Étude de cas n° 1 – droit de la famille - divorce - Espagne

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Dans la présente étude de cas relative au droit de la famille et en particulier au divorce, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demandant le divorce au sujet des frais de justice dans les situations suivantes:

Cas A – Situation nationale: un couple se marie. Par la suite, les époux se séparent et conviennent de divorcer.

Cas B – Situation transnationale: deux ressortissants d'un même État membre (État membre A) se marient. Le mariage est célébré dans l'État membre A. Par la suite, les époux partent vivre et travailler dans un autre État membre (État membre B), dans lequel ils établissent leur résidence. Peu après, le couple se sépare; la femme retourne dans l'État membre A, tandis que le mari reste dans l'État membre B. Le couple convient de divorcer. Dès son retour dans l'État membre A, la femme introduit une demande de divorce auprès d'une juridiction de l'État membre B.


Frais de procédures

Frais en Espagne

Frais afférents aux instances, aux appels et aux autres modes de résolution des litiges

Étude de cas

Juridiction

Appels

Autres modes de résolution des litiges

Frais initiaux

Frais généraux

Autres frais

Frais initiaux

Frais généraux

Autres frais

Cette option est-elle possible pource type de cas?

Frais

Cas A

Frais initiaux – Provisions versées à l’avocat et à l’avoué, sauf si la partie bénéficie de l'aide juridique gratuite (réglementée par la loi n° 1/1996 relative à l’aide juridique gratuite).

Le divorce par consentement mutuel est l'une des situations exemptées de la taxe judiciaire; en revanche, si le divorce est contentieux, la taxe est exigible, sauf si les mesures sollicitées concernent exclusivement des mineurs.

Il s'agit des frais de procédure généraux. Ils sont imposés à la partie dont toutes les prétentions sont rejetées (principe de la partie perdante), sauf si le cas présente de sérieux doutes en fait ou en droit (article 394, paragraphe 1, du code de procédure civile). Si l’acceptation ou le rejet est partiel(le), chaque partie supporte ses propres frais et la moitié des frais communs.

Le principe de la partie perdante (article 394, paragraphe 2, du code de procédure civile) s'applique en cas de divorce contentieux.

Frais liés aux experts et à l’obtention de copies, de témoignages, d'actes notariés ou extraits de registres publics.

Identiques à ceux de la première instance.

Le même critère que pour la première instance est appliqué.

Le même critère que pour la première instance est appliqué.

En Espagne, la médiation est prévue dans le cadre des affaires familiales, les compétences y afférentes revenant aux communautés autonomes.

En principe, les communautés autonomes ont prévu la médiation à titre gratuit.

Cas B

Frais initiaux – Provisions versées à l’avocat et à l’avoué, sauf si la partie bénéficie de l'aide juridique gratuite (réglementée par la loi n° 1/1996 relative à l’aide juridique gratuite).

Le divorce par consentement mutuel est l'une des situations exemptées de la taxe judiciaire; en revanche, si le divorce est contentieux, la taxe est exigible, sauf si les mesures sollicitées concernent exclusivement des mineurs.

Il s'agit des frais de procédure généraux. Ils sont imposés à la partie dont toutes les prétentions sont rejetées (article 394, paragraphe 1, du code de procédure civile) dans le cas d’un divorce contentieux.

Offres de preuves, élaboration de la convention de divorce.

La partie qui introduit un recours devra verser un acompte, sauf si elle bénéficie de l'aide juridique gratuite.

Le même critère que pour la première instance est appliqué.

Le même critère que pour la première instance est appliqué.

En Espagne, la médiation est prévue dans le cadre des affaires familiales, les compétences y afférentes revenant aux communautés autonomes.

Montants versés aux professionnels qui interviennent dans la procédure.

Honoraires des avocats, des administrateurs judiciaires et des experts

Étude de cas

Avocats

Administrateurs judiciaires

Experts

La représentation est-elle obligatoire?

Frais

La représentation est-elle obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Intervention obligatoire?

