Étude de cas n° 2 – droit de la famille – garde des enfants - Espagne

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Dans la présente étude de cas relative au droit de la famille et en particulier à la garde des enfants, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demandant le divorce au sujet des frais de justice dans les situations suivantes:

Cas A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble sans être mariées pendant plusieurs années. Par la suite, elles se séparent, lorsque leur enfant a trois ans. Une juridiction accorde par jugement la garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère intente une action en justice pour limiter le droit de visite accordé au père.

Cas B – Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble sans être mariées dans un État membre (État membre B) pendant plusieurs années. Elles ont eu un enfant, mais se sont séparées immédiatement après la naissance de celui-ci. Une juridiction de l'État membre B accorde par jugement le droit de garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. Le jugement les y autorisant, la mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), tandis que le père reste dans l'État membre B. Quelques années plus tard, la mère intente une action en justice dans l'État membre A pour faire changer le droit de visite du père.


Frais de procédures

Frais en Espagne

Frais afférents aux instances, aux appels et aux autres modes de résolution des litiges

Cas pratique

Juridiction

Appels

Autres modes de résolution des litiges

Frais initiaux

Frais généraux

Frais initiaux

Cette option est-elle possible dans ce type de cas?

Cas A

Frais initiaux – versement de provisions sur honoraires à l’avocat et à l’avoué, sauf si la partie bénéficie de l'aide juridique gratuite (réglementée par la loi n° 1/1996 relative à l’aide juridique gratuite).

Si la procédure concerne exclusivement le droit de garde des enfants, la taxe n'est pas exigible (article 4, paragraphe 1, de la loi n°10/2012)

Il s'agit des frais de procédure généraux. Ils sont imposés à la partie dont toutes les prétentions ont été rejetées (article 349, paragraphe 1, du code de procédure civile), après taxation appropriée des dépens.

La partie qui introduit un recours doit verser un acompte, sauf si elle bénéficie de l'aide juridique gratuite (quinzième disposition additionnelle de la loi organique relative au pouvoir judiciaire, LOPJ).

Si la procédure concerne exclusivement le droit de garde des enfants, la taxe n'est pas exigible (article 4, paragraphe 1, de la loi n°10/2012)

Les parties ont la possibilité de convenir d’un autre régime de visites. Celui-ci doit être consigné dans la convention de divorce, qui sera soumise pour avis au ministère public et pour approbation à l'autorité judiciaire.

Les parties, d'un commun accord, pourront demander une suspension et avoir recours à une médiation, conformément à la loi n° 5/2012 du 6 juillet 2012.

Les services de médiation peuvent être contactés via le portail de l'administration de la justice. La médiation intra-judiciaire par les organes judiciaires est gratuite.

Cas B

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Honoraires des avocats, des administrateurs judiciaires et des experts

Cas pratique

Avocats

Administrateurs judiciaires

Experts

La représentation est-elle obligatoire?

Frais

La représentation est-elle obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Intervention obligatoire?

Cas A

Les parties doivent être assistées par un avocat ou représentées par un avoué (article 75 du code de procédure civile).

Si elles y consentent mutuellement, elles peuvent faire appel au même avocat et au même avoué.

Une provision sur honoraires doit être versée à l’avocat et à l’avoué et, le cas échéant, la partie perdante doit supporter les dépens à l'issue de la procédure (si celle-ci est contentieuse).

Les parties ne sont pas représentées.

Pas de frais.

Pas de frais.

L’intervention de certains spécialistes (psychologues) peut s'avérer nécessaire.

Dans ce cas, les frais reviennent à la partie qui en fait la proposition, sauf s'il s'agit du service psycho-social associé au tribunal.

Cas B

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Frais d'indemnisation des témoins, provisions ou garanties et autres frais

Cas pratique

Indemnisation des témoins

Dépôts

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Frais

Cela existe-t-il et quand et comment est-ce mis en œuvre?

Frais

Description

Cas A

Les témoins sont en droit d’obtenir de la partie qui les a sollicités une indemnisation liée à leur comparution (article 375, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Une partie est incluse dans le paiement des dépens.

Aucun versement préalable n’est demandé.

Pas de frais.

Certificats du registre civil correspondants, tels que les certificats de naissance (actuellement gratuits) ou autres documents attestant des droits, en fonction des frais applicables.

Cas B

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Coût de l'aide juridique gratuite et autres remboursements

Cas pratique

Aide juridique gratuite

Remboursements

Quand et à quelles conditions l'aide s'applique-t-elle?

Conditions?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Existe-t-il des cas dans lesquels les dépenses encourues pour l'aide juridique sont remboursées à l'organisme qui l'a apportée?

Cas A

L'aide est destinée aux personnes qui peuvent démontrer que leurs ressources économiques ne leur permettent pas d'ester en justice (avocat, avoué, etc.).

On estime que les ressources économiques sont insuffisantes lorsque les personnes physiques démontrent que leurs ressources et revenus, calculés sur l'année sur la base de toutes les composantes de la rémunération et par ménage, ne dépassent pas le double de l'indicateur public de revenu à effets multiples (indicador público de renta de efectos múltiples, IPREM), en vigueur au moment de la demande.

Elle doit s'en tenir à l’accord conclu avec son avocat, le cas échéant. Dans le cas contraire, les frais sont imputés, sauf exception, à la partie dont toutes les prétentions ont été rejetées (conformément à l'article 394 du code de procédure civile).

Les frais remboursables sont la note d'honoraires de l'avocat, pour autant que celle-ci ne dépasse pas le tiers du montant du litige, ainsi que les droits des avoués et, le cas échéant, les autres droits, sur la base de la taxation des dépens.

Cas B

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Frais d’interprétation et de traduction

Cas pratique

Traduction

Interprétation

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Cas B

Tous les documents publics ou privés étrangers dont la traduction est nécessaire en vertu des conditions légales existantes

(traduction par un traducteur assermenté officiellement reconnu).

Les tarifs des interprètes peuvent varier.

Interprètes requis, le cas échéant, pour la procédure, c'est-à-dire lorsqu'une personne qui ne connaît pas la langue utilisée est interrogée ou fait une déposition, ou qu'il faut lui signifier un jugement. Si la juridiction fait elle-même appel à l'interprète, aucun paiement n'est requis. Toute personne connaissant la langue dont il s'agit peut être mandatée comme interprète, sous réserve qu'elle s'engage sous serment ou par déclaration sur l'honneur à traduire fidèlement.

Dans les autres cas, les tarifs des interprètes sont variables.


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Dernière mise à jour: 07/06/2019