Étude de cas n° 3 – droit de la famille – pension alimentaire - Espagne

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Dans la présente étude de cas relative au droit de la famille et en particulier à la pension alimentaire, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demandant le divorce au sujet des frais de justice dans les situations suivantes:

Cas A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble sans être mariées pendant plusieurs années. Lorsqu'elles se séparent, leur enfant a trois ans. Une juridiction accorde par jugement la garde de l'enfant à la mère. Le seul point litigieux en suspens porte sur le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice sur ce point.

Cas B – Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble sans être mariées dans un État membre (État membre B), ont un enfant de trois ans. Ils se séparent. Une juridiction de l'État membre B accorde par jugement la garde de l'enfant à la mère. Avec le consentement du père, la mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), où ils établissent leur résidence.

Un point litigieux reste en suspens. Il porte sur le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice sur ce point dans l'État membre A.


Frais de procédures

Frais en Espagne

Frais afférents aux instances, aux appels et aux autres modes de résolution des litiges

Cas pratique

Juridiction

Appels

Autres modes de résolution des litiges

Frais initiaux

Frais généraux

Autres frais

Frais initiaux

Frais généraux

Autres frais

Cette option est-elle possible dans ce type de cas?

Frais

Cas A

Frais initiaux – provisions versées à l’avocat et à l’avoué, sauf si la partie bénéficie de l'aide juridique gratuite (réglementée par la loi n° 1/1996 relative à l’aide juridique gratuite).

Il s'agit des frais de procédure généraux. En cas de divorce contentieux, ils sont imposés à la partie dont toutes les prétentions sont rejetées (article 394, paragraphe 1, du code de procédure civile).

En matière de famille, selon la jurisprudence constante, aucune partie n'est condamnée aux dépens, mais ceux-ci sont divisés en deux, chacune des parties supportant uniquement ses propres dépens. Cela n'exclut pas, dans certains cas, de voir condamnée aux dépens la partie dont les prétentions ont été rejetées.

Si l'acceptation des prétentions est partielle, chaque partie supporte uniquement ses propres dépens.

Si la procédure concerne exclusivement le versement de la pension alimentaire en faveur du mineur, la taxe n'est pas exigible (article 4, paragraphe 1, de la loi n° 10/2012).

Offres de preuves, élaboration de la convention de divorce.

Si l'une des parties propose une expertise, elle doit s'acquitter des frais y afférents. Le montant de la convention de divorce (en cas de consentement mutuel) est habituellement compris dans le total des honoraires dus à l'avocat.

La partie qui introduit un recours doit effectuer un versement anticipé, sauf si elle bénéficie de l'aide juridique gratuite.

Le même critère que pour la première instance est appliqué.

Le même critère que pour la première instance est appliqué.

Les parties peuvent s'accorder sur la rédaction d'une convention de divorce dans laquelle elles fixent de façon volontaire le montant de la pension alimentaire. Cette convention est soumise pour avis au ministère public et pour approbation à l'autorité judiciaire.

Honoraires versés aux professionnels intervenant dans la procédure de négociation.

Cas B

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Honoraires des avocats, des administrateurs judiciaires et des experts

Cas pratique

Avocats

Administrateurs judiciaires

Experts

La représentation est-elle obligatoire?

Frais

La représentation est-elle obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Intervention obligatoire?

Frais

Cas A

Les parties doivent être assistées par un avocat ou représentées par un avoué (article 75 du code de procédure civile).

Si elles y consentent mutuellement, elles peuvent faire appel au même avocat et au même avoué.

Une provision sur honoraires doit être versée à l’avocat et à l’avoué et, le cas échéant, la partie perdante doit supporter les dépens à l'issue de la procédure (si celle-ci est contentieuse).

Les parties ne sont pas représentées.

Ils n'interviennent pas dans cette procédure.

Pas de frais.

Pas de frais.

Ils n’interviennent généralement pas, du fait de la nature de cette procédure.

Pas de frais.

Si l'une des parties propose une expertise, elle doit s'acquitter des frais y afférents, sauf s'il s'agit du service psycho-social associé au tribunal.

Cas B

Les parties doivent être assistées par un avocat ou représentées par un avoué (article 75 du code de procédure civile).

