inclus dans les dépens adjugés par le tribunal.

Honoraires des traducteurs et interprètes

Ces derniers fixent leurs propres honoraires qui peuvent sur demande être inclus dans les dépens adjugés par le tribunal.

Liens correspondants

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Barreau d'Athènes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Barreau du Pirée

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre des notaires de la cour d'appel de Thessalonique

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Commission de coordination des chambres des notaires de Grèce

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Barreau de Thessalonique

Documents pertinents

Rapport de la Grèce relatif à l'étude sur la transparence des dépensesPDF(849 Kb)en


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Dernière mise à jour: 25/06/2018

Frais de procédures - Espagne

Cette page fournit des informations sur le coût des procédures en Espagne.


Frais de procédures

Cadre réglementaire relatif à la rémunération des professionnels de la justice

Avocats

Il n'existe en Espagne qu'une seule catégorie d'avocats, qui sont autorisés à intervenir, une fois qu'ils sont inscrits auprès d'un barreau, dans tous les types de procédures et devant tous les types de cours et de tribunaux.

Les avocats fixent leurs honoraires conformément aux règles «d'orientation» publiées par chaque barreau. Ces règles reposent sur des critères généraux applicables à la préparation des notes d'honoraires, tels que la complexité de l'affaire, la proportionnalité, etc., et elles doivent être respectées par tous les avocats pour l'établissement de ces notes.

Par ailleurs, les normes diffèrent toujours en fonction de l'ordre juridictionnel au sein duquel l'affaire se déroule.

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile

L'article 241, paragraphe 1, point 1°, du code de procédure civile (ley de enjuiciamiento civil) définit expressément les honoraires des avocats pour les cas dans lesquels leur intervention doit être incluse dans la taxation des dépens.

Le code de procédure civile prévoit que les avocats fixent leurs honoraires conformément aux normes réglementaires applicables à leur statut professionnel.

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés

Le client doit obligatoirement et dans tous les cas payer des honoraires à son avocat. Il en connaît le montant dès le départ, mais ce n'est qu'à l'issue du procès qu'il connaîtra la somme exacte de la note d'honoraires. L'avocat peut réclamer son dû à son client, y compris par des procédures privilégiées telles que la provision de fonds (au cours de l'instance) ou l'action en paiement d'honoraires (à l'issue du procès).

Dans la pratique, le client avance généralement une somme au début de la procédure, en attendant que soit rendue la conclusion sur les dépens. Si la partie adverse doit supporter les honoraires, l'avocat et l'avoué présentent leurs notes d'honoraires au tribunal et, une fois approuvées, celles-ci sont acquittées par la partie adverse.

La loi n° 10/2012 a introduit l'obligation de verser une taxe sur les procédures judiciaires.

Qu'est-ce que la taxe sur les procédures judiciaires?

Il s'agit d'un impôt fixé par l'État dont doivent dans des cas spécifiques s'acquitter les usagers, qu'ils soient des personnes morales ou physiques, pour pouvoir saisir les tribunaux et faire usage du service public de l'administration de la justice. Sa gestion incombe, en vertu de la loi, au ministère des finances et des administrations publiques. La possibilité d'exiger le paiement de cette taxe a été introduite le 1er avril 2003 et elle est actuellement régie par la loi n° 10/2012 du 20 novembre, modifiée par le décret-loi royal n° 3/2013 du 22 février relatif à certaines taxes dans le domaine de l'administration de la justice et de l’Institut national de toxicologie et de médecine légale.

Cas dans lesquels il est obligatoire de s'acquitter de la taxe sur les procédures judiciaires (fait générateur de la taxe)

L'article 1er de la loi n° 10/2012 prévoit que la taxe applicable à l’exercice du pouvoir juridictionnel en matière civile, ainsi qu’en matière de contentieux administratif et de contentieux social, a un caractère étatique et est exigible de la même manière sur l'ensemble du territoire national dans les cas prévus par la présente loi, sans préjudice des taxes et autres impôts que pourraient exiger les communautés autonomes dans l'exercice de leurs compétences financières respectives, lesquels ne peuvent frapper les mêmes faits générateurs.

Par ailleurs, conformément à l'article 2, le fait générateur de la taxe découle de l'exercice du pouvoir juridictionnel consécutif à l’accomplissement des actes de procédure suivants:

  • introduction d’un recours dans tout type de procédure ordinaire et d'exécution des titres exécutoires extrajudiciaires dans l'ordre juridictionnel civil, dépôt d'une demande reconventionnelle et introduction d'une demande initiale dans la procédure espagnole d'injonction de payer et dans la procédure européenne d'injonction de payer;
  • requête de concordat à l'initiative des créanciers et demande incidente dans les procédures d’insolvabilité;
  • introduction d’un recours devant une juridiction administrative;
  • introduction d’un recours extraordinaire pour vice de procédure en matière civile;
  • introduction d’un recours en appel contre un arrêt et d'un pourvoi en cassation devant une juridiction de l'ordre civil ou administratif;
  • introduction d’un appel («suplicación») ou d’un pourvoi en cassation devant une juridiction sociale;
  • opposition à l'exécution de titres judiciaires.

Quelles sont les personnes tenues de payer la taxe sur les procédures judiciaires?

L'article 3 prévoit que l'assujetti à la taxe est la personne qui provoque l’exercice du pouvoir juridictionnel et réalise le fait générateur.

Aux fins du paragraphe précédent, on considérera comme un fait générateur unique un acte introductif d'instance qui cumule plusieurs demandes principales qui ne sont pas formées au même titre. Dans ce cas, pour calculer le montant de la taxe, on additionne les montants de chacune des demandes cumulées.

Le paiement de la taxe peut être effectué par le représentant en justice ou par l'avocat, agissant au nom et pour le compte de l'assujetti, notamment lorsque ce dernier ne réside pas en Espagne, et sans qu'il soit tenu de se procurer, préalablement à l'auto-liquidation de la taxe, un numéro d'identification fiscal. La responsabilité fiscale de l'avoué ou de l'avocat ne saurait être engagée au titre dudit paiement.

Cas d'exonération de la taxe:

  • Exonérations objectives:
    • dépôt des demandes et des recours dans les procédures liées à la capacité, à la filiation, au mariage et aux mineurs, réglementées par le livre IV, titre I, du code de procédure civile. Cependant, sont soumises au paiement de la taxe les procédures réglementées par le chapitre IV du titre et du livre susmentionnés qui ne sont pas ouvertes par accord mutuel ou par l'une des parties avec le consentement de l'autre, même si des mineurs sont concernés, sauf si les mesures sollicitées concernent exclusivement ces derniers;
    • dépôt des demandes et des recours dans les procédures spécifiques établies pour la protection des droits fondamentaux et des libertés publiques, ainsi que dans celles visant les actes de l'administration électorale;
    • demandes de mise en insolvabilité volontaire à l'initiative d'un débiteur;
    • introduction de recours contentieux administratifs par des fonctionnaires publics pour la défense de leurs droits statutaires;
    • présentation des demandes initiales dans les procédures d'injonction de payer et des demandes de jugement oral pour les actions en paiement dont la valeur ne dépasse pas deux mille euros. Dans ces procédures, cette exonération ne s'applique pas lorsque la demande en justice est fondée sur un document considéré comme un titre exécutoire extrajudiciaire conformément aux dispositions de l'article 517 de la loi n° 1/2000 du 7 janvier relative au code civil;
    • introduction des recours devant les juridictions administratives en cas de rejet implicite de l'administration ou d'absence de réaction de cette dernière;
    • introduction d'une requête en exécution des décisions rendues par les Juntas Arbitrales de Consumo (instances arbitrales pour les litiges en matière de consommation);
    • actions introduites par les liquidateurs eu égard à la masse des créances, moyennant l'obtention de l'autorisation préalable du juge du tribunal de commerce;
    • procédures de partage judiciaire des biens, sauf en cas d'opposition ou de différend concernant l'inclusion ou l'exclusion de certains biens, la taxe devenant exigible par le jugement oral à concurrence du montant considéré ou de celui qui découle, pour la partie qui s'y oppose, de la contestation du document de partage successoral, et si les deux parties s'y opposent, à concurrence du montant qui leur incombe respectivement.
  • Exonérations subjectives:
    • les personnes auxquelles a été reconnu le droit à l’aide juridique gratuite et qui apportent la preuve qu’elles remplissent les conditions auxquelles la réglementation subordonne le bénéfice de celle-ci;
    • le ministère public;
    • l'administration générale de l'État, les administrations des communautés autonomes, les entités locales et les organismes publics qui dépendent de celles-ci;
    • les Cortes Generales (parlement espagnol) et les assemblées législatives des communautés autonomes.

Enfin, devant une juridiction de l'ordre social, les travailleurs, qu'ils soient salariés ou indépendants, bénéficient d’une exonération de 60 % du montant de la taxe applicable à l'introduction d'appels et de pourvois en cassation. Devant une juridiction de l'ordre administratif, les fonctionnaires publics, dès lors qu'ils agissent pour défendre leurs droits statutaires, bénéficient d’une exonération de 60 % du montant de la taxe qui leur incombe pour l'introduction d'appels et de pourvois en cassation.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

Cette matière est régie par le code de procédure pénale.

Toute personne à qui l'on attribue un acte punissable peut exercer ses droits de la défense, en intervenant dans la procédure, quelle qu'elle soit, à partir du moment où elle en aura eu connaissance, aura fait l'objet d'une détention ou de toute autre mesure conservatoire ou que des poursuites auront été décidées à son encontre, aux fins desquelles elle sera informée de ces droits.

Pour exercer ceux-ci, les personnes intéressées doivent être représentées par un avoué (procurador) et défendues par un avocat (letrado), qui seront désignés d'office si elles ne les choisissent pas elles-mêmes et qu'elles en demandent l'assistance et, dans tous les cas, si elles n'ont pas la capacité juridique de le faire.

Toutes les parties à un procès auxquelles le bénéfice de l'aide juridique gratuite n'a pas été reconnu doivent s'acquitter des droits des avoués qui les représentent, des honoraires des avocats qui les défendent, des honoraires des experts qui comparaissent à leur demande et des indemnités des témoins qu'ils présentent, si ces experts et témoins, au moment de leur déposition, ont présenté une demande à cette fin et que celle-ci a été acceptée par la cour ou par le tribunal.

Les parties ne peuvent pas être obligées de s'acquitter des autres frais de justice pendant la procédure, ni à l'issue de celle-ci, à moins qu'elles n'y soient condamnées.

L'avoué désigné par les parties à une affaire et ayant accepté de les représenter doit payer les honoraires des avocats auxquels ont fait appel les clients pour leur défense.

Les parties auxquelles est reconnu le droit à l'aide juridique gratuite peuvent, quoi qu'il en soit, faire appel à l'avocat et à l'avoué de leur choix; cependant, dans ce cas, elles doivent s'acquitter des droits et honoraires y afférents, conformément aux dispositions qui s'appliquent aux personnes auxquelles ce droit n'est pas reconnu, à moins que les professionnels librement choisis renoncent à percevoir des honoraires ou des droits en vertu des dispositions de l'article 27 de la loi relative à l'aide juridique gratuite.

Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être acquittés

Le client doit, dans tous les cas, s'acquitter des notes d'honoraires établies à l'issue de la procédure. Une avance de paiement n'est pas exigée lorsque l'avocat est commis d'office, car celui-ci agit habituellement dans le cadre de la justice gratuite.

Il convient de prendre en compte le recours très généralisé aux avocats commis d'office. Par conséquent, si le droit à la justice gratuite a été reconnu au client, ce dernier n'a pas à payer la note d'honoraires. C'est l'État qui s'en charge sauf si la situation financière du client s'améliore dans les trois ans (la plupart du temps, les clients ne paient jamais).

Informations que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

L'avoué, en tant que représentant de la partie, est tenu d'informer le client de tous les actes et démarches accomplis.

L'avocat et l'avoué ont tous deux l'obligation d'informer le client chaque fois que la demande leur en est faite.

Coûts

Où puis-je trouver des informations sur les frais en Espagne?

Il n'existe pas de site internet spécifique fournissant des informations sur les coûts des procédures judiciaires en Espagne. Néanmoins, il existe des sites internet, tels que ceux des barreaux d'avocats, qui renseignent sur les honoraires de leurs membres.

Dans quelles langues puis-je obtenir des informations sur les frais en Espagne?

Les informations sont généralement fournies en espagnol. Certaines figurent également dans les langues officielles des communautés autonomes.

Par ailleurs, certains sites fournissent des informations en anglais.

Où trouver des informations sur la médiation?

Voir les pages «Médiation dans les États membres - Espagne» et «Trouver un médiateur - Espagne».

Taxe sur la valeur ajoutée

Comment cette information est-elle fournie?

L'Agence espagnole de l'administration fiscale fournit cette information sur son Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet.

Quels sont les taux en vigueur?

L'Agence espagnole de l'administration fiscale fournit ces informations sur son Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet.

L'aide juridique gratuite

De quoi s'agit–il?

Au sens de l'article 119 de la Constitution espagnole, l'aide juridique gratuite est un dispositif en faveur des personnes qui apportent la preuve de l'insuffisance de leurs ressources économiques. Ce dispositif leur permet de bénéficier de diverses prestations, essentiellement l'exonération du paiement des honoraires des avocats et des avoués, des frais d'expertise, des cautions, etc.

Le droit à l'aide juridique gratuite comprend, dans les grandes lignes, les prestations suivantes:

conseil et orientation gratuits préalablement à l'ouverture de la procédure;

assistance d'un avocat aux personnes arrêtées ou incarcérées;

défense par un avocat et représentation par un avoué gratuites au cours de la procédure judiciaire;

insertion gratuite, au cours du procès, des annonces ou avis dont la loi exige la publication dans des journaux officiels;

exonération de la caution à verser pour l'introduction d'un recours;

assistance gratuite d'experts lors de la procédure;

obtention gratuite de copies, témoignages, actes notariés;

réduction de 80 % des droits applicables à certaines démarches notariales;

réduction de 80 % des droits applicables à certaines démarches liées aux registres de la propriété et du commerce.

En outre, et uniquement pour les litiges transfrontières, d'autres droits ont été ajoutés (à la suite de la révision de la loi n° 16/2005 du 18 juillet relative à l'aide juridique gratuite en vue de l'adapter à la directive 2002/8/CE):

  1. services d'interprétation;
  2. traduction de documents;
  3. frais de déplacement si la partie doit comparaître en personne;
  4. défense par un avocat et représentation par un avoué même lorsque cela n'est pas nécessaire, dans le cas où la juridiction l'ordonne afin de garantir l'égalité des parties.

Qui peut en bénéficier?

En général, cette aide peut être demandée par tout citoyen qui est partie à une procédure judiciaire ou souhaite en engager une, quelle qu'elle soit, et qui apporte la preuve que ses ressources économiques sont insuffisantes pour lui permettre d'agir en justice.

L'insuffisance économique est reconnue aux personnes physiques qui déclarent que leurs revenus et ressources, calculés annuellement sur la base de tous les paramètres et par ménage, ne dépassent pas le double de l'indicateur public de revenus à effets multiples (Indicador Público de Renta de Efectos Múltiples, IPREM) en vigueur au moment de la demande.

Aux fins de cette reconnaissance, les personnes physiques doivent attester d'une base imposable à l'impôt sur les sociétés inférieure à un montant équivalent au triple de l'IPREM calculé sur l'année.

Dans tous les cas, d'autres signes extérieurs illustrant la capacité réelle économique du demandeur seront pris en considération.

Il existe des exceptions pour les personnes physiques en situation d'invalidité et/ou se trouvant dans des situations familiales spécifiques, en vertu desquelles peuvent être dépassés les plafonds de revenus susmentionnés. [en application de la vingt-huitième disposition additionnelle de la loi sur le budget général de l'État (LPGE) pour 2009, l'IPREM s'élevait, lors du calcul de 2009, à 7 381,33 euros par an].

Concrètement, les personnes ci-dessous peuvent bénéficier de l'aide juridique gratuite:

  1. les citoyens espagnols, les ressortissants des autres États membres de l'Union européenne et les étrangers résidant en Espagne qui apportent la preuve de l'insuffisance de leurs ressources pour agir en justice;
  2. les entités administratives et services communs de la sécurité sociale;
  3. les personnes morales ci-dessous, si elles apportent la preuve de l'insuffisance de leurs ressources pour agir en justice:

les associations d'utilité publique;

les fondations inscrites dans le registre administratif correspondant.

  1. Dans l'ordre juridictionnel social: les travailleurs et les bénéficiaires du système de sécurité sociale.
  2. Dans l'ordre juridictionnel pénal: tous les citoyens, y compris étrangers, ont le droit à l'assistance d'un avocat, à la défense et à la représentation gratuites, dès lors qu'ils apportent la preuve de l'insuffisance de leurs ressources pour agir en justice et ce, même lorsqu'ils ne résident pas légalement sur le territoire espagnol.
  3. Dans l'ordre administratif: les citoyens étrangers qui apportent la preuve de l'insuffisance de leurs ressources pour agir en justice, même s'ils ne résident pas légalement sur le territoire espagnol, ont le droit à l'assistance d'un avocat, à la défense et à la représentation gratuites, pour toutes les procédures relatives à leur demande d'asile et à la loi sur les étrangers (y compris dans le cadre des recours administratifs préalables).

Informations supplémentaires

Conditions d'obtention de l'aide juridique gratuite

Personnes physiques:

Les ressources et revenus économiques calculés annuellement en fonction de tous les paramètres et par ménage ne doivent pas dépasser le double de l'IPREM en vigueur au moment de l'introduction de la demande.

Si elles dépassent le double de l'IPREM, les ressources ne doivent pas dépasser le quadruple de l'IPREM, auquel cas il revient à la Commission de l'aide juridique gratuite de décider d'octroyer ce droit exceptionnellement au demandeur, compte tenu de sa situation familiale, du nombre d'enfants ou de parents à charge, de son état de santé, d'une éventuelle invalidité, de ses obligations économiques, des coûts liés à l'engagement de la procédure ou d'autres circonstances et, dans tous les cas, si le demandeur est l'un des ascendants d'une famille nombreuse de catégorie spéciale.

Ces personnes doivent plaider en défense de leurs droits et intérêts propres.

Personnes morales:

Être une association déclarée d'utilité publique ou une fondation inscrite dans le registre administratif correspondant.

Leur base imposable à l'impôt sur les sociétés doit être inférieure à un montant équivalent au triple de l'IPREM calculé sur l'année.

Avec l'entrée en vigueur de la loi organique n° 1/2004 relative aux mesures de protection intégrale contre la violence de genre, les femmes victimes de ce type de violence peuvent bénéficier de l'assistance immédiate et complète d'un avocat, non seulement dans tous les types de procédures judiciaires, mais aussi dans les procédures administratives (y compris, par conséquent, les enquêtes policières) générées par des faits de violence à caractère sexiste, jusqu'à l'exécution complète de la peine, sans devoir préalablement demander l'aide juridique gratuite. Cela signifie qu'une demande incidente de reconnaissance du droit à cette aide ne pourra jamais faire obstacle aux droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective, laquelle doit être apportée à la victime indépendamment du fait que la demande de gratuité n'ait pas été présentée, bien qu'il soit évidemment entendu que cette gratuité sera uniquement offerte dans le cas où, a posteriori et au cours même de la procédure judiciaire, la partie intéressée atteste qu'elle remplit effectivement les conditions fixées pour la reconnaissance de ce droit par la réglementation générale que constituent la loi relative à l'aide juridique gratuite et son règlement. Cette loi a été modifiée en ce sens par la sixième disposition finale de la L.O. n° 1/2004 du 28 décembre relative aux mesures de protection intégrale contre la violence de genre.

Quand la partie qui succombe doit-elle supporter les dépens de l'instance?

En matière civile, le code de procédure civile traite de la condamnation aux dépens aux articles 394 à 398.

Dans les procédures ordinaires, les dépens de la première instance incombent à la partie dont toutes les prétentions ont été rejetées, sauf si la juridiction estime, et argumente en ce sens, que l'affaire présentait des doutes sérieux en fait ou en droit.

Si l'acceptation ou le rejet des prétentions est partiel, chaque partie paie ses propres dépens et la moitié des dépens communs, à moins qu'il n'existe de bonnes raisons de les imposer à l'une des parties dans le cas où sa demande serait considérée comme téméraire.

Lorsque les dépens sont imposés à la partie perdante, celle-ci ne peut être tenue de payer, sur la somme correspondant à la rémunération d’avocats ou d’autres professions non soumises à un tarif des frais ou honoraires, qu’un montant total n’excédant pas le tiers du montant sur lequel porte le litige, pour chacune des parties au litige ayant obtenu une telle décision en leur faveur; à cette fin uniquement, les prétentions qui n'auront pas pu être estimées s'élèveront à 18 000 euros, sauf si, en raison de la complexité de l'affaire, la juridiction en dispose autrement.

Les dispositions susmentionnées ne seront pas appliquées si la juridiction juge téméraire la demande de la partie condamnée aux dépens.

Lorsque la partie condamnée aux dépens bénéficie du droit à l'aide juridique gratuite, elle ne doit payer que les frais entraînés par la défense de la partie adverse, dans les cas expressément indiqués dans la loi relative à l'aide juridique gratuite.

En aucun cas le ministère public ne saurait supporter les dépens des procès dans lesquels il intervient en tant que partie.

Honoraires des experts

Les spécialistes qui interviennent dans les procédures sont appelés experts (peritos). Il existe un registre des experts judiciaires (registro de peritos judiciales) dans chaque cour supérieure de justice.

L'article 241, paragraphe 1, point 4, du code de procédure civile définit comme un élément spécifique à inclure dans la taxation des dépens les «droits des experts et autres paiements en faveur des personnes intervenues dans la procédure». Cet article fait référence aux dépenses occasionnées par les personnes qui, n'étant pas parties au procès, ont encouru des frais pour y participer afin de fournir un service.

L'article 243 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les types de procès et instances, la taxation des dépens est pratiquée par le greffier de la juridiction saisie du procès ou du recours. Ne sont pas inclus dans la taxation les droits correspondant aux écrits et démarches qui s'avéreraient inutiles, superflus ou non autorisés par la loi, ni les éléments des minutes qui ne sont pas détaillés ou qui renvoient à des honoraires n'ayant pas été versés lors du procès.

Le greffier réduit le montant des honoraires des avocats et autres professionnels non soumis à un tarif des frais ou honoraires, lorsque les honoraires réclamés dépassent le plafond fixé à un tiers de la valeur du litige et que la demande de la partie condamnée aux dépens n'a pas été jugée téméraire.

Sont également exclus les dépens relatifs à des démarches ou à des demandes incidentes dans le cadre desquelles a été condamnée expressément la partie en faveur de laquelle est prononcée, dans l'affaire au principal, la décision sur les dépens.

Honoraires des interprètes et des traducteurs

Il n'existe pas de tarif officiel applicable aux services de traducteurs et interprètes assermentés. Les interprètes assermentés fixent librement les honoraires qu'ils perçoivent pour leurs prestations, mais ils sont tenus de communiquer les tarifs qu'ils appliquent au bureau d'interprétation et à la sous-délégation correspondante du gouvernement. Cette information doit être communiquée chaque année au mois de janvier.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Agence espagnole de l'administration fiscale

Documents connexes

Rapport de l'Espagne sur l'étude consacrée à la transparence des coûtsPDF(640 Kb)en


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Dernière mise à jour: 07/06/2019

Frais de procédures - France

Vous trouverez dans cette section un aperçu des frais de procédure applicables en France.

Frais de procédures

Frais de procédures - France

Dispositions relatives aux honoraires des professions juridiques

Les tarifs sont constitués de droits fixes et de droits variables (souvent en pourcentage du montant du litige).

Il convient d’établir une distinction entre :

• les auxiliaires de justice (avocats, mandataires de justice), dont la rémunération n’est tarifée que pour partie. Pour la plus grande part, les honoraires sont convenus librement avec le client.

• les officiers publics ou ministériels, dont la rémunération est tarifée dans le cadre du pouvoir réglementaire du gouvernement français.

Huissiers de justice

Le tarif des huissiers de justice pour les assignations et les significations des requêtes et des décisions de justice est prévu par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté tarifaire du même jour relatif à cette profession.

L’arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice a prolongé l’application des tarifs prévus par l’arrêté du 26 février 2016 précité jusqu’au 29 février 2020 (article A444-10 du code de commerce).

Les frais de justice fixes

Les frais fixes dans la procédure civile

Les frais fixes pour les plaideurs dans la procédure civile

En matière civile, il existe des frais juridiquement indispensables à la poursuite du procès et dont le montant fait l’objet d’une tarification, soit par voie réglementaire, soit par décision judiciaire. Ces frais sont qualifiés de dépens.

Ils comprennent :

1. Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts. Ces droits et taxes sont rares, la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ayant institué un principe de gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives;

2. Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international;

3. Les indemnités des témoins;

4. La rémunération des techniciens;

5. Les débours tarifés (tarif des huissiers de justice, avoués, avocats);

6. Les émoluments des officiers publics ou ministériels;

7. La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie;

8. Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger;

9. Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206 / 2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale;

10. Les enquêtes sociales ordonnées en matière familiale et en matière de protection juridique des majeurs et des mineurs;

11. La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur;

12. Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis afin de déterminer les modalités d’exécution de la décision de retour en matière de déplacement illicite international d’enfants.

Étape de la procédure civile où les coûts fixes doivent être payés

Les frais du procès civil comprennent toutes les sommes déboursées ou dues par les parties avant ou au cours d’une instance.

Ce sont par exemple, avant l’ouverture du procès les frais de consultation de juristes, de techniciens, les frais de déplacement.

Au cours de l’instance, ces frais pourront concerner les frais de procédure payés aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, les droits perçus par l’Etat et les honoraires de conseils.

Après le procès, cela pourra concerner les frais d’exécution de la décision.

Les frais de justice en contentieux administratif

Si la procédure contentieuse devant la justice administrative est gratuite, certains frais peuvent rester à la charge des justiciables.

Ces frais se décomposent en :

- dépens ;

- frais exposés non compris dans les dépens.

Les dépens comprennent :

- les frais d’expertise liée à une mesure d’instruction ordonnée par le juge,

- les frais liés à une demande d’avis technique (procédure d’amicus curiae prévue à l’article R. 625-2 du code de justice administrative),

- les frais liés à la procédure de l’enquête : cette procédure permet d’entendre des témoins (art. R. 623-1 et suivants du code de justice administrative). Dans ce cadre, les témoins entendus peuvent demander la liquidation des indemnités qui leurs sont dues.

Les frais exposés non compris dans les dépens comprennent essentiellement :

- les honoraires des avocats et de façon générale les frais de conseil,

- les frais de déplacement pour se rendre à l'audience,

- les dépenses d'affranchissement, de photocopies,

- les frais d’huissier et de géomètre engagés par un requérant et utiles à la solution du litige ;

La partie perdante peut être tenue au paiement d’une somme que le juge détermine, au titre de ces frais (cf. article L. 761-1 du code de justice administrative)

Les frais de justice en matière constitutionnelle

A l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire, le justiciable peut soutenir qu’une disposition législative, applicable à son affaire, porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantir. Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut indifféremment être présentée en première instance, en appel ou en cassation, à tout moment de la procédure.

Les coûts de cette procédure de QPC sont par nature corrélés aux frais d’avocat que le justiciable avance dans le cadre de l’instance engagée devant le juge administratif ou le juge judiciaire (soit parce qu’un texte a imposé la représentation par avocat pour cette procédure, soit parce que le justiciable a fait le choix de solliciter un avocat pour le représenter).

La représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour la phase d'instruction écrite devant le conseil constitutionnel. Elle est en revanche obligatoire lors de l'audience publique.

Quelle information préalable peut-on attendre de son représentant légal (son avocat) ?

Une information relative aux droits et obligations des parties

C’est un élément de la déontologie des auxiliaires de justice de fournir des informations pertinentes à leurs clients quant aux droits et obligations de ceux-ci.

Sources d’information relative aux frais de justice

Où trouver des informations sur les frais de justice en France?

Sur les sites du Ministère de la Justice et des diverses professions.

Dans quelles langues trouver des informations sur les frais de justice en France?

Les informations sont disponibles en français.

Où trouver d’autres informations sur les frais?

Il n'existe pas de site internet publiant les coûts des procédures.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Où trouver de l’information à ce sujet ? Quels sont les taux applicables?

Les tarifs sont donnés taxes non comprises. Les avocats doivent soumettre à la TVA les indemnités versées par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle ou d’une procédure de commission ou de désignation d’office. Le taux de TVA applicable est de 20%.

Aide juridictionnelle

Quelles sont les limites de revenus pour l’obtenir, en matière civile ?

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Est éligible à l’aide juridictionnelle le demandeur :

1. de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou, sous condition de résidence habituelle et régulière en France, de nationalité étrangère

2. dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par la loi.

3. dont les frais afférent à l’affaire ne sont pas pris en charge par un tiers (assurance de protection juridique, protection fonctionnelle) ;

Le demandeur doit justifier, pour l’exercice fiscal précédant sa demande, de ressources mensuelles moyennes de 1 031 € pour l’aide totale. Si la situation économique du demandeur a évolué substantiellement depuis, la moyenne actuelle des ressources mensuelles peut être prise en compte en lieu et place de celle de l’année précédente.

Les ressources prises en considérations sont :

• les ressources du demandeur ;

• de son partenaire ;

• et de toute personne vivant habituellement dans son foyer.

Si les ressources moyennes mensuelles sont supérieures à 1031 € et inférieures à 1546 €, le demandeur est éligible à l’aide juridictionnelle partielle.

Les taux de prise en charge de l’État au titre de l’aide juridictionnelle partielle sont de 55 % pour des ressources comprises entre 1032 € et 1219 € et de 25 % pour des ressources comprises entre 1220 € et 1546 €.

Ces plafonds sont majorés pour chaque personne à charge du demandeur. Cette majoration est de 186 € pour les deux premières personnes à charge et de 117 € pour les personnes suivantes.

Sont considérés comme à charge :

• la personne avec qui le demandeur vit en couple si elle n'a pas de ressources ;

• les enfants du demandeur mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides) ;

• les ascendants du demandeur dont les ressources ne dépassent pas individuellement 833 € mensuels.

Y a-t-il d’autres conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle, en tant que victime ?

Le dispositif français de l’aide juridictionnelle ne distingue pas entre les différents statuts de demandeur. À ce titre, le statut de victime n’implique pas de condition supplémentaire.

Toutefois, bénéficient d’un régime dérogatoire les victimes de crimes d’atteinte volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne mentionnés à l’article 9-2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ainsi que leurs ayants droit.. En application de ces dispositions, ils n’ont en effet pas à justifier de leurs ressources.

Y a-t-il d’autres conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle, en tant qu’accusé?

Le dispositif français de l’aide juridictionnelle ne distingue pas entre les différents statuts de demandeur. À ce titre, le statut d’accusé n’implique pas de condition supplémentaire.

Quand celui qui perd un procès doit il payer les frais de justice de celui qui a gagné?

En matière civile, comme en contentieux administratif, tout jugement ou arrêt mettant fin à une instance doit statuer sur la charge des frais exposés dans le cadre de la procédure.

En principe, les dépens (frais tarifés – cf. plus haut.) sont mis à la charge de la partie perdante. Toutefois, le juge peut, par décision motivée, en mettre une fraction ou la totalité à la charge d’une autre partie.

Une partie peut également demander à ce que son adversaire supporte tout ou partie des frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s’agit par exemple des honoraires et plaidoiries de son avocat, des frais et constats d’huissiers de justice, de ses frais de déplacement. Dans cette hypothèse, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Y a-t-il des procédures exemptes de frais ?

Devant le tribunal d’instance, les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Lorsque le montant de la demande est inférieur à 4 000 EUR, cette juridiction peut être saisie selon un mode simplifié qui dispense les parties d’avoir recours à un huissier de justice.

Les demandes de révision des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale ainsi que les demandes en matière d’adoption, si l’enfant a été recueilli avant l’âge de 15 ans, les mesures après divorce, les demandes relatives aux obligations alimentaires peuvent être effectuées sans avocat, par voie de simple requête.

Comme pour l’ensemble des procédures devant les juridictions civiles, ces juridictions ne perçoivent pas de frais de saisine ou de délivrance de décisions.

Devant le tribunal administratif, la représentation par un avocat n’est obligatoire que lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant, ou encore pour résoudre un litige né de l’exécution d’un contrat. Devant la cour administrative d’appel, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire pour les recours pour excès de pouvoir. Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat est en revanche obligatoire devant le Conseil d’Etat.

Honoraires des experts

En matière civile comme en contentieux administratif, la rémunération des experts désignés par le juge est fixée par décision du juge.

Lorsqu’il confie une mission à un expert, le juge fixe le montant d’une provision à valoir sur la rémunération de celui-ci. La provision est aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Le juge désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction.

Dès le dépôt du rapport de l’expert, le juge fixe la rémunération de celui-ci en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. Il autorise l’expert à se faire remettre jusqu’à due concurrence les sommes consignées au greffe et ordonne, le cas échéant, le versement des sommes complémentaires à l’expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge.

Le jugement ou arrêt mettant fin à l’instance statue sur la charge de la rémunération due à l’expert. En principe, celle-ci repose sur la partie perdante, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Par ailleurs, certains frais sont avancés par l’Etat notamment les expertises psychiatriques réalisées dans le cadre de l’hospitalisation ou de soins psychiatriques sans consentement, les actes médicaux en matière de protection juridique des majeurs, les frais d’experts désignés par le tribunal de grande instance pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande d'une juridiction étrangère, ou mis définitivement à la charge de l’Etat tels les frais exposés au cours d’une procédure devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) ou ceux exposés dans le cadre des procédures de surendettement des particuliers.

En revanche, les honoraires des experts non désignés par le juge sont librement convenus entre l’expert et son client. Ils ne sont pas inclus dans les dépens. Une partie peut solliciter du juge qu’il condamne la partie perdante ou à défaut la partie condamnée aux dépens à lui verser une somme au titre des honoraires ainsi exposés. Le juge statue en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En matière pénale, les frais d’expertises sont pris en charge par l’Etat au titre des frais de justice.

Honoraires des traducteurs et des interprètes

En matière civile comme en contentieux administratif, ces frais sont à la charge de la partie perdante, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie et à l’exception des frais suivants avancés ou pris en charge par l’Etat au titre des frais de justice tels que :

• l’indemnisation des interprètes désignés par le tribunal de grande instance pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande d'une juridiction étrangère ;

• l'indemnisation des interprètes désignés dans le cadre du contentieux judiciaire relatif au maintien des étrangers dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

• l'indemnisation des interprètes désignés par le juge si l’une des parties est atteinte de surdité :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4DBCDC331806DA6DC6AD4B9541A99E04.tpdila21v_1?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410117&dateTexte=&categorieLien=cid;

• l'indemnisation des interprètes désignés en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En matière pénale, les fais d’interprètes-traducteurs sont des frais de justice réglés par l’Etat.

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02/10/2019


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Dernière mise à jour: 02/10/2019

Frais de procédures - Chypre


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

À Chypre, il n’y a pas de distinction entre les différentes catégories de juristes exerçant la profession d’avocat (Solicitors, Barristers, Advocates et Lawyers). Tous les juristes figurant dans le registre des avocats ont les mêmes droits de comparution devant les tribunaux de la République et d’exercice de  la profession en général. Peu importe à cet égard que l’avocat ait obtenu le titre de Solicitor ou de Barrister à l’étranger. Le terme employé pour désigner tous ceux qui exercent la profession est celui d’«avocat» («Δικηγόρος», «Advocate»).

Avocats

Les honoraires pour les affaires judiciaires sont fixés en fonction d’un barème de frais de justice approuvé par la Cour suprême (Ανώτατο Δικαστήριο).

Pour les services non judiciaires, il existe des barèmes fixant les honoraires minimums.

Dans les deux cas, l’avocat peut convenir avec son client d’honoraires plus élevés.

S’il intervient dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’avocat doit le déclarer officiellement.

Il existe à Chypre deux catégories d’huissiers de justice:

  1. Les huissiers de justice privés, chargés de la signification des documents judiciaires.
  2. Les huissiers de justice appartenant au service public, chargés d’accomplir les procédures en vue de l’exécution des décisions de justice (par exemple, ordre de saisie et de vente d’un bien mobilier).

Les honoraires des huissiers de justice privés pour la signification de documents sont calculés en fonction de la distance du lieu de signification.

Les huissiers de justice qui sont fonctionnaires perçoivent un salaire mensuel. La partie qui demande la prise de mesures d’exécution paie à l’État, sous forme de timbres fiscaux, un montant prévu dans un règlement de procédure, qui dépend de la nature de la mesure d’exécution et du montant dont le recouvrement est demandé.

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile

Les frais de justice initiaux sont fixés en fonction de l’importance de la requête ou autre procédure. Ils sont versés au moment de l’enregistrement de la requête. Les honoraires de l’avocat ne sont pas fixés à l’avance mais dépendent du déroulement de l’affaire et sont calculés sur la base du barème approuvé.

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés?

Les frais de justice initiaux sont payés au moment de l’enregistrement de la requête.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

En cas de condamnation, l’accusé peut être condamné à payer les dépens de la procédure. Le juge évite en général de le faire lorsqu’une peine privative de liberté est infligée, et les dépens sont alors payés par l’État, de même qu’en cas d’acquittement de l’accusé.

Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être acquittés?

Les dépens, hormis les frais initiaux qui sont payés au moment de l’enregistrement de l’affaire sous forme de timbres fiscaux, sont acquittés à la fin de la procédure.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle

Les dépens sont calculés sur la base du barème correspondant.

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être acquittés?

Ils sont acquittés à la fin de la procédure, hormis les frais de justice qui sont payés au moment de l’enregistrement du recours.

Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

Les obligations des avocats envers les clients sont énumérées dans les règlements de déontologie des avocats (Οι περί Δεοντολογίας των Δικηγόρων Κανονισμοί) de 2002 (Journal officiel, Annexe C(1) no 237 du 17.5.2002 (acte administratif réglementaire 237/2002).

