Étude de cas n° 4 – droit commercial – contrat - Espagne

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Dans la présente étude de cas relative au droit commercial et en particulier aux contrats, il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur sur les frais de justice dans les situations suivantes:

Cas A – Situation nationale: une société a livré des marchandises pour un montant de 20 000 EUR. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu.

Le vendeur décide d'intenter une action en justice pour obtenir le paiement intégral du prix.

Cas B – Situation transnationale: une société dont le siège social est situé dans l'État membre B livre des marchandises pour un montant de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l'État membre A. Le contrat est soumis à la législation de l'État membre B, dans la langue duquel il est rédigé. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur situé dans l'État membre A considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A pour obtenir le paiement intégral du prix prévu par le contrat signé avec l'acheteur.


Frais de procédures

Frais en Espagne

Frais afférents aux instances, aux appels et aux autres modes de résolution des litiges

Cas pratique

Juridiction

Appels

Autres modes de résolution des litiges

Frais initiaux

Frais généraux

Autres frais

Frais initiaux

Frais généraux

Autres frais

Cette option est-elle possible dans ce type de cas?

Frais

Cas A

En principe, s'il est fait recours à la procédure d'injonction de payer visée aux articles 812 et suivants du code de procédure civile, l'assistance d’un avocat n’est pas nécessaire pour la présentation de la première lettre de réclamation de la créance, quel que soit le montant de la somme réclamée.

S'il est fait recours à la procédure ordinaire, l’intervention de l’avocat et de l'avoué est nécessaire si le montant dépasse 2 000 EUR.

En cas d’opposition du débiteur dans le cadre de la procédure d'injonction de payer, l’intervention de l’avocat et de l'avoué est nécessaire si le montant dépasse celui défini par le code de procédure civile (actuellement 2 000 EUR).

Il convient également de s'acquitter du paiement d'une taxe en fonction du type de procédure et du montant réclamé, lorsque ce dernier dépasse 2 000 EUR, sauf si le débiteur a droit à l'aide juridique gratuite (réglementée par la loi n° 1/1996 relative à l’aide juridique gratuite).

Il s'agit des frais de procédure généraux. Ils sont imposés à la partie dont toutes les prétentions sont rejetées (article 394, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Offres de preuves.

Indemnisation des témoins.

Avis d'experts.

Si le débiteur ne s'oppose pas, la procédure n’implique que très peu de frais. S'il s'oppose, les règles générales sont appliquées, ce qui signifie que la partie qui introduit le recours doit payer une taxe et effectuer un versement préalable, sauf si elle bénéficie de l'aide juridique gratuite.

Le même critère que pour la première instance est appliqué.

Le même critère que pour la première instance est appliqué.

Les parties ont la possibilité de conclure un accord de paiement concernant le montant, sans l'intervention d'un tiers, qui doit être homologué par le juge, ou par une médiation, même si la procédure a déjà commencé. La loi n° 5/2012 du 6 juillet 2012 relative à la médiation en matière civile et commerciale transpose dans le droit espagnol la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008. Elle fixe des règles minimales pour l'exercice de la médiation, sans préjudice des dispositions approuvées par les Communautés autonomes.
Elle permet au juge d'informer les parties, lors de l'audience préliminaire, de la possibilité de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution au conflit. La juridiction peut même, compte tenu de l'objet du conflit, inviter les parties à tenter de trouver un accord mettant fin à la procédure; elle peut également autoriser les parties à demander la suspension de la procédure conformément à l'article 19, paragraphe 4, du code de procédure civile, afin d'entamer une médiation ou un arbitrage.

L'accord se traduit par le remboursement de 60 % du droit de greffe.
En général, la médiation liée à la juridiction est gratuite.
En dehors de celle-ci, les parties sont libres de faire appel à un médiateur et de payer les honoraires librement convenus. En ce qui concerne le coût de la médiation, la loi n° 5/2012 prévoit expressément que, quelle qu'en soit l'issue, c'est-à-dire qu'elle ait débouché ou non sur un accord, ses coûts sont répartis également entre les parties, sauf accord contraire.

Cas B

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Honoraires des avocats, des administrateurs judiciaires et des experts

Cas pratique

Avocats

Administrateurs judiciaires

Experts

La représentation est-elle obligatoire?

Frais

La représentation est-elle obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Intervention obligatoire?

