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Frais de procédures - Irlande du Nord

Vous trouverez sur cette page des informations à titre indicatif sur les frais judiciaires en Irlande du Nord.


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Des barèmes de frais juridiques sont établis pour les tribunaux de comté et la Cour suprême, dont certains concernent les honoraires des professions juridiques.

Les textes fixant le barème actuel des frais dans les tribunaux de comté peuvent être consultés auprès du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bureau britannique pour l'information sur les services publics.  Le barème des frais de la Haute Cour n'est pas disponible en ligne. Ces barèmes ne sont applicables qu’à certaines affaires et dans certains cas uniquement. Ils ne sont pas utilisés systématiquement.

Le contrôleur des frais peut également évaluer le montant des frais juridiques dans certains cas, par exemple pour les procédures de divorce et les effets accessoires. Il s’agit des honoraires facturés par les professionnels du droit.

La Commission pour les services juridiques en Irlande du Nord fixe, lorsque l’aide juridictionnelle est accordée, le montant des frais dans les affaires de garde d’enfants relevant du décret sur les enfants (Irlande du Nord, 1995).

  • Le coût des procédures devant le Tribunal aux Affaires familiales qui bénéficient d’une aide financière au titre de la représentation légale (système ABWOR) est déterminé sur une base horaire ou forfaitaire (mixte).
  • En ce qui concerne les centres familiaux agréés au titre de l'article 3 du décret sur l'aide juridictionnelle sur la rémunération des avocats et des conseillers juridiques lors des procédures devant les tribunaux de comté (Irlande du Nord, 1981), les frais de procédure sont déterminés et acquittés sur la base d'honoraires forfaitaires. Si ces centres ne sont pas agréés, le coût des procédures est déterminé et acquitté sur une base horaire, dans les limites fixées par l’article 2 du décret.
  • Le coût des procédures en matière de divorce et de pension alimentaire bénéficiant du système ABWOR et soumise aux tribunaux d’instance est également déterminé et acquitté sur la base d’honoraires forfaitaires.
  1. Conseillers juridiques

    Le site web de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l’Ordre des avocats d'Irlande du Nord pourra vous aider à trouver un avocat, mais vous n’y trouverez aucune information sur le montant des frais de représentation légale, qui dépend de plusieurs facteurs propres à chaque affaire.

  2. Avocats

    Le site web de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association de la bibliothèque du Barreau d'Irlande du Nord pourra vous aider à trouver un conseiller juridique, mais vous n’y trouverez aucune information sur le montant des frais de représentation légale, qui dépend de plusieurs facteurs propres à chaque affaire.

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile

En matière constitutionnelle, les frais fixes varient en fonction du lieu où la procédure a été engagée; leur montant correspond au barème appliqué par ce degré de juridiction. Le montant actuel des frais de procédure peut être consulté sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.UK Supreme Court Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fees.

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés

Les frais sont habituellement acquittés au début de la procédure, mais il se peut qu’au cours de celle-ci, d’autres honoraires s’y ajoutent, pour tenir compte d’actions annexes, telles que les assignations en référé, les audiences d’évaluation, etc.

Les honoraires versés par une personne ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle sont soumis à un accord entre cette personne et son représentant légal.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

En matière pénale, tout accusé bénéficiant de l’aide juridictionnelle est dispensé d’acquitter les frais de procédure. Les honoraires versés par une personne ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle sont soumis à un accord entre cette personne et son représentant légal.

Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être acquittés

Les frais à la charge des parties civiles (frais des témoins, honoraires d'expert, etc.) sont habituellement acquittés une fois l’affaire jugée. Néanmoins, ces frais ne sont pas fixes et peuvent varier en fonction de la nature de l’affaire.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle

En matière constitutionnelle, les frais fixes varient en fonction du lieu où la procédure a été engagée; leur montant correspond au barème appliqué par ce degré de juridiction. Le montant actuel des frais de procédure peut être consulté sur le site web de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ordre des avocats d'Irlande du Nord et de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association de la bibliothèque du Barreau d'Irlande du Nord vous aideront à trouver un représentant légal mais ne disposent d’aucune information sur les frais de représentation légale, car ceux-ci dépendent de la nature de l’affaire et de l’octroi éventuel de l’aide juridictionnelle.

Dans quelles langues obtenir ces informations ?

Des informations sur les frais de procédure sont disponibles en anglais sur le site de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ordre des avocats d'Irlande du Nord.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais ?

Site web fournissant des informations sur les frais

La liste de l’ensemble des frais de procédure figure sur le site de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bureau pour l'information sur les services publics.