S’informer sur les frais de justice

Où trouver des informations sur les frais de justice à Chypre?

Les principaux barèmes de frais peuvent être consultés sur le site de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ανωτάτου Δικαστηρίου).

Ces informations sont données en grec.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Site web fournissant des informations sur les frais:

Site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

On peut trouver des statistiques sur les activités des tribunaux de Chypre sur le site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême, en grec et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.anglais.

Taxe sur la valeur ajoutée

Les montants indiqués incluent-ils la TVA?

Une TVA de 15% s’ajoute aux honoraires des avocats, si l’avocat qui fournit les services est inscrit au registre de la TVA.

Quels sont les taux applicables?

Le taux de la TVA est de 15%.

Aide juridictionnelle

Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles

L’aide juridictionnelle n’est pas prévue dans les procédures civiles.

Plafond de revenus applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

Dans les procédures pénales, l’accusé a droit à une aide juridictionnelle gratuite si ses revenus ne lui permettent pas de s’assurer les services d’un avocat et si le tribunal juge que l’octroi d’une aide juridictionnelle gratuite est dans l’intérêt de la justice. Il n’y a pas de plafond de revenus fixé à l’avance. Le tribunal examine la demande en prenant en compte tous les éléments, dont un rapport établi par les services sociaux (Τμήμα Υπηρεσιών Κοινωνικής Ευημερίας) concernant les revenus et les besoins de l’accusé.

Plafond de revenus applicable aux victimes dans les procédures pénales

En règle générale, ce n’est pas la victime de l’acte criminel mais l’État qui exerce les poursuites pénales et qui prend en charge les frais. Par conséquent, l’octroi d’une aide juridictionnelle gratuite aux victimes n’est pas prévue.

Autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes

En règle générale, ce n’est pas la victime de l’acte criminel mais l’État qui exerce les poursuites pénales et qui prend en charge les frais. Par conséquent, l’octroi d’une aide juridictionnelle gratuite aux victimes n’est pas prévue.

Autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs

Selon la législation applicable, le délit commis par l’accusé doit être passible d’une peine privative de liberté supérieure à douze mois pour que l’accusé puisse bénéficier d’une aide juridictionnelle. Cette disposition a cependant été déclarée anticonstitutionnelle, de sorte que l’on considère que l’aide juridictionnelle gratuite peut être accordée dans tous les cas.

Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

En règle générale, la partie succombante supporte les dépens de l’autre partie, bien que la question des dépens soit à la discrétion du tribunal, qui peut en décider autrement.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Barèmes des frais de justice et d’avocat

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Statistiques concernant les tribunaux (en grec)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Statistiques concernant les tribunaux (en anglais)

Documents connexes

Rapport de Chypre sur l’étude concernant la transparence des fraisPDF(555 Kb)en


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Dernière mise à jour: 23/07/2019

Frais de procédures - Lettonie

La présente partie fournit des informations sur les frais judiciaires en Lettonie.


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

1. Huissiers de justice (tiesu izpildītāji)

Les honoraires des huissiers de justice sont déterminés selon les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tarifs de rémunération officiels. Il est interdit de convenir d’un tarif différent de celui fixé par la loi.

2. Avocats (zvērināti advokāti)

En Lettonie, en dehors de l'aide juridictionnelle, les honoraires des avocats ne sont pas fixés par la loi mais par convention avec le client.

L'article 57 de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi régissant la profession d'avocat impose de conclure une convention écrite avec le client au sujet du mandat de représentation et de la rémunération y afférente.

En l'absence d'accord écrit, et en cas de litige, le montant dû pour les honoraires et débours d’avocat peut être établi au double du montant prévu par la loi relative à l'aide juridictionnelle, dans les limites qu'elle prescrit.

L'article 12 de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi régissant la profession d'avocat dispose que, dans les cas prévus par la loi, l’État supporte les frais de l'aide juridictionnelle assurée par l'avocat et les autres frais afférents. En conséquence, dans les cas prévus (en matière civile, administrative et pénale) par la législation régissant l’aide juridictionnelle (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi relative à l’aide juridictionnelle et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure pénale), l'État prend en charge les frais de cette aide juridictionnelle.

Les honoraires et frais réglés par le service d’aide juridictionnelle aux auxiliaires de justice relèvent du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement n° 1493 du Conseil des ministres du 22 décembre 2009 intitulé «Règlement déterminant l’étendue de l’aide juridictionnelle, le montant des honoraires, les frais remboursables et la procédure de paiement». Il définit la rémunération fixe (montant ou taux horaire) réglée par l’État, conformément à la procédure établie, aux avocats assurant l'aide juridictionnelle. Voir également les réponses ci-dessous.

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile

Les frais fixes des parties comprennent les droits et taxes (valsts nodevas), la taxe de greffe (kancelejas nodeva) et les autres dépens d'instance (ar lietas izskatīšanu saistītie izdevumi).

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés

L'acte introductif d'instance doit être accompagné des documents attestant le paiement des droits et taxes et des autres dépens conformément aux procédures établies par la loi.

Les droits et taxes relatifs aux formalités judiciaires (valsts nodeva) et la taxe de greffe (kancelejas nodeva) doivent être réglés à l'autorité judiciaire sur le compte du trésor public (Valsts kase), dont les coordonnées sont les suivantes:

  • nom du bénéficiaire: Valsts kase
  • n° d'identification fiscal: 90000050138
  • compte bénéficiaire n°: LV55TREL1060190911200
  • nom de la banque du bénéficiaire: Valsts kase
  • code BIC: TRELLV22
  • objet du paiement: indiquer les informations permettant d'identifier l'affaire.

Les autres dépens d'instance doivent être payés avant l'examen de l'affaire.

Les sommes dues aux témoins et aux experts (pour effectuer des contrôles ou interroger les témoins sur place) ainsi que les frais de notification et d'assignation, de publication d'avis dans les journaux et de garantie de créance doivent être payés avant l'examen de l'affaire par la partie qui en a fait la demande.

Doivent être payés par la partie à l'origine de la demande, avant l'examen de l'affaire:

  • les sommes dues aux témoins et aux experts;
  • les frais d'interrogatoire des témoins ou de contrôle sur place;
  • les frais de rédaction et de notification des assignations;
  • les frais liés à la recherche du défendeur;
  • les frais de publication d’avis dans les journaux;
  • les frais de garantie de créance.

Les dépens d'instance devant les tribunaux de district/ville (rajona/pilsētas tiesa) ou les tribunaux régionaux (apgabaltiesa) doivent être payés sur le compte de l’Administration des cours et tribunaux (Tiesu administrācija), dont les coordonnées sont les suivantes:

  • nom du bénéficiaire: Tiesu administrācija
  • compte bénéficiaire n°: LV51TREL2190458019000
  • n° d'identification fiscal: 90001672316
  • nom de la banque du bénéficiaire: Valsts kase
  • code BIC: TRELLV22
  • autres détails de paiement à mentionner:  21499 (numéro d'identification de la catégorie de paiement) ainsi que les autres informations nécessaires pour identifier l’affaire, par exemple, numéro de l'affaire, nom et prénom du défendeur, s'il s'agit d'une personne physique, ou dénomination de la personne morale.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

Les procédures pénales sont exemptes de frais fixes en Lettonie: le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure pénale ne prévoit aucun frais en la matière. Son article 8 (dispositions transitoires) précise que les actions civiles engagées dans le cadre de procédures pénales avant l'entrée en vigueur de la loi doivent désormais être traitées comme des demandes d'indemnisation. Lorsque la partie civile n’est pas la victime, ou lorsque le défendeur à l'action civile n’est pas la personne poursuivie au pénal, l'action civile est soumise au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure civile. Un mois après l’entrée en vigueur de la loi, le dirigeant de la procédure (procesa virzītājs) en informe les parties.

Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être acquittés

La réponse précédente sur les frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale vaut également dans ce cas précis.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle

Aucun frais n’est dû à aucun stade d’une procédure constitutionnelle.

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être acquittés

Aucun frais n’est dû à aucun stade d’une procédure constitutionnelle.

Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

L'article 2.2 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code letton de déontologie des avocats leur fait obligation de donner leur avis de façon professionnelle et ouverte sur l’affaire exposée par le client et de fournir tous les conseils juridiques appropriés. L’article 3.1 du code mentionne en outre que les avocats ne doivent pas travailler sur des affaires traitant de questions pour lesquelles ils ne sont pas compétents ou ne peuvent remplir correctement leur mission. En conséquence, avant d'accepter une affaire, l'avocat doit prendre connaissance de ses éléments et circonstances, et émettre un avis à son sujet. Enfin, la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi régissant la profession d'avocat impose à ce dernier, par exemple, d'appliquer tous les moyens et méthodes prévus par la loi, lorsqu'il défend et représente les droits et intérêts légitimes des personnes demandant l'aide juridictionnelle.

S'informer sur les frais de justice

Où trouver des informations sur les frais de justice en Lettonie?

Vous pouvez trouver des informations sur les frais de justice dans la loi et dans les règlements pris par le Conseil des ministres, sur le web, et dans les brochures d’information disponibles dans les tribunaux.

Dans quelles langues obtenir ces informations?

Des informations sur les frais de justice (sans indication des montants) à régler lors de l'introduction d’une instance sont fournies dans toutes les langues officielles de l'UE sur le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (voir la partie «Saisine des tribunaux»).

Où trouver des informations concernant la médiation?

Des informations sur la médiation sont disponibles (en letton) sur le site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Mediācija.lv.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Site web fournissant des informations sur les frais

Des informations sur les frais sont disponibles (en letton) sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.portail des juridictions nationales.

Autre source d’informations, le site officiel du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la justice de la République de Lettonie, où vous trouverez des renseignements (en letton et en anglais) sur les juridictions, les procédures judiciaires, les décisions des tribunaux administratifs, les jugements d’autres juridictions et d’autres informations diverses.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Des informations sur la durée des procédures figurent dans les rapports statistiques sur le travail des juridictions, disponibles sur le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.système d'information des juridictions (Tiesu informācijas sistēma).

Où trouver des informations sur le coût global moyen d’une procédure particulière?

Aucune information n’est disponible sur le coût global moyen d’une procédure particulière.

Taxe sur la valeur ajoutée

Où trouver des informations à ce sujet?

Les droits et taxes et les autres dépens d'instance sont exonérés de TVA.

Quels sont les taux applicables?

Les droits et taxes et les autres dépens d'instance sont exonérés de TVA.

Aide juridictionnelle

Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles

En vertu de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur l'aide juridictionnelle, l'État octroie l'aide juridictionnelle aux personnes:

  • auxquelles est reconnu le statut de personne à faibles revenus ou d'indigent, conformément aux dispositions légales régissant l'attribution de ce statut aux personnes physiques;
  • qui se trouvent soudainement dans une situation et des conditions matérielles qui les empêchent de défendre leurs droits (catastrophe naturelle, cas de force majeure ou autres circonstances indépendantes de leur volonté);
  • qui sont intégralement à la charge de l’État ou des autorités locales.

Dans les cas où, compte tenu de leur situation personnelle ou de leur situation patrimoniale et du niveau de leurs revenus, des personnes ne sont pas en mesure d'assurer la défense de leurs droits, l'aide juridictionnelle est également accordée aux personnes:

  • qui, en vertu d'obligations internationales liant la Lettonie, ont droit à bénéficier de l'aide juridictionnelle assurée par cet État;
  • dont le lieu de résidence habituelle ou le domicile est situé dans un État membre de l'Union européenne (litiges transfrontaliers).

L'aide juridictionnelle est également octroyée pour les affaires administratives (procédures d'appel en matière d'asile ou contre les décisions ordonnant le retour ou contre les décisions relatives aux recours contre un ordre d'expulsion).

Les demandes d’aide juridictionnelle sont étudiées par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service de l'aide juridictionnelle (Juridiskās palīdzības administrācija), qui statue et informe les demandeurs de sa décision.

Plafond de revenus applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

En vertu des articles 17 à 19 de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur l’aide juridictionnelle, les personnes qui ont droit à une défense dans une procédure pénale peuvent soumettre une demande d’aide juridictionnelle avant que la décision finale de la juridiction ne soit exécutoire. En matière pénale, l’aide juridictionnelle comprend la consultation, l’assistance à la rédaction des documents de procédure et la représentation avant et pendant les audiences. Dans certains cas prévus par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure pénale, l’État désigne un avocat pour défendre la personne poursuivie.

L'article 20 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure pénale prévoit que toute personne soupçonnée ou accusée d’avoir commis une infraction a droit à une défense, c’est-à-dire le droit de savoir de quelle infraction elle est soupçonnée ou accusée et le droit de choisir la manière dont sa défense sera assurée. Ces personnes peuvent exercer ce droit en leur nom propre ou en nommant une personne de leur choix pour les représenter. Il peut s'agir d'un avocat (zvērināts advokāts). La loi précise les cas dans lesquels la représentation par un avocat est obligatoire. Si la personne poursuivie ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour engager un avocat et si elle n'a pas conclu d'accord avec un avocat disposé à assurer sa défense, l'État intervient et ordonne le paiement des frais de défense sur les deniers publics en déterminant quelle proportion de cette somme, le cas échéant, le prévenu ou l'accusé doit prendre à sa charge.

Conformément à l’article 80 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure pénale, la personne poursuivie peut conclure elle-même un accord avec un avocat, ou un tiers peut le faire en son nom. Le dirigeant de la procédure (procesa virzītājs) ne peut conclure un tel accord ni désigner un avocat en particulier, mais il doit fournir les informations nécessaires à la personne poursuivie et lui donner la possibilité de contacter un avocat. Si la personne poursuivie n’a pas conclu d’accord de ce type dans une affaire où la représentation par un avocat est obligatoire, ou si elle souhaite être représentée, le dirigeant de la procédure demande au doyen des avocats de désigner un de ses membres. Dans un délai de trois jours ouvrables après la réception de la demande du dirigeant de la procédure, le doyen communique à ce dernier le nom de l'avocat désigné pour assurer la représentation.

L'article 81 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure pénale mentionne qu'en l’absence d’accord sur la défense, ou si l'avocat avec lequel l'accord est conclu n'est pas en mesure d’assister à différentes étapes de la procédure, le dirigeant de la procédure choisit un avocat pour assurer la défense à chaque étape (mesures d'enquête concernant la personne poursuivie) sur la liste des permanences établie par le doyen des avocats pour le ressort du tribunal.

En outre, l’article 84, paragraphe 2, du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure pénale prévoit que, lorsque la personne n’a pas conclu d’accord pour sa défense, le montant et la procédure de paiement des honoraires et débours de l'avocat assurant l'aide juridictionnelle qui sont liés à cette dernière sont fixés par décision du Conseil des ministres (voir le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement n° 1493 du Conseil des ministres du 22 décembre 2009 intitulé «Règlement déterminant l’étendue de l’aide juridictionnelle, le montant des honoraires, les frais remboursables et la procédure de paiement»).

Plafond de revenus applicable aux victimes dans les procédures pénales

Dans les procédures pénales, l'aide juridictionnelle (c'est-à-dire un avocat) est octroyée pour représenter la victime, selon les modalités et dans les cas précisés par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure pénale.

En outre, en vertu de l'article 104, paragraphe 5, du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure pénale, le dirigeant de la procédure pénale (kriminālprocesa virzītājs) peut décider de désigner un avocat pour représenter un mineur dans les cas suivants:

  • la protection des droits et intérêts du mineur est compromise ou elle n’est pas garantie pour un autre motif;
  • sur demande motivée du représentant de la famille du mineur (mère, père ou tuteur, grand-parent, frère ou sœur adulte) avec lequel le mineur vit et qui en a la garde, ou du représentant d’une institution de protection des droits de l'enfance ou du représentant d’une organisation non gouvernementale assurant la protection des droits de l’enfance.

À titre exceptionnel, s’il n’est pas possible d’assurer autrement la protection des droits et intérêts de la personne dans le cadre de la procédure pénale, le dirigeant de la procédure peut décider de désigner un avocat pour représenter des victimes adultes disposant de faibles revenus ou indigentes. Dans ce cas, le montant et la procédure de paiement des honoraires d’avocat sont fixés par le Conseil des ministres (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement n° 1493 du Conseil des ministres du 22 décembre 2009 intitulé «Règlement déterminant l’étendue de l’aide juridictionnelle, le montant des honoraires, les frais remboursables et la procédure de paiement»).

Dans ces situations, l’État accorde l'aide juridictionnelle aux personnes reconnues comme victimes (assistance à la rédaction des documents de procédure et représentation avant et pendant l'audience).

Autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes

Voir les informations ci-dessus relatives au plafond de revenus applicable aux victimes dans les procédures pénales.

Autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs

Voir les informations ci-dessus relatives au plafond de revenus applicable aux défendeurs dans les procédures pénales.

Cas d'exemption de frais de procédure

Les personnes suivantes sont exonérées du paiement des dépens:

  • les demandeurs, dans le cadre de recours d’employés visant le paiement de la rémunération du travail et d’autres actions résultant de la relation de travail ou y étant liées;
  • les demandeurs, dans les actions liées à un contrat relatif à l'exécution d'un travail, si le demandeur purge une peine de prison;
  • les demandeurs, dans les actions civiles consécutives à des dommages corporels entraînant la mutilation ou d’autres atteintes à la santé, ou le décès;
  • les demandeurs, dans les actions en recouvrement de pension alimentaire en faveur d'un enfant ou d'un parent, ainsi que dans les actions en recherche de paternité, si l'action est engagée simultanément à une action en recouvrement de pension alimentaire en faveur d'un enfant;
  • les demandeurs, en cas de demande de reconnaissance, ou de reconnaissance et d'exécution, d'une décision étrangère relative au recouvrement d'une pension alimentaire en faveur d'un enfant ou d'un parent;
  • les demandeurs, dans le cadre de demandes d’indemnisation de préjudices matériels et du préjudice moral résultant d’infractions pénales;
  • les procureurs, les pouvoirs publics locaux ou nationaux et les personnes habilitées par la loi à défendre en justice les droits et les intérêts légalement protégés d’autres personnes;
  • les demandeurs, dans les actions visant à faire reconnaître l'incapacité juridique et à établir une tutelle;
  • les demandeurs, dans les actions visant à mettre une personne sous curatelle en raison de son intempérance, de sa prodigalité, ou de son abus d’alcool ou de drogues;
  • les défendeurs, dans les actions visant à diminuer les pensions alimentaires fixées par un tribunal en faveur d'un enfant ou d'un parent, ou visant à réduire les indemnités fixées par un tribunal dans les actions consécutives à des dommages corporels ayant entraîné la mutilation ou d’autres atteintes à la santé, ou le décès d'une personne;
  • les demandeurs, en cas de soustraction ou de déplacement illégal à l’étranger d'un enfant mineur;
  • les administrateurs, dans les actions introduites en faveur de personnes faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité (juridiskās personas maksātnespējas process - personnes morales, et fiziskās personas maksātnespējas process - personnes physiques), ainsi que lorsqu'ils introduisent une demande de procédure d'insolvabilité pour une personne morale dans le cas prévu à Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l'article 51, paragraphe 3, de la loi sur l'insolvabilité;
  • les agents de recouvrement, pour l’exécution de recouvrements de sommes au bénéfice de l’État;
  • les agents de recouvrement, lorsque l’exécution a lieu conformément à un instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requis;
  • l'administration fiscale, pour les demandes concernant une procédure d'insolvabilité à l'égard d'une personne morale;
  • l’administration chargée de la nationalité et de l'immigration, dans les affaires de retrait de la nationalité lettone;
  • l'Agence nationale de sécurité sociale (Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra), dans les affaires de recouvrement de ressources du budget de l'État relatives aux services d'assurance sociale, les affaires concernant un trop-perçu d'allocations sociales et les affaires concernant le paiement de services d'assurance sociale et d'allocations sociales liés à des accidents de la route.

Les parties peuvent être exonérées du paiement des dépens également dans d’autres cas prévus par la loi. Un tribunal ou un juge, après examen de la situation financière d’une personne physique, peut l’exonérer partiellement ou intégralement des dépens, différer leur paiement ou ordonner leur règlement par tranches.

Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

La partie gagnante peut demander le remboursement de tous les frais de justice auxquels l’autre partie l’a exposée. Si le demandeur n’obtient que partiellement gain de cause, le remboursement des frais sera proportionnel, dans la limite acceptée par le tribunal. Le défendeur sera remboursé proportionnellement à la partie de la demande rejetée. Les taxes et droits perçus pour une demande accessoire et pour la procédure d'opposition (lorsqu’un jugement par défaut a été prononcé) ne sont pas remboursés.

En outre, si le demandeur obtient totalement ou partiellement gain de cause, le défendeur est condamné à lui rembourser, dans les limites fixées par la loi, les frais occasionnés par le procès (avocat, présence aux audiences, rassemblement des preuves). Si la demande est rejetée, c'est le demandeur qui est condamné à rembourser ces frais au défendeur.

Honoraires des experts

Les frais d’expertise doivent être payés par la partie à l’origine de la demande, avant qu’il ne soit statué sur l’affaire. Une partie exonérée des dépens ne paye pas ces frais. Dans ce cas, les honoraires des experts sont payés par l’Administration des cours et tribunaux (Tiesu administrācija) (à l’exception des experts médico-légaux).

Honoraires des traducteurs et interprètes

Le tribunal fait en sorte que les participants à la procédure (à l'exception des représentants des personnes morales) qui ne maîtrisent pas la langue dans laquelle elle a lieu puissent prendre connaissance des pièces du dossier et participer aux étapes de la procédure avec l'aide d'un interprète.

Documents connexes

Rapport de la Lettonie sur l'étude de la transparence des coûtsPDF(742 Kb)en (en anglais).


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Dernière mise à jour: 07/06/2019

Frais de procédures - Lituanie

Cette page fournit des informations sur le coût des procédures judiciaires en Lituanie.


Frais de procédures

Dispositions relatives aux honoraires des professions juridiques

1. Avoués (Solisitoriai)

Cette profession n’existe pas en Lituanie.

2. Avocats (Advokatai)

Les honoraires des avocats ne sont pas réglementés en Lituanie. Ils varient en fonction de la complexité de l’affaire et des ressources en jeu. Toutefois, les honoraires ne peuvent pas excéder le montant maximal établi dans les recommandations du ministre de la justice et du président du Conseil lituanien de l’ordre des avocats (Lietuvos advokatų taryba).

3. Conseillers juridiques (Baristeriai)

Cette profession n’existe pas en Lituanie.

4. Huissiers (Antstoliai)

Les huissiers n’interviennent que dans le cas du non-respect par le débiteur d’une décision judiciaire et s’il faut présenter des actes ayant force exécutoire. Le montant et le paiement des frais d’exécution ainsi que l’exonération desdits frais sont régis par les instructions en matière d’exécution des décisions. L’ensemble des frais d’exécution doit être supporté par la personne chargée du recouvrement. Lors de l’exécution de la décision judiciaire ou après son exécution, les honoraires de l’huissier sont recouvrés par celui-ci auprès du débiteur.

Le montant des honoraires dépend du type d'exploit et du nombre d'exploits réalisés. Certains frais d’exécution sont fixes (le prix de certains services s’élève à 60 litas (LTL) par heure), tandis que certains honoraires sont calculés comme un pourcentage de la valeur des biens faisant l’objet d’un recouvrement.

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes dus par les parties à une procédure civile

Les frais de procédure civile consistent en un droit de timbre et d'autres frais: les frais relatifs à la représentation et à la signification des actes judiciaires, les montants payés aux experts et (ou) aux témoins, les frais d’exécution, etc. Dans certains cas, le montant du droit de timbre est fixé dans le code de procédure civile et il est forfaitaire. Les frais sont définis dans le chapitre VIII du code de procédure civile.

Moment de la procédure civile où une partie doit régler des frais fixes

De manière générale, le droit de timbre est réglé avant l’introduction d’une action devant une juridiction.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes dus par les parties à une procédure pénale

Les parties au procès pénal ne supportent pas de frais fixes.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais fixes dus par les parties à une procédure constitutionnelle

Les procédures constitutionnelles sont gratuites, mais les citoyens ordinaires n’ont pas la possibilité de saisir la Cour constitutionnelle.

Quelle information préalable peut-on attendre de son représentant légal?

La législation ne prévoit aucune obligation directe en matière d’information préalable.

Frais à la charge de la partie ayant gagné un procès

Les frais de procédure civile sont déterminés au chapitre VIII du code de procédure civile.

Sources d’information relative aux frais de justice

Où peut-on trouver de l’information sur les frais de justice en Lituanie?

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le rapport en annexe Rapport lituanien de l’étude sur la transparence des coûtsPDF(950 Kb)en

Dans quelles langues peut-on trouver l’information sur les frais de justice en Lituanie?

Ces informations sont disponibles en anglais.

Où trouver de l’information en matière de médiation?

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.procédure de médiation judiciaire.

Aide judiciaire

Conditions d’octroi de l’aide judiciaire

La législation lituanienne prévoit deux types d’aide judiciaire garantie par l’État.

  1. L’aide judiciaire de première ligne couvre l’aide judiciaire fournie conformément à la procédure visée dans la loi sur l’aide judiciaire garantie par l’État; elle couvre également les conseils juridiques et l’élaboration des documents destinés aux autorités nationales et municipales, à l’exception des documents de procédure. De même, l’aide judiciaire couvre les conseils sur le règlement extrajudiciaire des litiges, les actions relatives au règlement à l’amiable des litiges et la rédaction des contrats amiables.
  2. L’aide judiciaire de deuxième ligne couvre l’élaboration des documents, la défense et la représentation en justice, y compris le processus d’exécution et la représentation lors du règlement extrajudiciaire des litiges, lorsque ce dernier est prévu par la législation ou par une décision judiciaire. En outre, cette aide judiciaire couvre l’indemnisation des frais de procédures civiles et des frais relatifs à l’examen des affaires administratives ainsi qu’à l’examen des actions civiles introduites dans le cadre de procédures pénales.

Les citoyens de la République de Lituanie, les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne, les autres personnes physiques qui résident légalement en Lituanie ou dans les autres États membres de l’Union européenne, ainsi que les autres personnes visées aux traités internationaux dont la Lituanie est signataire, ont droit à l’aide judiciaire de première ligne, quels que soient leurs revenus.

Les citoyens de la République de Lituanie, les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne, ainsi que les autres personnes physiques qui résident légalement en Lituanie et dans les autres États membres peuvent solliciter l’aide judiciaire de deuxième ligne. Les demandeurs ne peuvent bénéficier de l’aide judiciaire de deuxième ligne que si leur patrimoine et leurs revenus annuels ne dépassent pas le niveau patrimonial et le niveau de revenus déterminés par le gouvernement aux fins de l’octroi d’une aide judiciaire conformément à la loi sur l’aide judiciaire garantie par l’État.

Par conséquent, l’évaluation de la situation patrimoniale d’une personne concernée se fonde sur un système général relatif au niveau patrimonial et au niveau de revenus (ce système prévoit un niveau de revenus en dessous duquel un demandeur est considéré comme indigent).

Droit à l’aide judiciaire

Le gouvernement a défini deux niveaux applicables de patrimoine et de revenus. Le patrimoine et les revenus d’un demandeur ne doivent pas dépasser le premier ou le deuxième niveaux prévus par la loi. En outre, le revenu annuel net du demandeur (au cours des douze derniers mois) ne doit pas excéder le premier ou le deuxième niveaux de revenus définis dans la législation lituanienne.

L’indigence n’est pas le seul critère applicable afin de déterminer la possibilité pour une personne de bénéficier de l’aide judiciaire de deuxième ligne.

Une personne a droit à l’aide judiciaire de première ligne, si son revenu mensuel est inférieur au montant de 8 000 LTL (2 318,8 EUR), auquel s’ajoute un montant de 3 000 LTL (869,6 EUR) pour chaque personne à sa charge. Elle a droit à l’aide judiciaire de deuxième ligne, si son revenu mensuel est inférieur au montant de 12 000 LTL (3 478,2 EUR), auquel s’ajoute un montant de 4 400 LTL (1 275,3 EUR) pour chaque personne à sa charge. Les obligations de ladite personne vis-à-vis des personnes à sa charge ne sont pas prises en considération lors de l’évaluation de son indigence.

Eu égard au patrimoine et aux revenus de la personne concernée, l’aide judiciaire de deuxième ligne est garantie et couverte par l’État comme suit:

  1. à 100 %, lorsqu’il est constaté que le patrimoine et les revenus de ladite personne correspondent au premier niveau;
  2. à 50 %, lorsqu’il est constaté que le patrimoine et les revenus de ladite personne correspondent au deuxième niveau.

L’État doit garantir et couvrir, pour les personnes visées à l’article 12 de la loi susmentionnée, 100 % des frais de l’aide judiciaire de deuxième ligne (voir ci-dessous). Les frais sont couverts, quels que soient le patrimoine et le revenu des personnes, sauf si celles-ci (visées à l’article 12, paragraphe 6, de la loi) peuvent disposer librement de leur patrimoine et de leurs revenus. Dans ce cas, on considère que ces personnes relèvent du deuxième niveau de patrimoine et de revenus et l’État garantit et couvre 50 % des frais de l’aide judiciaire de deuxième ligne.

Certaines catégories de personnes bénéficient de l’indemnisation des frais de l’aide judiciaire de deuxième ligne indépendamment du niveau patrimonial et de revenus établi par le gouvernement (en vertu de l’article 12 de la loi sur l’aide judiciaire garantie par l’État). Parmi ces catégories figurent:

  1. les personnes ayant droit à l’aide judiciaire dans le cadre des procédures pénales (conformément à l’article 51 du code lituanien de procédure pénale), y compris les autres cas prévus par la législation, lorsque la participation d’un avocat de la défense est obligatoire;
  2. les parties lésées au procès en dommages-intérêts, ces derniers résultant d'actes criminels, y compris lorsque la question des dommages-intérêts est examinée dans le cadre de la procédure pénale;
  3. les personnes bénéficiant d’une indemnité sociale conformément à la loi lituanienne sur l’aide sociale financière en faveur des familles démunies (des personnes isolées);
  4. les personnes à charge qui vivent dans des centres résidentiels assurant des services sociaux;
  5. les personnes atteintes d’une incapacité grave ou déclarées en incapacité de travail; ou les personnes ayant atteint l’âge de la retraite, dont les besoins spécifiques importants sont constatés conformément à la procédure visée à la législation, ainsi que les tuteurs (curateurs) desdites personnes, lorsque l’aide judiciaire garantie par l’État est nécessaire à la représentation et à la défense des droits et des intérêts des personnes sous tutelle (des personnes mises sous curatelle);
  6. les personnes ayant apporté des preuves attestant qu’elles ne peuvent disposer de leur patrimoine ni de leurs fonds pour des raisons objectives et que, par conséquent, le patrimoine et les revenus annuels dont elles peuvent librement disposer ne dépassent pas le niveau de patrimoine et de revenus défini par le gouvernement lituanien afin d’octroyer l’aide judiciaire conformément à ladite loi;
  7. les personnes atteintes de maladies mentales graves, lorsque les questions relatives à leur hospitalisation forcée et à leur traitement sont examinées en vertu de la loi lituanienne sur les soins de santé mentale, ainsi que leurs tuteurs (curateurs), lorsque l’aide judiciaire garantie par l’État est nécessaire à la représentation des droits et des intérêts des personnes sous tutelle (des personnes mises sous curatelle);
  8. les débiteurs dans le cadre d’une procédure d’exécution, lorsque le recouvrement porte sur le dernier logement dans lequel ils résident;
  9. les parents ou les autres représentants légaux d’enfants mineurs, lorsqu’il s’agit de l’expulsion de ces derniers;
  10. les enfants mineurs, lorsqu’ils saisissent indépendamment une juridiction, dans les cas définis par la loi, en vue de défendre leurs droits ou leurs intérêts protégés par la législation, à l’exception des enfants mineurs mariés selon les modalités visées à la législation ou dont la pleine capacité juridique (l’émancipation) a été reconnue par une juridiction;
  11. les personnes faisant l’objet d’une demande de reconnaissance de leur incapacité, dans le cadre des procédures relatives à la reconnaissance de l’incapacité d’une personne physique;
  12. les personnes qui sont parties au procès lié à l’enregistrement d’une naissance;
  13. les autres personnes, dans les cas visés aux traités dont la République de Lituanie est signataire.

Honoraires des experts

La juridiction indemnise les experts pour la perte de revenus subie du fait de leur absence au travail direct ou de l’impossibilité d’exercer leurs occupations habituelles, pour chaque journée passée à la juridiction à la demande de cette dernière. Les experts sont rémunérés pour la réalisation d’une expertise pertinente et se voient rembourser toutes les dépenses encourues dans le cadre de leur comparution et tous les frais relatifs au transport et à la location du logement. Ils perçoivent en outre une indemnité journalière. Une partie qui demande de faire appel à un expert doit payer d’avance une caution dont le montant est défini par la juridiction. Si les deux parties demandent de faire appel à un ou des expert(s), elles versent la caution à parts égales. La caution est versée sur le compte spécial de la juridiction.

Si, dans les cas prévus par le code civil lituanien ou les autres lois, la juridiction fait appel à des témoins et à des experts de sa propre initiative, les dépenses y relatives sont supportées par le budget de l’État. Il peut s'agir d’une expertise ou d’une inspection sur le lieu de l’évènement.

Lors de la fixation du montant de la caution, le montant des dépenses à supporter doit être pris en considération. La juridiction paie les experts après la réalisation de leurs obligations. La juridiction doit également payer la facture présentée par l’institution ayant réalisé l'expertise. Les montants sont payés à partir du compte spécial de la juridiction, ouvert dans une banque de la région de cette juridiction. Dans le cas où aucune caution n’a été versée, les montants payés aux experts et aux institutions d’expertise doivent être versés au compte spécial de la juridiction par la partie contre laquelle le jugement est rendu ou par toutes les parties, au prorata des requêtes acceptées et rejetées. Le ministère de la justice définit les montants maximaux de ces dépenses.

Honoraires des traducteurs et interprètes

La juridiction indemnise les traducteurs et les interprètes pour la perte de revenus subie du fait de leur absence au travail direct ou de l’impossibilité d’exercer leurs occupations habituelles, pour chaque journée passée à la juridiction à la demande de cette dernière. Les traducteurs et les interprètes doivent être rémunérés pour leur travail de traduction et d’interprétation et se voir rembourser toutes les dépenses encourues dans le cadre de leur comparution et tous les frais relatifs au transport et à la location du logement. Ils perçoivent en outre une indemnité journalière. Une partie au procès dont le document soumis à la juridiction doit être traduit vers une langue étrangère, doit payer d’avance une caution dont le montant est défini par la juridiction.

Les traducteurs et les interprètes sont rémunérés par la juridiction sur les fonds du budget national prévus à cet effet, à l’exception des montants versés aux traducteurs pour la traduction vers une langue étrangère des documents de procédure soumis par les parties. Les frais relatifs aux services d’interprétation et (ou) de traduction fournis lors d’une audience doivent être couverts par le budget de l’État. Le ministère de la justice a défini le montant maximal de ces dépenses.

Annexes liées

Rapport lituanien de l’étude sur la transparence des coûtsPDF(950 Kb)en


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Dernière mise à jour: 07/06/2019

Frais de procédures - Luxembourg

Cette page vous informe des frais de justice au Grand Duché de Luxembourg.


Frais de procédures

Dispositions relatives aux honoraires des professions juridiques

Huissiers de justice

Un règlement grand-ducal règle les honoraires des huissiers. C’est le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice.

Avocats

En vertu de l’article 38 de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, c’est l’avocat qui fixe le montant de ses honoraires et calcule ses frais professionnels. Dans la fixation de ses honoraires, l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. Dans les cas où cette fixation excéderait les normes raisonnables, le Conseil de l’Ordre les réduit, après avoir examiné les divers éléments du dossier que l’on vient de mentionner. Vous trouverez des informations à ce sujet sur le site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Barreau de Luxembourg.

Les frais de justice fixes

Les frais fixes dans les procédures civiles

Le fait de porter un litige devant un juge civil (que l’on appelle la saisine du juge civil) n’est pas lié à des frais fixes autres que le coût des actes d’huissier et des frais d’avocat. En principe il n’y a pas de frais encourus au niveau des juridictions civiles. Après un jugement, il peut y avoir des frais subséquents, qui sont encourus au niveau de l’exécution de la décision et à la requête de la partie ayant eu gain de cause.

Les frais de justice dans les procédures pénales

Frais fixes dus par toutes les parties à une procédure pénale

Les frais d’expédition d’une décision de justice au pénal sont facturés à 0.25 centimes d’euro la page. Il n’y a pas d’autres frais encourus, à l’exception des copies du dossier répressif facturées en principe au même montant par page copiée à l’attention de l’avocat qui a demandé la copie.

Moment de la procédure où une partie doit régler des frais fixes

Selon l’article 59 du code d’instruction criminelle (CIC) “ La partie civile qui met en mouvement l’action publique (c'est-à-dire qui porte plainte) doit, si elle n’a pas obtenu l’aide judiciaire, consigner, entre les mains du receveur de l’enregistrement la somme présumée nécessaire pour les frais de procédure.

Le juge d’instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation et le délai dans lequel celle-ci devra être faite, sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut également dispenser de consignation la partie civile dépourvue de ressources suffisantes. »

Cette procédure est cependant propre aux plaintes avec partie civile déposées devant le juge d’instruction. Les plaintes et dénonciations aux parquets, respectivement les constitutions incidentes de parties civiles devant le juge du fond (quand on porte plainte durant le procès, lors de l’audience) sont sans frais de justice.

Les frais de justice en matière constitutionnelle

Il n’y a, en cette matière, pas de frais fixes particuliers.

Quelle information préalable peut-on attendre de son représentant légal (son avocat) ?

