Étude de cas n° 1 – droit de la famille - divorce - France

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Dans cette étude de cas sur le droit de la famille - divorce, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie qui demande le divorce au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:

Cas A – Situation nationale: un couple se marie. Par la suite, les époux se séparent et conviennent de divorcer.

Cas B – Situation transnationale: deux ressortissants d'un même État membre (État membre A) se marient. Le mariage est célébré dans l'État membre A. Après le mariage, les époux partent vivre et travailler dans un autre État membre (État membre B), où ils établissent leur résidence. Peu après, le couple se sépare; la femme retourne dans l'État membre A, tandis que le mari reste dans l'État membre B. Le couple convient de divorcer. À son retour dans l'État membre A, la femme demande immédiatement le divorce devant les tribunaux de l'État membre B.


Frais de procédures

Frais en France

Frais de procès, de la procédure d'appel et du Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)


Cas pratique

Procès

Procédure d'appel

Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Autres frais

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Autres frais

Cette option est-elle disponible dans ce type de cas?

Frais

Cas A

Non

Non

Non

Non

Non

Non

La médiation est possible pour éventuellement rapprocher les parties sur les conséquences du divorce, mais en tout état de cause, une décision judiciaire doit intervenir pour le prononcé du divorce.

La médiation est à la charge des parties mais elle peut être prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

Cas B

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem



Frais d'avocat, d'huissier de justice et d'experts


Cas pratique

Avocat

Huissier de justice

Expert

La représentation est-elle obligatoire?

Frais moyens

La représentation est-elle obligatoire?

Les coûts avant le jugement

Les coûts après le jugement

Leur intervention est-il obligatoire?

Frais

Cas A

Oui

Il y a une liberté de fixation des honoraires.

Oui en cas d'assignation

Non en cas de requête conjointe

Assignation : 18,70 EUR

Signification : 26,70 EUR

signification : 26,70 EUR

Il faut l’intervention d’un notaire s’il y a un bien immobilier entrant dans la communauté

Tarifé

Cas B

Idem

Idem

Idem

Acte en provenance d'un autre Etat membre 50EUR

Acte à destination d'un autre Etat membre 36,30 EUR

Acte en provenance d'un autre Etat membre 50EUR

Acte à destination d'un autre Etat membre 3630 EUR

Idem

Idem



Frais d'indemnisation des témoins, serment ou autre garantie et autres frais


Cas pratique

Indemnisation des témoins

Serment ou autre garantie

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en oeuvre?

Coût

Description

Coût

Cas A

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Cas B

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem



Frais d'aide juridique et autres remboursements



Cas pratique

Aide juridique

Quand et sous quelles conditions est-elle applicable?

Quand est-ce que l'aide est complète?

Conditions?

Cas A

L’aide peut être demandée avant ou pendant l’instance par un époux. Elle est accordée si :

- l’action en divorce engagée par l’époux n’apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ;

- ses ressources déclarées n’excèdent pas les plafonds prévus par la loi

- les frais de la procédure de divorce ne sont pas couverts par une assurance de protection juridique ;

L’Etat prend en charge tous les frais de procès si l’époux bénéficie de l’aide totale.

L’aide est accordée totalement si les ressources mensuelles déclarées par le demandeur à l’aide n’excèdent pas 1000 EUR par mois pour l’aide totale.

Au delà, et jusqu’au 1500 EUR, l’aide est accordée partiellement.

Les plafonds de ressources sont relevés de 500 EUR pour les 2 premières personnes à charge et de 974 EUR pour la 3ème personne et les suivantes

Cas B

Idem

Idem

Idem




Cas pratique

Remboursements

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des couts de résolution de litiges?

Existe t-il des cas pour lesquels l'aide juridique doit être remboursée à l'organisme qui a fourni cette aide juridique?

Cas A

Non, les parties étant d'accord, le principe est le partage des frais, sauf accord des parties ou décision contraire du juge.

Lorsque le jugement de divorce condamne aux dépens l’époux qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, ce dernier est tenu de rembourser au Trésor public les frais avancés par l’Etat pour la défense de l’époux bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Cas B

Idem

Idem



Frais de traduction et d'interprétation


Cas pratique

Traduction

Interprétation

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Cas A

Il est nécessaire de fournir les pièces traduites au juge.

Il n’y a pas de statistiques disponibles concernant les coûts.

Lorsque le juge ne connait pas la langue dans laquelle s'expriment les parties

Fixé par le juge

Cas B

Idem

Idem

Idem

Idem


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Dernière mise à jour: 17/03/2020