Le barème des frais de la Haute Cour n'est pas disponible en ligne.

Taxe sur la valeur ajoutée

Les montants indiqués incluent-ils la TVA ?

La TVA peut être récupérée au taux approprié sur les frais, les honoraires et les dépenses, conformément à la Loi de 1983 relative à la taxe sur la valeur ajoutée. Le détail des frais de procédure figure sur le site de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Northern Ireland Courts and Tribunals Service.

Aide juridictionnelle

Plafond de revenus applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

Il n’existe aucun plafond de revenus fixe applicable aux défendeurs en matière d’aide juridictionnelle en Irlande du Nord. Le juge accorde l'aide juridictionnelle à un défendeur dès lors qu’il estime que ce dernier n’est pas en mesure d'acquitter les frais de représentation légale.

Plafond de revenus applicable aux victimes dans les procédures pénales

Les victimes ne sont pas autorisées à bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les procédures pénales.

Lorsque les victimes de crimes demandent réparation, l'aide juridictionnelle n’est généralement pas accordée.  Le gouvernement a créé un cadre réglementaire différent pour l’indemnisation des victimes. En Irlande du Nord, il s’agit du Régime d’indemnisation des procédures pénales. Il prévoit que les victimes n’ont pas besoin de conseils juridiques ni de représentation légale pour demander une indemnisation. Elles peuvent obtenir une aide gratuite auprès du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Soutien aux victimes en Irlande du Nord, un organisme financé par l’État.

Un soutien non juridique est proposé aux victimes par le système de justice pénale : ainsi, le site web de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Soutien aux victimes en Irlande du Nord, une organisation à but non lucratif, met à la disposition des personnes victimes d'un crime un service de soutien psychologique, des informations et des conseils pratiques.

Autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs

Afin de bénéficier en Irlande du Nord de l’aide juridictionnelle gratuite en matière de représentation légale, les défendeurs doivent satisfaire deux conditions : ils ne doivent pas avoir les moyens d’acquitter les frais leur permettant de se faire représenter et l’octroi d’une aide juridictionnelle à leur bénéfice doit servir les intérêts de la justice.

 

Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

Les décisions relatives aux frais sont laissées à l'entière discrétion des magistrats. Les règlements de procédure respectifs de la Northern Ireland Court of Judicature et des tribunaux de comté d'Irlande du Nord prévoient des dispositions régissant les frais. Ces règlements ne sont cependant pas disponibles en ligne.

Honoraires des experts

Le nombre des experts est limité par les règlements de procédure – règlements respectifs de la Northern Ireland Court of Judicature et des tribunaux de comté d'Irlande du Nord. Il n'existe aucun barème, fixe ou évolutif, des honoraires d'experts car ils varient en fonction du type d'expert et du rôle qu'il joue dans la procédure.

Honoraires des traducteurs et interprètes

Lorsqu'aucune aide juridictionnelle n'est accordée à l'occasion d'un recours en droit civil ou en droit de la famille, il incombe, en règle générale, à la partie sollicitant les services d'un interprète de prendre les dispositions appropriées et d'en supporter les coûts.

Toutefois, en présence d'une partie non anglophone à une affaire ayant l'un des objets suivants: un emprisonnement, un différend familial impliquant des enfants ou des violences conjugales (dont le mariage forcé), le Northern Ireland Courts and Tribunals Service veillera à faire appel aux services d'un interprète qu'il rémunérera de façon centralisée.

Si l'affaire ne répond à aucun des critères susmentionnés, les services d'un interprète peuvent néanmoins être pris en charge si le juge considère qu'il n'existe aucun autre moyen pour le plaideur de comprendre la procédure et si celui-ci ne peut bénéficier d'une aide publique ou n'est pas en mesure de payer un interprète à l'aide de ressources privées ou si le juge ordonne expressément la nomination d'un interprète.

Lorsque le Northern Ireland Courts and Tribunals Service fait le nécessaire pour payer les honoraires d'un interprète, leur montant est arrêté conformément aux conditions générales du contrat de prestations. Ces honoraires sont variables d'une affaire à l'autre, selon la durée de l'audience, la distance à parcourir et le temps nécessaire pour se rendre au tribunal, ainsi que le mode de déplacement de l'interprète. Les conditions générales sont systématiquement et strictement appliquées afin de garantir une rémunération juste.

Cas d’exemption des frais de procédure

Documents connexes

Rapport du Royaume-Uni sur l'étude de la transparence des coûtsPDF(448 Kb)en


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Dernière mise à jour: 26/06/2019