Une information relative aux droits et obligation des parties

Selon les principes du « règlement intérieur modifié du 16 mars 2005 de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg » les représentants légaux (les avocats) sont obligés de fournir une information préalable aux parties qui envisagent un procès possible. Cette information doit leur permettre de comprendre leurs droits et obligations, leurs chances de succès et les frais qu’elles pourraient supporter, y compris ceux qui résulteraient en cas de perte du procès.

Sources d’information relative aux frais de justice

Où peut on trouver de l’information sur les frais de justice au Luxembourg?

  • Notamment dans les sources législatives et Internet citées,
  • Au Service d’accueil et d’informations juridiques auprès du Parquet général,
  • Lors de consultations gratuites spécifiques relatives aux droits des femmes organisées auprès du Parquet général.

Dans quelles langues peut-on trouver l’information sur les frais de justice au Luxembourg?

  • En français pour les sources législatives ;
  • En anglais, allemand, français et en luxembourgeois pour les renseignements autres et notamment pour les renseignements oraux fournis par les services d’accueil et organes cités au dessus.

Où trouver de l’information en matière de médiation?

Des informations sur la médiation sont disponibles sur le site de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l’Association luxembourgeoise de la médiation et des médiations agrées (ALMA Asbl), sur le site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Centre de Médiation Civile et commerciale (CMCC) du Barreau et sur le site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la Justice.

Voir aussi la fiche nationale publiée dans le portail e-Justice sur le thème de la Médiation - LU.

Aide judiciaire

Quelles sont les limites de revenus pour l’obtenir, en matière civile ou quand on est accusé dans un procès pénal ?

Dans quels cas et sous quelles conditions une demande d'assistance judiciaire peut-elle être formulée?

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes ont droit à une assistance judiciaire pour la défense de leurs intérêts au Grand-Duché de Luxembourg, à condition qu’il s’agisse de ressortissants luxembourgeois, ou de ressortissants étrangers autorisés à s’établir au pays, ou de ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, ou de ressortissants étrangers assimilés aux ressortissants luxembourgeois en matière d’assistance judiciaire par l’effet d’un traité international.

Ont également droit à l’assistance judiciaire, pour toute procédure en matière civile et commerciale dans les affaires transfrontalières visées par la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires, les ressortissants étrangers qui ont leur domicile ou leur résidence dans un autre Etat membre de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.

L’assistance judiciaire peut également être accordée, en matière civile ou commerciale, à une personne visée à l’alinéa premier qui a son domicile ou sa résidence habituelle au Luxembourg, aux fins d’obtention de conseils juridiques d’un avocat au Luxembourg, y compris la préparation du dossier d’une demande d’aide judiciaire destinée à être présenté dans un autre Etat membre de l’Union européenne, jusqu’à ce que la demande d’aide judiciaire y ait été reçue, conformément aux dispositions de la Directive 2003/8/CE précitée du Conseil du 27 janvier 2003.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire peut également être accordé à tout autre ressortissant étranger dont les ressources sont insuffisantes, pour les procédures en matière de droit d’asile, d’accès au territoire, de séjour, d’établissement et d’éloignement des étrangers. Au cas où ces ressortissants étrangers se voient reconnaître par d’autres dispositions légales le droit de se faire désigner un avocat par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats, ils bénéficient de l’assistance judiciaire limitée à l’indemnité à allouer à l’avocat sur la seule justification de l’insuffisance de leurs ressources.

L’insuffisance des ressources des personnes physiques demandant à bénéficier de l’assistance judiciaire s’apprécie par rapport au revenu brut intégral et à la fortune du requérant ainsi que des personnes qui vivent avec lui en communauté domestique, suivant les dispositionsdes des articles 9 et 10 de laLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et dans la limite des montants fixés à l’article 5 de la loi précitée. Toutefois, les ressources des personnes vivant en communauté domestique avec le requérant ne sont pas prises en considération, si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s’il existe entre eux, eu égard à l’objet du litige, une divergence d’intérêts rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.

Si le requérant est un mineur d’âge impliqué dans une procédure judiciaire, le bénéfice de l’assistance judiciaire lui est accordé indépendamment de la situation de ressources de ses parents ou des personnes qui vivent en communauté domestique avec le mineur, sans préjudice du droit de l’Etat d’exiger le remboursement des dépenses qu’il a exposées pour l’assistance judiciaire du mineur contre ses père ou mère disposant de ressources suffisantes.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire peut également être reconnu à des personnes qui en seraient exclues au regard de la détermination des ressources, si des raisons sérieuses, tenant à la situation sociale, familiale ou matérielle du requérant justifient cette admission.

Quelles sont les modalités d'application de l'assistance judiciaire?

Un règlement grand-ducal détermine les modalités d’application.de l’assistance judiciaire.

L’assistance judiciaire est accordée en matière extrajudiciaire et en matière judiciaire, en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense.

Elle s’applique à toute instance portée devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif.

Elle peut être demandée au cours de l’instance pour laquelle elle est sollicitée, avec, en cas d’admission, effet rétroactif au jour de l’introduction de l’instance ou à toute autre date à déterminer par le Bâtonnier.

Elle peut être accordée également pour les actes conservatoires ainsi que pour les voies d’exécution des décisions de justice ou de tout autre titre exécutoire.

Elle ne saurait toutefois être accordée au propriétaire, au détenteur ou au conducteur d’un véhicule automoteur pour des litiges résultant d’un tel véhicule, à un commerçant, un industriel, un artisan ou un membre d’une profession libérale pour un litige ayant trait à son activité commerciale ou professionnelle, sauf cas de rigueur dûment justifié, ni, de façon générale, pour un litige résultant d’une activité à caractère spéculatif dans le chef du demandeur d’assistance judiciaire.

Dans le cadre de litiges transfrontaliers couverts par la Directive 2003/8/CE précitée du Conseil du 27 janvier 2003, le Bâtonnier peut néanmoins accorder l’assistance judiciaire dans les cas visés à l’alinéa qui précède.

En matière pénale, l’assistance judiciaire ne couvre pas les frais et amendes prononcées à charge des condamnés.

En matière civile, l’assistance judiciaire ne couvre ni les indemnités de procédure ni les indemnités pour procédure abusive et vexatoire.

L’assistance judiciaire est refusée à la personne dont l’action apparaît, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement, abusive, ou disproportionnée de par son objet par rapport aux frais à exposer.

L’assistance judiciaire est refusée si le requérant est en droit d’obtenir d’un tiers, à un titre quelconque, le remboursement des frais à couvrir par l’assistance judiciaire.

Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire a droit à l’assistance d’un avocat et de tous officiers ministériels dont la cause, l’instance ou son exécution requiert le concours.

La décision sur l'attribution de l'assistance judiciaire

Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats ou le membre du Conseil de l’ordre par lui délégué à ces fins de l’arrondissement du lieu de résidence du requérant décide de l’attribution du bénéfice de l’assistance judiciaire. A défaut de résidence, le Bâtonnier du Conseil de l’ordre de Luxembourg ou le membre du Conseil de l’ordre par lui délégué à ces fins est compétent.

Les personnes dont les ressources sont insuffisantes s’adressent au Bâtonnier soit à ses audiences, soit par écrit.

Si une personne retenue par la police affirme être en droit de bénéficier de l’assistance judiciaire et en fait la demande, l’avocat qui l’assiste durant sa rétention transmet la demande au Bâtonnier.

Si le juge d’instruction désigne un défenseur au prévenu qui affirme être en droit de bénéficier de l’assistance judiciaire et qui en fait la demande, le juge d’instruction transmet la demande au Bâtonnier.

Le Bâtonnier vérifie l’insuffisance des ressources et, si elle est établie, admet le requérant à l’assistance judiciaire et commet l’avocat que le requérant a choisi librement ou, à défaut de choix ou lorsque le Bâtonnier estime le choix inapproprié, l’avocat qu’il désigne. L’avocat est, sauf empêchement ou conflit d’intérêt, tenu d’assumer le mandat qui lui a été ainsi conféré.

Dans tous les cas d’urgence, l’admission provisoire à l’assistance judiciaire peut être prononcée, sans autres formalités, par le Bâtonnier, pour les actes qu’il déterminera.

Demande d’assistance judiciaire d’un mineur d’âge

Si le Bâtonnier fait droit à la demande d’assistance judiciaire d’un mineur d’âge dont les parents disposent de ressources telles que le mineur n’entrerait pas dans la catégorie des personnes ayant des ressources insuffisantes, la décision d’admission du mineur à l’assistance judiciaire leur est communiquée avec l’indication que l’Etat est en droit d’exiger des parents, tenus solidairement, qu’ils remboursent les sommes décaissées par l’Etat au titre de l’assistance judiciaire du mineur.

Dans un délai de dix jours à partir de la notification de la décision du Bâtonnier, chacun des parents visés ci-dessus pourra introduire appel devant le Conseil disciplinaire et administratif qui statue en dernier ressort. Le Conseil disciplinaire et administratif statue dans les quarante jours de l’introduction du recours.

Le Bâtonnier transmet au Ministre de la Justice une copie de la décision définitive sur l’admission du mineur d’âge à l’assistance judiciaire.

L’administration de l’enregistrement et des domaines, saisie par le Ministre de la Justice, est chargée du recouvrement, contre les parents disposant de ressources suffisantes, des sommes décaissées par l’Etat au titre de l’assistance judiciaire du mineur.

Conditions de retrait de l’assistance judiciaire

Le Bâtonnier retire le bénéfice de l’assistance judiciaire attribuée au requérant, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à l’aide de déclarations ou au vu de pièces inexactes. Le Bâtonnier peut retirer le bénéfice de l’assistance judiciaire s’il survient au bénéficiaire pendant cette instance ou pendant l’accomplissement de ces actes ou comme résultant de ceux-ci des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’assistance judiciaire, celle-ci n’aurait pas été accordée. Tout changement de cette nature doit être déclaré au Bâtonnier par le bénéficiaire, ou par l’avocat commis.

Le retrait rend immédiatement exigibles contre le bénéficiaire les frais, droits, honoraires, indemnités, redevances, émoluments, consignations et avances de toute nature dont il a déjà bénéficié.

La décision du Bâtonnier prononçant le retrait est immédiatement communiquée au Ministre de la Justice. L’administration de l’enregistrement et des domaines est chargée de procéder au recouvrement auprès du bénéficiaire des montants qui ont été décaissés par l’Etat.

Recours contre le retrait de l'assistance judiciaire

Contre les décisions du Bâtonnier de refus ou de retrait du bénéfice de l’assistance judiciaire, le requérant peut introduire un recours devant le Conseil disciplinaire et administratif. Le recours est introduit auprès du Président du Conseil disciplinaire et administratif sous forme de lettre recommandée dans un délai de dix jours à partir de la notification de la décision du Bâtonnier. Le Conseil disciplinaire et administratif ou l’un de ses membres délégué à cet effet entend le requérant en ses explications.

La décision du Conseil disciplinaire et administratif est susceptible d’appel devant le Conseil disciplinaire et administratif d’appel. Par dérogation, le délai pour la déclaration d’appel est de quinze jours.

Les notaires et les huissiers de justice sont commis d’office par la juridiction saisie de l’affaire pour l’assistance des personnes qui bénéficient de l’assistance judiciaire. A défaut de juridiction saisie, les notaires sont commis d’office par le Président de la Chambre des Notaires et les huissiers de justice sont commis d’office par le Président de la Chambre des Huissiers de Justice.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités selon lesquelles l’assistance judiciaire est attribuée, les frais couvert par l’assistance, les conditions et modalités de recouvrement par l’Etat des sommes décaissées pour l’assistance et les modalités selon lesquelles l’avocat qui assume l’assistance des personnes dont les ressources sont insuffisantes, est indemnisé à charge de l’Etat, sans préjudice de son droit éventuel à des honoraires au cas où ces personnes, soit par le résultat du procès, soit pour d’autres raisons, reviendraient à meilleure fortune.

Toutes les administrations publiques sont tenues de prêter leur concours tant pour l’établissement des documents requis pour présenter une demande d’assistance judiciaire que pour leur vérification, sans pouvoir faire état d’un secret professionnel ou administratif.

Quelles sont les limites de revenus pour l’obtenir, quand on est victime de la criminalité ?

L’insuffisance des ressources des personnes physiques demandant à bénéficier de l’assistance judiciaire s’apprécie par rapport au revenu brut intégral et à la fortune du requérant ainsi que des personnes qui vivent avec lui en communauté domestique, suivant les dispositions des articles 9 et 10 de laLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et dans la limite des montants fixés à l’article 5 de la loi précitée . Toutefois, les ressources des personnes vivant en communauté domestique avec le requérant ne sont pas prises en considération, si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s’il existe entre eux, eu égard à l’objet du litige, une divergence d’intérêts rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.

Y a-t-il d’autres conditions pour obtenir l’aide judiciaire, en temps que victime ?

Non, il n'y a pas d’autres conditions pour obtenir l’aide judiciaire en temps que victime.

Y a-t-il d’autres conditions pour obtenir l’aide judiciaire, en temps qu’accusé?

Non, il n'y a pas d’autres conditions pour obtenir l’aide judiciaire en temps qu'accusé.

Y a-t-il des procédures exemptes de frais ?

Non, il n'y a pas d’autres procédures exemptes de frais.

Quand celui qui perd un procès doit il payer les frais de justice de celui qui a gagné?

En matière civile

Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie par décision spéciale et motivée.

Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine.

Ces règles sont fixées par le Nouveau Code de Procédure Civile et par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats.

En matière pénale

Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit, ou contre la partie civile, les condamnera aux frais même envers la partie publique. Par contre, si la partie civile succombe, elle est personnellement tenue de tous les frais de procédure, lorsque c'est elle qui a mis en mouvement l'action publique. Lorsqu'elle s'est jointe à l'action du ministère public, elle n'est tenue que des frais nécessités par son intervention.

Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Ces règles sont fixées par le Code d'Instruction Criminelle et par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats.

Honoraires des experts

Chaque partie doit payer les honoraires de ses propres experts.

Honoraires des traducteurs et interprètes

Chaque partie doit payer les honoraires de ses traducteurs ou interprètes.

Documents connexes

Rapport du Luxembourg sur l'Etude sur la transparence des coûtsPDF(551 Kb)en


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Dernière mise à jour: 29/05/2019

Frais de procédures - Hongrie

Cette page fournit des informations sur les frais de justice en Hongrie.


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

  • Huissiers de justice

Le montant des honoraires des huissiers de justice dépend du titre exécutoire (végrehajtható okirat) (selon qu'il s'agit de recouvrer ou mettre à exécution une action particulière). S’il s’agit du recouvrement d’une dette (pénzkövetelés behajtása), le montant des honoraires de l’huissier est proportionnel à celui de la dette. Plus la créance est élevée, plus les honoraires de l’huissier le sont également. S'il s'agit d'exécuter une action particulière (meghatározott cselekmény végrehajtása), le montant des honoraires dépend de la durée nécessaire à cette exécution.

  • Avoués (ügyvéd)

Le mot hongrois «ügyvéd» (avocat) est utilisé pour les avoués, les conseillers juridiques, les juristes et les avocats. En règle générale, les honoraires des avocats font l’objet d’un accord avec le client. Si aucun accord n'est signé, les honoraires sont fixés par le tribunal conformément à la législation en vigueur (5 % du montant réclamé, au minimum 10 000 HUF). Si les parties ne souhaitent pas que leur accord soit rendu public, elles peuvent demander au juge de fixer les honoraires conformément à la loi.

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile

En première instance, les frais de procédure judiciaire (illeték) sont de 6% du montant du litige (au minimum 10 000 HUF, au maximum 900 000 HUF). Si le montant du litige ne peut être calculé, la loi prévoit le paiement de 6% d'un montant fictif.

Les frais/coûts judiciaires sont toujours fixés par la législation, y compris dans les cas suivants:

  • Procédures de divorce (házassági bontóper): 12 000 HUF
  • Procédures devant les juridictions du travail (munkaügyi per): 7 000 HUF
  • Procédures administratives, sauf en matière de concurrence et de fiscalité (közigazgatási határozat bírósági felülvizsgálata iránti eljárás): 20 000 HUF
  • Procédures administratives extrajudiciaires (közigazgatási nemperes eljárás): 7500 HUF
  • Obtention d'un mandat général (általános meghatalmazás): 18 000 HUF
  • Procédures d’insolvabilité: liquidation 50 000 HUF, faillite 30 000 HUF;
  • Pour les affaires concernant les associations d’entreprises qui n’ont pas le statut de personne juridique (jogi személyiséggel nem rendelkező gazdálkodó szervezet): liquidation 25 000 HUF, faillite 20 000 HUF
  • Arbitrage: 1 % (au minimum 5000 HUF; au maximum 250 000 HUF). Si le montant du litige ne peut être calculé, les frais sont de 10 000 HUF (37 EUR)
  • Injonction de payer (fizetési meghagyás): 3 % (au minimum 5 000 HUF, au maximum 300 000 HUF)
  • Recours: 6 % (au minimum 10 000 HUF; au maximum 900 000 HUF)
  • Réouverture d’une procédure (perújítás): les frais sont dus à nouveau
  • Demande de révision (felülvizsgálati kérelem): 6 % lorsqu’il s’agit d’une décision (au minimum 10 000 HUF, au maximum 2 500 000 HUF); en ce qui concerne les ordonnances, les frais sont de moitié inférieurs à ceux applicables en cas de décisions (au minimum 7 000 HUF, au maximum 1 250 000 HUF).

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés

Les frais de procédure judiciaire dans les affaires civiles sont exigibles dès l'introduction de la demande; ils sont donc payables au moment du dépôt de la demande. Si la partie concernée ne s’acquitte pas des frais de procédure et de la taxe de dépôt de la demande ou si elle paie moins que la somme prévue par la loi, elle se verra réclamer le solde par le tribunal lors du dépôt de la demande. Le tribunal doit en outre prévenir la partie concernée que sa demande sera rejetée si les frais de procédure judiciaire ne sont pas réglés en totalité.

Les honoraires de l’avocat sont basés sur un accord entre le client et son avocat. Les honoraires d’huissiers doivent être payés à l'avance, dès le début de la procédure d'exécution.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

Dans le cas de procédures reposant exclusivement sur des actions privées (magánvádas eljárás):

  • les frais applicables aux procédures de mise en accusation (feljelentés) sont de 5 000 HUF
  • les frais applicables aux procédures d'appel sont de 6 000 HUF
  • les frais applicables aux demandes de révision ou aux réouvertures de procédures sont de 7 000 HUF

Si une demande civile (polgári jogi igény) est déposée à la suite d’une procédure pénale, seuls les frais de dépôt de la demande et ceux applicables à la procédure d'appel sont exigibles.

Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être acquittés

Les frais fixes de la procédure pénale sont payables en même temps que la taxe de dépôt de la demande.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Conformément à l’article 28 de la loi n° XXXII de 1989 (az 1989. évi XXXII. törvény 28. cikke), les procédures engagées devant la Cour constitutionnelle (Alkotmánybíróság) sont gratuites.

Toutefois, les parties qui agiront de mauvaise foi en déposant une demande pourront se voir imposer des frais.

Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

Dans l'exercice de leur profession, avec les moyens et selon les modalités prévus par la loi, les avocats assistent leurs clients dans la défense de leurs droits et dans l’accomplissement de leurs obligations. Les conseillers juridiques (jogtanácsos) contribuent aussi à faire valoir les droits des organisations qu'ils représentent.

Cette obligation inclut le devoir d’apporter les informations nécessaires en matière de droits et d’obligations, les chances de succès ainsi qu’une prévision du montant des coûts liés à une éventuelle procédure.

S'informer sur les frais de justice

Où trouver des informations sur les frais de justice en Hongrie?

Des informations relatives aux frais de justice sont disponibles sur la page d’accueil du Réseau judiciaire européen (Európai Igazságügyi Hálózat):

La page d'accueil de l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association du Barreau de Budapest (Budapesti Ügyvédi Kamara) propose également des informations sur les honoraires des avocats.

Dans quelles langues obtenir ces informations?

Des informations sur les frais de justice sont disponibles sur la page d’accueil du Réseau judiciaire européen. Vous y trouverez les informations pertinentes dans chacune des langues officielles de l’Union européenne.

Les informations que propose la page d'accueil de l’Association du Barreau de Budapest sur les frais sont rédigées uniquement en hongrois.

Où trouver des informations concernant la médiation?

Les sites web suivants présentent des informations concernant la médiation.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Site web fournissant des informations sur les frais

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site de l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association du Barreau de Budapest.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Vous trouverez des informations sur la durée des procédures sur le site des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.juridictions de la République de Hongrie (Magyar Köztársaság Bíróságai).

Ci-dessous sont indiqués d’autres liens pertinents:

Les tableaux statistiques ci-dessus sont disponibles uniquement en hongrois.

Taxe sur la valeur ajoutée (hozzáadottérték-adó)

Les montants indiqués incluent-ils la TVA?

Non, les montants indiqués ci-dessus sont nets; il est donc nécessaire d’y ajouter le montant de la TVA (HÉA).

Quels sont les taux applicables?

En Hongrie, le taux de TVA était de 20 % jusqu’au 1er juillet 2009; il est ensuite passé à 25 %.

Aide juridictionnelle (költségmentesség)

Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles

Il existe deux seuils:

  1. le montant net minimum de la retraite (actuellement 28 500 HUF), au-dessous duquel la personne a droit à l’aide juridictionnelle gratuite;
  2. un plafond de 43 % du revenu national moyen (actuellement 72 000 HUF), au-delà duquel aucune aide n’est disponible.

L'aide juridictionnelle peut être versée à l’avance.

Plafond de revenus applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

Dans les procédures pénales, le suspect ou l’accusé a droit à une représentation légale gratuite si:

  • sa situation personnelle le justifie: s’il s’agit d’une personne seule, ses revenus ne doivent pas être supérieurs au double du montant minimum net de la retraite (actuellement 28 500 HUF) ou, s’il s’agit d’une personne vivant au sein d’une famille, au montant minimum net de la retraite;
  • si l'accusé n'a pas d'avocat alors qu'il est obligatoire d’avoir une représentation légale. Dans ce cas, si l'accusé est condamné, il doit rembourser à l'État le montant des honoraires.

Plafond de revenus applicable aux victimes dans les procédures pénales

Le plafond de revenus applicable est de 86 % du revenu national moyen (environ 130 000 HUF). L’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes comprend le droit d’être représentées.

Autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes

Outre les plafonds de revenus tels qu’ils ont été définis, la victime doit remplir deux autres conditions:

  • elle doit introduire une demande en justice ou initier une procédure de mise en accusation;
  • elle doit obtenir une attestation de l’organisme responsable de l’aide aux victimes. Cette attestation doit confirmer que la victime remplit certaines conditions, notamment qu‘elle s’est adressée à l’organisme compétent dans les délais prévus par la loi.

Autres conditions d'octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs

Aucune autre condition n’est rattachée à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs.

Cas d'exemption des frais de procédure

Sont exemptés de droits dans les matières civiles:

  • les procédures au cours desquelles le tribunal rejette ou doit rejeter d'office la demande sans adresser de citation à comparaître;
  • les procédures de recours contre les décisions prises en matière d'exemption des frais et de pré-paiement des droits (lorsque l'État paie anticipativement les droits, à la place de la partie concernée);
  • la demande reconventionnelle introduite concernant le mariage, dans les procédures de divorce;
  • les procédures relatives à la déclaration et à la constatation du décès lorsque la disparation ou le décès se sont produits dans le cadre d'une guerre ou d'une catastrophe naturelle;
  • les procédures concernant l'enregistrement de fondations, fondations publiques, organisations non-gouvernementales, organismes publics, groupements européens de coopération territoriale; également les procédures relatives à l'enregistrement d'organisations actives dans le cadre du programme d'actionnariat des employés et à l'approbation de la participation dans un groupement européen de coopération territoriale;
  • les demandes en liquidation de sociétés dissoutes, y compris les demandes présentées dans le cadre de procédure en liquidation simplifiées, avec indication du nom du liquidateur;
  • les demandes visant à faire rectifier et/ou compléter une décision;
  • les procédures en rapport avec la liste électorale;
  • les procédures liées aux modifications après enregistrement dans le registre des conseillers juridiques;
  • les recours contre les décisions ordonnant un transfert;
  • les révisions judiciaires de décisions administratives adoptées en matière d'indemnisation;
  • les procédures de régularisation fiscale des collectivités locales;
  • les procédures introduites par des huissiers indépendants dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée et celles introduites en vue d'assurer l'exécution de décisions judiciaires adoptées conformément au règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, au règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ainsi qu'au règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000;
  • les procédures introduites à l'issue d'une décision favorable de la Cour constitutionnelle;
  • tout procès lié à la protection des données personnelles et à l'accès aux informations d'intérêt public;
  • les révisions judiciaires de décisions administratives portant sur l'autorisation d'une aide juridictionnelle;
  • les procédures non judiciaires de révision des décisions arrêtant des mesures provisoires ou des mesures d'éloignement provisoires ou des injonctions préventives adoptées conformément à d'autres dispositions législatives en matière de violences domestiques;
  • les révisions judiciaires de décisions administratives portant sur l'aide aux victimes de la criminalité.

Sont exemptés de droits dans les matières pénales:

  • dans les procédures relevant exclusivement d'actions privées, l'appel, la demande de réouverture de l'affaire et la demande de révision déposés par l'accusé et son avocat;
  • les procédures reposant exclusivement sur une action privée, si le tribunal rejette l'affaire avant le début de l'audience personnelle ou si l'affaire est rejetée au titre de la clémence;
  • la demande visant à obtenir la clémence ou une dispense de la procédure judiciaire, si elle est présentée par l'accusé ou son avocat;
  • la procédure visant à obtenir une exemption des droits à titre personnel;
  • la fourniture ponctuelle de copies d'actes à l'accusé, à l'avocat ou au représentant légal d'un mineur accusé d'un crime;
  • la copie du rapport d'accusation fourni à l'accusateur.

Outre l'exemption fondée sur l'objet de la procédure, une exemption à titre personnel des droits peut également être accordée.

L'exemption à titre personnel est octroyée notamment aux organisations non gouvernementales, aux organismes publics, aux églises et associations d'églises, aux établissements religieux, aux fondations, aux fondations publiques, aux associations commerciales non lucratives ayant le statut d'une organisation d'intérêt public ou principalement d'intérêt public, à l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, aux Communautés européennes et à leurs institutions, organismes, agences et fonds.

Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

Dans sa décision finale, le tribunal oblige la partie qui succombe à rembourser les dépens de la partie gagnante dans un délai de trente jours. La partie qui succombe paie la partie gagnante directement; dans le cas où elle manque à ses obligations, la partie gagnante entame une procédure d’exécution forcée.

Honoraires des experts

En règle générale, les honoraires des experts sont à la charge de la partie qui succombe. Dans les cas particuliers où les frais de procédure sont à la charge de l’État, ce dernier acquitte également les honoraires des experts. Lorsque l’État avance les frais, les honoraires des experts sont également inclus.

Honoraires des traducteurs et interprètes

En règle générale, les honoraires des traducteurs et des interprètes sont à la charge de la partie qui succombe. Dans les cas particuliers où les frais de procédure sont à la charge de l'État, ce dernier acquitte également les honoraires des traducteurs et interprètes. Lorsque l’État avance les frais, ces honoraires sont également inclus.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Page d'accueil de l'Association du Barreau de Budapest (A Budapesti Ügyvédi Kamara honlapja)

Documents connexes

Rapport de la Hongrie sur l'Étude sur la transparence des coûts des procédures judiciaires civiles dans l'Union européennePDF(533 Kb)en (Magyarország jelentése a költségek átláthatóságáról szóló tanulmányról)


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Dernière mise à jour: 11/06/2019

Frais de procédures - Malte

Cette page fournit des informations sur les frais de procédure à Malte.


Frais de procédures

Professions juridiques – introduction

Au nombre des professions juridiques exercées à Malte figurent les avocats, les notaires publics et les avoués.

  • Les avocats ont droit d'audience devant toutes les juridictions.
  • Les notaires publics sont considérés comme des officiers publics; ils rédigent et publient des actes publics.
  • Les avoués ont droit d'audience devant les juridictions inférieures et, en pratique, la majeure partie de leur travail consiste à assurer le suivi des actes judiciaires en rapport avec des affaires portées en justice ou avec d'autres demandes déposées au greffe du tribunal.

La profession juridique à Malte est organisée au sein d'un système unitaire et les procureurs publics sont nommés parmi des avocats en exercice.

Les procureurs

Organisation

En vertu de l'article 91 de la constitution, le Procureur général est investi de fonctions constitutionnelles. Le bureau du Procureur général est établi en tant qu'organe gouvernemental en application de l'ordonnance sur la charge de Procureur général et sur celle de Procureur de l'État, chapitre 90 des Lois de Malte.

Aux termes de la constitution maltaise, le Procureur général jouit de la même inamovibilité qu'un juge, exerce un jugement indépendant en matière de poursuites pénales et s'acquitte, dans ce domaine, des fonctions prescrites par le code pénal.

Le Procureur général est assisté par le Procureur général suppléant, le Procureur général adjoint et d'autres fonctionnaires juristes.

Rôle et missions

Le Procureur général représente le ministère public devant la Cour pénale et la Cour d'appel pénale. Certaines poursuites engagées par la police nécessitent l'accord préalable du Procureur général.

Dans l’exercice des pouvoirs légaux qui lui sont conférés pour déclencher, mener et interrompre les poursuites pénales, le Procureur général n’est soumis à aucune consigne ni à aucun contrôle de quelqu'autre personne ou autorité que ce soit.

Le Procureur général agit également en tant que conseil juridique du gouvernement et les fonctionnaires juristes du bureau du Procureur général représentent également le gouvernement devant les juridictions civiles et la cour constitutionnelle.

Le bureau du Procureur général est également l'autorité compétente pour la plupart des questions touchant à la coopération juridique en matière civile, commerciale et pénale.

Le bureau du Procureur général représente la République de Malte devant les juridictions internationales et représente le gouvernement lors de réunions internationales sur la coopération juridique et judiciaire.

En outre, le bureau rédige des projets de loi qu'il accompagne lors de leur discussion au Parlement.

Les juges

Organisation

Les juges et les magistrats sont nommés par le Président de la République sur avis du premier ministre. Ils sont indépendants de l'exécutif et jouissent de l'inamovibilité. Il convient d'avoir exercé en tant qu'avocat à Malte pendant au moins 7 ans pour pouvoir être nommé magistrat et pendant 12 ans pour être nommé juge. Ils peuvent être révoqués par le Président en cas d'inaptitude démontrée à exercer les fonctions liées à leur charge (du fait d'une incapacité physique ou mentale ou pour tout autre motif) ou en cas de faute avérée, sur motion de la Chambre des représentants entérinée par au moins deux tiers de ses membres.

Organisation de la profession juridique:

Les avocats

Avocats («Barristers/Avukati»)

Rôle et missions

Les avocats sont des professionnels autorisés à émettre des consultations et des conseils juridiques ainsi qu'à représenter leurs clients devants les cours, tribunaux et autres instances juridiques.

Pour pouvoir exercer en tant qu'avocat à Malte, il faut être en possession d'une autorisation d'exercice délivrée par le Président de la République et revêtue du sceau public de Malte. Une fois en possession de cette autorisation, les futurs avocats doivent, avant de pouvoir exercer, prêter un serment d'allégeance ainsi qu'un serment d'entrée en fonctions lors d'une audience publique devant la Cour d'appel.

Organisation

La Chambre des avocats de Malte représente les avocats admis au Barreau de Malte. C'est une organisation bénévole, apolitique et non gouvernementale financée par les cotisations de ses membres et par des fonds récoltés lors des activités qu'elle organise; elle est juridiquement reconnue comme l'organe de consultation et de participation des avocats pour les sujets liés à l'organisation et à l'administration de la justice.

À Malte, il n'existe qu'un seul type d'avocat et le terme maltais «avukat» couvre de fait les deux termes anglais «lawyers» et «advocates». La profession est réglementée par la Commission d'administration de la justice, qui est composée du Président de Malte, du juge situé au sommet de la hiérarchie, du président de la Chambre des avocats et d'autres membres du judiciaire, ainsi que d'autres professionnels dans le domaine juridique. Toutes les plaintes dirigées contre des avocats sont examinées par un comité de 5 avocats, qui formule des recommandations à la Commission d'administration de la justice sur les mesures disciplinaires à prendre. Trois des cinq avocats sont nommés par la Chambre des avocats, ce qui confère à cette dernière un réel pouvoir de réglementation de la profession.

La Chambre des avocats tient à jour un site web consacré à la profession, qui propose également un annuaire. L'annuaire est divisé en deux parties: la partie accessible au grand public qui contient des informations détaillées sur tous les avocats membres de la Chambre des avocats, et une partie réservée aux membres qui présente des informations détaillées sur tous les avocats connus de la Chambre.

Au cours des années passées, la Chambre a organisé un certain nombre de conférences et de séminaires, ainsi qu'une série de présentations (lectures) mensuelles en vue de promouvoir une culture de formation continue auprès de tous les avocats.

Bases de données juridiques

Le site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre des avocats fournit des informations sur la corporation, notamment son actualité, un calendrier d'évènements et une base de données sur les avocats. Une partie de ce site est également réservée aux membres et offre des services supplémentaires aux avocats.

L'accès à la base de données est-il gratuit ?

Oui, l'accès à la base de données est gratuit.

Notaires

Rôle et missions

Les notaires sont des officiers publics mandatés pour recevoir des actes établis par toute personne physique au cours de son existence ainsi que des testaments, et les authentifier. Du fait de cette obligation et de cette charge, il leur incombe également de conserver ces documents dont ils peuvent délivrer copie. Le chapitre 55 des Lois de Malte (Loi sur le notariat et les archives notariales) définit les autres pouvoirs et fonctions d'un notaire.

Avant de pouvoir exercer leur profession, les notaires prêtent un serment d'allégeance ainsi qu'un serment d'entrée en fonctions devant la Cour d'appel.

Le contrôle de tous les notaires, des archives notariales et du registre public est exercé par une juridiction spécialisée appelée Cour de révision des actes notariés. Cette juridiction se compose des membres nommés par le ministre chargé des affaires notariales parmi les juges et les magistrats retraités et parmi les avocats et les notaires.

Chaque fois qu'elle le juge opportun, cette Cour peut, sans préavis, se rendre aux Archives notariales, au registre public ou dans un office notarial pour y procéder à une inspection.

Chaque année, au mois de janvier, le journal officiel du gouvernement de Malte publie les informations relatives à tous les notaires exerçant à Malte.

Organisation

Le Conseil notarial, l’organisme général chargé de contrôler le notariat, est habilité, soit sur sa propre initiative, soit dès réception d’une plainte, à enquêter sur la conduite d’un notaire qui serait considérée comme contraire à la respectabilité de la profession. Le Conseil peut également examiner toute accusation de négligence ou d’abus portée contre un notaire dans l’exercice de sa fonction ou en rapport avec la profession, à moins qu’une autre autorité ne soit investie de cette compétence, conformément aux articles 85 et 94 du chapitre 55 des lois de Malte, intitulé «Loi sur le notariat et les archives notariales», ou conformément à toute autre loi.

Bases de données juridiques

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web officiel du Conseil notarial (Malte) contient des informations sur le Conseil notarial, des informations générales à l'intention du public et des notaires ainsi qu'un annuaire qui contient des informations sur les notaires exerçant à Malte. La base de données est accessible au public et est gratuite.

Autres professions juridiques

Avoués

Pour pouvoir exercer en tant qu'avoué à Malte, il faut être en possession d'une autorisation d'exercice délivrée par le Président de la République et revêtue du sceau public de Malte. Après avoir obtenu ladite autorisation, les futurs avoués doivent, lors d'une audience publique devant la Cour d'appel, prêter un serment d'allégeance et un serment d'entrée en fonctions.

La principale mission de l’avoué est d’assister l’avocat auprès duquel il est engagé dans la procédure. Il dépose les conclusions écrites auprès des greffes des tribunaux au nom des clients et effectue généralement d’autres tâches dans le cadre de la préparation des procès par les avocats.

Les avoués ont droit d’audience devant les Cours de magistrats, les juridictions et les commissions spécialisées, et sont habilités à prodiguer des conseils.

La Commission d’administration de la justice est l’organe chargé de réglementer cette profession à Malte. Une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.partie du site web du ministère maltais de la justice, de la culture et de la gouvernance locale est consacrée à la profession d’avoué, et est accessible au public.

Greffier des tribunaux

Le greffier des tribunaux est responsable des greffes et des fonctionnaires qui leur sont rattachés, de l’enregistrement et de la signification des actes judiciaires, de l’exécution de titres exécutoires, tels que les décisions de justice et les ordonnances judiciaires par un agent d'exécution désigné par la justice, des ventes publiques aux enchères, des procès avec jury et d’autres procédures devant les juridictions pénales.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre des avocats (Malte)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site web officiel du Conseil notarial (Malte)

Documents connexes

Rapport de Malte sur l'Étude de la transparence des coûts(742 Kb)


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Dernière mise à jour: 11/06/2019

Frais de procédures - Pays-Bas

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Les traductions dans les langues suivantes: néerlandais sont déjà disponibles.

La présente partie donne des informations sur les coûts judiciaires aux Pays‑Bas.


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Aux Pays-Bas, à l’exception des frais dus aux professionnels apportant une aide juridique subventionnée, les tarifs ne sont pas réglementés.

Frais fixes

Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile

La loi sur les frais dans les procédures civiles (WTBZ pour Wet tarieven in burgerlijke zaken) prévoit que les parties à une procédure civile versent des frais d’enregistrement.

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

Dans le droit pénal néerlandais, il n’existe pas de frais fixes pour les parties à une procédure pénale.

Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle

Le système juridique néerlandais ne prévoit aucune disposition permettant d’engager une procédure constitutionnelle devant un tribunal.

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés

Dans les procédures civiles, des frais fixes sont réglés par chaque plaignant, dès l’annonce de la saisine d'un tribunal, et par toute partie défenderesse ayant comparu devant la juridiction. Chaque juridiction prélève un droit fixe pour le dépôt d’une déclaration, d’un mémoire en défense ou de requêtes autres que celles qui sont visées à l’article 14, paragraphe 3. Le non-règlement ou un règlement tardif de ce droit n’a aucune conséquence sur la procédure principale.

Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être acquittés

Les dispositions qui s’appliquent sont les mêmes qu’au civil.

Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

Il n’existe aucune disposition législative en la matière. Des droits et obligations peuvent toutefois être déduits du code de déontologie des avocats, de 1992 (pour plus d’informations, voir le site web de l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ordre des avocats néerlandais) et du code de déontologie des avocats de l'Union européenne On se reportera par exemple, à la règle 26 du code de déontologie des avocats, qui établit que chaque fois qu’un avocat accepte un engagement, il doit discuter des implications financières de ses services avec le client et lui donner des détails sur son mode et sa fréquence de facturation. Le point 3.7.1. du code de déontologie des avocats de l'Union européenne prévoit également que l’avocat devra en tout temps essayer de trouver une solution au litige de son client qui soit appropriée au coût de l’affaire et devra aux moments opportuns lui prodiguer ses conseils quant à l’opportunité de rechercher un accord ou de faire appel à des solutions alternatives pour mettre fin au litige.

Frais de procédure supportés par la partie gagnante

Au civil, la partie gagnante peut supporter les frais suivants:

  • le conseil juridique (honoraires d’avocats, par exemple),
  • la rémunération ou l’indemnisation des témoins ou des experts,
  • les frais de déplacement et d’hébergement,
  • les autres frais juridiques et non juridiques.

Frais de procédure supportés par la partie qui succombe

La partie qui succombe peut supporter les mêmes frais que la partie gagnante, mais peut également être condamnée par le juge à régler les dépens de la partie gagnante.

S'informer sur les frais de justice

Où trouver des informations sur les frais de justice aux Pays-Bas?

La loi WTBZ, ainsi que d’autres lois néerlandaises, sont consultables notamment sur le site web de l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.administration néerlandaise.

Dans quelles langues obtenir des informations sur les frais aux Pays-Bas?

Les informations sur les frais de procédure aux Pays-Bas sont disponibles en néerlandais.

Où trouver des informations concernant la médiation?

Des informations sont proposées par l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Institut néerlandais de médiation (NMI) et sur la page consacrée aux Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.médiations proposées par les tribunaux sur le site web de la justice néerlandaise et de la Cour suprême des Pays-Bas.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Sites web fournissant des informations sur les frais

Une page spéciale («Coût d'une procédure») figurant sur le site web de la justice néerlandaise et de la Cour suprême des Pays-Bas donne accès à des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.informations complémentaires relatives aux coûts des procédures.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Le rapport annuel du Conseil de la justice (Raad voor de rechtspraak) fournit des indications chiffrées sur la durée d’une procédure. Ce rapport est disponible en ligne sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web de la justice.

Taxe sur la valeur ajoutée

Où trouver des informations?

Lorsque des informations sur les frais sont publiées, les chiffres indiqués s'entendent hors TVA.

Quels sont les taux applicables?

Le taux normal de la TVA applicable aux biens et services est de 21 %.

Aide juridictionnelle

Seuil de revenu applicable dans les procédures civiles

Voir l’article 12(1) ainsi que l’article 34 de la loi sur l’aide juridictionnelle (WRB pour Wet op de rechtsbijstand).

Seuil de revenu applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

L’aide juridictionnelle est gratuite lorsqu’un représentant légal est désigné par le tribunal (voir article 43 de la loi WRB). Dans les autres cas, le Conseil de l’aide juridictionnelle (Raad voor rechtsbijstand) peut désigner un avocat pour les personnes habilitées à se faire assister par un conseil en vertu du Code pénal ou du Code de procédure pénale (voir article 44(1) de la loi WRB). Conformément à l’article 35 de la loi WRB, les justiciables sont tenus de contribuer, en fonction de leurs revenus, au paiement des frais d'aide juridictionnelle dans les affaires où celle-ci est accordée par commission d'un avocat d'office.

Seuil de revenu applicable aux victimes dans les procédures pénales

L’article 44(5) de la loi WRB prévoit que l’aide juridictionnelle pour les victimes d'attentats aux mœurs ou d’infractions violentes est gratuite, quelle que soit la capacité financière de la victime, si des poursuites ont été engagées et si la victime peut prétendre à une indemnité en vertu de l’article 3 de la loi sur le fonds d’indemnisation des infractions pénales.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs

L’aide juridictionnelle n’est pas accordée:

  • si elle est demandée dans le cadre d'une affaire pénale;
  • si, au vu de la loi qui a été enfreinte, il est vraisemblable que l'amende infligée sera faible par rapport aux revenus du défendeur; voir l’article 12(2)(c) de la loi WRB.

L’article 5(1) du décret relatif à l’aide juridictionnelle et aux critères de commission d'office prévoit que (à moins qu'il ne s'agisse d’une consultation) aucune aide juridictionnelle n’est accordée dans le cadre d’une procédure pénale si l’affaire est entendue par un «kantonrechter» (juge de canton). Le deuxième paragraphe de cet article prévoit que, par dérogation au premier paragraphe, un conseil peut être commis d'office si des intérêts importants du justiciable le justifient ou si les circonstances de fait ou de droit de l’affaire sont complexes.

Procédures judiciaires exemptes de frais

Les prévenus et les défendeurs ne doivent pas supporter de frais fixes lorsqu’ils sont entendus par un «kantonrechter» ou une «huur- en pachtkamer» (tribunal des baux civils et ruraux).

Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

La décision désignant la partie qui devra supporter les dépens de la procédure est prise par le tribunal, en appliquant un tarif forfaitaire (et non en tenant compte des dépens effectivement encourus).

Honoraires des experts

La rémunération des experts est variable. Vous trouverez les montants applicables dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret du 28 août 2012 portant modification, en ce qui concerne le niveau des honoraires, du décret de 2003 fixant les barèmes dans les affaires pénales. Ce nouveau décret adapte donc le décret de 2003.

Honoraires des traducteurs et interprètes

Les honoraires pour la traduction et l’interprétation sont établis par le ministère de la sécurité et de la justice:

  • les interprètes sont payés 43,89 euros par heure. En outre, pendant le procès, les interprètes perçoivent un montant forfaitaire de 20,23 euros au titre des frais de déplacement et du temps d’attente. Les frais de déplacements sont remboursés au tarif de 1,55 euro par kilomètre;
  • les traductions de ou vers le français, l’allemand et l’anglais sont rémunérées au tarif de 0,79 euro la ligne. Un tarif de 0,14 euro par mot (langue cible) s’applique pour les autres langues, sachant que les langues orientales sont facturées 0,28 euro par caractère.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Institut néerlandais de médiation (NMI)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Rechtspraak.nl

Documents utiles

Rapport néerlandais sur l'étude de la transparence des coûtsPDF(702 Kb)en


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Dernière mise à jour: 05/03/2013

Frais de procédures - Autriche

La version originale de cette page allemand a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Cette page donne des informations sur les frais judiciaires en Autriche.


Frais de procédures

Professions juridiques: tarification applicable

Avocats

Selon le code des avocats autrichien (Rechtsanwaltsordnung), les honoraires à payer en contrepartie des prestations effectuées peuvent être, de manière générale, librement convenus entre le client et son avocat.

Ces honoraires peuvent être calculés selon un taux horaire ou convenus de manière forfaitaire. Le calcul des honoraires forfaitaires n’intègre pas les prestations individuelles ni le temps consacré à l’exécution du mandat. À défaut de convention expresse, il est supposé que des honoraires appropriés ont été convenus sur le fondement, d’une part, des postes tarifaires figurant dans la loi sur les honoraires d’avocat (Rechtsanwaltstarifgesetz) et, d’autre part, des critères généraux régissant le calcul des honoraires d’avocat (Allgemeinen Honorar-Kriterien für Rechtsanwälte).

Le code de procédure civile autrichien (Zivilprozessordnung, ZPO) et la loi sur les honoraires d’avocat imposent au tribunal statuant en matière civile de fixer, dans la décision sur les dépens, la fraction des coûts que la partie qui a succombé doit rembourser à la partie ayant obtenu gain de cause. Les dépens sont calculés en fonction de la valeur du litige ainsi que de la durée et de la nature de la prestation fournie. La loi sur les honoraires d’avocat ne joue que si l’avocat et son client en ont convenu ainsi.

En matière pénale, toute personne en général [accusé/prévenu, personne privée victime d’une des infractions limitativement énumérées par le code de procédure pénale, qui engage une action en justice (Privatankläger), et partie civile] qui a mandaté un avocat pour la représenter doit également supporter les frais qui en résultent. Tel est également le cas lorsque le défenseur a été commis d’office, pour autant que les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle ne sont pas remplies. Les coûts varient habituellement selon la juridiction saisie et la composition de la formation de jugement [par exemple, tribunal cantonal (Bezirksgericht), tribunal régional statuant par voie de juge unique (Landesgericht mit Einzelrichter), Schöffengericht (composé de deux juges de carrière et de deux assesseurs non professionnels), cour d’assises (Geschworenengericht)].

Huissiers de justice

La loi sur les frais d’exécution (Vollzugsgebührengesetz) fixe la rémunération perçue par les huissiers de justice au titre de leur activité. Elle prévoit notamment une taxe d’exécution (Vollzugsgebühr) que le créancier saisissant doit régler en même temps qu’une taxe forfaitaire prévue dans la loi sur les frais de justice (Gerichtsgebührengesetz, GGG) lorsqu’il présente la demande de saisie.

La taxe d’exécution (article 2 de la loi sur les frais d’exécution) fait partie des coûts occasionnés par une procédure de saisie. Dans la décision statuant sur les dépens, le tribunal peut, à la demande du créancier, décider que la taxe d’exécution doit être remboursée par le débiteur.

L’huissier de justice perçoit également une rémunération pour la réception de paiements. Cette rémunération peut être déduite du montant saisi (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 11 de la loi sur les frais d’exécution).

Coûts

Coûts dans les procédures civiles

Coûts pour les parties au procès civil

Les frais de justice, qui doivent être acquittés en contrepartie des prestations fournies par le tribunal, sont calculés soit à titre forfaitaire (frais fixes), soit en pourcentage ou en millième (pourcentage de l’assiette). Leur montant dépend de la nature de l’affaire et de la valeur du litige (qui est déterminée en fonction du montant de la prétention calculée en argent).

Quand les coûts afférents à une procédure civile doivent-ils être payés?

Dans les affaires civiles jugées en première instance, la taxe forfaitaire doit être acquittée au moment du dépôt de la requête. Cette taxe n’est exigible qu’une seule fois, même si le recours porte sur plusieurs créances et s’il est dirigé contre plusieurs personnes. La taxe forfaitaire couvre l’ensemble de la procédure de première instance. L’extension des conclusions de la requête au cours de la procédure peut donner lieu à des taxes supplémentaires. Celles-ci doivent être payées lorsque les mémoires sont déposés.

Si les conclusions de la requête sont étendues lors d’une audience, les taxes sont exigibles au début de l’établissement du procès-verbal. En deuxième et troisième instances, la taxe doit être payée au moment du dépôt de l’acte d’appel ou du pourvoi (article 2, paragraphe 1, de la loi sur les frais de justice). Par dérogation, dans la procédure en matière gracieuse, une taxe est parfois perçue sur les décisions de justice au lieu d’être perçue sur les recours.

Coûts dans les procédures pénales

Coûts pour les parties aux procédures pénales

Ce n’est qu’en cas d’exercice d’une action en justice par la seule partie lésée (Privatanklage) qu’une taxe visée au poste tarifaire 13 de la loi sur les frais de justice est exigible.

Quand les coûts afférents à une procédure pénale doivent‑ils être payés?

Les coûts fixes doivent être acquittés au début de la procédure.

Coûts dans les procédures constitutionnelles

Coûts supportés par les parties à une procédure constitutionnelle
En vertu de l’article 17a, point 1, de la loi sur la Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshofgesetz, VfGG), la taxe se monte à 220 EUR. Quand les coûts doivent‑ils être payés dans le cadre d’une procédure constitutionnelle?
Les coûts fixes doivent être payés au début de la procédure.

Obligations d’information incombant à l’avocat/au conseil juridique

Droits et obligations des parties

De manière générale, l’avocat est tenu d’informer ses clients sur le mode de calcul des frais et sur la nature des frais auxquels ils doivent s’attendre. À cet égard, l’article 50, paragraphe 2, des lignes directrices relatives à l’exercice de la profession d’avocat et à la surveillance des devoirs de l’avocat recommande à ce dernier, lorsqu’il accepte un nouveau mandat, d’informer son client de l’assiette de calcul de ses honoraires ainsi que du droit de procéder à une facturation intermédiaire.

En l’absence d’honoraires forfaitaires, le client a le droit d’exiger un décompte intermédiaire à intervalles appropriés ou un relevé des prestations déjà effectuées ou du temps dont l’avocat a eu besoin jusqu’à présent (si une facturation à un tarif horaire a été convenue).

De la même façon, il conviendrait de conclure un accord sur le début et la fréquence de la facturation intermédiaire, avant que l’avocat ne soit mandaté.

Taxation des dépens – Bases juridiques

Où peut-on s’informer sur les lois autrichiennes régissant les frais de justice?

Les dispositions légales sur le remboursement des frais dans une procédure civile contentieuse (affaires commerciales comprises) figurent aux articles 40 à 55 du code de procédure civile. En matière familiale, notamment dans les divorces par consentement mutuel, le différend relatif au droit de garde, au droit de visite et aux aliments est réglé dans le cadre d’une procédure gracieuse. Ce type de procédure est soumis à d’autres dispositions pour le remboursement des frais. Les dispositions générales figurent à l’article 78 de la loi sur la procédure en matière gracieuse (Außerstreitgesetz, AußStrG). Des exceptions s’appliquent notamment aux procédures dans lesquelles il est question du droit de garde ou du droit de visite concernant des enfants mineurs d’âge ou encore de créances alimentaires à leur profit. Les coûts afférents à la procédure pénale sont réglementés aux articles 380 à 395 du code de procédure pénale (Strafprozessordnung, StPO).

Sur la page d’accueil du site web de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l’ordre autrichien des avocats (Rechtsanwaltskammertag) est publiée une brochure dans laquelle sont récapitulés les honoraires d’avocat. Des informations générales sont également disponibles sur la page d’accueil du site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.HELP-Amtshelfer für Österreich via le lien: Leben in Österreich > Zivilrecht > Zivilverfahren (Vivre en Autriche > Droit civil > Procédure civile).

Ce même site web contient des informations générales sur les frais de justice. Les textes de loi (loi sur les frais de justice, postes tarifaires) peuvent être téléchargés gratuitement de la page d’accueil de la Chancellerie fédérale via le lien vers le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.système d’information juridique de l’État fédéral.

Dans quelles langues sont les informations sur les lois autrichiennes relatives aux frais de justice?

Ces informations existent en allemand.

Où peut-on s’informer sur la médiation/la conciliation?

Une liste de médiateurs tenue par le ministère de la justice est mise à disposition sur une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.page web spéciale consacrée au thème de la médiation.

En ce qui concerne la justice réparatrice en matière pénale, des informations figurent sur la page d’accueil du site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.NEUSTART relatives à la compensation pénale (médiation entre l’inculpé et la victime) (également en anglais).

Où trouver d’autres informations sur les frais de procédures ?

Informations en ligne sur les frais de procédure

Des informations générales sur le système judiciaire autrichien, les frais de justice et le ministère fédéral de la justice figurent sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère fédéral de la justice et le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.HELP - Amtshelfer für Österreich qui offre des informations faciles à consulter.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.système d’information juridique de l’État fédéral propose, dans leur intégralité, les textes de loi suivants:

  • loi sur les frais de justice [Gerichtsgebührengesetz]
  • loi sur les rémunérations dues [Gebührenanspruchsgesetz]
  • code des avocats [Rechtsanwaltsordnung]
  • loi sur les honoraires d’avocat [Rechtsanwaltstarifgesetz)]

Le texte intégral des critères généraux régissant le calcul des honoraires d’avocat peut être téléchargé du portail des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.avocats autrichiens.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différents types de procédure?

Adressez‑vous à cette fin directement au ministère de la justice autrichien.

Où trouver des informations sur la moyenne des coûts totaux occasionnés par les différents types de procédure?

Les frais de justice à acquitter pour chaque type de procédure sont préalablement fixés (dans la loi sur les frais de justice). Ils peuvent être modulés à la hausse ou à la baisse, en fonction de la valeur du litige.

En matière civile, le tribunal fixe, dans la décision de taxation des dépens, les frais de justice et les coûts (frais d’avocats, honoraires des experts et des interprètes ou des traducteurs) que la partie perdante doit rembourser à la partie gagnante. La loi sur les honoraires d’avocat (pour les frais d’avocat) et la loi sur les rémunérations dues (pour les honoraires des experts et des interprètes ou traducteurs) servent de base à cette décision. Ces coûts sont largement fondés sur les sommes déboursées et le temps consacré à l’exécution du mandat, ce qui explique que l’on ne puisse pas fixer de montant précis au préalable.

Les honoraires que le client doit verser à l’avocat peuvent être, en principe, librement convenus.

Taxe sur la valeur ajoutée

Où trouver des informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée? Quels sont les taux applicables?

Les prestations des avocats sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dont le taux s’élève à 20 % en Autriche. À l’instar d’autres sommes déboursées, la taxe sur la valeur ajoutée doit être versée séparément à l’avocat, en vertu de l’article 16 de la loi sur les honoraires d’avocat et de l’article 17 des critères généraux régissant le calcul des honoraires d’avocat. La taxe sur la valeur ajoutée ne figure ni dans les postes tarifaires de la loi sur les honoraires d’avocat ni dans les critères généraux régissant le calcul des honoraires d’avocat.

Aide juridictionnelle

Plafond de ressources applicable en matière civile

L’aide juridictionnelle n’est pas rattachée à des plafonds de ressources fixés par le législateur. En matière civile (et commerciale), l’aide juridictionnelle est régie par le code de procédure civile autrichien. Les dispositions dudit code doivent s’appliquer par analogie aux procédures en matière gracieuse. C’est la juridiction de première instance qui statue sur les demandes d’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle n’est accordée à une partie que si ses revenus, sa situation financière et ses obligations d’entretien sont tels qu’elle n’est pas en mesure de supporter les frais d’une procédure juridictionnelle sans mettre en péril les moyens de subsistance qui lui sont indispensables pour mener une existence simple. L’aide juridictionnelle n’est pas allouée si l’action ou la défense en justice envisagée apparaît manifestement vexatoire ou dépourvue de chances de succès. La juridiction décide au cas par cas des prestations, énumérées ci-après, qui sont accordées à ce titre.

En Autriche, l’aide juridictionnelle peut recouvrir les éléments suivants:

  • une exonération provisoire du paiement des frais de justice, des indemnités des témoins, des honoraires des experts et des interprètes ou traducteurs, des coûts afférents aux publications nécessaires et de la rémunération d’un curateur ainsi que des dépenses en espèces exposées par le représentant légal ou l’avocat désigné par le tribunal;
  • la représentation par avocat.

Dans les trois ans suivant la fin de la procédure, une partie peut se voir obligée de rembourser tout ou partie de l’aide juridictionnelle qui lui a été accordée si sa situation financière évolue favorablement et si elle peut effectuer les paiements correspondants sans, ce faisant, mettre en péril ses moyens de subsistance nécessaires.

Plafond de ressources applicable aux accusés/prévenus et aux victimes de crimes et de délits en matière pénale

Les plafonds de ressources à l’aune desquels est examiné le droit de l’accusé ou de la victime d’un crime ou d’un délit/de la partie civile lésée par un crime ou un délit de bénéficier de l’aide juridictionnelle ne sont pas fixes. Dans ce cadre, le principe directeur est le suivant: moyens de subsistance supérieurs au minimum vital et inférieurs à un niveau d’existence convenable.

Le minimum vital est régulièrement réévalué; son montant actuel est publié sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère fédéral autrichien de la justice.

Conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes de crimes et de délits

S’il n’existe pas de droit à l’assistance judiciaire au sens de l’article 66, paragraphe 2, du code de procédure pénale, les parties civiles ont droit à bénéficier de l’aide juridictionnelle/à la prise en charge de leurs frais de justice

  • si elles ne peuvent pas se faire représenter par un avocat sans mettre en péril leurs moyens de subsistance nécessaires (voir, sur ce point, les développements ci-dessus sur les moyens de subsistance) et
  • si la représentation par avocat est indispensable dans l’intérêt de la justice, plus particulièrement dans l’intérêt de faire utilement valoir les droits de la victime, afin d’éviter une procédure civile ultérieure.

Conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux accusés/prévenus

L’octroi de l’aide juridictionnelle est subordonné au fait que celle-ci, conditions financières mises à part, soit dans l’intérêt de la justice, notamment dans l’intérêt d’une défense appropriée.

Un défenseur est adjoint, en tout cas, dans l’intérêt de la justice

si l’on est en présence d’un cas dans lequel la défense est impérative au sens de l’article 61, paragraphe 1, du code de procédure pénale (voir ci-après)

  • si l’accusé/le prévenu est aveugle, sourd, muet, atteint d’un autre handicap ou s’il ne maîtrise pas suffisamment le langage juridique,
  • pour la procédure d’appel,
  • en cas de situation de fait ou de droit complexe.

Lorsque la défense est impérative, un prévenu/accusé doit être représenté par un défenseur. Selon l’article 61, paragraphe 1, du code de procédure pénale, la défense est qualifiée d’impérative dans les cas suivants, limitativement énumérés par la loi:

  • si et aussi longtemps que l’accusé/le prévenu se trouve en détention provisoire,
  • pendant toute la procédure relative à l’internement de l’accusé/du prévenu dans un établissement pour délinquants atteints de troubles mentaux,
  • pendant l’audience au fond relative à l’internement de l’accusé/du prévenu dans un établissement de désintoxication pour délinquants toxicomanes ou dans un établissement pour récidivistes dangereux,
  • dans un procès devant le tribunal régional (Landesgericht) siégeant en tant que cour d’assises (Geschworenengericht) ou Schöffengericht (composé de deux juges de carrière et de deux assesseurs non professionnels),
  • dans un procès devant le tribunal régional statuant par voie de juge unique si le délit est passible d’une peine d’emprisonnement supérieure à trois ans, sauf dans les cas de vol par effraction, visés à l’article 129, points 1 à 3, et de recel visés à l’article 164, paragraphe 4, du code pénal,
  • dans une procédure de recours formé contre un arrêt du Schöffengericht ou de la cour d’assises,
  • lors de l’exposé d’une demande de renouvellement de la procédure pénale et lors de l’audience publique portant sur ladite demande.

Gratuité de la procédure

En matière pénale, la victime d’actes de violence, de menaces graves ou d’agressions sexuelles de même que le conjoint, le compagnon, les parents en ligne directe, le frère ou la sœur d’une personne dont le décès pourrait avoir été causé par un crime ou délit/une infraction, ou d’autres membres de l’entourage qui ont été témoins de l’acte, ont droit à une assistance judiciaire gratuite sur les plans socio-psychologique et juridique afin de protéger les droits procéduraux de la victime. L’assistance judiciaire sur le plan socio-psychologique recouvre la préparation des intéressés à la procédure et la charge émotionnelle qui l’accompagne. L’assistance judiciaire sur les plans socio-psychologique et juridique est assurée par des organisations d’aide aux victimes que le ministère fédéral de la justice mandate contractuellement en vertu de l’article 66, paragraphe 2, du code de procédure pénale.

Dans les procédures en matière gracieuse, aucune taxe ne grève les procédures portant nomination d’un administrateur de biens ni les affaires de droit de garde ou de visite. Aucune taxe n’est non plus imposée pour les procédures prévues par la loi sur l’internement dans une institution (Unterbringungsgesetz) ou par celle sur les soins en maison de retraite (Heimaufenthaltsgesetz). Si l’intéressé possède des revenus modestes et un patrimoine limité, une aide juridictionnelle peut lui être accordée sous la forme d’une exemption provisoire du paiement des taxes. Le degré d’exemption est subordonné à la demande en justice et relève du pouvoir d’appréciation du tribunal.

Quand la partie perdante doit-elle verser le montant des frais à la partie gagnante ?

Procédures contentieuses

Le code de procédure civile autrichien réglemente les coûts engagés en matière civile (affaires commerciales comprises). Il prévoit que chaque partie, dans un premier temps, supporte elle‑même les frais exposés, proportionnellement à sa participation au procès. Lorsque le tribunal statue, il se prononce également sur les dépens. Il procède à la taxation des dépens en appliquant le principe selon lequel la partie succombante est condamnée aux dépens. La partie qui est déboutée sur chaque point de ses conclusions (chef de conclusions) doit rembourser à l’autre partie l’ensemble des taxes et des coûts qui ont été nécessaires aux poursuites ou à une défense en justice appropriées. Si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, il y a lieu de compenser les dépens ou de les répartir proportionnellement.

Des motifs d’équité justifient, dans de nombreux cas, de déroger au principe de la condamnation de la partie succombante aux dépens.

  • en cas de défaite peu importante, lorsque la partie du recours qui est rejetée n’a pas occasionné de frais particuliers;
  • lorsque le montant de la créance est déterminé par des experts ou laissé à l’appréciation du tribunal ainsi qu’en cas de compensation réciproque;
  • lorsque le comportement de la partie défenderesse ne justifiait pas l’assignation de celle-ci en justice et que cette partie a, à la première occasion, reconnu l’existence de la créance;
  • lorsque l’annulation automatique ou la déclaration de nullité de la procédure est imputable à l’une des parties, celle-ci peut être condamnée à payer l’ensemble des dépens.

Procédures en matière gracieuse

Les affaires relevant du droit de la famille (aliments, droit de visite, droit de garde et divorce par consentement mutuel) sont traitées comme des procédures en matière gracieuse. Les règles générales applicables aux coûts de ces procédures sont fixées à l’article 78 de la loi sur les procédures en matière gracieuse (Außerstreitgesetz, AußStrG). Il est toutefois dérogé à ces dispositions dans de nombreuses procédures. Ici aussi, le principe de responsabilité sans faute s’applique habituellement mais on peut y déroger pour des motifs d’équité. À cet égard, les motifs figurant dans la loi sur les procédures en matière gracieuse sont nettement plus nombreux que ceux prévus par le code de procédure civile. Si le remboursement des dépens n’a pas été demandé, les dépenses en espèces (par exemple, les honoraires des experts) doivent être réglées proportionnellement à la participation à l’affaire. Si cette proportion ne peut pas être déterminée, ces dépenses sont supportées à parts égales.

Précisions sur les différents types de procédure (aliments, droit de visite, droit de garde, et divorce):

  • Dans les procédures de divorce, il convient de distinguer entre divorce contentieux et divorce par consentement mutuel.

Le divorce contentieux: il est soumis à des dispositions particulières du code de procédure civile autrichien. Si aucune des parties n’est en tort, les coûts font l’objet d’une compensation réciproque. Si le motif du divorce est la rupture de la vie commune et si le jugement de divorce statue sur la responsabilité de cette rupture, le conjoint en tort doit alors rembourser les frais exposés par son ex‑conjoint.

Le divorce par consentement mutuel: il est soumis aux règles de la procédure en matière gracieuse. Dans ce cas, les époux soumettent deux requêtes identiques au tribunal. La procédure étant gracieuse, il n’est pas statué sur les dépens. Les parties doivent supporter à parts égales les dépenses en espèces.

  • Les procédures relatives aux droits de garde et de visite relèvement également de la matière gracieuse. En vertu d’une disposition dérogatoire (article 107, paragraphe 3, de la loi sur les procédures en matière gracieuse), les frais exposés dans le cadre de ces procédures ne sont pas remboursés.
  • Une autre disposition dérogatoire (article 101, paragraphe 2, de la loi sur les procédures en matière gracieuse) prévoit que dans les procédures sur les demandes de pension alimentaire au profit d’un enfant mineur d’âge, les frais engagés ne sont pas remboursés.

Procédures pénales

Quiconque se fait représenter dans une procédure pénale par un défenseur ou un autre représentant doit en supporter les coûts, même si un avocat lui est commis d’office (article 393, paragraphe 1, du code de procédure pénale).

Si l’accusé est reconnu coupable (des faits qui lui sont reprochés), il est également tenu de rembourser les frais afférents à la procédure pénale (article 389, paragraphe 1, du code de procédure pénale). Les procédures pénales peuvent faire naître les frais suivants, énumérés à Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l’article 381, paragraphe 1, du code de procédure pénale:

  • une somme forfaitaire correspondant à une fraction des frais de la procédure pénale, qui ne sont pas détaillés davantage ci-après, y compris des frais couvrant les enquêtes et les actes judiciaires nécessaires à l’exécution des ordonnances du ministère public ou du tribunal, lesquels doivent être calculés, conformément au paragraphe 3 du même article, dans les fourchettes suivantes: dans les procédures devant le tribunal régional statuant en tant que cour d’assises, de 500 euros à 10 000 euros; dans les procédures devant le tribunal régional statuant en tant que Schöffengericht, de 250 euros à 5 000 euros; dans les procédures à juge unique du tribunal régional, de 150 euros à 3 000 euros; dans les procédures devant le tribunal cantonal, de 50 euros à 1 000 euros;
  • les honoraires des experts et, en principe également, des interprètes,
  • une rétribution pour les informations, constats et expertises des autorités,
  • les frais afférents au transfert transfrontière de l’accusé/du prévenu et les frais de déplacement de témoins venus de l’étranger,
  • les coûts afférents à la constitution d’une sûreté, à l’obtention d’informations bancaires, à la saisie de lettres, à l’obtention de renseignements sur les données d’une transmission d’informations et à la surveillance de messages,
  • les coûts afférents à l’exécution du jugement pénal, à l’exception de ceux liés à l’exécution d’une peine d’emprisonnement,
  • les frais de justice à acquitter en matière pénale,
  • les coûts exposés par les défenseurs et d’autres représentants,
  • une somme forfaitaire correspondant à une fraction des coûts de l’assistance judiciaire, à hauteur de 1 000 EUR au maximum.

Ces coûts sont, à l’exception de ceux visés au point 3, et aux points 7 à 9, avancés par l’État fédéral. Lorsqu’il calcule la somme forfaitaire visée au paragraphe 1, point 9, le tribunal tient compte de la capacité financière de la personne devant la rembourser. Les coûts afférents à l’adjonction d’un interprète ne font pas partie des coûts à rembourser dans la mesure où ils étaient nécessaires parce que l’accusé/le prévenu ne maîtrise pas suffisamment bien le langage juridique ou qu’il n’est pas en mesure, en raison d’un handicap physique, de communiquer avec le tribunal.

Selon l’article 391, paragraphe 1, du code de procédure pénale, les frais de la procédure pénale ne doivent toutefois être recouvrés auprès du condamné que dans la mesure où ce recouvrement ne compromet ni les moyens de subsistance dont lui et sa famille ont besoin pour mener une existence simple ni l’exécution par le condamné de son obligation de réparer le préjudice. Si les coûts ne peuvent pas être recouvrés en raison de l’indigence du condamné, le tribunal peut les déclarer irrécouvrables. Si le tribunal estime que les coûts actuellement irrécouvrables pourront être ultérieurement recouvrés, la capacité économique de l’intéressé est réexaminée après un certain laps de temps. Le droit à remboursement des frais exposés se prescrit par cinq ans à compter du prononcé de la décision de justice. Si le tribunal a ordonné au condamné de supporter les dépens et s’il apparaît ensuite que ce dernier n’est pas en mesure de s’exécuter, les autorités peuvent modifier le délai de paiement, autoriser un paiement échelonné ou minorer le montant à rembourser.

Lorsque la personne condamnée est tenue, par le jugement de la juridiction pénale, de réparer au moins partiellement le préjudice causé à la partie civile, elle doit également régler les coûts afférents à la procédure pénale que la partie civile a exposés.

Selon l’article 393a du code de procédure pénale, un accusé qui est acquitté peut saisir l’État fédéral d’une demande de versement d’une contribution aux frais afférents à sa défense. La contribution recouvre les dépenses en espèces qui ont été nécessaires et qui ont été effectivement payées ainsi qu’une contribution forfaitaire aux coûts exposés par le défenseur. Cette dernière est fixée compte tenu de l’étendue et de la difficulté de la défense ainsi que de l’ampleur de l’intervention nécessaire ou appropriée du défenseur et elle ne doit pas excéder les montants suivants: dans les procédures devant le tribunal régional statuant en tant que cour d’assises, 5 000 euros; dans les procédures devant le tribunal régional statuant en tant que Schöffengericht, 2 500 euros; dans les procédures à juge unique du tribunal régional, 1 250 euros, et dans les procédures devant le tribunal cantonal, 450 euros.

Si un accusé, poursuivi sur la base d’une action pénale engagée par la seule victime (Privatanklage) ou d’une action avec constitution de partie civile dans laquelle le ministère public clôt la procédure mais la partie civile maintient l’action (Subsidiaranklage) (article 72 du code de procédure pénale), est acquitté, la partie ayant diligenté la Privatanklage ou la partie civile doit payer tous les coûts consécutifs à son action ou au maintien de celle-ci. En cas d’abandon des poursuites (articles 198 à 209 du code de procédure pénale), la partie civile ne doit pas supporter les frais.

Rémunération des experts

Dans les procédures civiles contentieuses (affaires commerciales comprises), les honoraires des experts sont compensés selon que le demandeur est débouté ou obtient gain de cause, ou sont partagés proportionnellement (article 43, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Dans les procédures de divorce contentieux dans lesquelles le tribunal n’a, dans son jugement, pas statué sur les torts, les dépenses en espèces sont compensées. Si une partie a payé plus de la moitié des frais, l’autre partie doit rembourser le trop‑payé. Si, dans le jugement de divorce, les torts sont imputés à une partie, cette dernière doit rembourser à l’autre les coûts exposés pour la rémunération de l’expert.

Les honoraires des experts, initialement pris en charge par le Trésor public, doivent être remboursés par les parties qui ont occasionné ces coûts ou dans l’intérêt desquelles ces coûts ont été occasionnés, dans les procédures suivantes: divorce par consentement mutuel, droit de garde et de visite, créances alimentaires au profit d’enfants mineurs d’âge. Lorsque le remboursement des honoraires incombe à plusieurs personnes, celles-ci sont conjointement responsables [dispositions combinées de l’article premier, point 5, et de l’article 2, paragraphe 1, de la loi sur le recouvrement judiciaire, Gerichtliches Einbringungsgesetz (GEG)].

Le montant des honoraires des experts est fixé par la loi sur les rémunérations dues [Gebührenanspruchsgesetz (GebAG)]. Il dépend de la nature et de l’ampleur de l’expertise que le tribunal a requise.

En procédure pénale, les honoraires des experts font partie des frais de justice (article 381, paragraphe 1, du code de procédure pénale), lesquels doivent, selon l’article 389, paragraphe 1, du code de procédure pénale, être payés par la personne condamnée. Les honoraires des experts sont fixés par le tribunal ou le ministère public et réglés par l’État fédéral.

Rétribution des traducteurs et des interprètes

Les informations qui précèdent valent également pour la rétribution des traducteurs et des interprètes.

Documents utiles

Rapport de l'Autriche relatif à l'Étude sur la transparence des coûtsPDF(829 Kb)en

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 32 de la loi autrichienne sur les frais de justice


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Dernière mise à jour: 16/05/2018

Frais de procédures - Pologne

Cette page fournit des informations sur les coûts judiciaires en Pologne.


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Avocats

En Pologne, la rémunération d’un avocat dans le cadre d’une affaire est établie par un accord entre l’avocat (adwokat) et le client. Cet accord est soumis à la législation. Les facteurs suivants peuvent être pris en considération:

  • la complexité et la portée de la question juridique;
  • le temps nécessaire pour mener à bien la mission;
  • l’expérience et les compétences professionnelles de l’avocat;
  • les contraintes de temps;
  • le degré d’urgence;
  • d'autres facteurs.

Conformément aux règles du ministère de la Justice sur les honoraires des services d’avocats (du 28 septembre 2002), (rozporządzenie w sprawie opłat za czynności adwokackie) la rémunération doit prendre en compte:

  • la complexité et la nature de l’affaire;
  • le travail nécessaire pour mener l’affaire à son terme;

Dans des cas particuliers, selon la situation matérielle et familiale du client, l’avocat peut fixer la rémunération à un niveau inférieur à celui requis par la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles.

En principe, la partie qui succombe règle les frais des procédures judiciaires. Cependant, le montant accordé par le juge (pour la représentation par un avocat) doit respecter les limites fixées par les règles du ministère de la Justice sur les honoraires des services des avocats (du 28 septembre 2002). Par conséquent (conformément au paragraphe 2), les honoraires ne peuvent dépasser le taux minimum multiplié par six, ni la valeur de l’objet du litige. Le montant des honoraires dépend également de la nature et des objectifs de l’affaire ainsi que du stade de la procédure. Les chapitres 2 à 5 des règles fixent les honoraires minimaux pour certains types d’affaires.

Avoués

La fonction d’avoué (radcy prawni) en Pologne est régie par des règles semblables à celles qui régissent la fonction d’avocat.

Officiers d’exécution judiciaire/huissiers de justice

La législation polonaise fixe également les honoraires des officiers d’exécution judiciaire/huissiers de justice (loi sur les officiers d’exécution judiciaire et les procédures d’exécution - ustawa o komornikach sądowych i egzekucji).

Les règles générales sont les suivantes:

Dans toutes les affaires portant sur un montant financier, la rémunération doit être calculée en pourcentage de la créance probable. Quand l’officier d’exécution judiciaire obtient le paiement de la créance, la rémunération payée par le créancier ne peut dépasser 2 % de la valeur du montant de la créance et ne peut être inférieure à 3 % d’une rémunération mensuelle moyenne, ni supérieure à ce montant multiplié par cinq.