Frais

Cas A

Pas de frais en cas de recours à la procédure d'injonction de payer, sauf opposition.
En cas de recours à la procédure ordinaire, ou d'injonction de payer avec opposition, les frais doivent être acquittés lorsque le montant réclamé dépasse 2 000 EUR. Dans ces cas, les parties doivent être assistées par un avocat et représentées par un avoué (article 31 du code de procédure civile).

Variables en fonction du montant du litige et des démarches procédurales entraînées.

Les parties ne sont pas représentées.

Non, mais il est recommandé de faire appel à des experts dans certains cas, rémunérés par la partie qui en prend l'initiative.

Varie en fonction de la portée et de la finalité de l'avis d'expert demandé.

Cas B

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Frais liés aux témoins, provisions ou garanties et autres frais

Cas pratique

Indemnisation des témoins

Provisions

Les témoins sont-ils indemnisés?

Frais

Cela existe-t-il et quand et comment est-ce mis en œuvre?

Frais

Cas A

Les témoins sont en droit d’obtenir de la partie qui les a sollicités une indemnisation liée à leur comparution (article 375, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Le montant est fixé par le greffier, compte tenu de la demande du témoin (frais de déplacement, subsistance, etc.), pour autant qu'elle soit accompagnée des pièces justificatives requises.

Aucun versement préalable n’est demandé. Un versement n'est demandé que pour les recours contre certaines décisions.

Varie en fonction de la décision contestée, entre 25 et 50 EUR.

Cas B

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Coût de l'aide juridique gratuite et autres remboursements

Cas pratique

Aide juridique gratuite

Remboursements

Quand et à quelles conditions l'aide s'applique-t-elle?

À quelles conditions l’aide est-elle totale?

Conditions?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Quand et à quelles conditions l'aide s'applique-t-elle?

À quelles conditions l’aide est-elle totale?

Conditions?

Cas A

L'aide est destinée aux personnes qui peuvent démontrer que leurs ressources économiques ne leur permettent pas d'ester en justice (avocat, avoué, expert, etc.).

Actuellement, c'est la Commission d'aide juridique compétente qui fixe les prestations couvertes par l'aide juridique gratuite. Elle peut être demandée pour l'une des prestations prévues par la loi uniquement (par exemple, pour éviter de payer le droit de greffe).

On estime que les ressources économiques sont insuffisantes lorsque les personnes physiques démontrent que leurs ressources et revenus, calculés sur l'année sur la base de toutes les composantes de la rémunération et par ménage, ne dépassent pas le double de l'indicateur public de revenu à effets multiples (indicador público de renta de efectos múltiples, IPREM), en vigueur au moment de la demande.

En général, une part importante ou l'intégralité de la note d'honoraires de l'avocat, pour autant que celle-ci ne dépasse pas le tiers du montant du litige; peuvent lui être remboursés également, sur la base de la taxation des dépens, les droits et provisions en faveur de l'avoué et les honoraires des experts (selon le cas).

Lorsque la partie est condamnée aux dépens (article 394 du code de procédure civile) et en fonction de la taxation des dépens par le greffier.

Condamnation aux dépens de la partie adverse.

Cas B

Identiques au cas précédent

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Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

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Frais d’interprétation et de traduction

Cas

pratique

Traduction

Interprétation

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Frais approximatifs

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Frais approximatifs

Cas A

Lorsque des documents sont présentés dans une langue autre que le castillan (ou, le cas échéant, dans la langue de la Communauté autonome où se déroule la procédure), la traduction doit être fournie. Elle peut avoir été réalisée en privé; dans ce cas, si l'une des parties la conteste pour sa fidélité et son exactitude en exposant les motifs des divergences, le greffier ordonne, pour la partie de la traduction du document qui fait controverse, la traduction officielle aux frais de celui qui l'aurait présentée, mais si elle s'avère être identique à celle effectuée en privé, les frais sont imputables à la partie contestataire.

Varient en fonction de l'objet de la traduction.

Lorsqu'une personne doit intervenir dans la procédure pour être interrogée, faire une déposition ou qu'il faut lui signifier personnellement une décision et qu'elle ne connaît pas le castillan, ni, le cas échéant, la langue coofficielle de la Communauté autonome dans laquelle se déroule la procédure, toute personne connaissant la langue dont il s'agit peut être mandatée comme interprète, sous réserve qu'elle s'engage sous serment ou par déclaration sur l'honneur à traduire fidèlement.

Varient selon que l'interprète est un professionnel ou non.

Cas B

Identiques au cas précédent

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Identiques au cas précédent

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Dernière mise à jour: 07/06/2019