Étude de cas n° 5 – droit commercial –responsabilité - Espagne

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Dans la présente étude de cas relative au droit commercial et en particulier à la responsabilité, il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur sur les dépens de l'instance dans les situations suivantes:

Cas A – Situation nationale: un fabricant d'équipements de chauffage livre un appareil de chauffage à un installateur. Celui-ci revend l'appareil à un client qui souhaite en équiper sa maison (et l'installe). Peu de temps après, un incendie se déclare dans la maison. Chacun des intervenants (le fabricant d'appareils de chauffage, l'installateur, le client final) est assuré. L'origine de l'incendie est contestée. Aucun des acteurs ne veut indemniser le client.

Le client décide de déposer plainte contre le fabricant, l'installateur et les compagnies d'assurances, afin d'obtenir réparation intégrale.

Cas B – Situation transnationale: un fabricant d'équipements de chauffage établi dans l'État membre B livre un appareil de chauffage à un installateur situé dans l'État membre C. L'installateur revend l'appareil à un client qui souhaite en équiper sa maison dans l'État membre A (et l'installe). Peu de temps après, un incendie se déclare dans la maison. Chacune des parties (le fabricant d'appareils de chauffage, l'installateur, le client final) est assurée auprès d'une compagnie d'assurances dans son propre État membre. L'origine de l'incendie est contestée. Aucun des acteurs ne veut indemniser le client.

Le client décide de porter plainte dans l'État membre A contre le fabricant, l'installateur, et la compagnie d'assurances de l'État membre A, afin d'obtenir réparation intégrale.


Frais de procédures

Frais en Espagne

Frais afférents aux instances, aux appels et au aux autres modes de résolution des litiges

Cas pratique

Juridiction

Appels

Autres modes de résolution des litiges

Frais initiaux

Frais généraux

Autres frais

Frais initiaux

Frais généraux

Autres frais

Cette option est-elle possible dans ce type de cas?

Cas A

Frais initiaux - Versement d'une provision à l'avocat et à l'avoué, et paiement d'une taxe en fonction du type de procédure et du montant réclamé, lorsque ce dernier dépasse 2 000 EUR, sauf si le bénéfice de l'aide juridique gratuite est accordé (celle-ci est réglementée par la loi n° 1/1996 relative à l’aide juridique gratuite).

Il s'agit des frais de procédure généraux. Ils sont imposés à la partie dont toutes les prétentions sont rejetées (article 394, paragraphe 1, du code de procédure civile).

- offres de preuves;

- indemnisation des témoins;

- avis d'experts.

La partie qui introduit un recours doit effectuer un versement anticipé, sauf si elle bénéficie de l'aide juridique gratuite.

Le même critère que pour la première instance est appliqué.

Le même critère que pour la première instance est appliqué.

Les parties ont la possibilité de conclure un accord de paiement concernant le montant, sans l'intervention d'un tiers, qui doit être homologué par le juge, ou bien en recourant à une médiation, même si la procédure a déjà commencé.

Cas B

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Honoraires des avocats, des administrateurs judiciaires et des experts

Cas pratique

Avocats

Administrateurs judiciaires

Experts

La représentation est-elle obligatoire?

Frais

La représentation est-elle obligatoire?

Intervention obligatoire?

Cas A

Lorsque le montant dépasse 2 000 EUR, les parties doivent être assistées par un avocat et représentées par un avoué (article 31 du code de procédure civile).

Variables en fonction du montant du litige et des démarches procédurales engagées.

Les parties ne sont pas représentées.

Non, mais il est recommandé de faire appel à des experts (estimation des dommages), dont les frais sont payés par la partie qui en prend l'initiative.

Cas B

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Frais liés aux témoins, provisions ou garanties et autres frais

Cas pratique

Indemnisation des témoins

Provisions

Les témoins sont-ils indemnisés?

Frais

Cela existe-t-il et quand et comment est-ce mis en œuvre?

Cas A

Les témoins sont en droit d’obtenir de la partie qui les a sollicités une indemnisation liée à leur comparution (article 375, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Aucun versement préalable n’est demandé.

Cas B

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Coût de l'aide juridique gratuite et autres remboursements

Cas pratique

Aide juridique gratuite

Remboursements

Quand et à quelles conditions l'aide s'applique-t-elle?

À quelles conditions l’aide est-elle totale?

Conditions?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Cas A

L'aide est destinée aux personnes qui peuvent démontrer que leurs ressources économiques ne leur permettent pas d'ester en justice (avocat, avoué, etc.).

On estime que les ressources économiques sont insuffisantes lorsque les personnes physiques démontrent que leurs ressources et revenus, calculés sur l'année sur la base de toutes les composantes de la rémunération et par ménage, ne dépassent pas le double de l'indicateur public de revenu à effets multiples (indicador público de renta de efectos múltiples, IPREM), en vigueur au moment de la demande.

Elle doit s'en tenir à l’accord conclu avec son avocat, le cas échéant. En général, une part importante ou l'intégralité de la note d'honoraires de l'avocat, pour autant que celle-ci ne dépasse pas le tiers du montant du litige; peuvent lui être remboursés également, sur la base de la taxation des dépens, les droits et provisions en faveur de l'avoué et les honoraires des experts (selon le cas).

Cas B

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Frais d’interprétation et de traduction

Cas pratique

Traduction

Interprétation

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Cas A

Lorsque des documents sont présentés dans une langue autre que le castillan (ou, le cas échéant, dans la langue de la Communauté autonome où se déroule la procédure), la traduction doit être fournie. Elle peut avoir été réalisée en privé et, dans ce cas, si l'une des parties en conteste la fidélité et l'exactitude en exposant les motifs des divergences, le greffier ordonne que la partie du document dont la traduction est litigieuse fasse l'objet d'une traduction officielle aux frais de celui qui l'aurait présentée; si cette dernière s'avère être identique à celle effectuée en privé, les frais sont imputables à la partie contestataire.

Variables.

Lorsqu'une personne doit intervenir dans la procédure pour être interrogée, faire une déposition ou qu'il faut lui signifier personnellement une décision et qu'elle ne connaît pas le castillan, ni, le cas échéant, la langue coofficielle de la Communauté autonome dans laquelle se déroule la procédure, toute personne connaissant la langue dont il s'agit peut être mandatée comme interprète, sous réserve qu'elle s'engage sous serment ou par déclaration sur l'honneur à traduire fidèlement.

Cas B

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Difficilement déterminables a priori.


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Dernière mise à jour: 07/06/2019