Lors de l’exécution d’une créance, l’officier d’exécution judiciaire fait payer une taxe au débiteur qui représente 15 % du montant demandé. Dans le même temps, cette rémunération ne peut être inférieure à 10 % d’une rémunération mensuelle moyenne et ne peut dépasser cette valeur multipliée par 30.

Dans les affaires non financières, lorsque l’officier d’exécution judiciaire exécute une décision non pécuniaire, la rémunération est fixe.

Coûts fixes

Coûts fixes pour les parties adverses dans les procédures civiles

La loi régissant les frais judiciaires dans les affaires civiles porte sur les frais et les dépenses.

Les frais correspondent à la somme facturée pour chaque document présenté à la cour, dès lors que la loi prévoit de tels frais. Il existe trois types de frais différents: les frais variables, les frais fixes et les frais forfaitaires.

Le montant des frais varie selon la nature civile, familiale, commerciale ou autre de l’affaire. Le type d’action juridique entre également dans le calcul des coûts.

Les dépenses comprennent les charges liées à la participation des parties, des témoins et des experts à la procédure. Elles dépendent du temps et des efforts consentis. Les dépenses peuvent comprendre la rémunération des interprètes et des traducteurs, les frais de déplacement et de séjour ainsi que l’indemnisation des témoins pour la perte de revenus occasionnée en raison du temps passé au tribunal. D’autres dépenses sont prises en considération: la rémunération d’autres institutions et personnes, l’examen des preuves, les frais de transport et de garde d’animaux et d’objets, le temps passé en garde à vue et la publication d’annonces.

De plus, il existe des frais de litige. Ils se composent de frais judiciaires, de frais relatifs à la préparation du procès et aux actions engagées par l’avocat ou le conseiller juridique pour représenter le client (notamment les frais de représentation et de conseil).

Sauf disposition contraire, la règle générale veut que la partie qui succombe rembourse à la partie gagnante les frais qui ont été raisonnablement encourus pour défendre les intérêts de cette dernière. Toutefois, la partie gagnante doit attendre la condamnation avant de pouvoir se faire rembourser. La question des frais est tranchée dans la dernière phase de la procédure judiciaire, juste avant le jugement définitif.

Stade de la procédure civile auquel les coûts fixes doivent être réglés

Le règlement des sommes dues doit être effectué au moment où un document est déposé au tribunal (article 10 de la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles).

Coûts fixes dans les procédures pénales

Coûts fixes pour les parties adverses dans les procédures pénales

En général, les coûts ne sont pas fixes, mais sont calculés après que la décision a été rendue. Le montant dépend de la durée de la procédure, de la condamnation et des frais d’experts. Les coûts fixes ne peuvent être prévus que dans le cas d’actions intentées par des particuliers, lorsque la personne qui introduit la demande doit payer des frais initiaux fixes.

Stade de la procédure pénale auquel les coûts fixes doivent être payés

Les coûts fixes pour les parties adverses dans les procédures pénales doivent être réglés après le jugement (valable et contraignant pour les parties).

Coûts forfaitaires pour les parties adverses dans les procédures constitutionnelles

Le Code de procédure civile polonais prévoit (en son article 424) la possibilité d’introduire une demande de réexamen, à la suite d’un jugement définitif rendu en deuxième instance. Ce recours peut être introduit si le jugement cause un préjudice à une partie et si la modification ou l’annulation de la décision ou du jugement n’a pas été possible (un recours contestant l’incompatibilité de la décision avec la loi).

Une telle demande est également possible lorsque l’incompatibilité avec la loi porte sur la violation des règles essentielles de l’ordre juridique, la violation des droits essentiels, des droits constitutionnels ou des droits de l’homme et du citoyen et lorsque le jugement a été prononcé en première instance. Dans ce cas, la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles fixe une taxe obligatoire. Il s’agit d’une taxe forfaitaire de 30 zlotys, sauf disposition contraire de la loi (article 14).

Cette règle prévoit également certaines exceptions. Dans plusieurs procédures, la taxe s’élève à:

  • 40 zlotys si le recours en incompatibilité concerne une procédure extrajudiciaire ouverte d’office;
  • 1 000 zlotys si le recours en incompatibilité concerne une décision du président du Service de la concurrence et de la protection du consommateur;
  • 3 000 zlotys si le recours en incompatibilité concerne une décision du président du Conseil national de radiodiffusion;

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les coûts fixes doivent être payés

Le règlement des frais forfaitaires dans les procédures constitutionnelles doit intervenir au moment de la remise au tribunal du document soumis à frais (article 10 de la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles).

Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

Conformément à la législation en vigueur, les représentants légaux ne sont pas responsables de l’issue de la procédure. Ils sont seulement tenus de maintenir un degré approprié de diligence et de prendre toutes les mesures nécessaires pour conduire l’affaire correctement. Cela signifie également que les représentants ont toute latitude pour sélectionner les informations qui peuvent être utiles à leurs clients.

Les codes professionnels de conduite prévoient certaines obligations. Néanmoins, ils sont publiés par les chambres professionnelles (barreaux) et sont de nature purement déclarative. En cas de manquement à ces codes, seules des mesures disciplinaires sont prises.

Coûts engagés

  • supportés par la partie gagnante,
  • supportés par la partie qui succombe.

Bases juridiques pour la taxation des dépens

Où trouver des informations sur la taxation des dépens en Pologne?

Vous trouverez des informations (y compris sur les coûts) sur le site web officiel du ministère de la Justice polonais. La loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles est généralement applicable. Autrement dit, toute personne engagée dans des procédures judiciaires ou recherchant des informations sur les coûts peut facilement trouver les règles applicables.

Les personnes qui ont des difficultés à comprendre la loi peuvent demander une assistance auprès de leurs représentants légaux (avocat ou conseiller juridique). Les avocats professionnels peuvent fournir des informations et une assistance concernant diverses procédures dans une ou plusieurs autres langues.

Dans quelles langues obtenir des informations sur les frais en Pologne?

Les informations ne sont disponibles qu’en polonais.

Où trouver des informations concernant la médiation?

Le Code de procédure civile polonais fournit des informations sur la médiation aux articles 1831 à 18315. La rémunération et les frais remboursables des médiateurs sont fixés par le règlement du 30 novembre 2003 adopté par le ministre de la Justice. Néanmoins, le coût de la médiation n’est généralement pas considéré comme une dépense aux fins des procédures judiciaires, sauf si c’est le tribunal qui a ordonné la médiation.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Site web fournissant des informations sur les frais

Le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la Justice polonais fait partie intégrante du site web officiel du gouvernement polonais. Il décrit le système judiciaire ainsi que les questions relatives au droit civil polonais, y compris les frais judiciaires. Ce site propose un lien vers une page expliquant les coûts afférents aux affaires civiles (uniquement en polonais).

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Il est extrêmement difficile de prévoir la durée moyenne d’une procédure légale car elle dépend du degré de complexité juridique et factuel de l’affaire.

Où trouver des informations sur le coût global moyen d’une procédure particulière?

Nonobstant ce qui précède, il est possible d’évaluer le coût moyen d’une procédure. Le coût de la représentation légale est fixé au début de la procédure. Ce coût repose sur un accord entre le client et son représentant. Pour ce qui est de la représentation légale d’office, les coûts sont prévus dans les règlements.

Il est également possible d’évaluer les coûts de la procédure liés à l’audience elle-même. Ces coûts sont fixés dans la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles et dépendent de la valeur de l’objet du litige et de la nature de l’affaire (par exemple si elle concerne un litige commercial ou un divorce). Les parties peuvent également prendre en compte le coût de citation des experts.

Taxe sur la valeur ajoutée

Comment cette information est-elle fournie?

Les frais et les dépenses fixés par la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles sont exonérés de taxe, et ne sont par conséquent pas soumis à la TVA. L’assistance juridique est soumise à un taux unique de TVA (23 %).

Quels sont les taux applicables?

Le taux applicable de TVA est de 23 %. Les prestations fournies par les conseillers juridiques et les avocats sont taxées comme les autres prestations. La fiscalité de ces services est établie par la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée.

Aide juridictionnelle

Seuil de revenu applicable dans les procédures civiles

Pour prétendre à l’exonération des frais de litige, les personnes doivent soumettre une demande officielle. L’exonération peut être accordée si elles peuvent prouver qu’elles ne peuvent acquitter les frais sans que cela entraîne pour elles ou leurs familles des difficultés financières.

De même, les demandeurs doivent présenter une déclaration écrite comportant les informations suivantes: état civil, revenus, source de revenus et avoirs. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le tribunal accorde l’exonération et, en outre, attribue une aide juridictionnelle professionnelle gratuite (un représentant légal est rétribué par le ministère des finances polonais au début du procès; à la fin de la procédure, la partie qui succombe est obligée, sur demande de la partie gagnante, de payer les dépens).

Seuil de revenu applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

Il n’existe pas de seuil de revenus fixe. En règle générale, un demandeur doit prouver que, compte tenu de la situation financière de sa famille, le paiement des coûts serait difficile.

Seuils de revenus applicables aux victimes dans les procédures pénales

Il n’existe pas de seuil de revenus fixe. Une aide juridictionnelle peut être accordée si la victime, en tant que partie aux procédures, n’est pas en mesure de régler les frais sans que cela nuise à sa situation financière et à celle de sa famille.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes

Comme cela a été indiqué précédemment, la victime doit être partie à la procédure. Pendant l’enquête, la victime est d’office une partie. Au moment du procès, elle peut obtenir le statut de partie civile (oskarżyciel posiłkowy).

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs

Il n’existe pas d’autres conditions régissant l’aide juridictionnelle pour les défendeurs. Il existe toutefois des motifs supplémentaires justifiant l’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs. L’aide juridictionnelle est obligatoire si:

  • le défendeur est mineur;
  • le défendeur est sourd, muet ou aveugle;
  • le tribunal a de bonnes raisons de douter de sa santé mentale;
  • le tribunal l’estime nécessaire en raison d’éléments faisant obstacle à la défense;
  • les débats ont lieu en première instance devant un tribunal d'arrondissement, devant lequel une personne comparaît pour un acte délictueux ou est privée de sa liberté;
  • la procédure a lieu devant la Cour suprême.

Procédures judiciaires exemptes de frais

Dans le cas des demandes publiques dans les affaires pénales, les coûts sont pris en charge par le ministère des Finances.

Les affaires concernant des mineurs sont exemptes de frais.

Les demandeurs dans certaines affaires (par exemple relatives aux obligations de pension alimentaire ou aux clauses contractuelles abusives) sont exonérés des frais judiciaires (article 96 de la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles).

Quand la partie qui succombe doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

La règle générale veut que la partie qui succombe soit tenue de payer les principaux frais de procédure et de rembourser les coûts de la partie gagnante afférents à la représentation légale. Les frais remboursables sont précisés dans le Code de procédure civile polonais (articles 99 à 110). Les frais récupérables sont notamment les frais d’instance, les frais de déplacement, l’indemnité pour perte de revenus et les honoraires d’avocat.

Honoraires des experts

Le tribunal décide de la rémunération des experts en fonction des objectifs de l’affaire, des qualifications, du temps passé et de la charge de travail.

Honoraires des traducteurs et interprètes

Les honoraires varient selon que la traduction/l’interprétation est demandée par l’État ou par des entités privées.

Le règlement sur la rémunération des traducteurs assermentés (adopté par le ministre de la Justice le 25 janvier 2005 – Journal officiel de 2007, numéro 41, acte 265) fixe les honoraires dus par les institutions publiques. Conformément à la loi, ces coûts sont déterminés par les facteurs suivants: la langue source et la langue cible (l’idée générale étant qu’il est habituellement plus facile - donc moins onéreux - de faire travailler le traducteur d’une langue étrangère vers sa langue maternelle). Les autres facteurs sont la terminologie et le niveau de spécialisation.

Dans le secteur privé, les frais sont régis par un contrat entre le traducteur/interprète et son client.

Les sources sont:

  • les règlements sur les honoraires des services d’avocat du ministre de la Justice du 28 septembre 2002 (Journal officiel de 2002, numéro 163, acte 1348),
  • la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles (Journal officiel de 2005, numéro 167, acte 1398),
  • le règlement sur la rémunération des traducteurs assermentés du ministre de la Justice du 25 janvier 2005 (Journal officiel de 2007, numéro 41, acte 265).

Documents connexes

Étude de la transparence des coûts - Rapport concernant la PolognePDF(396 Kb)en


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Dernière mise à jour: 11/06/2019

Frais de procédures - Portugal

Cette section présente des informations sur les frais de procédure au Portugal.


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions judiciaires

1. Solicitadores (conseillers et agents juridiques)

Au Portugal, les honoraires des solicitadores, agissant en qualité d'huissiers, sont réglementés par l'arrêté (portaria) n° 331-B/2009 du 30 mars 2009 (articles 11 à 25).

2. Consultores jurídicos (conseillers et consultants juridiques)

Au Portugal, les honoraires des conseillers juridiques ne sont pas réglementés.

3. Avocats

Au Portugal, les honoraires des avocats ne sont pas réglementés.

4. Huissiers de justice

Les honoraires des huissiers de justice, dans leurs tâches d'exécution, sont réglementés au Portugal par l'article 9 et par le tableau II du Regulamento das Custas Processuais (règlement relatif aux frais de procédure), approuvé par le décret-loi n° 34/2008 du 26 février 2008, ainsi que par l'arrêté (portaria) n° 331-B/2009 du 30 mars 2009 (articles 11 à 25).

5. Avocats agissant dans le cadre de la protection juridictionnelle

Les honoraires des avocats, pour les prestations servies dans le cadre de la protection juridictionnelle, sont réglementés par l'arrêté (portaria) n° 1386/2004 du 10 novembre 2004 et par l'arrêté n° 10/2008 du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté n° 210/2008 du 29 février 2008.

Frais fixes

Frais fixes dans le cas des procédures civiles

Frais fixes à supporter par les parties à une procédure civile

Les frais fixes à supporter par les parties à une procédure civile sont établis aux articles 5 à 7 et à l'annexe (tableaux I et II) du Regulamento das Custas Processuais (règlement relatif aux frais de procédure), approuvé par le décret-loi n° 34/2008 du 26 février 2008.

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés

Les frais de justice sont exigibles, en règle générale, lors de l'ouverture de la procédure ainsi qu'au moment de la fixation de l'audience. Le paiement des honoraires des experts et des huissiers de justice est effectué, en règle générale, avant leur intervention.

Frais fixes dans le cas des procédures pénales

Frais fixes à supporter par les parties à une procédure pénale

Les frais fixes à supporter par les parties à une procédure pénale sont établis à l'article 8 et à l'annexe (tableau III) du Regulamento das Custas Processuais (règlement relatif aux frais de procédure), approuvé par le décret-loi n° 34/2008 du 26 février 2008.

Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être acquittés

Le stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être réglés dépend de la position de la partie à la procédure et du type d'action en justice.Les seuls cas dans lesquels les frais de justice sont réglés au moment de l'action sont la constitution de partie civile et l'ouverture de l'instruction par la partie civile. Dans les autres cas, c'est-à-dire tous ceux impliquant un prévenu, ainsi que ceux impliquant la partie civile, les frais de justice sont réglés au terme de chacun des stades de la procédure (instruction, jugement ou appel), conformément à la décision du juge. Frais fixes dans le cas des procédures constitutionnelles

Frais fixes dans le cas des procédures constitutionnelles

Frais fixes à supporter par les parties à une procédure constitutionnelle

Les frais fixes que doivent supporter les parties à une procédure devant le Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle) sont établis aux articles 6 à 9 du décret-loi n° 303/98 du 7 octobre 1998, modifié par le décret-loi n° 91/2008 du 2 juin 2008.

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être acquittés

Le paiement des frais fixes n'est exigible qu'au terme de la procédure.

Informations préalables à fournir par les représentants légaux

Droits et obligations des parties

Déontologiquement et juridiquement, les représentants légaux sont tenus de fournir toutes les informations relatives aux droits et obligations des parties, du fait qu'ils sont en bonne position pour évaluer les chances de succès et les coûts de l'action.

Sources d'information en matière de frais de procédure

Où trouver des informations sur les frais de procédures au Portugal?

Des informations complémentaires sur le régime des frais de procédure au Portugal sont accessibles à l'adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://igfij.mj.pt/custas/Paginas/default.aspx

Dans quelles langues les informations sur les frais de procédures au Portugal sont-elles disponibles?

Les informations relatives aux frais de procédures au Portugal ne sont disponibles qu'en portugais.

Où trouver des informations sur la médiation?

Des informations sur la médiation, et en particulier sur les dispositifs publics de médiation en matière de droit civil, de droit de la famille, de droit du travail et de droit pénal, sont disponibles à l'adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.dgpj.mj.pt/sections/gral/mediacao-publica/mediacao-anexos/formularios-para-pedidos/

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différents types de procédures?

Les informations sur la durée moyenne des procédures judiciaires sont présentées sur le site web des statistiques de la justice (Estatísticas da Justiça em Portugal), à l'adresse. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.dgpj.mj.pt/sections/estatisticas-da-justica.

Où trouver des informations sur le coût moyen d'une procédure donnée?

Ces informations ne sont pas disponibles et ne peuvent être obtenues qu'en consultant les différents barèmes ou tableaux de frais.

Où trouver les informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée?

Les frais de justice ne sont pas soumis à la TVA. Les honoraires dus aux membres des professions jjudiciaires sont soumis à la TVA, mais les informations sur les coûts fixés par la loi n'incluent pas la TVA.

Quels sont les taux applicables?

Aucune information n'est disponible sur les taux de TVA applicables.

Aide juridictionnelle

Seuil de revenus applicable pour les procédures civiles

La formule de calcul du seuil de revenus aux fins de l'aide juridictionnelle dans le cas des procédures civiles est exposée à l'annexe de la loi n° 34/2004 du 29 juillet 2004, modifiée par la loi n° 47/2007 du 28 août 2007.

Seuil de revenus applicable aux justiciables mis en cause dans les procédures pénales

La formule de calcul du seuil de revenus aux fins de l'aide juridictionnelle dans le cas des procédures pénales est exposée à l'annexe de la loi n° 34/2004 du 29 juillet 2004, modifiée par la loi n° 47/2007 du 28 août 2007.

Seuil de revenu applicable aux victimes dans le cadre des procédures pénales

Il n'existe pas de seuil de revenus aux fins de l'aide juridictionnelle en faveur des victimes dans le cadre des procédures pénales.

Autres conditions applicables à l'octroi d'une aide juridictionnelle aux victimes

Il existe d'autres conditions applicables à l'octroi d'une aide juridictionnelle aux victimes. Ces dernières sont exemptées de frais de justice lorsqu'elles sont représentées par l'Associação de Apoio à Vítima (association d'aide aux victimes).

Autres conditions applicables à l'octroi d'une aide juridictionnelle aux justiciables mis en cause dans les procédures pénales

Il existe d'autres conditions applicables à l'octroi d'une aide juridictionnelle aux personnes mises en cause. Celles-ci tiennent à la situation économique de l'intéressé et font l'objet de calculs sur la base de la formule établie conformément à l'article 39 de la loi n° 34/2004 du 29 juillet 2004, modifiée par la loi n° 47/2007 du 28 août 2007.

Procédures judiciaires gratuites

Une procédure judiciaire peut être gratuite pour l'une ou l'autre des parties ou pour les deux, sur la base d'une exonération des frais de justice ou du bénéfice d'une aide juridictionnelle.

Dans quels cas la partie qui succombe doit-elle payer les dépens de la partie gagnante?

En règle générale, la partie gagnante a droit au remboursement de ses frais par la partie qui succombe, conformément à la règle de répartition fixée par le juge et en fonction de la décision finale de ce dernier. Le droit à l'indemnisation de la partie gagnante est annulé lorsque la partie qui succombe bénéficie d'une aide juridictionnelle et se trouve dès lors exonérée du paiement de tout frais de justice.

Honoraires des experts

C'est normalement la partie qui supporte les honoraires des experts. Si celle-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle, les honoraires des experts sont payés par un organisme dénommé Instituto de Gestão Financeira e Equipamentos da Justiça.

Honoraires des traducteurs et interprètes

C'est normalement la partie qui supporte les honoraires des traducteurs et des interprètes. Cependant, si celle-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle, les honoraires des traducteurs et des interprètes sont payés par un organisme dénommé IGFIJ (Instituto de Gestão Financeira e Equipamentos da Justiça).

Documents importants

Relatório de Portugal sobre o estudo relativo à transparência dos custos (Rapport du Portugal sur l'étude relative à la transparence des frais)PDF(781 Kb)en


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Dernière mise à jour: 21/06/2019

Frais de procédures - Roumanie

La présente partie fournit des informations sur les frais de justice en Roumanie.


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Avocats

Généralités

Les honoraires des avocats sont variables. Ils sont fonction du degré de difficulté, de l’ampleur et de la durée de l’affaire. Le niveau des honoraires peut être convenu librement entre l’avocat et son client mais il doit rester dans les limites fixées par la loi et par les règlements régissant la profession.

Le niveau des honoraires à régler peut reposer sur:

  • un taux horaire appliqué au nombre d’heures de travail;
  • une somme fixe;
  • un montant qui dépend de l’issue positive de l’affaire: outre une somme fixe, l’avocat peut demander le versement d’une somme supplémentaire, fixe ou variable, en cas de succès (néanmoins, il est strictement interdit de fonder les honoraires des avocats exclusivement sur le résultat judiciaire);
  • des honoraires à la fois fixes et basés sur un taux horaire, indépendamment du résultat obtenu.

Il est quasiment impossible de fournir une estimation des honoraires car cette information ne peut être obtenue qu’après présentation de l’affaire à un avocat, lequel déterminera ses honoraires en prenant en compte tous les éléments nécessaires, notamment la charge de travail, la valeur du litige et la nature de la partie adverse.

Huissiers de justice(exécuteurs judiciaires)

Généralités

Le niveau des honoraires dépend des tâches qui ont dû être réalisées pour obtenir l'exécution forcée d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire. Une fourchette d'honoraires a toutefois été fixée par le ministère de la justice, en concertation avec l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Union nationale des huissiers de justice. Les honoraires sont dus par la partie qui demande à l'huissier l'exécution d'une procédure. Les huissiers sont généralement rémunérés à l'acte.

Dans le cas d'une exécution forcée de créances portant sur le paiement d'une somme d'argent, les honoraires ne peuvent dépasser les montants suivants:

Pour les créances d'un montant supérieur ou égal à 50 000 RON

Le montant des honoraires ne peut dépasser 10% de la créance (par exemple, pour une créance de 40 000 RON, le montant des honoraires ne peut dépasser 400 RON (100 EUR).

Pour les créances d'un montant compris entre 50 000 RON et 80 000 RON

Le montant maximal des honoraires est calculé comme suit: 5 000 RON (somme forfaitaire) + 3% de la partie du montant de la créance dépassant 50 000 RON.

Pour les créances d'un montant compris entre 80 000 RON et 100 000 RON

Le montant maximal des honoraires est calculé comme suit: 5 900 RON (somme forfaitaire) + 2% de la partie du montant de la créance dépassant 80 000 RON.

Pour les créances d'un montant supérieur à 100 000 RON

Le montant maximal des honoraires est calculé comme suit: 6 300 RON (somme forfaitaire) + 1% de la partie du montant de la créance dépassant 100 000 RON.

Informations détaillées sur le montant minimal et maximal des honoraires en fonction du type d'acte d'exécution forcée

Honoraires facturés avant le jugement (avant l’introduction de la requête)

Notification et communication des documents de procédure

Entre 20 RON (5 EUR) et 400 RON (100 EUR)

Constatation d’une situation de fait et inventaire des biens (article 239 du Code de procédure civile):

Entre 100 RON (25 EUR) et 2 200 RON (550 EUR) si le débiteur est une personne physique et entre 100 RON (25 EUR) et 5 200 RON (1300 EUR) si le débiteur est une personne morale.

Procès-verbal d’une offre réelle

Entre 50 RON (12,5 EUR) et 350 RON (87,5 EUR)

Saisies

10% de la valeur.

Mise sous séquestre à titre de garantie

Entre 100 RON (25 EUR) et 1 200 RON (300 EUR) si le débiteur est une personne physique et entre 100 RON (25 EUR) et 2 200 RON (550 EUR) si le débiteur est une personne morale.

Consultation juridique liée à l’établissement de titres exécutoires

Entre 20 RON (5 EUR) et 200 RON (50 EUR)

Honoraires facturés pendant les procédures

Saisie-arrêt

60 RON (15 EUR) de frais minimaux pour les créances inférieures ou égales à 1000 RON (250 EUR)

60 RON plus 2% de la partie de la somme dépassant 1 000 RON pour les créances supérieures à 1 000 RON

Pour des sommes inférieures ou égales à 50 000 RON (12 500 EUR), les frais peuvent représenter jusqu’à 10% de la valeur du litige;

Pour des sommes comprises entre 50 001 RON et 80 000 RON (20 000 EUR), les frais représentent 3% de la valeur du litige;

Pour des sommes comprises entre 80 001 RON et 100 000 RON (25 000 EUR), les frais représentent 2% de la valeur du litige; et

Pour des sommes supérieures à 100 000 RON, les frais représentent 1% de la valeur du litige.

Plainte concernant le non-paiement de traites, de billets à ordre et de chèques

Frais minimaux de 150 RON (37,5 EUR)

Frais maximaux de 400 RON (100 EUR)

Mise sous séquestre judiciaire

Frais minimaux de 100 RON (25 EUR)

Frais maximaux de 1 200 RON (300 EUR) si le débiteur est une personne physique et de 2 200 RON (550 EUR) si le débiteur est une personne morale.

 

Honoraires facturés après la procédure (après que le tribunal a rendu son jugement)

Placement d’un mineur ou établissement de la résidence d'un mineur

Entre 50 RON (environ 12,5 EUR) et 1 000 RON (250 EUR)

Contact avec un enfant/droit de visite de l’enfant (mineur)

Entre 50 RON (environ 12,5 EUR) et 500 RON (125 EUR)

En cas de recouvrement de dettes

Recouvrement de dettes/créances par demande de saisie/exécution forcée sur biens meubles

Frais minimaux

60 RON (15 EUR) pour les créances inférieures ou égales à 1 000 RON (250 EUR);

60 RON +2% de la partie de la somme dépassant 1 000 RON pour les dettes/créances supérieures à 1 000 RON.

Frais maximaux

Jusqu’à 10% pour des sommes inférieures ou égales à 50 000 RON (12 500 EUR);

3% pour des sommes comprises entre 50 001 RON et 80 000 RON (20 000 EUR);

2% pour des sommes comprises entre 80 001 RON et 100 000 RON (25 000 EUR);

1% pour des sommes dépassant 100 000 RON.

Recouvrement de dettes/créances par demande de saisie/exécution forcée sur biens immeubles

Frais minimaux

150 RON (37,5 EUR) pour les créances inférieures ou égales à 1 000 RON (250 EUR);

150 RON (37,5 EUR) +2% de la partie de la somme dépassant 1 000 RON pour les créances supérieures à 1 000 RON.

Frais maximaux

Jusqu’à 10% pour des sommes inférieures ou égales à 50 000 RON (12 500 EUR);

3% pour des sommes comprises entre 50 001 RON et 80 000 RON (20 000 EUR);

2% pour des sommes comprises entre 80 001 RON et 100 000 RON (25 000 EUR);

1% pour des sommes dépassant 100 000 RON.

Experts judiciaires

Les honoraires des experts judiciaires sont variables. Les honoraires définitifs pour l'expertise judiciaire sont fixés par l'organe qui a demandé l'expertise, en fonction de la difficulté de la tâche, de la quantité de travail fourni et du niveau professionnel ou scientifique de l'expert judiciaire.

  • L'expertise judiciaire est effectuée sur décision émanant d'un organe judiciaire ou pénal, ou de tout autre organe doté de pouvoirs juridictionnels, dans le but d'apporter des éclaircissements sur une affaire. L'expert judiciaire désigné doit être agréé par le ministère de la justice.
  • La partie intéressée a le droit de demander, à ses frais, qu'un expert judiciaire ou un spécialiste, nommé par elle et autorisé par l'organe judiciaire ayant demandé l'expertise, participe à l'expertise aux côtés de l'expert désigné, en qualité de conseiller. Les honoraires de l'expert judiciaire ainsi nommé sont fixés d'un commun accord entre l'expert et la partie, sur la base des relations contractuelles qui les lient, et sont dus par la partie qui l'a nommé.

Frais fixes

Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile

Frais fixes dans les procédures civiles: frais d’instance et droit de timbre

Les litiges portés devant les juridictions sont soumis à des frais d’instance et au timbre judiciaire.

Frais d’instance

Les frais d’instance peuvent varier de 0,5 EUR environ à plus de 1 500 EUR.

Pour les litiges dont la valeur peut être évaluée financièrement (par exemple dans les affaires de pension alimentaire et les litiges commerciaux), les frais d’instance varient selon la valeur du litige:

Valeur du litige

Montant des frais d’instance

Jusqu’à 39 RON

2 RON

De 39,01 RON à 388 RON

2 RON plus 10% de la partie de la somme dépassant 39 RON

De 388,01 RON à 3 879 RON

37 RON plus 8% de la partie de la somme dépassant 388 RON

De 3 879,01 RON à 19 395,00 RON

316 RON plus 6% de la partie de la somme dépassant 3 879 RON

De 19 395,01 RON à 38 790,00 RON

1 247 RON plus 4% de la partie de la somme dépassant 19 395 RON

De 19 395,01 RON à 193 948,00 RON

2 023 RON plus 2% de la partie de la somme dépassant 38 790 RON

Au-delà de 193 948,00 RON

5 126 RON plus 1% de la partie de la somme dépassant 193 948 RON

Pour litiges relevant du droit de la famille, les frais d’instance suivants s’appliquent:

En cas de divorce causé par la détérioration des liens familiaux ou de divorce par consentement mutuel (article 38, paragraphes 1 et 2, du code de la famille roumain)

39 RON (10 EUR)

En cas de divorce causé par l’impossibilité d’un des époux à assumer ses obligations familiales en raison de maladie grave (article 38, paragraphe 3 du code de la famille roumain) ou de divorce en raison du revenu faible d’un des époux (inférieur au salaire minimum brut national) ou en raison de l’absence de revenu

8 RON (2 EUR)

Pour la garde des enfants, pour la fixation du domicile d’un enfant mineur, pour la reconnaissance d’un enfant afin que celui-ci puisse utiliser le nom du parent

6 RON (2,5 EUR)

  • Droit de timbre (environ 1 EUR) − varie entre 1,5 RON et 5 RON
  • Décisions de justice − coût de la décision (environ 1 EUR)

Les décisions judiciaires, les citations à comparaître et les notifications sont communiquées gratuitement aux parties, aux témoins, aux experts et à toute autre personne ou institution partie à la procédure.

La consultation et la copie de documents du dossier judiciaire et des certificats au greffe du tribunal sont payantes (maximum 4 RON).

  • Coût d’obtention d’une décision authentifiée (inférieur à 1 EUR)

Demandes de délivrance de copies de décisions de justice définitives et irrévocables

Avec apposition de l’apostille, frais d’instance de 2 RON

Autres procédures: frais fixes

Honoraires dus aux traducteurs et interprètes

Honoraires des traducteurs ou interprètes

Ils sont déterminés par le tribunal dans la décision qui nomme l’interprète ou le traducteur. Le tarif minimal de 20 RON est augmenté:

  • de 50% pour les traductions à partir d’une langue orientale (japonais, chinois) ou d'une langue rare ou vers celles-ci, ou pour des traductions urgentes (sous 24 à 48 heures);
  • de 100% pour une interprétation simultanée, ou en cas de travail pendant les week-ends, les jours fériés ou les jours non ouvrables, ou entre 22h et 6h.

Les honoraires précis sont indiqués ci-après.

Pour les interprètes jurés

23,15 RON (environ 6 EUR) par heure ou, le cas échéant, pour moins d’une heure (tarif horaire)

Pour les traductions

33,56 RON (environ 8 EUR) par page

 

La TVA vient en sus de ces montants, lorsqu’elle est applicable.

Honoraires des huissiers de justice (exécuteurs judiciaires)

Les honoraires dépendent de la quantité de travail nécessaire pour obtenir l'exécution forcée d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire. Une fourchette d’honoraires a toutefois été fixée par le ministère de la Justice et des libertés des citoyens en concertation avec l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Union nationale des exécuteurs judiciaires. Veuillez vous référer à la rubrique consacrée aux huissiers de justice.

Recours

Les coûts d’un procès en première instance sont similaires en nature à ceux exigibles pour un recours, mais s’élèvent à 50% des frais encourus pendant le procès.

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés

1. Frais d’instance

Ces frais sont payables d’avance, avant la réception, le traitement ou l’émission de la documentation en question ou avant la prestation du service demandé. Dans la pratique, le demandeur règle les frais d’instance qu’il estime appropriés au moment de dépôt de la requête. À la première audience, le tribunal fixe les frais d’instance à régler et invite le cas échéant la partie à acquitter le solde des frais.

2. Honoraires des huissiers

Les dépenses liées à l’exécution doivent être réglées d’avance par la partie à l’origine de la requête. Toutefois, le paiement anticipé des honoraires des huissiers de justice ne saurait être une condition de l’exécution des décisions de justice.

3. Frais d’interprétation

La partie qui a demandé des services d’interprétation doit régler les frais fixés par le tribunal, les frais officiels de déplacement ou les honoraires de l’interprète dans un délai de 5 jours à compter de la date de fixation des honoraires.

4. Honoraires des experts

Dans les cinq jours qui suivent la désignation de l'expert judiciaire, la partie qui a demandé l'expertise verse, sur un compte du bureau local des expertises judiciaires et comptables ouvert à cet effet, la somme convenue pour les honoraires provisoires et, le cas échéant, l'avance sur les frais de déplacement. Le tribunal peut également ordonner que ces dépenses soient supportées par les deux parties.

Les honoraires définitifs pour l'expertise judiciaire sont fixés par l'organe qui a demandé l'expertise, en fonction de la difficulté de la tâche, de la quantité de travail fourni et du niveau professionnel ou scientifique de l'expert ou du spécialiste.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

Il n’y a pas de frais fixes dans les procédures pénales.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle

Il n’y a pas de frais fixes dans les procédures constitutionnelles.

Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

En Roumanie, les représentants légaux n’ont pas l’obligation directe de fournir aux parties des informations préalables sur leurs droits et obligations, sur leurs chances d’obtenir gain de cause, ni sur les coûts des procédures. Cependant, en vertu du règlement sur la profession juridique, l’avocat a le devoir de conseiller son client de manière rapide, consciencieuse, correcte, et diligente.

S'informer sur les frais de justice

Où trouver des informations sur les frais de justice en Roumanie?

Les informations relatives aux frais de justice ne sont pas faciles à trouver, car elles ne figurent pas sur les sites web des institutions publiques ni dans des brochures. Ces informations peuvent être obtenues directement auprès des professionnels sur le terrain ou en consultant les lois suivantes sur les frais de justice.

  1. Les frais d’instance et le droit de timbre sont régis par la loi n°146/1997 sur les frais d’instance et par l’ordonnance 32/1995 du gouvernement sur le droit de timbre.
  2. les honoraires des avocats sont régis par la loi nº 188/2000 sur les huissiers de justice ainsi que par le règlement nº 2550/C du 14 novembre 2006 portant approbation des honoraires minimaux et maximaux des huissiers de justice.
  3. les honoraires des experts judiciaires sont régis par le Code de procédure civile et par l’ordonnance n°2/2000 sur l’organisation de l’activité de l’expertise technique judiciaire ou extrajudiciaire.
  4. Les honoraires des traducteurs et interprètes sont régis par le Code de procédure civile, par la loi n°178 et par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement n°772 du 5 mars 2009 sur l’établissement des honoraires des interprètes et traducteurs assermentés.

Dans quelles langues obtenir ces informations?

Les lois régissant les frais ne sont disponibles qu’en roumain.

Où trouver des informations concernant la médiation?

La médiation est régie par la loi n°192/2006 sur la médiation et sur l’organisation de la profession de médiateur. Elle prévoit que le médiateur peut prétendre à une rémunération convenue avec les parties ainsi qu’au remboursement des dépenses encourues en rapport avec la médiation.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Des informations statistiques sur la durée moyenne des procédures figurent dans le rapport annuel sur l’activité judiciaire en Roumanie, disponible en roumain sur les sites web publics du Conseil supérieur de la magistrature (voir le chapitre 3.4 sur les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.indicateurs de qualité de l'activité judiciaire, pages 155-162).

Taxe sur la valeur ajoutée

Aucune TVA n’est applicable aux frais d’instance, droit de timbre et honoraires des avocats dans le cadre d’un contrat d’assistance juridique.

Pour la traduction des documents, la TVA vient en sus des honoraires dans les cas prévus par la loi.

Aide juridictionnelle

Plafond de revenu applicable dans les procédures civiles

Revenu moyen mensuel net par membre de la famille

Conditions d’octroi

Inférieur à 500 RON (environ 125 EUR)

Le revenu doit avoir été inférieur au plafond pendant au moins les 2 mois qui précèdent la saisine du tribunal, auquel cas les frais sont entièrement pris en charge par l’État.

Inférieur à 800 RON (environ 200 EUR)

Le revenu doit avoir été inférieur au plafond pendant au moins les 2 mois qui précèdent la saisine du tribunal, auquel 50% des frais sont pris en charge par l’État.

L’aide juridictionnelle est également accordée:

  • si les frais d’instance, fixes ou globalement estimés, risquent de restreindre le droit constitutionnel de la victime à un accès efficace à la justice;
  • si son droit d’accès à la justice risque d’être limité en raison des différences de coût de la vie entre l’État membre de résidence et la Roumanie;
  • si, indépendamment du revenu du bénéficiaire, une loi spécifique prévoit le droit à l’aide juridictionnelle ou l’exonération totale des frais à titre de mesure de protection (si le bénéficiaire est mineur, handicapé, ou se trouve dans une autre situation particulière).