Frais

Cas A

Les parties doivent être assistées par un avocat ou représentées par un avoué (article 750 du code de procédure civile).

Une provision sur honoraires doit être versée à l’avocat et à l’avoué et, le cas échéant, la partie perdante devra supporter les dépens à l'issue de la procédure (si celle-ci est contentieuse).

Les parties ne sont pas représentées.

Pas de frais.

Pas de frais.

Ils n’interviennent généralement pas, du fait de la nature de cette procédure.

Pas de frais.

Cas B

Les parties doivent être assistées par un avocat ou représentées par un avoué (article 75 du code de procédure civile).

Une provision sur honoraires doit être versée à l’avocat et à l’avoué et, le cas échéant, la partie perdante devra supporter les dépens à l'issue de la procédure (si celle-ci est contentieuse).

Les parties ne sont pas représentées.

Pas de frais.

Pas de frais.

Ils n’interviennent généralement pas, du fait de la nature de cette procédure.

Pas de frais.

Frais liés aux témoins, provisions ou garanties et autres frais

Étude de cas

Indemnisation des témoins

Provisions

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Frais

Ce dispositif existe-t-il et quand et comment y a-t-on recours?

Frais

Description

Frais

Cas A

Les témoins sont en droit d’obtenir de la partie qui les a sollicités une indemnisation liée à leur comparution (article 375, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Une partie est incluse dans le paiement des dépens.

Aucun versement préalable n’est demandé.

Pas de frais.

Attestations du registre civil, certificats de mariage ou attestant l’existence d’enfants, documents attestant du droit du ou des conjoints (article 777, paragraphe 2, du code de procédure civile).

Ceux exigibles.

Cas B

Les témoins sont en droit d’obtenir de la partie qui les a sollicités une indemnisation liée à leur comparution (article 375, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Une partie est incluse dans le paiement des dépens.

Aucun versement préalable n’est demandé.

Pas de frais.

Attestations du registre civil, certificats de mariage ou attestant l’existence d’enfants, documents attestant du droit du ou des conjoints (article 777, paragraphe 2, du code de procédure civile).

Ceux exigibles.

Coût de l'aide juridique gratuite et autres remboursements

Étude de cas

Aide juridique gratuite

Remboursements

Quand et à quelles conditions est-elle octroyée?

Quand est-elle totale?

Conditions?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Cas A

L'aide est destinée aux personnes qui peuvent démontrer que leurs ressources économiques ne leur permettent pas d'ester en justice (avocat, avoué, etc.).

On estime que les ressources économiques sont insuffisantes lorsque les personnes physiques peuvent démontrer que leurs ressources et revenus, calculés sur l'année sur la base de toutes les composantes de la rémunération et par ménage, ne dépassent pas le double de l’indicateur public de revenu à effets multiples (indicador público de renta de efectos múltiples, IPREM) en vigueur au moment de la demande.

Elle doit s'en tenir à l’accord conclu avec son avocat, le cas échéant.

Cas B

L'aide est destinée aux personnes qui peuvent démontrer que leurs ressources économiques ne leur permettent pas d'ester en justice (avocat, avoué, etc.).

On estime que les ressources économiques sont insuffisantes lorsque les personnes physiques peuvent démontrer que leurs ressources et revenus, calculés sur l'année sur la base de toutes les composantes de la rémunération et par ménage, ne dépassent pas le double de l’indicateur public de revenu à effets multiples (indicador público de renta de efectos múltiples, IPREM) en vigueur au moment de la demande.

Elle doit s'en tenir à l’accord conclu avec son avocat, le cas échéant.

Frais d’interprétation et de traduction

Étude de cas

Traduction

Interprétation

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Cas A

Cas B

Tous les documents publics ou privés étrangers dont la traduction est nécessaire en vertu des conditions légales établies

(traduction par un traducteur assermenté officiellement reconnu).

Les traducteurs fixent eux-mêmes leurs tarifs.

Interprètes pour la procédure, si nécessaire.

Les interprètes fixent eux-mêmes leurs tarifs.


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Dernière mise à jour: 07/06/2019