Étude de cas n° 3 – droit de la famille – pension alimentaire - France

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Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – pension alimentaire, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:

Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde le droit de garde de l'enfant à la mère. Le seul point litigieux non réglé concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question.

Cas B - Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B). Elles ont un enfant de trois ans. Elles se séparent. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde à la mère. Avec l'accord du père, la mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), où ils établissent leur résidence.

Un point litigieux reste en suspens. Il concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question dans l'État membre A.


Frais de procédures

Frais en France

Frais de procès, de la procédure d'appel et du Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)


Cas pratique

Procès

Procédure d'appel

Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Autres frais

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Autres frais

Cette option est-elle disponible dans ce type de cas?

Frais

Cas A

Non

Non

Non

Non

Non

Non

La médiation judiciaire est possible.

La médiation extra judiciaire est possible également.

La médiation est à la charge des parties les honoraires sont fixés par le juge, mais le coût de la médiation peut être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

Il est bon d’établir une convention d'honoraire entre le médiateur et les parties

Cas B

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem


Frais d'avocat, d'huissier de justice et d'experts


Cas pratique

Avocat

Huissier de justice

Expert

La représentation est-elle obligatoire?

Frais moyens

La représentation est-elle obligatoire?

Les coûts avant le jugement

Les coûts après le jugement

Leur intervention est-il obligatoire?

Frais

Cas A

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Fixé par le juge

Cas B

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem



Frais d'indemnisation des témoins, serment ou autre garantie et autres frais


Cas pratique

Indemnisation des témoins

Serment ou autre garantie

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en oeuvre?

Coût

Description

Coût

Cas A

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Cas B

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem


Frais d'aide juridique et autres remboursements



Cas pratique

Aide juridique

Quand et sous quelles conditions est-elle applicable?

Quand est-ce que l'aide est complète?

Conditions?

Cas A

L’aide peut être demandée par la mère avant ou pendant l’instance. Elle est accordée si les ressources déclarées n’excèdent pas les plafonds prévus par la loi

L’Etat prend en charge tous les frais de procès si la mère bénéficie de l’aide totale.

L’aide est accordée totalement si les ressources mensuelles déclarées par la mère n’excèdent pas 1000 EUR par mois pour l’aide totale.

Au delà, et jusqu’au 1500 EUR, l’aide est accordée partiellement.

Les plafonds de ressources sont relevés de 500 EUR pour les 2 premières personnes à la charge de la mère et de 975 EUR pour la 3ème personne à charge et les suivantes

Cas B

Idem

Idem

Idem




Cas pratique

Remboursement

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des couts de résolution de litiges?

Existe t-il des cas pour lesquels l'aide juridique doit être remboursée à l'organisme qui a fourni cette aide juridique?

Cas A

Oui, si décision du juge en ce sens

Lorsque la décision du juge aux affaires familiales condamne aux dépens le père qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, ce dernier est tenu de rembourser au Trésor public les frais avancés par l’Etat pour la défense de la mère, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

Cas B

Idem

Idem



Frais de traduction et d'interprétation


Cas pratique

Traduction

Interprétation

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Cas A

Il est nécessaire de fournir les pièces traduites au juge.

Il n’y a pas de statistiques disponibles.

Lorsque le juge ne connait pas la langue dans laquelle s'exprime les parties

La rémunération est fixée par le juge.

Cas B

Idem

Idem

Idem

Idem


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Dernière mise à jour: 17/03/2020