Plafond de revenu applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

Le concept de plafond ne s’applique qu’aux procédures civiles. En matière pénale, les principales dispositions légales qui régissent cette question sont prévues par l’article 171 du Code de procédure pénale. L’aide juridictionnelle est accordée aux défendeurs si:

  1. ils sont mineurs;
  2. ils ont effectué un séjour en centre éducatif fermé ou dans un institut médico-éducatif;
  3. ils ont déjà été arrêtés ou incarcérés dans le cadre d’une ou de plusieurs autres affaires pénales;
  4. ils ont été hospitalisés de force ou reçoivent un traitement médical obligatoire;
  5. l’autorité chargée de l’enquête pénale ou le tribunal estime que le défendeur n’est pas capable d’assurer sa propre défense;
  6. la peine prévue par la loi pour l’infraction présumée est la détention à perpétuité ou une peine de prison de 5 ans minimum.

Plafond de revenu applicable aux victimes dans les procédures pénales

Le concept de plafond ne s’applique pas aux victimes en matière de justice pénale. Les dispositions légales régissant cette question sont prévues par l’article 173 du Code de procédure pénale.

Cas d'exemption des frais de procédure

Les procédures suivantes sont légalement exonérées de tous les frais d’instance:

  • toutes les procédures liées à 1) la défense et la promotion des droits des enfants (régis par la loi n°272/2004 sur la promotion et la défense des droits des enfants), 2) à la tutelle, 3) à la curatelle, 4) à l’assistance aux personnes atteintes de maladies mentales graves (troubles mentaux);
  • les procédures liées aux obligations légales et contractuelles d’entretien et toutes les procédures liées à l’adoption (régie par la loi n° 273/2004 sur l’adoption);
  • les autres réclamations prévues par différentes lois.

Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

En matière civile, les règles relatives à l’attribution ou à l’indemnisation des frais sont déterminées par les articles 274 à 276 du Code de procédure civile. En principe,

  • la partie qui succombe est tenue (sur demande) de régler les dépens;
  • le juge ne peut réduire les frais d’instance ni toute autre dépense réglée par la partie gagnante;
  • un défendeur qui accepte la réclamation du plaignant au cours de la première audience n’est pas tenu de régler les frais de justice à moins qu’il en ait été informé officiellement par huissier, lors de la procédure spécifique préalable au jugement, présentée précédemment.

En matière pénale, les règles relatives à l’attribution ou à l’indemnisation des frais sont régies par les articles 189 à 193 du Code de procédure pénale. En principe,

  • les dépenses nécessaires à l’exécution des actes de procédure, à l’administration des preuves, à la conservation des moyens matériels de preuve, à la rémunération des avocats ainsi qu’à tout autre frais en matière pénale sont couvertes par l’État ou réglées par les parties.
  • s’il est condamné, le défendeur doit supporter les frais judiciaires encourus par l’État, à l’exception des honoraires des interprètes nommés par la justice et sauf lorsqu’une aide juridictionnelle gratuite a été accordée;
  • en cas d’acquittement ou d'arrêt du procès pénal en instance, les frais judiciaires de l’État sont réglés comme suit:

en cas d’acquittement, par: a) la victime, dans la mesure où ces frais ont été causés par elle; b) la partie civile dont les requêtes au civil ont été déboutées dans leur totalité, dans la mesure où les frais ont été causés par cette partie; c) le défendeur, si, même acquitté, il est tenu de régler des dommages et intérêts.

en cas d’arrêt du procès pénal, par: a) le défendeur, si une requalification de la responsabilité pénale a été ordonnée ou si l’absence de peine est justifiée, b) les deux parties, en cas de conciliation; c) la victime, si la plainte est retirée ou est présentée tardivement au tribunal;

  • en cas d’amnistie, de prescription ou de retrait de la plainte, ainsi que dans les cas où l’absence de peine est justifiée, si le défendeur demande la poursuite du procès pénal, les frais judiciaires peuvent être supportés par la victime ou par le défendeur, en fonction d’autres dispositions juridiques connexes;
  • dans tous les autres cas, l’État règle ses propres frais judiciaires.

Honoraires des experts

L'article 274 du Code de procédure civile dispose que la partie qui succombe est tenue, sur demande, de régler les frais de justice engagés par la partie gagnante, et notamment les honoraires qu'elle a versés aux experts judiciaires.

Documents connexes

Rapport de la Roumanie relatif à l'étude sur la transparence des coûtsPDF(544 Kb)en


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Dernière mise à jour: 24/06/2019

Frais de procédures - Slovénie

La présente partie fournit des informations sur les frais de justice en Slovénie.


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Avocats

Les honoraires des avocats sont régis par la loi sur les honoraires d’avocat (Journal officiel de la République de Slovénie n° 67/2008; n° 35/2009-ZOdv-C, en vigueur du 1er janvier 2009 au 9 mai 2009). Cette loi s’applique jusqu’à ce que l’ordre des avocats slovène (barreau) adopte un nouveau barème d’honoraires, qui doit être autorisé par le ministre de la justice et de l’administration publique.

Notaires

Les honoraires des notaires sont régis par le tarif des notaires (Journal officiel de la République de Slovénie n° 94/2008) adopté par le ministre de la justice et de l’administration publique. Avant adoption, le ministre soumet le projet de tarif à l’ordre des notaires slovène pour avis, mais il n’est pas lié par ce dernier.

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile

Les frais fixes incluent:

  • les frais d’instance,
  • les honoraires des avocats,
  • les honoraires des experts,
  • les honoraires des traducteurs et interprètes,
  • les frais de déplacement (par exemple, ceux des témoins et des experts).

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés

Les frais d’instance sont généralement acquittés au début de la procédure lors du dépôt de la demande.

Dans certains cas, les frais ne sont acquittés que lorsque le tribunal rend sa décision (par exemple, dans les litiges en matière sociale devant des juridictions de première instance, dans les procédures relatives au registre foncier ou dans les procédures relatives à des décisions rendues en première instance et portant sur la réparation d’un préjudice).

Dans les procédures de succession, les frais sont acquittés à l’issue de l’audience – une fois que la valeur exacte du patrimoine du défunt est établie.

Les honoraires d’avocat doivent être acquittés une fois que le tribunal a statué sur les dépens. Il est toutefois courant que les avocats demandent qu’une partie ou la totalité de leurs honoraires soit payée à l’avance.

La partie qui produit des preuves par expert ou par témoin ou qui propose de recourir aux services d’un traducteur ou d’un interprète doit acquitter à l’avance les frais correspondants.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

Les frais fixes incluent:

  • les frais d’instance,
  • les honoraires des avocats (qui sont fonction du nombre d’audiences),
  • les honoraires des experts,
  • les honoraires des traducteurs et interprètes,
  • les frais de déplacement (par exemple, ceux des témoins et des experts).

Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être acquittés

Les frais d’instance et autres frais doivent être généralement acquittés après que le tribunal a rendu sa décision finale et que celle-ci est devenue définitive ou lorsque le tribunal statue par voie d’ordonnance spéciale sur les frais de la procédure et que cette ordonnance est passée en force de chose jugée.

Les honoraires d’avocat doivent être acquittés une fois que le tribunal a statué sur les dépens. Il est toutefois courant que les avocats demandent qu’une partie ou la totalité de leurs honoraires soit payée à l’avance.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle

Il n’existe aucun frais d’instance dans les procédures constitutionnelles. Les autres frais (tels que les honoraires d’avocat et les frais de déplacement) sont supportés par les parties elles‑mêmes.

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être acquittés

Les honoraires d’avocat doivent être réglés au terme de la procédure. Il est toutefois courant que les avocats demandent qu’une partie ou la totalité de leurs honoraires soient payée à l’avance.

Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

Les avocats ne sont pas légalement tenus d’informer leurs clients sur les droits et obligations, les chances d’obtenir gain de cause et les frais. Pour leurs factures, ils doivent toutefois utiliser un formulaire spécial détaillant les honoraires et les frais. Lorsque l’avocat et le client conviennent de fixer le montant des honoraires et des frais non pas sur la base de la loi sur les honoraires d’avocat, mais sur la base d’une convention d’honoraires, cette dernière doit satisfaire à un certain nombre d’exigences.

S’informer sur les frais de justice

Où trouver des informations sur les frais de justice en Slovénie?

Les frais de justice sont régis par les dispositions légales suivantes:

  • la loi sur les frais de justiceZakon o sodnih taksah (Journal officiel de la République de Slovénie n° 37/2008);
  • la loi sur les honoraires d’avocat - Zakon o odvetniški tarifi (devrait être prochainement modifiée);
  • le tarif des notairesNotarska tarifa (Journal officiel de la République de Slovénie nos 94/2008 et 32/2011. Une nouvelle modification est prévue prochainement);
  • le règlement sur les interprètes judiciairesPravilnik o sodnih tolmačih (Journal officiel de la République de Slovénie n° 49/2002, n° 75/2003, n° 71/2007);
  • le règlement sur les experts et évaluateurs judiciairesPravilnik o sodnih izvedencih in cenilcih (Journal officiel de la République de Slovénie n° 7/2002, n° 75/2003, n° 72/2005, n°71/2007, n°84/2008);
  • le code de procédure pénale – Zakon o kazenskem postopku (Journal officiel de la République de Slovénie n° 32/2012);
  • le règlement sur le remboursement des frais exposés dans la procédure pénale - Pravilnik o povrnitvi stroškov v kazenskem postopku (Journal officiel de la République de Slovénie no 61/1997p. 6897 - correction 62/2008);
  • le code de procédure civile – Zakon o pravdnem postopku (Journal officiel de la République de Slovénie n° 73/2007 - codification officielle, 45/08 - ZArbit, 45/08, 111/08 - Odl. US, 121/08 - Skl. US, 57/09 - Odl. US, 12/10 - Odl. US, 50/10 - Odl. US, 107/10 - Odl. US, 75/12 - Odl. US et 76/12 - correction).

Les textes précités peuvent être consultés sur le portail juridique en ligne de la Slovénie, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Centre d’information juridique, ou dans d’autres registres de législation nationale.

Dans quelles langues obtenir ces informations?

Ces informations sont uniquement disponibles en slovène.

Où trouver des informations concernant la médiation?

Des informations concernant la médiation sont disponibles sur la page web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Réseau judiciaire européen consacrée aux modes alternatifs de résolution des conflits.

Le ministère de la justice et de l’administration publique et certains tribunaux qui proposent des services de médiation (par exemple, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tribunal régional de Ljubljana) fournissent, eux aussi, des informations sur la médiation sur leurs sites web respectifs.

Les sites web des ONG et des organismes privés actifs dans le domaine de la médiation contiennent également des informations utiles (voir les pages «Médiation» et «Trouver un médiateur»).

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Des informations sur la durée moyenne des différentes procédures figurent dans la section «Analyse des statistiques judiciaires» du site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la justice et de l’administration publique.

Taxe sur la valeur ajoutée

Où trouver des informations?

Diverses dispositions légales contiennent des informations sur les frais; toutefois, la TVA n’est généralement pas incluse. Lorsque la TVA doit être ajoutée au prix (par exemple, si les services d’un avocat sont soumis à la TVA), ces dispositions, en principe, le précisent.

Aide juridictionnelle

Plafond de revenus applicable en matière de justice civile

Le plafond de revenus applicable pour pouvoir prétendre à l’aide juridictionnelle est régi par l’article 13 de la loi sur l’aide juridictionnelleZakon o brezplačni pravni pomoči (Journal officiel de la République de Slovénie n° 48/2001, n° 50/2004, n° 96/2004-UPB1, n° 23/2008).

L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui, compte tenu de leur situation financière et de celle de leur famille, ne sont pas en mesure de supporter des frais de justice sans porter atteinte à leur niveau minimum de subsistance. Ce dernier est réputé menacé lorsque le revenu mensuel de l’intéressé, ou le revenu mensuel moyen d’un membre de leur famille, ne représente pas plus du double du revenu minimum mensuel prévu dans la loi sur la sécurité sociale (Journal officiel de la République de Slovénie n° 3/2007-UPB2 {n° 23/2007 corr., n° 41/2007 corr.}, n° 122/2007 Odl.US: U-I-11/07-45).

Depuis le 1er juin 2012, le montant de base du revenu minimum s’élève à 260 EUR, le plafond de revenus pour l’aide juridictionnelle est donc de 520 EUR.

En vertu de l’article 11 de la loi sur les frais de justice, le tribunal peut également exempter une partie du paiement des frais d’instance, si leur paiement réduisait considérablement le budget minimal de subsistance de l’intéressé ou de sa famille. La décision est laissée à la libre appréciation du tribunal, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes.

Plafond de revenus applicable aux défendeurs et aux victimes en matière pénale

Dans les procédures pénales, le plafond de revenus applicable aux défendeurs et aux victimes est le même que dans les procédures civiles.

Autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes et aux défendeurs

Il n’existe aucune autre condition d’octroi de l’aide juridictionnelle, que ce soit pour les victimes ou pour les défendeurs.

Procédures judiciaires gratuites

Le paiement des frais d’instance n’est pas exigé dans les procédures judiciaires suivantes:

  • les procédures devant la Cour constitutionnelle slovène;
  • l’exécution des décisions des tribunaux du travail;
  • les procédures dans lesquelles l’aide juridictionnelle a été accordée;
  • le recouvrement de créances alimentaires;
  • les ordonnances de mesures provisoires dans les procédures de divorce ou les procédures relatives à l’entretien des enfants;
  • les procédures d’insolvabilité engagées par le débiteur lui‑même;
  • la certification de documents nécessaires à l’exercice de droits de sécurité sociale à l’étranger;
  • autres procédures et cas prévus dans la loi sur les frais de justice et dans d’autres règlements.

Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

Le remboursement des dépens est régi par le code de procédure pénale et le code de procédure civile, qui établissent le principe de gain de cause et le principe de succombance.

Dans les procédures civiles, la partie succombante doit rembourser les dépens de la partie ayant obtenu gain de cause. Chaque partie supporte les frais fortuits ou qu’elle a elle‑même occasionnés. Le code de procédure civile (articles 151 à 186 et article 173.a) et le règlement sur le remboursement des frais de procédure pénale (Journal officiel de la République de Slovénie n° 15/03) contiennent des dispositions détaillées sur le remboursement des dépens.

Dans les procédures pénales, si le défendeur est reconnu coupable, le tribunal le condamne généralement aux dépens. Le Code de procédure pénale (articles 92 à 99) et le règlement spécial adopté par le ministre de la justice et de l’administration publique contiennent des dispositions détaillées sur le remboursement des dépens.

Honoraires des experts

Dans les procédures civiles, les honoraires des experts sont, en principe, payés à l’avance par la partie qui a demandé leur audition. Si le tribunal décide lui‑même d’entendre un expert, c’est lui qui les paiera à l’avance. Ces frais sont remboursés au terme de la procédure, selon le principe de gain de cause.

Dans les procédures pénales, c’est le tribunal qui règle à l’avance les honoraires des experts.

Honoraires des traducteurs et interprètes

Dans les procédures pénales, c’est le tribunal qui paie à l’avance les honoraires des traducteurs et des interprètes.

Les services de traduction et d’interprétation à partir de l’italien et du hongrois et vers ces langues ne sont pas facturables en vertu du droit constitutionnel des minorités italienne et hongroise d’utiliser leur propre langue (même lorsque les personnes concernées doivent rembourser d’autres frais dans le cadre de la procédure pénale).

De même, les services de traduction et d’interprétation ne sont pas facturés si le défendeur ne comprend pas la langue dans laquelle se déroule la procédure.

Dans les procédures civiles, les honoraires des traducteurs et des interprètes font partie des frais de procédure. Ils doivent être payés à l’avance par la partie dont le comportement est à l’origine de la procédure. Au terme de la procédure, ils sont remboursés selon le principe de gain de cause et le principe de succombance.

Études de cas de la Slovénie

Pour des informations plus précises sur les frais de procédure en Slovénie, veuillez vous reporter aux études de cas concrets.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Système d’information juridique slovène

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Répertoire du Tribunal régional de Ljubljana

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Répertoire de l’analyse des statistiques judiciaires

Documents connexes

Rapport de la Slovénie relatif à l’étude sur la transparence des fraisPDF(723 Kb)en


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Dernière mise à jour: 25/06/2019

Frais de procédures - Slovaquie

Cette page fournit des informations sur les frais de justice en Slovaquie.


Frais de procédures

Dispositions relatives à la rémunération des professions juridiques

L’article 1er, paragraphe 2, de la loi n° 586/2003 Rec. sur la profession d'avocat et modifiant et complétant la loi n° 455/1991 Rec. sur l’artisanat, le commerce et les professions libérales, dans sa version modifiée, dispose ce qui suit:

«L’exercice de la profession d’avocat consiste à représenter des clients devant les tribunaux, les organes des pouvoirs publics et d’autres personnes morales, défendre des justiciables dans les procédures pénales, fournir des conseils juridiques, rédiger des actes de procédure, réaliser des analyses juridiques, administrer les biens de clients et fournir toute autre forme de conseil en matière juridique et d’assistance en justice, de façon systématique et contre rémunération (ci-après les "services juridiques").»

Représentants en justice

Les rémunérations des représentants en justice sont régies par l'arrêté du ministère de la justice de la République slovaque n° 655/2004 Rec. sur les rémunérations, défraiements et indemnités octroyés aux avocats dans le cadre de la fourniture de services juridiques (arrêté sur les rémunérations des avocats). Une version en langue anglaise de cet arrêté est disponible sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du barreau slovaque.

La rémunération d'un avocat doit être déterminée par une convention entre celui-ci et son client (rémunération contractuelle). La plupart des rémunérations des avocats sont établies sur une base contractuelle, sauf si la loi prévoit des rémunérations tarifées. Si les parties ne parviennent pas à un accord, les dispositions tarifaires pertinentes (l'arrêté sur les rémunérations des avocats) sont alors appliquées pour déterminer le montant de la rémunération. La rémunération tarifée est calculée en multipliant le tarif de base par le nombre d’actes accomplis ou de services juridiques fournis par l'avocat.

Huissiers de justice

Il n'existe pas d’huissiers de justice en République slovaque. Les fonctions correspondantes sont exercées par un agent d'exécution des décisions judiciaires conformément à la loi n° 233/1995 Rec. sur les agents d'exécution des décisions judiciaires et les mesures d'exécution (code d'exécution).

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile

Toutes les catégories de rémunération sont indiquées dans les dispositions pertinentes, qui prévoient différents modes de calcul de leurs montants, lesquels sont énumérés ci-dessous.

Les droits de greffe sont régis par la loi n° 71/1992 Rec. sur les droits de greffe et les frais de délivrance des extraits de casier judiciaire dans sa version modifiée (loi sur les droits de greffe). Leur montant peut être forfaitaire ou calculé de manière proportionnelle, ou encore être déterminé par une combinaison de ces deux modes de calcul (en fonction de l'objet de la demande).

Les rémunérations des agents d'exécution des décisions judiciaires sont régies par la loi n° 233/1995 Rec. sur les agents d'exécution des décisions judiciaires et les mesures d'exécution. Leur montant peut être établi selon un tarif (rémunération forfaitaire ou proportionnelle, en fonction de l’objet de l’exécution) ou sur une base contractuelle.

Les rémunérations des représentants en justice sont régies par l'arrêté n° 655/2004 Rec. sur les rémunérations, défraiements et indemnités octroyés aux avocats dans le cadre de la fourniture de services juridiques. Leur montant peut être établi selon un tarif (rémunération forfaitaire pour chaque service juridique fourni, en fonction du montant ou de l'objet de la demande) ou sur une base contractuelle.

Les rémunérations des experts sont régies par l'arrêté n° 491/2004 Rec. sur les rémunérations, défraiements et indemnités pour indisponibilité temporaire octroyés aux experts, interprètes et traducteurs. Le montant de ces rémunérations peut être établi selon un tarif (rémunération forfaitaire pour chaque service, rémunération horaire ou rémunération proportionnelle, en fonction de l'objet de l'acte d'expertise) ou sur une base contractuelle.

Les indemnités octroyées aux témoins sont régies par la loi n° 99/1963 Rec. portant code de procédure civile et, ultérieurement, par l'arrêté nº°543/2005 Rec. sur les règles de fonctionnement et les règles relatives au greffe pour les tribunaux de district, les cours régionales, la Cour spéciale et les juridictions militaires (arrêté sur les règles de fonctionnement et les règles relatives au greffe), la loi n° 311/2001 Rec. portant code du travail, la loi n° 595/2003 Rec. sur l’impôt sur le revenu et la loi n° 663/2007 Rec. sur le salaire minimum. Les remboursements des débours nécessaires et les indemnités pour manque à gagner sont déterminés par le juge (selon les modalités établies dans l'arrêté sur les règles de fonctionnement et les règles relatives au greffe).

Les rémunérations des traducteurs/interprètes sont régies par l'arrêté n° 491/2004 Rec. sur les rémunérations, défraiements et indemnités pour indisponibilité temporaire octroyés aux experts, interprètes et traducteurs. Leur montant peut être établi selon un tarif (rémunération forfaitaire par heure/page pour la combinaison de langues concernée ou par service fourni par le traducteur/l'interprète) ou sur une base contractuelle.

Par conséquent, dans la plupart des procédures civiles, il est pratiquement impossible, pour quelqu'un qui n'est pas praticien de la justice, d'estimer le coût effectif total sans les conseils d’un professionnel.

Seul un professionnel (notamment un avocat) peut renseigner un client avec précision sur les différents coûts qu'il devra en principe supporter au cours de l'instance, selon les circonstances de l’affaire. Lorsque l'affaire est particulièrement indécise, l'avocat peut fournir à son client différentes estimations de coûts en fonction des issues possibles, sachant que ces coûts dépendront en définitive de l’analyse et de la décision du juge.

Les différents types de frais auxquels peuvent donner lieu les procédures civiles sont régis par des dispositions/lois particulières. Celles-ci prévoient plusieurs modes de calcul des rémunérations, qui peuvent être divisés en deux grandes catégories: les rémunérations tarifées et les rémunérations contractuelles.

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être payés

Conformément à la loi n° 71/1992 Rec. sur les droits de greffe et les frais de délivrance des extraits de casier judiciaire, dans sa version modifiée, seuls les droits de greffe doivent être payés avant le début de la procédure.

Les droits de greffe font partie des dépens, qui incluent notamment les débours des parties à la procédure et de leurs représentants, conformément à la loi n° 99/1963 Rec. (code de procédure civile). Ces débours comprennent:

  • le manque à gagner des parties et de leurs représentants en justice,
  • les frais exposés pour apporter des éléments de preuve (y compris les frais d’expert),
  • les indemnités octroyées aux notaires pour la fourniture de services dans le cadre de leur fonction d'officier ministériel et les remboursements de leurs débours,
  • les indemnités octroyées à l'administrateur de succession et les remboursements de ses débours,
  • les rémunérations des traductions/services d'interprétation,
  • les rémunérations octroyées au titre de la représentation en justice – si la partie est représentée par un avocat agréé, membre du barreau slovaque.

Ces frais sont généralement réglés après que le jugement a été rendu.

Par ailleurs, dans les procédures civiles, les dépens dépendent dans une large mesure de l’affaire qui est jugée et de la décision du juge (notamment pour ce qui est du choix des éléments de preuve et de l'ampleur des frais qui doivent être remboursés au tribunal ou à l’autre partie). Il est donc difficile d'estimer à l'avance le coût effectif d’une procédure.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

Dans les procédures pénales, le tribunal est en mesure de statuer sur les dépens une fois qu'il a rendu un jugement exécutoire.

Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être payés

Tous les frais exposés dans les procédures pénales sont réglés après que le jugement est devenu exécutoire, car la décision sur la charge des dépens fait partie intégrante du jugement (loi n° 301/2005 Rec. portant code de procédure pénale).

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle

Pour la représentation devant la Cour constitutionnelle de la République slovaque dans le cas de demandes non chiffrables, le tarif de base de la rémunération tarifée, pour chaque service juridique fourni, doit être égal au sixième de la base de calcul (article 11 de l'arrêté n° 655/2004 Rec. sur les rémunérations, défraiements et indemnités octroyés aux avocats dans le cadre de la fourniture de services juridiques).

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être payés

La situation est similaire à celle des procédures civiles et pénales. La loi n° 99/1963 Rec. (code de procédure civile) s’applique.

Informations préalables que doivent fournir les représentants en justice

Droits et obligations des parties

L’article 18 de la loi n° 586/2003 Rec. sur la profession d'avocat et modifiant et complétant la loi n° 455/1991 Rec. sur l’artisanat, le commerce et les professions libérales, dans sa version modifiée, dispose ce qui suit:

  1. Dans l’exercice de sa fonction, l'avocat est tenu de défendre et de faire valoir les droits et les intérêts légitimes de ses clients et d’agir conformément à leurs instructions. Lorsque les instructions d’un client contreviennent à une règle de droit de portée générale, l'avocat n’est pas lié par elles et doit en informer son client.
  2. Dans l’exercice de sa fonction, l'avocat est tenu d’agir de façon honnête et responsable. Il doit utiliser de manière cohérente toutes les voies de droit et faire valoir, dans l'intérêt du client, tous les moyens qu'il juge utiles. Ce faisant, il veille à ce que les services juridiques fournis soient appropriés aux fins qu'ils poursuivent et à ce que leur coût soit raisonnable.
  3. Dans l’exercice de sa fonction, l'avocat doit veiller à ne pas porter atteinte à la dignité de la profession d'avocat. Il est ainsi tenu de respecter le code de déontologie et les autres règles établis par le barreau.

S'informer sur les frais de justice

Dans quelles langues puis-je obtenir des informations sur les frais de justice en Slovaquie?

Les lois sur les frais mentionnés ci-dessus sont publiées au Recueil des lois en langue slovaque (conformément à l’article 8 de la loi n° 1/1993 Rec. du Conseil national de la République slovaque).

Où puis-je trouver des informations sur la médiation?

La médiation est régie par la loi n° 420/2004 Rec. sur la médiation.

Où puis-je trouver des informations complémentaires sur les frais de justice?

Site web fournissant des informations sur les frais de justice

Des informations sur les frais de justice sont fournies sur le site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.IGNUM, qui contient toutes les règles de droit de portée générale ainsi que les lois en vigueur/abrogées de la République slovaque. Ce site web est la propriété du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la justice de la République slovaque.

Où puis-je trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Ces informations sont disponibles dans l’annuaire statistique du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la justice de la République slovaque.

Où puis-je trouver des informations sur le coût total moyen d'une procédure particulière?

Il est difficile de trouver des informations sur ce coût moyen pour les raisons suivantes:

  1. aucune information statistique n’est publiée à ce sujet;
  2. les normes juridiques slovaques pertinentes sont relativement souples et permettent presque toujours d'établir sur une base contractuelle la rémunération, le défraiement ou l'indemnité, lesquels varient en fonction de la région, de la réputation du cabinet d’avocats et des autres personnes fournissant les services liés à l'instance. Plus important encore, l’affaire elle-même, sa complexité, sa durée et l’étendue des éléments de preuve nécessaires influent considérablement sur cet aspect;
  3. de plus, même le montant des rémunérations tarifées (qui ne peuvent être fixées qu'au terme de l'instance sous la forme de dépens, dépendent de l’issue de l’affaire et de la décision du juge) est lié à la procédure judiciaire, au nombre de services fournis et à plusieurs autres facteurs. Étant donné qu’il est impossible de déterminer le volume moyen des litiges, le coût moyen des procédures ne peut être calculé.

Taxe sur la valeur ajoutée

Comment fournit-on cette information?

Si l’agent d'exécution est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), cette taxe est ajoutée au revenu et aux frais qu'il a calculés (conformément à l’article 196 de la loi n° 233/1995 Rec. sur les agents d'exécution des décisions judiciaires et les mesures d'exécution).

Si le représentant en justice est assujetti à la TVA, son revenu et ses frais calculés conformément à cette disposition incluent cette taxe (article 18, paragraphe 3, de l'arrêté n° 655/2004 Rec. du ministère de la justice de la République slovaque sur les rémunérations, défraiements et indemnités octroyés aux avocats dans le cadre de la fourniture de services juridiques).

Si l’expert, l’interprète ou le traducteur est assujetti à la TVA, cette taxe est incluse dans le calcul de sa rémunération (article 16, paragraphe 2, de l'arrêté n° 491/2004 Rec. du ministère de la justice sur les rémunérations, défraiements et indemnités pour indisponibilité temporaire octroyés aux experts, interprètes et traducteurs).

Quels sont les taux applicables?

La TVA n’est pas applicable aux droits de greffe (loi n° 71/1992 Rec. sur les droits de greffe et les frais de délivrance des extraits de casier judiciaire, dans sa version modifiée). Cependant, cette taxe s’applique aux rémunérations octroyées au titre de la médiation, parce que les activités exercées par le médiateur sont de nature commerciale, ainsi qu’aux frais d’arbitrage, à condition que la personne qui perçoit la rémunération soit assujettie à la TVA; dans ces cas, le taux applicable est de 20 %.

Aide juridictionnelle

Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles

Il est réglementé par l’article 4, point i), de la loi n° 327/2005 Rec. sur l’octroi de l’aide juridictionnelle aux personnes en situation de dénuement matériel et modifiant et complétant la loi n° 586/2003 Rec. sur la profession d’avocat et modifiant et complétant la loi n° 455/1991 Rec. sur l’artisanat, le commerce et les professions libérales dans sa version modifiée, telle que modifiée par la loi n° 8/2005 Rec.

Cette disposition prévoit, dans sa version en vigueur, ce qui suit: «Le dénuement matériel est la situation de toute personne physique qui bénéficie de prestations et de compléments de prestation octroyés aux personnes en situation de dénuement matériel ou de toute personne physique dont le revenu n'est pas supérieur à 1,6 fois le minimum vital et qui n’est pas en mesure de payer des services juridiques avec ses propres ressources» (311,30 euros).

Plafond de revenus applicable aux accusés dans les procédures pénales

Le seuil de revenus pour les accusés souhaitant se faire assister par un représentant commis d'office dans le cadre d’une procédure pénale n’est pas déterminé. Le code de procédure pénale (articles 37 et 38) prévoit les circonstances dans lesquelles la défense est obligatoire:

  1. L’accusé doit se faire assister par un défenseur dès l’instruction, si:
    • il est placé en détention provisoire, purge une peine de prison ou est en observation dans un institut médical;
    • il est privé de sa capacité juridique, ou si celle-ci est limitée;
    • la procédure concerne une infraction pénale particulièrement grave;
    • la procédure concerne un mineur;
    • la procédure concerne un évadé.
  2. L’accusé doit également se faire assister par un défenseur si le juge ou, dans la phase d’instruction, le procureur ou la police l’estime nécessaire, notamment en cas de doute sur la capacité de l’accusé à assurer convenablement sa défense.
  3. Enfin, l'accusé doit se faire assister par un défenseur dans les procédures d’extradition et dans les procédures dans lesquelles il s'agit de décider de l'imposition d'une mesure de protection consistant en un traitement médical, sauf dans le cas d'un traitement contre l’alcoolisme.

L’article 38 du code de procédure pénale dispose ce qui suit:

  1. Le condamné doit se faire assister par un défenseur dans les procédures d’exécution des peines dans lesquelles le tribunal rend ses décisions en audience publique, si:
    • il est privé de sa capacité juridique, ou si celle-ci est limitée;
    • il s'agit d'un mineur en liberté conditionnelle âgé de moins de 18 ans lors de l’audience publique;
    • il purge une peine de prison;
    • il existe le moindre doute quant à sa capacité à assurer convenablement sa défense;
  2. Dans les procédures relatives à des recours extraordinaires, le condamné doit se faire assister par un défenseur, si:
  • il s'agit de l’un des cas visés à l’article 37, paragraphe 1, point a), b) ou c);
  • il s'agit d'un mineur âgé de moins de 18 ans lors de l'audience publique tenue dans le cadre d'un recours extraordinaire;
  • il existe le moindre doute quant à sa capacité à assurer convenablement sa défense;
  • il s’agit d’une procédure posthume.

Plafond de revenus applicable aux victimes dans les procédures pénales

Conformément à l’article 558, paragraphe 1, du code de procédure pénale, le juge statue sur la charge des frais exposés par la victime une fois que le jugement est devenu exécutoire.

Autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes

Toutes les conditions sont régies par la loi n° 301/2005 Rec. portant code de procédure pénale.

Procédures judiciaires gratuites

Il existe deux types d’exemption des droits de greffe (article 4 de loi n° 71/1992 Rec. du Conseil national de la République slovaque sur les droits de greffe et les frais de délivrance des extraits de casier judiciaire, dans sa version modifiée). L'exonération des droits de greffe s'applique à:

  • certains types de procédures (garde d’enfants en bas âge, inaction ou ingérence des autorités administratives, obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants);
  • certaines catégories de personnes (le plaignant dans les procédures de demande de dommages-intérêts suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et dans les procédures visant à statuer sur la nullité d’un licenciement, etc.). Si le tribunal statue en faveur du plaignant, le défendeur est tenu de payer les droits de greffe correspondants ou la part de ces droits déterminée par le juge, sauf s'il est lui aussi exonéré des droits de greffe.

Conformément à l’article 138 du code de procédure civile, le tribunal est autorisé à accorder l’exonération totale ou partielle des droits de greffe à une partie lorsque la situation de ladite partie le justifie et pour autant que celle-ci ne cherche pas à faire valoir ou à défendre un droit de manière arbitraire ou, à l'évidence, vaine. Cependant, le tribunal peut, à tout moment de la procédure, annuler l’exonération accordée.

Conformément à la loi n° 327/2005 Rec. sur l'octroi de l'aide juridictionnelle aux personnes en situation de dénuement matériel (loi sur l’aide juridictionnelle), l’aide juridictionnelle consiste à fournir des services juridiques à une personne pouvant y prétendre en vertu de cette loi, dans le cadre de l’exercice de ses droits; ces services sont notamment:

  • le conseil en matière juridique,
  • l'assistance dans les procédures extrajudiciaires,
  • la rédaction des mémoires soumis aux tribunaux,
  • la représentation dans les procédures judiciaires,
  • l'accomplissement d'actes dans le cadre de ces procédures et
  • le paiement total ou partiel des coûts y afférents.

Nonobstant, lorsque la personne concernée répond aux conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle, il est probable qu'elle soit aussi exemptée du paiement des dépens (y compris des droits de greffe). Il n’existe pas de règle disposant expressément qu’une personne ayant droit à l’aide juridictionnelle est également exonérée des droits de greffe. Il est toutefois hautement probable que le tribunal lui accorde cette exemption.

Dans quels cas la partie succombante doit‑elle supporter les dépens de la partie gagnante?

Procédure civile: c'est l'article 142 du code de procédure civile qui s'applique

Une personne peut demander une exonération totale ou partielle des droits de greffe auprès du tribunal compétent. Le juge peut, de sa propre initiative, reconnaître à la partie qui a (pleinement) obtenu gain de cause le droit au remboursement des dépens nécessaires (y compris les droits de greffe). En cas de gain de cause partiel, le juge accorde à chaque partie le droit au remboursement d'une partie des dépens ou décide qu'aucune partie ne peut prétendre au remboursement des dépens. Le tribunal peut néanmoins reconnaître à une partie le droit au remboursement total des dépens même si cette partie a seulement obtenu partiellement gain de cause, lorsque la décision sur le montant de la satisfaction a été prise sur la base d'une expertise ou à la discrétion du juge ou encore lorsque la partie de la procédure dans laquelle la partie en question a succombé est relativement insignifiante.

Procédure pénale: c'est l'article 557 du code de procédure pénale qui s'applique

Si la victime s'est vu accorder au moins partiellement le droit au remboursement des dépens, le condamné est tenu de supporter les dépens nécessaires de celle-ci, y compris ses frais de représentation lorsque la défense est obligatoire.

Si ce droit n'a pas été reconnu à la victime, le tribunal peut malgré tout décider, compte tenu des circonstances de l’affaire et à la demande de la victime, que le condamné supporte tout ou partie des dépens de celle‑ci.

Rémunérations des experts

L'arrêté n° 491/2004 Rec. sur les rémunérations, défraiements et indemnités pour indisponibilité temporaire octroyés aux experts, interprètes et traducteurs fixe le montant des rémunérations des experts. La liste des experts, qui est gérée par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la justice de la République slovaque, est accessible au public sur le site web du ministère. Pour être inscrit sur cette liste, l’expert doit avoir rempli préalablement toutes les conditions requises (en vertu de l'arrêté sur les rémunérations octroyées aux experts, interprètes et traducteurs).

La rémunération de l'expert doit être déterminée par une convention entre l'expert et son client (rémunération contractuelle). Si les parties ne parviennent pas à un accord, les dispositions tarifaires pertinentes sont alors appliquées pour établir le montant de la rémunération.

Il faut noter que la TVA ne s’applique que dans le cas d'une rémunération contractuelle, à condition que le traducteur/l’interprète soit assujetti à la TVA.

La rémunération tarifée est déterminée sur la base:

  • du nombre d’heures consacrées à l'affaire,
  • d’un pourcentage de la valeur initiale de l'espèce,
  • d'une rémunération forfaitaire en fonction de l'espèce et du nombre de services fournis.

Études de cas – Slovaquie

Des informations détaillées sur les coûts des procédures judiciaires en Slovaquie sont fournies dans le cadre d’études de cas concrets.

Documents connexes

Rapport de l'étude sur la transparence des coûts des procédures judiciaires en Slovaquie.PDF(872 Kb)en


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 26/06/2019

Frais de procédures - Finlande

Cette page fournit des informations sur les frais judiciaires en Finlande.


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Avocats

En Finlande, les honoraires des avocats sont régis par les Règles de déontologie des avocats et par les Lignes directrices sur les honoraires, approuvées par l’Ordre des avocats finlandais.

Huissiers

En Finlande, les honoraires des huissiers sont régis par le décret gouvernemental 925/2008, par la loi sur les frais d’exécution (34/1995) et par le décret gouvernemental 35/1995.

Conseillers juridiques

En Finlande, les honoraires des conseillers juridiques sont régis par l'article 18, paragraphe 5 du Code du commerce, par la loi sur l’aide juridictionnelle (257/2002) et par le décret gouvernemental 290/2008.

