Étude de cas n° 2 – droit de la famille – garde des enfants - France

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Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – garde des enfants, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:

Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde la garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère intente une action en justice pour limiter le droit de visite accordé au père.

Case B – Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B) pendant plusieurs années. Elles ont un enfant ensemble, mais se séparent immédiatement après la naissance de celui-ci. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), comme le jugement les autorise à le faire, tandis que le père reste dans l'État membre B. Quelques années plus tard, la mère intente une action en justice dans l'État membre A pour modifier le droit de visite du père.


Frais de procédures

Frais en France

Frais de procès, de la procédure d'appel et du Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)


Cas pratique

Procès

Procédure d'appel

Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Autres frais

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Autres frais

Cette option est-elle disponible dans ce type de cas?

Frais

Cas A

Non

Non

Non

Non

Non

Non

La médiation judiciaire est possible

La médiation extra judiciaire est possible également.

La médiation est à la charge des parties. Les honoraires sont fixés par le juge, mais le coût peut être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

Il est bon d’établir une convention d'honoraires entre le médiateur et les parties

Cas B

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem



Frais d'avocat, d'huissier de justice et d'experts


Cas pratique

Avocat

Huissier de justice

Expert

La représentation est-elle obligatoire?

Frais moyens

La représentation est-elle obligatoire?

Les coûts avant le jugement

Les coûts après le jugement

Leur intervention est-il obligatoire?

Frais

Cas A

Non

Non

Oui en cas d'assignation

Non en cas de requête

Assignation : 18,70 EUR

Signification : 26,70 EUR

Si le greffe ne notifie pas la décision, la signification par huissier revient à: 26,70 EUR

Non

Fixé par le juge

Cas B

Idem

Idem

Idem

Acte en provenance d'un autre Etat membre 50 EUR

Acte à destination d'un autre Etat membre 36,30 EUR

Acte en provenance d'un autre Etat membre: 50 EUR

Acte à destination d'un autre Etat membre : 36,30 EUR

Idem

Idem



Frais d'indemnisation des témoins, serment ou autre garantie et autres frais


Cas pratique

Indemnisation des témoins

Serment ou autre garantie

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en oeuvre?

Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en oeuvre?

Coût

Description

Coût

Cas A

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Cas B

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem



Frais d'aide juridique et autres remboursements



Cas pratique

Aide juridique

Quand et sous quelles conditions est-elle applicable?

Quand est-ce que l'aide est complète?

Conditions?

Cas A

L’aide peut être demandée avant ou pendant l’instance. Elle est accordée si les ressources déclarées par le parent n’excèdent pas les plafonds prévus par la loi.

L’Etat prend en charge tous les frais de procès si le parent bénéficie de l’aide totale.

L’aide est accordée totalement si les ressources mensuelles déclarées par le demandeur à l’aide n’excèdent pas 1000 EUR par mois pour l’aide totale.

Au delà, et jusqu’au 1500 EUR, l’aide est accordée partiellement.

Les plafonds de ressources sont relevés de 500 EUR pour les 2 premières personnes à charge et de 974 EUR pour la 3ème personne et les suivantes.

Cas B

Idem

Idem

Idem



Frais de traduction et d'interprétation


Cas pratique

Traduction

Interprétation

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Cas A

Il est nécessaire de fournir les pièces traduites au juge.

Il n’y a pas de statistiques disponibles

Lorsque le juge ne connait pas la langue dans laquelle s'expriment les parties

La rémunération est fixée par le juge.

Cas B

Idem

Idem

Idem

Idem


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Dernière mise à jour: 17/03/2020