Si elles y consentent mutuellement, elles peuvent faire appel au même avocat et au même avoué.

Une provision sur honoraires doit être versée à l’avocat et à l’avoué et, le cas échéant, la partie perdante devra supporter les dépens à l'issue de la procédure (si celle-ci est contentieuse).

Les parties ne sont pas représentées.

Il n'y en a pas dans cette procédure.

Pas de frais.

Pas de frais.

Ils n’interviennent généralement pas, du fait de la nature de cette procédure.

Pas de frais.

Si l'une des parties propose une expertise, les frais d'expert devront être acquittés, sauf s'il s'agit du service psycho-social associé au tribunal.

Frais d'indemnisation des témoins, provisions ou garanties et autres frais

Cas pratique

Indemnisation des témoins

Provisions

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Frais

Cela existe-t-il et quand et comment est-ce mis en œuvre?

Frais

Description

Frais

Cas A

Les témoins sont en droit d’obtenir de la partie qui les a sollicités une indemnisation liée à leur comparution (article 375, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Une partie est incluse dans le paiement des dépens.

Aucun versement préalable n’est demandé.

Pas de frais.

Extraits certifiés du registre civil, certificats de mariage ou attestant l’existence d’enfants, documents attestant des droits. Ils sont actuellement gratuits (article 777, paragraphe 2, du code de procédure civile).

Frais exigibles.

Cas B

Les témoins sont en droit d’obtenir de la partie qui les a sollicités une indemnisation liée à leur comparution (article 375, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Une partie est incluse dans le paiement des dépens.

Aucune provision n’est demandée.

Pas de frais.

Certifications du registre civil, certificats de mariage ou attestant l’existence d’enfants, documents attestant des droits. Ils sont actuellement gratuits (article 777, paragraphe 2, du code de procédure civile).

Frais exigibles.

Coût de l'aide juridique gratuite et autres remboursements

Cas pratique

Aide juridique gratuite

Remboursements

Quand et à quelles conditions l'aide s'applique-t-elle?

À quelles conditions l’aide est-elle totale?

Conditions?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Cas A

L'aide est destinée aux personnes qui peuvent démontrer que leurs ressources économiques ne leur permettent pas d'ester en justice (avocat, avoué, etc.).

On estime que les ressources économiques sont insuffisantes lorsque les personnes physiques démontrent que leurs ressources et revenus, calculés sur l'année sur la base de toutes les composantes de la rémunération et par ménage, ne dépassent pas le double de l’indicateur public de revenu à effets multiples (indicador público de renta de efectos múltiples, IPREM), en vigueur au moment de la demande.

L’IPREM est un indice de référence utilisé en Espagne pour l'octroi d'aides, de bourses, de subventions et d'allocations de chômage, entre autres. Il est possible de le calculer via la page Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.iprem.com.es/.

Oui, si la partie adverse est condamnée aux dépens.

Cas B

L'aide est destinée aux personnes qui peuvent démontrer que leurs ressources économiques ne leur permettent pas d'ester en justice (avocat, avoué, etc.).

On estime que les ressources économiques sont insuffisantes lorsque les personnes physiques démontrent que leurs ressources et revenus, calculés sur l'année sur la base de toutes les composantes de la rémunération et par ménage, ne dépassent pas le double de l’indicateur public de revenu à effets multiples (indicador público de renta de efectos múltiples, IPREM), en vigueur au moment de la demande.

L’IPREM est un indice de référence utilisé en Espagne pour l'octroi d'aides, de bourses, de subventions et d'allocations de chômage, entre autres. Il est possible de le calculer via la page Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.iprem.com.es/.

Oui, si la partie adverse est condamnée aux dépens.

Frais d’interprétation et de traduction

Cas pratique

Traduction

Interprétation

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Cas A

Cas B

Tous les documents publics ou privés étrangers dont la traduction est nécessaire en vertu des conditions légales existantes (traduction par un traducteur assermenté officiellement reconnu).

Les traducteurs fixent eux-mêmes leurs tarifs.

Interprètes requis, le cas échéant, pour la procédure

Les interprètes fixent eux-mêmes leurs tarifs.

Si la juridiction fait elle-même appel à l'interprète, aucun paiement n'est requis.


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Dernière mise à jour: 07/06/2019