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes pour les parties adverses dans les procédures civiles

En Finlande, les frais fixes comprennent les frais de traitement et les frais d’acte. Les frais de traitement (frais de procès, frais de requête, frais de transmission des actes et des pièces) sont recouvrés auprès d’une partie, à titre d’indemnisation pour la saisine d’un tribunal et les mesures prises au cours de la procédure. Les frais de traitement comprennent également la délivrance de l’acte officiel contenant la décision ou la décision provisoire dans l’affaire. Les frais de procès varient de 79 euros dans le cas d’affaires civiles soumises aux tribunaux de grande instance, à 223 euros dans le cas d’affaires soumises au tribunal des affaires économiques.

Les frais d’actes (frais d’extraits, de photocopies, de certificat) sont perçus pour des documents exigés dans des cas particuliers, sauf en cas d’exonération prévue par la loi. Par exemple, aucun frais n’est perçu pour les documents remis à la personne lésée dans une affaire pénale engagée par le Ministère public.

Vous pouvez obtenir des renseignements sur les frais en consultant le site web du ministère de la Justice ou en vous référant à la loi sur les frais judiciaires (loi sur les frais relatifs aux services des tribunaux et de certains organes de l’administration judiciaire 701/1993) et au décret correspondant du Conseil d’État.

Dans les affaires de divorce, le coût total de la procédure se compose d’un montant initial de 79 euros et d’un complément de 44 euros en cas de maintien de la procédure à l’issue du délai de réflexion. Les frais d’assistance d’un avocat peuvent s’élever à environ 1 000 euros. Pour des affaires impliquant des recours, les frais sont de 72 euros. En matière civile, les frais de procès varient de 79 à 179 euros lorsque l’affaire est soumise au tribunal de grande instance, auxquels s’ajoutent 179 euros en cas de recours devant la Cour d’appel. Les frais d’avocats peuvent atteindre 6 000 euros, voire davantage.

Stade de la procédure civile auquel les parties doivent régler les frais fixes

Le règlement des coûts fixes par les parties à une procédure civile doit être effectué à la fin de la procédure.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes pour les parties à une procédure pénale

En Finlande, les parties à une procédure pénale n’ont à régler aucun frais dans les affaires pénales engagées par le Ministère public devant le tribunal de première instance.

Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être réglés

Le règlement des frais fixes par les parties à une procédure pénale doit être effectué à la fin de la procédure.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais fixes pour les parties à une procédure constitutionnelle

En Finlande, il n’existe pas de Cour constitutionnelle. Les affaires de ce type sont jugées comme des affaires pénales. Les parties n’ont à régler aucun frais dans les affaires pénales engagées par le Ministère public devant le tribunal de première instance.

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être réglés

Les frais doivent être réglés à la fin de la procédure.

Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

Les représentants légaux doivent informer préalablement les parties à un litige potentiel, de sorte qu’elles comprennent leurs droits et obligations, leurs chances de succès et les frais encourus – y compris ceux susceptibles d’être supportés par la partie qui succombe. Cette obligation est régie par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de conduite de l’Ordre des avocats finlandais. Un avocat est également tenu par la loi au secret professionnel.

Base juridique pour la taxation des dépens

Où trouver des informations sur la taxation des dépens en Finlande?

Des informations sur la taxation des dépens sont disponibles sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la Justice.

Dans quelles langues obtenir des informations sur les frais en Finlande?

Les informations sont disponibles en finnois, en suédois et en anglais.

Où trouver des informations concernant la médiation?

Des informations sur la médiation sont disponibles sur le site web du ministère de la Justice et sur le site web de l’Institut national de la santé et du bien-être.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Site web fournissant des informations sur les frais

Des informations détaillées sur les frais de justice sont disponibles gratuitement sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la Justice finlandais.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Des informations sur la durée moyenne des procédures sont disponibles dans la rubrique présentant les activités du site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la Justice.

Où trouver des informations sur le coût global moyen d’une procédure particulière?

Vous trouverez des informations sur le coût global moyen d’une procédure particulière sur le site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Justice du système judiciaire finlandais.

Taxe sur la valeur ajoutée

Où trouver des informations?

Des informations sont disponibles sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la Justice. Conformément aux lignes directrices sur les honoraires de l’Ordre des avocats finlandais, l’estimation des honoraires pour les prestations effectuées pour un client doit comprendre la TVA.

Quels sont les taux applicables?

Les services juridiques sont soumis à une TVA de 22 %. Le montant de l’aide juridictionnelle n’est toutefois pas soumis à la TVA.

Aide juridictionnelle

Seuil de revenu applicable dans les procédures civiles

Le seuil de revenu est calculé d’après une formule fixe. En général, l’aide juridictionnelle totale est accordée lorsque le demandeur dispose de revenus moyens inférieurs à 700 euros par mois pour une personne vivant seule. Elle peut également être accordée contre une franchise progressive si les revenus moyens du demandeur sont compris entre 700 et 1 500 euros. Aucune aide juridictionnelle n’est accordée lorsque les revenus moyens mensuels du demandeur sont supérieurs à 1 500 euros.  Les chiffres correspondants par conjoint sont respectivement de 600 et 1 300 euros.

Des frais d’un montant de 70 euros sont dus par le demandeur s’il bénéficie d’une aide juridictionnelle contre une franchise, qui est majorée si les revenus du demandeur sont supérieurs à 5 000 euros.

Seuil de revenu applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

Le seuil de revenu est calculé d’après une formule déterminée. En général, l’aide juridictionnelle est accordée lorsque le demandeur dispose de revenus moyens inférieurs à 700 euros par mois pour une personne vivant seule. Elle peut également être accordée contre une franchise progressive si les revenus moyens du demandeur sont compris entre 700 et 1 500 euros. Aucune aide juridictionnelle n’est accordée lorsque les revenus moyens mensuels du demandeur sont supérieurs à 1 500 euros. Les chiffres correspondants par conjoint sont respectivement de 600 et 1 300 euros. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site web Justice. Des frais d’un montant de 70 euros sont dus par le demandeur lorsqu’il bénéficie d’une aide juridictionnelle contre une franchise, qui est majorée si les revenus du demandeur sont supérieurs à 5 000 euros.

Outre ce qui précède, les défendeurs ont droit à un défenseur public, quelle que soit leur situation financière s’ils sont accusés d’une infraction grave ou s’ils sont arrêtés ou détenus. Le tribunal peut également, de sa propre initiative, nommer un défenseur public pour une personne mineure ou pour une personne dans l’incapacité de veiller à sa propre défense. Toutefois, si le défendeur est condamné, il doit rembourser à l’État les honoraires du défenseur public, sauf s’il est admissible au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Les obligations du défendeur sont alors fixées conformément aux règles de l’aide juridictionnelle.

Seuil de revenu applicable aux victimes dans les procédures pénales

Les victimes de certaines infractions graves comme les faits de violence domestique ou les agressions sexuelles ont droit à un avocat et à un soutien personnel, quelle que soit leur situation financière.

En outre, ces victimes peuvent obtenir l’aide juridictionnelle selon les critères habituels suivants: en général, l’aide juridictionnelle est gratuite lorsque le demandeur dispose de revenus moyens inférieurs à 700 euros par mois pour une personne vivant seule. Elle peut également être accordée contre une franchise progressive si les revenus moyens du demandeur sont compris entre 700 et 1 500 euros. Aucune aide juridictionnelle n’est accordée lorsque les revenus moyens mensuels du demandeur sont supérieurs à 1 500 euros.  Les chiffres correspondants par conjoint sont de 600 et 1 300 euros. Des frais d’un montant de 70 euros sont dus par le demandeur s’il bénéficie d’une aide juridictionnelle contre une franchise, qui est majorée si les revenus du demandeur sont supérieurs à 5 000 euros.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes

La demande d’aide juridictionnelle doit toujours être effectuée auprès d’un bureau public d’aide juridictionnelle. Elle peut être effectuée auprès de n’importe quel bureau public d’aide juridictionnelle, quel que soit le lieu de résidence du demandeur. Il est souvent pratique d’effectuer cette demande dans le bureau le plus proche.

Le demandeur doit produire des pièces justifiant sa situation financière, une éventuelle couverture des frais de justice, et doit préciser pour quelle affaire il demande une aide juridictionnelle.

La demande est enregistrée au bureau d’aide juridictionnelle soit oralement, soit par écrit, et les justificatifs doivent être joints au dossier. Le formulaire de demande et les pièces justificatives peuvent également être adressés au bureau officiel d’aide juridictionnelle par courrier, télécopie ou courrier électronique.

Le formulaire de demande est disponible sur la page d’accueil des demandes d’aide juridictionnelle, et auprès des bureaux publics d’aide juridictionnelle et des cabinets d’avocats.

Si un demandeur souhaite être assisté par un avocat privé lors de l’audience, ce dernier peut faire la demande d’aide juridictionnelle.

Si une personne est victime de violence domestique ou d’une agression sexuelle, le tribunal peut désigner un avocat ou une personne qui assistera la victime, aux fins de l’enquête préliminaire et pendant le procès. Si la victime souhaite introduire une demande au cours du procès, le tribunal désigne un avocat. Dans le cas contraire, une personne de soutien pourra être désignée.

Comme indiqué précédemment, un défenseur public sera désigné sur demande pour toute personne suspectée d’une infraction grave et pour toute personne arrêtée ou détenue. Le tribunal peut également, de sa propre initiative, nommer un défenseur public pour une personne mineure ou pour une personne dans l’incapacité de veiller à sa propre défense.

Procédures judiciaires exemptes de frais

Le bénéficiaire d’une aide juridictionnelle est exempté du paiement.

De plus, la loi prévoit que certaines affaires sont exonérées de frais (loi 701/1993 sur les frais de justice, articles 6 et 7). C’est le cas, par exemple, de l’ajustement des dettes de particuliers et des affaires pénales intentées par le Ministère public en première instance. Les autorités étrangères et les citoyens étrangers peuvent être exonérés des frais de procédure dans les affaires relevant de l’entraide judiciaire.

Dans quels cas la partie qui succombe doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

En règle générale, les frais dans les procédures civiles sont supportés par la partie qui succombe (sauf, notamment, dans les affaires impliquant des demandes et celles mettant en œuvre des dispositions obligatoires, comme de nombreux points du droit de la famille). Devant les juridictions administratives, chaque partie doit supporter ses dépens. Le jugement du tribunal déterminera si la partie qui succombe est tenue de régler les frais de la partie gagnante.

Honoraires des experts

Les honoraires des experts sont fixés par le tribunal. Ils ne sont soumis à aucune limite, mais doivent rester raisonnables.

Honoraires des traducteurs et interprètes

Les honoraires des traducteurs et des interprètes sont fixés par le tribunal. Ils ne sont soumis à aucune limite, à condition d’être raisonnables. La moyenne des honoraires d’un traducteur est de 80 euros par page. Les parties qui bénéficient de l’aide juridictionnelle sont exonérées de ces honoraires.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site web du ministère de la Justice finlandais

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site web du système judiciaire finlandais

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site web de l'Ordre des avocats finlandais

Documents connexes

Rapport de la Finlande sur l'étude sur la transparence des coûtsPDF(504 Kb)en


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Dernière mise à jour: 14/10/2018

Frais de procédures - Suède

La version originale de cette page suédois a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Cette page fournit des informations sur les frais de justice en Suède.


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professionnels du droit

Praticiens du droit

En Suède, Ies honoraires des professionnels du droit ne sont pas réglementés. Il existe toutefois un taux horaire lorsque l’aide judiciaire est accordée. En 2012, il était de 1 205 SEK (HTVA) dans la plupart des cas (soit 1 506 SEK TVAC). Le code de bonne conduite des membres de l'Ordre suédois des avocats Advokatsamfundet») énonce que les honoraires perçus par ses membres doivent rester raisonnables.

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile

Lorsqu'il intente une action civile, le demandeur doit acquitter une redevance de dépôt auprès de la juridiction saisie. Le montant de cette redevance est actuellement de 450 SEK (environ 50 €).

Dans les affaires civiles susceptibles de faire l’objet d’un règlement extrajudiciaire, lorsque le montant du litige n’excède manifestement pas la moitié du montant de base prévu par la loi sur l'assurance générale (22 200 SEK, soit 50 % de 44 000 SEK en 2012), il est possible que le remboursement des frais de procédure couvre uniquement:

  1. les honoraires d’un conseiller juridique, dans la limite d’une heure de consultation dans chaque cas et pour chaque affaire, et dans la limite du montant horaire de consultation prévu par la loi (1996:1619) sur l'aide judiciaire;
  2. le montant de la redevance de dépôt de la demande;
  3. les frais de voyage et de séjour de la partie concernée (ou de son représentant légal) engagés du fait de sa présence à l’audience, ou, lorsque cette présence n'est pas requise, les frais de voyage et de séjour de l'avocat;
  4. les frais des témoins;
  5. les frais de traduction.

L'indemnisation est accordée uniquement dans la mesure où les coûts sont nécessaires pour préserver les intérêts de la partie concernée.

Dans les autres affaires civiles (c’est-à-dire celles dans lesquelles le montant du litige est supérieur à la moitié du montant de base prévu par la loi sur l’assurance générale), aucune limite de ce type ni frais fixes ne sont applicables.

Stade de la procédure civile auquel des frais fixes doivent être acquittés

La redevance de dépôt est payable auprès de la juridiction au moment du dépôt de la demande. La loi sur l'aide judiciaire prévoit toutefois qu’en cas d’octroi de l’aide judiciaire, la partie concernée doit verser à son représentant légal des honoraires pour l’aide judiciaire dès que des frais sont engagés. En principe, le montant de ces honoraires est fonction des revenus de la partie concernée.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

Lorsque la juridiction désigne un avocat commis d'office à la défense du défendeur, le taux horaire est le même que celui mentionné ci-dessus à la rubrique «praticiens du droit». Un barème spécial est toutefois applicable aux procédures de courte durée. En cas de condamnation du défendeur, ce dernier est tenu de rembourser à l’État les fonds publics qui ont été dépensés en application de la décision de la juridiction relative à la rémunération de son avocat. Toutefois, le défendeur n'est pas tenu de payer à ce dernier plus que le montant qui aurait dû être versé en tant qu'honoraires d’aide judiciaire si celle-ci avait été octroyée.

Dans certains cas, un avocat peut être désigné pour défendre les intérêts de la personne lésée (c'est-à-dire la victime présumée d'une infraction) en vertu de la loi relative à la défense en justice des victimes. La victime est alors dispensée de payer des honoraires à son avocat. En cas de condamnation du défendeur, ce dernier est tenu de rembourser à l’État les fonds publics qui ont été dépensés en application de la décision du tribunal relative à la rémunération de l’avocat de la personne lésée. Toutefois, le montant maximum qu’il aura à rembourser ne peut excéder le montant qui aurait dû être versé au titre des honoraires d’aide judiciaire si celle-ci avait été octroyée.

Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être acquittés

Si la juridiction décide que le défendeur doit rembourser à l’État les fonds publics qui ont été dépensés en application de la décision de la juridiction relative à la rémunération de son avocat ou de celui de la personne lésée, le versement du montant a lieu après le prononcé de la décision.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle

Les procédures constitutionnelles spéciales de ce type n’existent pas en Suède. Toute personne peut cependant demander réparation à l’État en cas de violation de ses droits fondamentaux. Dans ce cas, la réglementation exposée ci-dessus en matière d’honoraires des professionnels du droit et de frais fixes est applicable.

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être acquittés

Voir ci-dessus.

Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

En ce qui concerne les informations que les membres de l’Ordre suédois des avocats doivent fournir sur les droits et obligations des parties et sur les chances de succès de la procédure, le code de procédure judiciaire suédois se borne à prévoir que les membres doivent, dans le cadre de leurs fonctions, remplir avec honnêteté et diligence les missions qui leur ont été confiées et qu’ils doivent toujours se conformer aux bonnes pratiques de la profession.

En outre, le code de bonne conduite des membres de l’Ordre suédois des avocats énonce que les membres sont tenus, dès le début de leur mission, d’informer leurs clients de leur mode de rémunération et de facturation. Selon ce code, les honoraires peuvent être facturés partiellement en fonction de l'avancement de la mission, à titre d'acompte ou lorsque la mission est achevée. Les autres catégories de représentants légaux, qui ne sont pas membres de l’Ordre suédois des avocats, ne sont soumis à aucune obligation réglementaire de ce type.

S'informer sur les frais de justice

Où trouver des informations sur les frais de justice en Suède ?

On trouvera des informations relatives à l'aide judiciaire (également disponibles en anglais) sur le site web de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Autorité nationale de l'aide judiciaire. Des informations relatives aux frais de procédure (également disponibles en anglais) sont disponibles sur le site web des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.juridictions suédoises. Des informations sont également disponibles (dans pratiquement toutes les langues officielles de l’UE) sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Dans quelles langues obtenir ces informations ?

La liste des langues disponibles figure sur chaque site web.

Où trouver des informations concernant la médiation?

Des informations sur la médiation sont disponibles sur le site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Site web fournissant des informations sur les frais

On trouvera des informations sur le site web des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.juridictions suédoises, site officiel du gouvernement, accessible en anglais et en suédois, décrivant les juridictions suédoises ainsi que les procédures judiciaires.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Les juridictions suédoises s'efforcent de rendre leurs décisions en matière civile et commerciale dans un délai moyen ne dépassant pas 7 mois pour les juridictions de district et 5 mois pour les cours d'appel. En 2011, les affaires ont été jugées en moyenne en 7,9 mois par les tribunaux de première instance et en 5 mois par les cours d’appel. Ces informations sont disponibles (uniquement en suédois) sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web des juridictions suédoises, qui contient des rapports annuels des juridictions suédoises.

Où trouver des informations sur le coût global moyen d’une procédure déterminée?

Aucune information officielle n’est pas disponible à cet égard.

Taxe sur la valeur ajoutée

Quels sont les taux de TVA applicables?

La TVA ne s’applique pas aux redevances de dépôt payées auprès des juridictions suédoises.  Le taux de TVA sur les prestations judiciaires privées est de 25 %.

Aide judiciaire

Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles

Peuvent prétendre à l’aide judiciaire les personnes dont le revenu n'excède pas un certain plafond, dont le montant est  actuellement de 260 000 SEK (soit environ 25 000 EUR). L’estimation du revenu du demandeur tient compte de sa situation économique globale, y compris, par exemple, ses dépenses liées à la garde de ses enfants, celles liées à la propriété ou celles liées à des dettes. Dans les affaires transfrontalières, l’aide judiciaire peut être accordée même si le revenu du demandeur est supérieur à 260 000 SEK, à condition qu’il lui soit impossible d’acquitter les frais. Une telle autorisation pourrait être motivée par l'écart du coût de la vie entre la Suède et l’État membre de l’UE dans lequel réside le demandeur.

Plafond de revenus applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

Pour autant que certaines conditions soient remplies, tout défendeur a le droit d'être représenté par un avocat commis d’office, quel que soit son revenu. En cas de condamnation du défendeur, il est tenu de rembourser à l’État les fonds publics qui ont été dépensés en application de la décision de la juridiction relative à la rémunération de son avocat. Toutefois, le montant maximum qu’il aura à rembourser ne peut excéder celui qui aurait dû être versé à titre d'honoraires d’aide judiciaire si celle-ci avait été octroyée.

Plafond de revenus applicable aux victimes dans les procédures pénales

Pour autant que certaines conditions soient remplies, toute victime, quel que soit son revenu, a droit à un avocat, en vertu de la loi relative à la défense des victimes.

Autres conditions d’octroi de l’aide judiciaire aux victimes

Dans certains cas, la juridiction peut désigner un «conseil juridique de la partie lésée» pour assister celle-ci dans sa défense; il s’agit le plus souvent d’un avocat («advokat»). La victime a droit aux services d’un conseiller juridique si elle a été victime d’une infraction (partie lésée) et qu’elle a subi, par exemple, un délit sexuel, une agression, une séquestration illégale, un vol ou tout autre délit exposant son auteur à une peine de prison. La juridiction désigne le conseil de la partie lésée, mais uniquement après le lancement de l'enquête préliminaire. Le conseil juridique de la victime est payé par l’État, de sorte que cette dernière ne doit exposer aucun frais.

Autres conditions d’octroi de l’aide judiciaire aux défendeurs

Si un détenu ou un suspect en garde à vue en fait la demande, un avocat commis d'office est nommé pour le représenter. Un avocat commis d'office est également désigné à la demande d'une personne suspectée d’un délit, sauf si la loi prévoit une peine d’emprisonnement inférieure à 6 mois pour le délit en cause.

Un avocat commis d'office est également désigné dans les cas suivants :

  1. à la demande d’un suspect, dans le cadre de l’enquête conduite sur le délit;
  2. lorsque la présence d’un avocat est requise en raison d'un doute sur la sanction à infliger et lorsqu’il existe un motif d’infliger une sanction autre qu'une amende, une peine avec sursis ou une combinaison des deux;
  3. pour des motifs particuliers en rapport avec la situation personnelle du suspect ou l'objet de l’affaire.

Aucun avocat commis d'office n'est désigné lorsque le suspect est représenté par un avocat qu’il a choisi lui‑même.

Cas d'exemption des frais de procédure

Le demandeur est exempté de la redevance de dépôt auprès de la juridiction s'il bénéficie de l’aide judiciaire. Le défendeur est dispensé de payer une redevance à la juridiction. Les parties peuvent cependant être tenues de rembourser les frais de procédure de la partie adverse, y compris la redevance de dépôt de sa demande. Aucune redevance de dépôt n’est due pour les recours déposés auprès des cours d'appel et de la Cour suprême.

Quand la partie qui succombe doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

En règle générale, la partie qui perd le procès paye les frais de procédure de la partie adverse. L'indemnisation des frais de procédure couvre l’intégralité des frais de préparation du procès, de représentation en justice et de présentation des éléments de preuve (y compris les témoins et les experts), dans la mesure où les montants concernés ont été nécessaires pour préserver les droits de la partie concernée. La partie gagnante doit également être indemnisée pour la charge de travail et le temps qu'elle a dû consacrer à sa défense. Toute négociation visant à régler le litige et qui aurait une influence directe sur le résultat de l'action de l'une des parties est considérée comme relevant de la préparation du procès.

Honoraires des experts

Les informations ci-dessus concernant l'indemnisation des frais est valable également en ce qui concerne les experts.

Honoraires des traducteurs et interprètes

Au cas où une partie, un témoin ou toute autre personne appelée à être entendue par la juridiction ne comprendrait et ne parlerait pas le suédois, la juridiction désigne un interprète pour l'assister. En cas de besoin, la juridiction peut éventuellement faire traduire les documents qui lui sont présentés ou qu’elle produit. Elle prend en charge les frais de traduction et d’interprétation, de sorte que les parties n'auront pas à les supporter.

Documents connexes

Rapport de la Suède sur l'étude concernant la transparence des coûts dans les procédures civilesPDF(457 Kb)en


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Dernière mise à jour: 19/03/2013

Frais de procédures - Angleterre et Pays de Galles

Cette page présente des estimations de coûts des procédures judiciaires en Angleterre et au pays de Galles. Les honoraires des professionnels du droit, l’aide judiciaire, la médiation et les coûts fixes, tels que les frais d’instance, y sont détaillés.


Frais de procédures

Où trouver des informations sur les coûts des procédures?

Site internet fournissant des informations sur les frais

Des informations sur les procédures judiciaires en Angleterre et au pays de Galles et sur les frais en découlant seront prochainement publiées sur le site internet du gouvernement du Royaume-Uni, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Directgov. Ce site offre un accès aisé aux informations gouvernementales.

Le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Her Majesty’s Courts Service (HCMS) fournit des informations spécifiques sur les frais de justice en Angleterre et au pays de Galles (et non sur l’ensemble des coûts de procédure). Ce site propose des informations sur les divers frais de justice des juridictions anglaises et galloises et sur les conditions selon lesquelles vous devez ou non les payer. Des informations sur la législation et les lois relatives aux frais d’instance sont également disponibles.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Il est difficile de parler de durée moyenne car chaque affaire est différente. La juridiction concernée peut fournir une estimation de la durée de certains types d’affaires.

Où trouver des informations sur le coût global moyen d’une procédure particulière?

Il est difficile de parler de coût moyen car chaque affaire est différente. Un avocat habitué à traiter ce type spécifique de procédure peut vous fournir une fourchette des frais engagés.

Taxe sur la valeur ajoutée

Honoraires des avocats: la TVA s’applique généralement aux honoraires des avocats (solicitors et barristers) et à certains débours (au taux de 15 % - taux qui pourrait passer à 17,5 % en 2010). L’immatriculation à la TVA est obligatoire au Royaume-Uni au-delà d’un certain seuil de revenus. Consultez le site consacré aux taxes et impôts Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.HM Revenue & Customs pour plus d’informations.

Frais d’instance: la TVA ne s’applique pas aux frais d’instance.

Honoraires des professionnels du droit

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Solicitors

Aux termes du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Solicitors’ Code of Conduct, ces derniers doivent fournir à leurs clients les informations les plus détaillées possibles sur leurs honoraires (règle 2.03). Ladite règle définit spécifiquement l’obligation d’informer les clients du montant de leurs honoraires et de la date à laquelle les paiements sont prévus, ainsi que de fournir des conseils sur les options de financement, y compris les droits aux aides publiques. Les solicitors doivent également informer leurs clients qu’ils peuvent être tenus de payer les frais de l’autre partie. Ces règles s’appliquent aussi aux avocats européens qui exercent en Angleterre et au pays de Galles, ainsi qu’aux cabinets de solicitors et autres avocats et juristes dépendant de l’Autorité de réglementation des avocats. Les premières lettres de conseils adressées aux clients doivent inclure les objectifs des clients, leurs options et les considérations spécifiques à l’affaire (règle 2.02 du code).

Après finalisation de l’état des frais, les honoraires des solicitors peuvent être contrôlés par le Legal Complaints Service (organisation indépendante traitant les réclamations d’ordre juridique) et par l’auxiliaire auprès des juridictions chargé de cette vérification. Conformément à l’ordonnance sur la rémunération des solicitors (affaires gracieuses) de 2009, les honoraires des solicitors doivent être justes et raisonnables, et prendre en compte toutes les circonstances de l’affaire lorsque le service ne comprend pas de poursuites judiciaires. En cas de contestation de l’état des frais d’un service ne comprenant pas de poursuites judiciaires, le Legal Complaints Service peut déterminer si ledit état est juste et raisonnable. S'il est jugé excessif, l'organisation pourra indiquer le montant qu’elle estime juste et raisonnable. Tout accord relatif aux honoraires liés à un service comprenant des poursuites judiciaires (affaires contentieuses) est soumis à des obligations aux termes de la loi sur les solicitors de 1974 et peut faire l’objet d’un contrôle par la juridiction.

Barristers

Les honoraires de ces avocats sont en grande part négociés et fixés avant tout service. Ils sont par conséquent soumis à une réglementation moins stricte. Le code de conduite de l’Ordre des avocats d’Angleterre et du pays de Galles définit les principes à respecter par ces professionnels indépendants en matière d’honoraires. Ce code établit que les barristers indépendants peuvent facturer tout type de services autorisés par la loi et ne faisant pas l’objet d’une rémunération sous la forme d’un salaire. D’autres règles existent au sujet de services assurés par un barrister indépendant au nom d’un autre barrister. L’organe de réglementation des avocats établi par l’ordre des avocats, le Bar Standards Board, peut enquêter sur toute irrégularité constatée au sujet d’honoraires, ce qui peut donner lieu à des sanctions disciplinaires.

Huissiers

Les frais des huissiers des tribunaux de comté qui sont des frais d’instance, sont inclus dans les frais de procédure susmentionnés.

Au titre de la loi relative aux juridictions de 2003, le ministre de la justice est tenu de prescrire, par règlement, les frais pouvant être facturés par un auxiliaire de la Haute Cour. Des informations sur ces frais sont disponibles sur le site internet du service judiciaire du Royaume-Uni.

Le système actuel de frais des huissiers habilités est complexe: chaque organe dans lequel exercent ces professionnels présente une structure de frais distincte. Certaines structures, comme celle liée aux impôts locaux, sont définies par la loi. D’autres par des accords contractuels conclus entre une étude d’huissiers et ses clients.

Le service judiciaire du Royaume-Uni modifie actuellement la structure de frais des huissiers habilités. Ces modifications ne devraient pas entrer en vigueur avant avril 2012, mais il sera alors nécessaire de mettre à jour le site internet pour tenir compte de ces modifications.

Serments

En matière de prestation de serment, des frais fixes sont imposés à l’ensemble des professionnels du droit. En vertu de la loi sur les juridictions et les services juridiques de 1990, le ministre de la justice est tenu de prescrire, par règlement, le montant facturé par les professionnels du droit pour faire prêter serment. Ces frais sont actuellement de 5 £ par déclaration écrite sous serment et de 2 £ par document justificatif.

Sources des coûts

Où trouver des informations sur les frais de justice en Angleterre et au pays de Galles?

Des informations sur les frais de justice sont disponibles sur le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Her Majesty's Court Service. Cependant, il est également nécessaire de consulter d’autres sources d’information, dont celles qui concernent les frais de représentation en justice. Les sites internet Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Law Society (organisation professionnelle des solicitors) et  Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bar Council (ordre des avocats, organisation professionnelle des barristers) peuvent être utiles pour trouver un représentant légal, mais ils ne contiennent pas d’informations sur les frais de représentation en justice, ces derniers dépendant de nombreux facteurs spécifiques à l'affaire en question. En cas de litige transnational, deux ensembles de frais d’avocats sont susceptibles d'être engagés; l’un dans le pays dans lequel la partie lance la procédure et l’autre dans le pays dans lequel se déroule le procès.

Coûts fixes

Coûts fixes dans les procédures civiles

Coûts fixes pour les parties adverses dans les procédures civiles

Vous trouverez des informations sur les frais de justice sur le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Her Majesty's Court Service. Ces frais s’ajoutent aux frais de représentation en justice.

Stade de la procédure civile auquel les coûts fixes doivent être réglés

Les frais de justice doivent être payés au début de toute action en justice engageant de tels frais. Tous les autres frais et frais fixes sont généralement payés une fois la procédure terminée.

Coûts fixes dans les procédures pénales

Coûts fixes pour les parties adverses dans les procédures pénales

Un accusé peut, sous certaines conditions, prétendre à une aide judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale. Vous trouverez ci-après plus d’informations sur l’aide judiciaire et les conditions requises pour en bénéficier. Si l’accusé ne bénéficie pas de l’aide judiciaire, le montant des frais fait l’objet d’un accord entre la personne et son représentant légal.

Stade de la procédure pénale auquel les coûts fixes doivent être réglés

Les frais d’indemnisation des témoins et les honoraires des experts doivent normalement être payés au terme de la procédure.

Coûts fixes dans les procédures constitutionnelles

Coûts fixes pour les parties adverses dans les procédures constitutionnelles

Les frais de justice dépendent du type de procédure et du niveau de juridiction de la procédure. D’autres frais, dont des frais de représentation en justice, peuvent s’ajouter.

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les coûts fixes doivent être réglés

Les frais de justice doivent être payés au début de toute action en justice engageant de tels frais. Tous les autres frais et les frais fixes sont généralement payés au terme de la procédure.

Honoraires des experts

Dans les procédures civiles dont le montant des infractions ne dépasse pas 5 000 £, les honoraires des experts ne peuvent excéder 200 £. Dans tous les autres cas, il appartient au juge d’autoriser le montant qu’il estime adapté. Les tribunaux sont invités à recourir à un seul et même expert au lieu d’un expert pour chaque partie. Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site Internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère britannique de la justice.

Honoraires des traducteurs et interprètes

Dans la plupart des procédures civiles, les interprètes sont engagés et rémunérés de façon centralisée. Certains critères doivent cependant être réunis: il doit s’agir d’une audience préliminaire (pour décider si l’affaire doit être jugée devant une juridiction de niveau supérieur), d'une affaire familiale impliquant des enfants ou d'une affaire de violence conjugale (dont le mariage forcé). Si tel n'est pas le cas, l'interprète pourra néanmoins être payé de façon centralisée s'il n'existe aucun autre moyen pour le plaideur de comprendre la procédure, s'il ne peut bénéficier d'une aide publique, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un interprète et si aucun de ses proches ne peut l'assister. Les frais sont définis dans les clauses du contrat de prestations. Ces frais sont très variables selon la durée de l’audience, la distance à parcourir et le temps nécessaire pour se rendre au tribunal, ainsi que le mode de déplacement de l’interprète. Les clauses contractuelles sont systématiquement et strictement appliquées afin de garantir une rémunération juste.

Aucune réglementation ne régit les tarifs des traducteurs. Le traducteur ou l’agence de traduction fixe ses propres tarifs.

Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

Le principe général consiste à faire payer la partie qui succombe; toutefois, il appartient entièrement au juge de confirmer ou non ce principe. Pour rendre sa décision, le juge tient compte du comportement des deux parties, des efforts fournis, le cas échéant, avant et pendant la procédure pour tenter de résoudre le litige (y compris le recours aux autres modes de résolution des litiges). Cela peut inclure les frais fixes obligatoires, les frais évalués par le juge dans les limites définies (selon le type et le montant des frais). Les frais peuvent également être traités séparément, sous la forme d’une évaluation détaillée. En général, cela s’applique uniquement aux affaires plus complexes, dans le cadre desquelles il convient de procéder à une étude plus approfondie des coûts. Des informations supplémentaires sur la procédure sont disponibles sur le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère britannique de la justice.

Où trouver des informations concernant la médiation?

Plusieurs sites internet (cf. liens ci-après) proposent des informations sur la médiation, y compris sur les frais en découlant:

Des informations sur les autres modes de résolution des conflits portant sur des problèmes familiaux sont disponibles sur le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Family Mediation Helpline; vous pouvez également appeler le 0845 60 26 627 (du Royaume-Uni) ou le +441823 623650 (d’un autre pays). Les sites internet suivants fournissent également des informations sur la médiation familiale:

Sur ces sites, vous pouvez utiliser les zones de recherche et entrer «Family mediation».

Aide juridictionnelle

Seuil de revenu applicable dans les procédures civiles

Les bénéficiaires de certaines allocations (revenu minimum, allocation de chômage, d’invalidité/maladie et de vieillesse) peuvent prétendre à une aide juridictionnelle. Ces personnes bénéficient de plein droit de l’aide juridictionnelle. Les allocations ouvrant droit à une aide judiciaire sont des indemnités permettant d’élever les revenus d’une personne jusqu’au niveau minimum légal.

Par ailleurs, les personnes nécessitant une aide judiciaire peuvent obtenir une assistance «gratuite», sans aucune contribution de leur part, si leur revenu mensuel brut est inférieur à 2 657 £, leur revenu mensuel disponible inférieur à 315 £ et leur capital disponible inférieur ou égal à 3 000 £. Si leur revenu mensuel disponible se situe entre 316 et 733 £ ou que leur capital disponible se situe entre 3 000 et 8 000 £, une aide financière leur est proposée sous réserve qu’elles acceptent de contribuer en partie à leurs frais de justice.  Ces chiffres qui ont été fixés en avril 2009 sont susceptibles d'être modifiés. Par conséquent, il est recommandé de vérifier auprès de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Legal Services Commission (chargée du système d’aide juridictionnelle en Angleterre et au pays de Galles) que ces chiffres sont toujours valables.

Outre les conditions financières, le demandeur doit également prouver qu'il a des motifs raisonnables d'engager des poursuites, de préparer une défense et d’être partie à un procès et que, dans ces circonstances particulières, il est raisonnable de lui accorder une aide judiciaire. La commission des services juridiques doit notamment considérer les chances de succès de l'affaire, déterminer si les bénéfices découlant de la procédure font plus que compenser le coût pour l'État et si le demandeur en retirera un bénéfice personnel suffisant. Ces facteurs sont similaires à ceux qui influenceraient un client aux revenus modestes qui envisagerait de financer une procédure par ses propres moyens.

Seuil de revenu applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

Depuis octobre 2006, les accusés qui comparaissent devant un tribunal d’instance en matière pénale en Angleterre et au pays de Galles sont soumis à une évaluation des conditions de ressources, qui permet de pondérer leurs revenus en fonction de leur situation familiale (nombre d'enfants au sein du foyer, par exemple). Si le revenu annuel brut pondéré du demandeur est inférieur à 12 475 £, si le demandeur touche une allocation spécifique ou s’il est âgé de moins de 18 ans, il peut prétendre à une aide de représentation en justice. Si le revenu annuel pondéré du demandeur dépasse 22 325 £, il ne peut pas bénéficier de cette aide. Lorsque le revenu du demandeur se situe entre ces deux limites, une évaluation plus détaillée de son revenu disponible est opérée. Le calcul prend en considération les frais de logement et d’éducation des enfants, et tient compte du coût de la vie. Si le revenu annuel disponible du demandeur ne dépasse alors pas 3 398 £, il peut bénéficier de l’aide de représentation en justice.

En novembre 2008, le gouvernement a lancé une consultation sur la possibilité d'étendre l’évaluation des conditions de ressources aux instances pénale supérieure (Crown Courts) en Angleterre et au pays de Galles et a publié les commentaires reçus en juin 2009. Le gouvernement a l’intention de tester ce système d’évaluation dans cinq tribunaux de ce type dès janvier 2010 avant de l'étendre au niveau national entre avril et juin 2010.

Seuil de revenu applicable aux victimes dans les procédures pénales

L’aide judiciaire n'est pas proposée aux victimes de crimes. En revanche, une assistance psychologique et pratique est fournie. Par exemple, les victimes ont la possibilité de patienter dans des salles d'attentes différentes. En vertu de la loi de 1999 sur la justice des mineurs et la preuve criminelle, des mesures spéciales sont prévues pour les témoins vulnérables et intimidés, dont la possibilité de témoigner par vidéo interposée à partir d’une autre pièce.

Le Parquet a récemment mis à jour un ensemble de documents intitulé «Informations destinées à la famille du défunt» que les agents de police remettent aux familles de personnes assassinées ou victimes d’un homicide involontaire. Ces documents contiennent des informations sur divers problèmes auxquels les proches de la victime peuvent être confrontés et des conseils sur les structures à contacter pour obtenir une aide complémentaire (conseils juridiques concernant la garde d'un enfant, par exemple).

Cet accompagnement des familles endeuillées a été expérimenté dans le cadre du système de défense des victimes. Les familles ont pu bénéficier de quinze heures de conseils juridiques gratuits sur des questions sociales et personnelles liées au décès, mais sans lien direct avec le procès. Cette expérience s’est terminée en avril 2008 et des propositions sont actuellement à l'étude pour instituer un service de conseil juridique selon les mêmes principes en Angleterre et au pays de Galles.

En outre, le système de protection assuré par le parquet aux  victimes garantit aux familles la possibilité de s'entretenir avec le ministère public dans le cadre d’une réunion préparatoire au procès: il est prévu de leur expliquer le système et de leur proposer de faire lire par le ministère public une déclaration de la famille avant le prononcé du jugement. Après le procès, les victimes peuvent bénéficier du programme de contact des victimes du service national de probation. Dans ce cadre, une personne de liaison avec les victimes est chargée de poursuivre l'information de la famille sur l'affaire (peine du délinquant, par exemple) et de lui apporter un soutien, notamment en consignant une déclaration personnelle de la victime qui souhaite s'exprimer à l'audience en vue d’une éventuelle libération conditionnelle du détenu.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs

Toute personne demandant une aide de représentation en justice auprès d'un tribunal d’instance ou d’une Cour de la Couronne en Angleterre et au pays de Galles doit passer une évaluation «d’intérêts de la justice». Cette évaluation prend en considération des facteurs tels que le risque pour l’accusé d'être emprisonné ou de perdre son emploi et la compréhension de la procédure par l’accusé. En général, l'évaluation est jugée concluante lorsqu'un ou plusieurs facteurs correspondent à la situation de l'accusé.

Procédures judiciaires exemptes de frais

Dans certains cas, il est possible d'être exonéré des frais de justice. Une personne peut bénéficier d'une exonération totale (aucun frais à débourser) ou partielle (avec une contribution à payer). Des informations complémentaires sur ces exonérations figurent sur le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Her Majesty’s Courts Service

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Legal Services Commission,

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Alternative Dispute Resolution (ADR), Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Community Legal Advice, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.National Mediation Helpline, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Page «Alternative Dispute Resolution» du ministère britannique de la justice, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Page «Mediation» du site web Her Majesty’s Court Service, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Family Mediation Helpline, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Direct.gov.uk, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Advice Now, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Community Legal Advice, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Advice Guide - online help from Citizens Advice Bureau, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ADR Now, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Her Majesty’s Courts Service, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de conduite des «solicitors», Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.HM Revenue & Customs, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Her Majesty's Court Service, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère britannique de la justice, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Her Majesty’s Courts Service (huissiers), Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministry of Justice

Documents connexes

United Kingdom report of the Study on Transparency of costsPDF(448 Kb)en


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Dernière mise à jour: 26/06/2019

Frais de procédures - Irlande du Nord

Vous trouverez sur cette page des informations à titre indicatif sur les frais judiciaires en Irlande du Nord.


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Des barèmes de frais juridiques sont établis pour les tribunaux de comté et la Cour suprême, dont certains concernent les honoraires des professions juridiques.

Les textes fixant le barème actuel des frais dans les tribunaux de comté peuvent être consultés auprès du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bureau britannique pour l'information sur les services publics.  Le barème des frais de la Haute Cour n'est pas disponible en ligne. Ces barèmes ne sont applicables qu’à certaines affaires et dans certains cas uniquement. Ils ne sont pas utilisés systématiquement.

Le contrôleur des frais peut également évaluer le montant des frais juridiques dans certains cas, par exemple pour les procédures de divorce et les effets accessoires. Il s’agit des honoraires facturés par les professionnels du droit.

La Commission pour les services juridiques en Irlande du Nord fixe, lorsque l’aide juridictionnelle est accordée, le montant des frais dans les affaires de garde d’enfants relevant du décret sur les enfants (Irlande du Nord, 1995).

  • Le coût des procédures devant le Tribunal aux Affaires familiales qui bénéficient d’une aide financière au titre de la représentation légale (système ABWOR) est déterminé sur une base horaire ou forfaitaire (mixte).
  • En ce qui concerne les centres familiaux agréés au titre de l'article 3 du décret sur l'aide juridictionnelle sur la rémunération des avocats et des conseillers juridiques lors des procédures devant les tribunaux de comté (Irlande du Nord, 1981), les frais de procédure sont déterminés et acquittés sur la base d'honoraires forfaitaires. Si ces centres ne sont pas agréés, le coût des procédures est déterminé et acquitté sur une base horaire, dans les limites fixées par l’article 2 du décret.
  • Le coût des procédures en matière de divorce et de pension alimentaire bénéficiant du système ABWOR et soumise aux tribunaux d’instance est également déterminé et acquitté sur la base d’honoraires forfaitaires.
  1. Conseillers juridiques

    Le site web de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l’Ordre des avocats d'Irlande du Nord pourra vous aider à trouver un avocat, mais vous n’y trouverez aucune information sur le montant des frais de représentation légale, qui dépend de plusieurs facteurs propres à chaque affaire.

  2. Avocats

    Le site web de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association de la bibliothèque du Barreau d'Irlande du Nord pourra vous aider à trouver un conseiller juridique, mais vous n’y trouverez aucune information sur le montant des frais de représentation légale, qui dépend de plusieurs facteurs propres à chaque affaire.

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile

En matière constitutionnelle, les frais fixes varient en fonction du lieu où la procédure a été engagée; leur montant correspond au barème appliqué par ce degré de juridiction. Le montant actuel des frais de procédure peut être consulté sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.UK Supreme Court Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fees.

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés

Les frais sont habituellement acquittés au début de la procédure, mais il se peut qu’au cours de celle-ci, d’autres honoraires s’y ajoutent, pour tenir compte d’actions annexes, telles que les assignations en référé, les audiences d’évaluation, etc.

Les honoraires versés par une personne ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle sont soumis à un accord entre cette personne et son représentant légal.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

En matière pénale, tout accusé bénéficiant de l’aide juridictionnelle est dispensé d’acquitter les frais de procédure. Les honoraires versés par une personne ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle sont soumis à un accord entre cette personne et son représentant légal.

Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être acquittés

Les frais à la charge des parties civiles (frais des témoins, honoraires d'expert, etc.) sont habituellement acquittés une fois l’affaire jugée. Néanmoins, ces frais ne sont pas fixes et peuvent varier en fonction de la nature de l’affaire.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle

En matière constitutionnelle, les frais fixes varient en fonction du lieu où la procédure a été engagée; leur montant correspond au barème appliqué par ce degré de juridiction. Le montant actuel des frais de procédure peut être consulté sur le site web de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ordre des avocats d'Irlande du Nord et de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association de la bibliothèque du Barreau d'Irlande du Nord vous aideront à trouver un représentant légal mais ne disposent d’aucune information sur les frais de représentation légale, car ceux-ci dépendent de la nature de l’affaire et de l’octroi éventuel de l’aide juridictionnelle.

Dans quelles langues obtenir ces informations ?

Des informations sur les frais de procédure sont disponibles en anglais sur le site de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ordre des avocats d'Irlande du Nord.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais ?

Site web fournissant des informations sur les frais

La liste de l’ensemble des frais de procédure figure sur le site de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bureau pour l'information sur les services publics.

Le barème des frais de la Haute Cour n'est pas disponible en ligne.

Taxe sur la valeur ajoutée

Les montants indiqués incluent-ils la TVA ?

La TVA peut être récupérée au taux approprié sur les frais, les honoraires et les dépenses, conformément à la Loi de 1983 relative à la taxe sur la valeur ajoutée. Le détail des frais de procédure figure sur le site de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Northern Ireland Courts and Tribunals Service.

Aide juridictionnelle

Plafond de revenus applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

Il n’existe aucun plafond de revenus fixe applicable aux défendeurs en matière d’aide juridictionnelle en Irlande du Nord. Le juge accorde l'aide juridictionnelle à un défendeur dès lors qu’il estime que ce dernier n’est pas en mesure d'acquitter les frais de représentation légale.

Plafond de revenus applicable aux victimes dans les procédures pénales

Les victimes ne sont pas autorisées à bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les procédures pénales.

Lorsque les victimes de crimes demandent réparation, l'aide juridictionnelle n’est généralement pas accordée.  Le gouvernement a créé un cadre réglementaire différent pour l’indemnisation des victimes. En Irlande du Nord, il s’agit du Régime d’indemnisation des procédures pénales. Il prévoit que les victimes n’ont pas besoin de conseils juridiques ni de représentation légale pour demander une indemnisation. Elles peuvent obtenir une aide gratuite auprès du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Soutien aux victimes en Irlande du Nord, un organisme financé par l’État.

Un soutien non juridique est proposé aux victimes par le système de justice pénale : ainsi, le site web de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Soutien aux victimes en Irlande du Nord, une organisation à but non lucratif, met à la disposition des personnes victimes d'un crime un service de soutien psychologique, des informations et des conseils pratiques.

Autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs

Afin de bénéficier en Irlande du Nord de l’aide juridictionnelle gratuite en matière de représentation légale, les défendeurs doivent satisfaire deux conditions : ils ne doivent pas avoir les moyens d’acquitter les frais leur permettant de se faire représenter et l’octroi d’une aide juridictionnelle à leur bénéfice doit servir les intérêts de la justice.

 

Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

Les décisions relatives aux frais sont laissées à l'entière discrétion des magistrats. Les règlements de procédure respectifs de la Northern Ireland Court of Judicature et des tribunaux de comté d'Irlande du Nord prévoient des dispositions régissant les frais. Ces règlements ne sont cependant pas disponibles en ligne.

Honoraires des experts

Le nombre des experts est limité par les règlements de procédure – règlements respectifs de la Northern Ireland Court of Judicature et des tribunaux de comté d'Irlande du Nord. Il n'existe aucun barème, fixe ou évolutif, des honoraires d'experts car ils varient en fonction du type d'expert et du rôle qu'il joue dans la procédure.

Honoraires des traducteurs et interprètes

Lorsqu'aucune aide juridictionnelle n'est accordée à l'occasion d'un recours en droit civil ou en droit de la famille, il incombe, en règle générale, à la partie sollicitant les services d'un interprète de prendre les dispositions appropriées et d'en supporter les coûts.

Toutefois, en présence d'une partie non anglophone à une affaire ayant l'un des objets suivants: un emprisonnement, un différend familial impliquant des enfants ou des violences conjugales (dont le mariage forcé), le Northern Ireland Courts and Tribunals Service veillera à faire appel aux services d'un interprète qu'il rémunérera de façon centralisée.

Si l'affaire ne répond à aucun des critères susmentionnés, les services d'un interprète peuvent néanmoins être pris en charge si le juge considère qu'il n'existe aucun autre moyen pour le plaideur de comprendre la procédure et si celui-ci ne peut bénéficier d'une aide publique ou n'est pas en mesure de payer un interprète à l'aide de ressources privées ou si le juge ordonne expressément la nomination d'un interprète.

Lorsque le Northern Ireland Courts and Tribunals Service fait le nécessaire pour payer les honoraires d'un interprète, leur montant est arrêté conformément aux conditions générales du contrat de prestations. Ces honoraires sont variables d'une affaire à l'autre, selon la durée de l'audience, la distance à parcourir et le temps nécessaire pour se rendre au tribunal, ainsi que le mode de déplacement de l'interprète. Les conditions générales sont systématiquement et strictement appliquées afin de garantir une rémunération juste.

Cas d’exemption des frais de procédure

Documents connexes

Rapport du Royaume-Uni sur l'étude de la transparence des coûtsPDF(448 Kb)en


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Dernière mise à jour: 26/06/2019

Frais de procédures - Ecosse

La présente partie fournit des données indicatives concernant les frais de procédure en Écosse.


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Les honoraires que les professionnels de la justice facturent à leurs clients ne sont pas réglementés. Toutefois, les honoraires qui peuvent être récupérés par une partie gagnante sont réglementés.

Solicitors

En Écosse, les honoraires des solicitors ne sont pas réglementés. Ils dépendent de nombreux facteurs propres à l’affaire en question.

Advocates

En Écosse, les honoraires des advocates ne sont pas réglementés. Ils dépendent de nombreux facteurs propres à l’affaire en question.

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile

En Écosse, les frais fixent dépendent du type de procédure et de la juridiction devant laquelle la procédure est engagée (débute). Les frais fixes sont exigibles à différents stades de la procédure:

  • lors du dépôt du dossier qui marque le début de la procédure devant le tribunal;
  • lors du versement de pièces supplémentaires au dossier;
  • lors de la fixation d’une audience;
  • pour le temps consacré par un tribunal à une audience, sur la base d’un tarif journalier;
  • pour la présentation de comptes aux fins de la taxation des dépens;
  • lorsqu’un appel est interjeté.

Les frais relatifs à chaque type d’action sont établis dans des instruments réglementaires écossais, qui sont appelés ordonnances sur les frais. En matière civile, l’ordonnance de 1997 sur les frais de procédure devant les Tribunaux de shérifs (Sheriff Courts) et l’ordonnance de 1997 sur les frais de procédure devant la Cour de session (Court of Session) s’appliquent. Ces ordonnances ont ensuite été modifiées à de nombreuses reprises pour tenir compte de l’augmentation des frais. De plus amples informations sur les ordonnances relatives aux frais et sur leurs modifications en Écosse sont disponibles sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service judiciaire écossais (Scottish Court Service).

Droit de la famille – Divorce/Dissolution d'un partenariat civil

En Écosse, les Tribunaux de shérifs ou la Cour de session peuvent être saisis des demandes de divorce ou de dissolution d'un partenariat civil dans le cadre:

  • d’une procédure simplifiée;
  • d’une procédure non simplifiée.

Le coût d’introduction d’une demande de divorce/dissolution de partenariat civil selon la procédure simplifiée devant un Tribunal de shérifs s’élève actuellement à 95 £; en ce qui concerne la Cour de session, ce coût est de 105 £. Des frais supplémentaires sont facturés si l’huissier (sheriff officer) est tenu de signifier ou de notifier les documents du divorce au défendeur. Au Tribunal de shérifs et à la Cour de session, le coût de la signification ou de la notification s'élève à 10 £, auquel viennent s’ajouter les honoraires de l’huissier.

La procédure non simplifiée de divorce/dissolution de partenariat civil est engagée au moyen d’une requête introductive devant le Tribunal de shérifs. Le coût de cette requête dans une procédure de divorce ou de dissolution d’un partenariat civil s’élève actuellement à 125 £. Dans de telles procédures, le tribunal ne peut faire procéder à la signification/notification de la requête au défendeur. Par conséquent, le demandeur doit acquitter des frais supplémentaires pour faire signifier les documents, soit par un solicitor soit par un huissier (sheriff officer). Des frais supplémentaires devront également être acquittés à différentes étapes de la procédure, selon l'état d'avancement de l'affaire en justice (voir ci-dessus). Au minimum, s’il s’agit d’une action non contestée, des frais supplémentaires, qui s’élèvent actuellement à 55 £, seront facturés pour le dépôt du procès-verbal du jugement. Les frais de dépôt, devant la Cour de session, de la requête introductive pour un divorce/une dissolution de partenariat civil s’élèvent à 140 £.

Droit de la famille – Garde des enfants et pension alimentaire

Dans les affaires concernant le droit de la famille examinées par les Tribunaux de shérifs, le montant des frais varie selon qu’une demande de garde et de pension alimentaire est introduite en plus d’une demande de divorce/dissolution de partenariat civil. En cas de demande de divorce/dissolution de partenariat civil, les frais facturés pour une procédure de divorce non simplifiée s’appliquent.

En l’absence de demande de divorce, des frais sont facturés pour le dépôt de la requête introductive; ils s’élèvent actuellement à 80 £. Des frais supplémentaires devront également être acquittés à différentes étapes de la procédure, selon l'état d'avancement de l'affaire en justice.

À la Cour de session, les frais applicables s’élèvent à 140 £; des frais supplémentaires devront également être acquittés à différentes étapes de la procédure, selon l'état d'avancement de l'affaire en justice (voir ci-dessus).

Droit commercial – contrat et responsabilité

Dans les affaires de droit commercial, le montant des frais dépend des conclusions et des règles de procédure de la juridiction devant laquelle le demandeur (personne qui intente une action) engage l’action.

Par exemple, si le demandeur est en mesure d’engager une action selon la procédure relative aux «petits litiges» devant le Tribunal de shérifs, et qu’il demande le paiement d’une somme inférieure à 3 000 £, les frais de dépôt de la requête introductive (summons) s’élèvent actuellement à 15 £ pour une somme maximale de 200 £ et à 65 £ pour un montant supérieur à 200 £ et pouvant aller jusqu’à 3 000 £. Des frais d’instance supplémentaires peuvent être supportés par la suite. Par exemple, si une requête introductive (summons) doit être signifiée/notifiée au défendeur par un huissier (sheriff officer), les frais applicables s’élèvent actuellement à 10 £ en plus des honoraires facturés par l’huissier. Cependant, le greffier du shérif (sheriff clerk) fait procéder à cette signification/notification uniquement si le demandeur est une personne physique. Les autres parties doivent veiller à ce que les documents soient signifiés/notifiés soit par un solicitor soit par un huissier, et devront acquitter des frais supplémentaires.

Si le demandeur est en mesure d’engager l’action selon la «procédure sommaire» (summary cause) et qu'il demande, par exemple, une somme comprise entre 3 000 £ et 5 000 £, les frais pour déposer la requête introductive (summons) s’élèvent actuellement à 65 £. Des frais d’instance supplémentaires peuvent être supportés par la suite (voir ci-dessus). Dans ce cas, le greffier du shérif (sheriff clerk) ne peut pas faire procéder à la signification/notification de la requête introductive au défendeur; la partie doit donc veiller à ce que les documents soient signifiés/notifiés par un solicitor ou un huissier. Elle devra acquitter des frais supplémentaires.

Si le demandeur est en mesure d’engager l’action selon la «procédure ordinaire» (ordinary cause): par exemple, si une somme supérieure à 5 000 £ est demandée ou si le chapitre 40 de la procédure s’applique (actions commerciales); les frais de dépôt de la requête introductive (summons) s’élèvent actuellement à 80 £, et des frais supplémentaires peuvent être supportés par la suite (voir ci-dessus).

Si l’action est intentée devant la Cour de session, les frais initiaux s’élèvent actuellement à 180 £. Cependant, des frais d’instance supplémentaires peuvent être supportés par la suite (voir ci-dessus).

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés

Les frais d’instance initiaux sont exigibles au début de l’action, lors du dépôt du dossier devant le tribunal. En cas de signification/notification par un huissier (sheriff officer) (c’est-à-dire dans les actions concernant de petits litiges où le demandeur est une personne physique et dans les procédures de divorce simplifiées/de dissolution de partenariat civil), des frais de 10 £ sont exigibles au moment de la demande de signification/notification. Les honoraires de l’huissier sont payables, sur demande du greffier du shérif/greffier de la Cour de session, à la réception de la note d’honoraires de l’huissier. D’autres frais sont exigibles: lors du versement de pièces supplémentaires au dossier, lors de la fixation d’une audience, pour le temps consacré par le tribunal à l’audience (selon un tarif journalier), pour présenter des comptes aux fins de la taxation des dépens et lorsqu’un appel est interjeté.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

Aucuns. Un accusé peut prétendre à une aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure pénale s’il remplit les conditions financières requises.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle

Des questions relatives aux droits de l'homme peuvent être soulevées dans le cadre de toute procédure civile. Les frais applicables dépendent de l’action engagée et de la nature des prétentions formulées.

  • Actions relatives à des petits litiges portant sur des sommes inférieures à 200 £: actuellement 15 £.
  • Actions relatives à des petits litiges portant sur des sommes comprises entre 200 £ et 3 000 £: actuellement 65 £.
  • Actions relatives à des procédures sommaires portant sur des sommes comprises entre 3 000 £ à 5 000 £: actuellement 65 £.
  • Actions relatives à des procédures ordinaires portant sur des sommes supérieures à 5 000 £: actuellement 80 £.
  • Actions relatives à des demandes sommaires: actuellement 80 £.
  • Actions devant la Cour de session: actuellement 180 £.

Dans tous ces types d’action, des frais supplémentaires peuvent être exigibles à différentes étapes de la procédure, selon l'état d'avancement de l'affaire en justice (voir ci-dessus).

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être acquittés

Dans les procédures constitutionnelles, des frais initiaux sont dus: lors du dépôt des actes introductifs d’instance auprès du tribunal, lors du versement de pièces supplémentaires au dossier, lors de la fixation d’une audience, pour le temps consacré par le tribunal à une audience (selon un tarif journalier), pour présenter des comptes aux fins de la taxation des dépens et lorsqu’un appel est interjeté.

Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

Les solicitors sont tenus de fournir à leurs clients des informations sur les honoraires qu’ils factureront. Un solicitor a tout intérêt à fournir des informations sur les chances de réussite de la procédure et sur les frais qu’elle comportera. Les règles de conduite destinées aux solicitors écossais (Standards of Conduct for Scottish Solicitors) exigent que ceux-ci communiquent clairement et efficacement avec leurs clients.

S'informer sur les frais de justice

Où trouver des informations sur les frais de justice en Écosse?

Le site web du Service judiciaire écossais (Scottish Court Service) fournit quelques informations sur les frais de justice.

Un supplément sur les coûts est également publié tous les ans par Lexis/Nexis Butterworths dans le Scottish Law Directory.

Dans quelles langues obtenir ces informations?

Toutes les informations sont disponibles en anglais.

Le Service judiciaire écossais (Scottish Court Service) fournit également des informations sur les procédures dans d’autres langues que l’anglais, grâce aux différentes options linguistiques disponibles sur son site web.

Il dresse également une liste des documents et des brochures qui ont été traduites en gaélique, en cantonais, en pendjabi et en ourdou.

Où trouver des informations concernant la médiation?

Depuis 2004, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Réseau écossais de médiation (Scottish Mediation Network - SMN) propose une «carte de la médiation» sur son site web. Les informations ont été régulièrement mises à jour. Les travaux sont financés par le Gouvernement écossais. Le lien (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Réseau écossais de médiation) apparaît sur un certain nombre de brochures et de sites web. Le bureau du SMN reçoit également des demandes téléphoniques qui sont orientées vers les services de médiation compétents. Le Registre écossais de la médiation (Scottish Mediation Register) mentionné les qualifications des médiateurs, pour donner aux parties toutes les informations nécessaires pour leur permettre de faire un choix avisé.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Site web fournissant des informations sur les frais

La page web du Scottish Court Service consacrée aux Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.frais d'instance en Écosse (Scottish court fees) fournit les informations suivantes:

  • une version abrégée des ordonnances sur les frais de la Haute Cour (High Court), de la Cour de session (Court of Session) et des Tribunaux de shérifs (Sheriff Courts);
  • un formulaire de demande d’exemption des frais de procédure;
  • les frais correspondant aux procédures les plus couramment engagées devant les Tribunaux de shérifs;
  • des liens vers les ordonnances modifiant les frais de procédure.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Le Gouvernement écossais publie sur son Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web des informations sur le nombre de procédures pénales sommaires clôturées en six mois. Les procédures sommaires représentent 95 % de l'ensemble du contentieux pénal. On ne dispose pas d'information sur la durée moyenne des procédures devant les juridictions civiles. Même dans le contexte d'un type particulier de procédure, chaque affaire est différente et sa durée peut varier. Un solicitor habitué à ce type de procédure sera sans doute en mesure de vous indiquer une durée moyenne.

Où trouver des informations sur le coût global moyen d’une procédure particulière?

Il est difficile de parler de coût moyen, car chaque affaire est différente. Un solicitor habitué à ce type de procédure sera sans doute en mesure de vous indiquer une gamme de coûts.

Taxe sur la valeur ajoutée

Les montants indiqués incluent-ils la TVA?

Les frais indiqués comprennent la TVA.

Quels sont les taux applicables?

Lorsqu'il s'applique, le taux est de 20%.

Aide juridictionnelle

Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles

L’éligibilité financière à l’aide juridictionnelle civile est calculée en fonction du niveau de revenu disponible (ce que la partie peut payer), sur la base d’un régime dégressif de contributions (échelle mobile). Actuellement, les personnes qui disposent d’un revenu disponible inférieur à 25 450 £ par an peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Plafond de revenus applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

Dans une procédure solennelle, le critère appliqué consiste à vérifier si la personne concernée ou les personnes qui sont à sa charge peuvent payer les frais de justice sans que ceux-ci ne constituent une charge excessive. Il n’existe pas de plafond de revenus en tant que tel.

Dans une procédure sommaire, lorsque la personne présente une demande d’aide juridictionnelle totale après avoir plaidé non coupable, le même critère s’applique. Là encore, il n’existe aucun plafond de revenus légal.

La Commission d’aide juridictionnelle (Legal Aid Board) procède aux calculs. En pratique, elle utilise un équivalent hebdomadaire du plafond de revenus disponibles supérieur de 26 239 £ (en vigueur à compter du 1er avril 2011). Le montant hebdomadaire de 245 £ représente ainsi la limite initiale pour l’éligibilité au regard du revenu disponible, après prise en compte des dépenses hebdomadaires essentielles et des allocations pour personnes à charge. Si le revenu hebdomadaire disponible d'un demandeur excède 245 £, la nature de l'affaire est examinée pour déterminer si le fait de payer les frais de justice constituerait pour celui-ci une charge excessive.

Dans d’autres procédures pénales sommaires, lorsqu’un client plaide coupable ou lorsque l’affaire se poursuit sans réponse à l’accusation, un solicitor peut accorder l’ABWOR (advice by way of representation) à son client (assistance par représentation). Le cas échéant, le plafond des revenus disponibles est fixé à 245 £ par semaine. Ce montant comprend toutes les sources de revenus, à l’exception de toute prestation qui ne peut être prise en compte (lorsqu’une personne relève d’une certaine catégorie et qu’elle satisfait automatiquement au critère des ressources), déduction faite des allocations perçues pour toute personne à charge.

Plafond de revenus applicable aux victimes dans les procédures pénales

Les victimes dans les procédures pénales ne bénéficient pas d'une aide juridictionnelle totale. Les solicitors peuvent donner des conseils et apporter une assistance dans les procédures, mais l’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais de représentation. Le cas échéant, le plafond des revenus disponibles est fixé à 245 £ par semaine. Ce montant comprend toutes les sources de revenu, à l’exception de toute prestation qui ne peut être prise en compte, déduction faite des allocations perçues pour toute personne à charge.

Pour former un recours en indemnisation d’un préjudice résultant d’un acte criminel, pour lequel une aide juridictionnelle est nécessaire, le plafond de revenus est fixé à un revenu disponible maximal de 26 239 £. Cependant, certains de ces recours peuvent être pris en charge par le Fonds d’indemnisation des dommages résultant d’actes criminels (Criminal Injuries Compensation Authority - CICA) et le financement (le cas échéant) est assuré par «Advice and Assistance» (service de conseil et d’assistance), qui fixe différents plafonds d’éligibilité pour l’aide juridictionnelle civile.

Autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes

Dans le domaine de la justice pénale, les victimes ne bénéficient d’aucune aide juridictionnelle.

L’octroi de l’aide juridictionnelle civile, si elle est accordée, n’est subordonné à aucune condition spécifique. La Commission d’aide juridictionnelle est habilitée à accorder une aide juridictionnelle si les circonstances de l’affaire en question le justifient.

Autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs

L’octroi de l’aide juridictionnelle pénale, par les tribunaux ou par la Commission d’aide juridictionnelle, n’est subordonné à aucune condition.

Cas d'exemption des frais de procédure

Dans les cas suivants, les frais de procédure ne doivent pas être acquittés:

Tribunal de shérifs

  • Pour les recours introduits en vertu de toute législation concernant l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages.
  • Pour les recours introduits en vertu de la partie III de la loi de 1968 sur le travail social (Écosse).
  • Pour les recours introduits en vertu de la loi de 2003 sur la santé mentale (soins et traitement) (Écosse).
  • Pour les recours introduits ou les appels interjetés en vertu de la partie II de la loi de 1995 sur les enfants (Écosse).
  • Pour les recours introduits en vertu de l’article 129 de la loi de 1974 sur le crédit à la consommation.
  • Par les débiteurs ou les créanciers en ce qui concerne les procédures engagées en vertu de la loi de 1987 sur les débiteurs (Écosse) ou de la loi de 2002 sur le rééchelonnement et la saisie de la dette (Écosse), à l’exception des frais dus pour l’examen du procès-verbal de la vente aux enchères et pour le rapport de l’auditeur du tribunal (Auditor of Court).
  • Pour recevoir ou examiner l’inventaire des biens d’une succession, un inventaire supplémentaire ou correctif (indépendamment du fait qu’une confirmation soit demandée ou non concernant un décès en service).

Cour de session

Pour les débiteurs, en ce qui concerne des procédures engagées en vertu de la loi de 1987 sur les débiteurs (Écosse).

Pour les requêtes (motions) ou les oppositions aux requêtes, enregistrées ou formulées oralement à la barre, dont le seul but est d’engager les étapes suivantes de la procédure, et notamment:

  1. la Règle 19.1 (jugement par défaut);
  2. la Règle 22.3(5)(a) (clôture du dossier);
  3. la Règle 36.13 (décès, incapacité, nouveau procès etc., du Lord Ordinary);
  4. les Règles 37.1(2)(b), 37.1(6) et 37.1(7) (demandes de jugement par un jury);
  5. la Règle 37.10 (demande de verdicts);
  6. la Règle 38.17(1) (ordonnances d’audience);
  7. la Règle 40.7(3) (procédure suivant la transmission d’un appel);
  8. la Règle 40.11(1)(a) (règlement anticipé d’un appel) mais uniquement dans la mesure où la requête (motion) concerne la règle 40.7A (demande requise de règlement anticipé d’un appel);
  9. la Règle 41.15(1) (requête d’audition d’un appel) (interlocuteur autre que pour la décision finale);
  10. la Règle 40.15(1) (ordonnance d’audition d’un appel);
  11. la Règle 41.22(1) (requête de procédure supplémentaire).

En outre, les parties peuvent être exonérées des frais d’instance dans certaines conditions si:

  • l’intéressé ou son conjoint/partenaire bénéficie d'un complément de revenu en vertu de la loi de 1992 sur les prestations et les cotisations de sécurité sociale;
  • l’intéressé reçoit un revenu basé sur des indemnités de chômage (en vertu de la loi de 1995 sur les demandeurs d’emploi);
  • l’intéressé bénéficie d’une aide juridictionnelle civile au sens de l’article 13, paragraphe 2, de la loi de 1986 sur l’aide juridictionnelle (Écosse), pour un acte mentionné dans le tableau des frais (Table of fees) et pour lequel des frais doivent être acquittés;
  • des frais sont dus dans le cadre d’une demande de divorce simplifié ou de dissolution d’un partenariat civil, et que l’intéressé bénéficie des conseils et de l’assistance d’un solicitor en vertu de la loi de 1986 sur l’aide juridictionnelle (Écosse) pour cette demande;
  • le solicitor de l’intéressé entreprend un travail concernant un acte qui est mentionné dans le tableau des frais, pour lequel des frais doivent être acquittés sur la base de tout règlement adopté en application de l’article 36 de la loi de 1986 sur l’aide juridictionnelle (Écosse), prévoyant une aide juridictionnelle pour les actes spécialement urgents;
  • l’intéressé ou son conjoint/partenaire bénéficie d’un crédit contre cautionnement en vertu de la loi de 2002 sur le crédit de pension d'État;
  • l’intéressé ou son conjoint/partenaire bénéficie d’un crédit d’impôt pour les personnes en activité, pour autant:
  1. qu’un crédit d’impôt pour enfant soit versé à la partie, ou, si la partie est membre d'un couple, que ce crédit soit versé conjointement au couple, à la suite du dépôt d’une demande de crédit d’impôt pour enfants (tel que défini à l’article 3(5A) de la loi de 2002 sur les crédits d’impôt);
  2. qu’il existe un élément d’invalidité ou de handicap grave (ou les deux) dans le crédit d’impôt obtenu par la partie;
  3. que le revenu annuel brut pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt soit égal ou inférieur à 16 642 £ par an;
  • l’intéressé ou son conjoint/partenaire bénéficie d’une allocation complémentaire et de soutien à l’emploi, liée au revenu, en vertu de la loi de 2007 sur la réforme de la protection sociale.

Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

Cela dépend du type d’action engagée. Les règles de procédure des juridictions sont assez détaillées et doivent être examinées séparément pour les différents types d’affaires.

Cependant, en général, les règles suivantes s’appliquent:

Petits litiges (pour les affaires portant sur un montant inférieur ou égal à 3 000 £)

Lorsqu’il rend sa décision dans une affaire concernant de petits litiges, le tribunal peut adjuger les dépens. Le shérif peut déterminer le montant adjugé. Sinon, le greffier du tribunal (greffier du shérif) calcule le montant, le moment venu ou à une date ultérieure.

En règle générale, les frais d’instance sont adjugés à la partie gagnante. Les dépens doivent alors être payés par la partie qui succombe. Une limite est normalement fixée au montant des dépens adjugés.

  • Si le litige porte sur un montant égal ou inférieur à 200 £, il n’y aura normalement aucune adjudication des dépens.
  • Si le litige porte sur un montant compris entre 200 et 1 500 £, le montant maximal des dépens que la juridiction peut normalement adjuger à la partie gagnante s’élève à 150 £.
  • Si le litige porte sur un montant compris entre 1 500 et 3 000 £, le montant maximal des dépens que la juridiction peut normalement adjuger à la partie gagnante équivaut à 10 % dudit montant.

En cas d'adjudication des dépens, celle-ci peut inclure tous les frais de justice payés, pour autant que le total des dépens et des frais ne dépasse pas les limites maximales mentionnées ci-dessus.

Procédure sommaire (pour les affaires portant sur un montant inférieur ou égal à 5 000 £)

Si la juridiction adjuge les dépens à la fin d’une affaire, le montant adjugé est calculé par le greffier du tribunal (le greffier du shérif) sur la base d’un tableau fixe de frais. Ce montant dépend du volume et de la nature du travail fourni dans l’affaire. L’auditeur du tribunal (Auditor of the Court), qui est un agent indépendant, peut également procéder au calcul (si le shérif ou le greffier du shérif le jugent opportun).

Dans une affaire contentieuse, le greffier du tribunal entend tout d’abord les parties sur la demande de remboursement des frais et dépens supportés. Cette audition se déroule généralement au terme de l’audience finale de l’affaire. Cependant, si le shérif rend sa décision à une date ultérieure, ou s’il ne dispose pas de suffisamment de temps à la fin de l’audience, la procédure peut se poursuivre à une date ultérieure lors d’une audience spéciale consacrée aux dépens, à les deux parties peuvent comparaître.

En règle générale, les frais d’instance sont adjugés à la partie gagnante. Les dépens doivent alors être payés par la partie qui succombe.

Une fois que le greffier du shérif ou l’auditeur du tribunal a calculé (évalué) le montant des dépens, le décompte est soumis au shérif pour approbation. Si cette évaluation a été réalisée lors d’une audience spéciale sur les dépens, le greffier du shérif fixe une date et une heure pour l’affaire, afin que le décompte des dépens puisse être approuvé par le shérif.

La décision finale du shérif (jugement) sur l’affaire ne peut être rendue avant que le décompte des dépens n’ait été approuvé par lui. La décision sera rendue en même temps que l’approbation du décompte.

Procédure ordinaire

Dans ce cas, il appartient au tribunal d’adjuger ou non les dépens. Conformément aux règles de procédure, les dépens adjugés doivent en tout cas être taxés avant que l’ordonnance de paiement ne soit rendue, sauf s’ils sont modifiés en un montant fixe.

Normalement, le tribunal procède par étapes. En premier lieu, le shérif décide si le demandeur ou le défendeur remplit les conditions requises pour se faire rembourser les dépens, et il autorise qu’un décompte soit établi et soumis au tribunal. Le tribunal transmet ensuite le dossier à l’auditeur du tribunal, un agent indépendant, qui taxe les dépens et présente un rapport. Enfin, une fois que l'auditeur a taxé les dépens et que le shérif s’est prononcé sur les éventuelles objections relatives au rapport de l’auditeur, le tribunal rend une ordonnance de paiement des dépens taxés.

Cour de session

La procédure à la Cour de session est similaire à celle qui s’applique aux recours ordinaires: le tribunal adjuge les dépens à une partie (sous réserve de la règle concernant la modification) et s’en remet à l’auditeur du tribunal pour la taxation des dépens.

Le tribunal rend une ordonnance de paiement des dépens taxés – à moins qu’il soit convaincu de l’existence d’une raison particulière qui justifie de ne pas le faire.

Honoraires des experts

Normalement, une requête (motion) doit être présentée à un shérif/juge. Elle a pour objectif de demander que, en plus de recevoir les indemnités versées aux témoins ordinaires, les experts aient droit à une rémunération supplémentaire en tant que témoins experts.

Honoraires des traducteurs et interprètes

Dans les demandes de divorce simplifié, les règles de procédure exigent, lorsque les documents doivent être signifiés/notifiés à une personne qui ne réside pas en Écosse, que le document soit traduit dans la langue officielle du pays dans lequel la signification/notification doit être faite, traduction qui doit être fournie par la partie demandant le divorce simplifié.

L’usage veut que la personne faisant appel à un interprète paye pour ses services. Cependant, dans certains cas particuliers, le juge peut estimer qu’un interprète est nécessaire dans l’intérêt de la justice et, dans ces conditions, peut ordonner que le tribunal paye les honoraires de l’interprète.

Liens connexes

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Documents connexes

Rapport du Royaume-Uni relatif à l'Étude sur la transparence des coûtsPDF(1 Kb)en


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Dernière mise à jour: 26/06/2019