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Frais de procédures - Autriche

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Cette page fournit des informations sur les frais de justice en Autriche.


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Avocats

Selon le code autrichien des avocats, les honoraires dus pour les prestations fournies peuvent, en règle générale, être librement convenus entre clients et avocats.

Les honoraires peuvent être calculés sur la base d’un tarif horaire ou sur la base d’honoraires forfaitaires. Les honoraires forfaitaires ne compensent pas les prestations individuelles et les dépenses de temps. En l’absence d’accord explicite, il est présumé qu’une rémunération appropriée a été convenue.

Le code de procédure civile et la loi relative au tarif des avocats disposent que, dans le cadre de la procédure civile, le juge doit déterminer, dans la décision sur les dépens, la part des dépens que la partie qui succombe doit rembourser à la partie ayant obtenu gain de cause. Les coûts sont calculés en fonction du montant du litige et de la durée et de la nature de la prestation fournie.

En règle générale, dans le cadre de la procédure pénale, toute personne (inculpée*, accusé privé*, partie civile*) qui a été mandatée par un avocat pour la représenter doit également supporter les frais qui en découlent. Tel est également le cas lorsque l’avocat/l’avocat(e) pénal(e) a été désigné(e) d’office, dans la mesure où les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle ne sont pas remplies. Les frais varient généralement en fonction de la juridiction et de la composition de la formation de jugement (par exemple, le Bezirksgericht, le Landesgericht avec juge unique*in, le Schöffengericht, le Geschworenengericht, etc.).

Huissiers de justice*

La loi sur les honoraires d’exécution fixe la rémunération perçue par les huissiers de justice pour leur travail. En particulier, la loi prévoit une taxe d’exécution que le créancier auteur* doit acquitter au moment de l’introduction de la demande d’exécution, accompagnée d’une taxe forfaitaire prévue par la loi sur les frais de justice (GGG).

La taxe d’exécution (article 2 de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la loi sur les droitsd’exécution) fait partie des coûts d’une procédure d’exécution. À la demande du créancier, la juridiction peut décider, dans la décision sur les dépens, que la taxe d’exécution est remboursée par le débiteur*.

L’huissier de justice* a également droit à une rémunération pour la réception de paiements. Celle-ci peut être déduite du montant exploité (article 11 de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la loi sur les honoraires d’exécution).

Coûts

Coûts fixes dans les procédures civiles

Coûts fixes pour les parties au procès civil

Les frais de justice dus pour les services fournis par le tribunal sont calculés soit sous la forme de frais forfaitaires (frais fixes), soit sous la forme d’un pourcentage de frais d’intérêts (en centaine de jours) (pourcentage de la base d’évaluation). Leur montant dépend de la nature de l’affaire, du montant du litige (déterminé en fonction du montant de la créance en argent) et du nombre de parties. S’il y a plus de deux parties, une majoration multipartite au titre de l’article 19a du GGG peut être ajoutée (de 10 à 50 %).

Quand les frais doivent-ils être payés dans le cadre de la procédure civile?

Dans la procédure civile de première instance, la taxe forfaitaire doit être payée lors de l’introduction d’un recours. La taxe n’est due qu’une seule fois, quel que soit le déroulement de la procédure en l’espèce, même si l’action porte sur plus d’une créance et est dirigée contre plusieurs personnes. La redevance forfaitaire couvre l’ensemble de la procédure en première instance. Si les conclusions de la requête sont étoffées au cours de la procédure, d’autres frais peuvent être exigés. Celles-ci sont dues au moment de la présentation des mémoires. En cas d’extension de la demande au cours d’une audience, les taxes sont dues à compter du début du procès-verbal. En deuxième et troisième instance, la taxe est due au moment de l’introduction du pourvoi (article 2, point 1, de la loi sur les frais de justice, ci-après la «GGG»). À titre d’exception, dans le cadre de la procédure gracieuse, une taxe de décision doit parfois être acquittée au lieu de la taxe de recours.

Coûts fixes dans les procédures pénales

Coûts fixes pour les parties aux procédures pénales

En principe, il n’y a pas lieu de payer de frais de justice dans le cadre d’une procédure pénale. Ce n’est que dans le cadre d’une procédure de recours privé que les frais d’introduction sont dus pour les demandes d’ouverture ou de poursuite de la procédure pénale et pour les recours en appel et en annulation introduits par le ou les procureurs privés.

Quand les frais doivent-ils être payés dans le cadre d’une procédure pénale?

Les frais fixes doivent être payés en cas de dépôt de la demande donnant lieu à l’émission de la taxe.

Coûts fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais exposés par les parties à la procédure devant la Cour constitutionnelle

Conformément à l’article 17a, point 1, du Verfassungsgerichtshofgesetz (loi sur la Cour constitutionnelle, ci-après le «VfGG»), la redevance s’élève à 240 EUR.

Quand les frais de procédure devant la Cour constitutionnelle doivent-ils être payés?

Les frais fixes doivent être payés au début de la procédure.

Obligations d’information des avocats et des avocats

Droits et obligations des parties

D’une manière générale, les avocats sont tenus d’informer leurs clients de la manière dont les coûts sont calculés et des coûts que l’on peut attendre. À cet égard, l’article 15, paragraphe 2, des lignes directrices pour l’exercice de la profession d’avocat (RL-BA 2015) recommande à l’avocat en cas de reprise d’un nouveau marché d’informer son donneur d’ordre** de la base de calcul de la rémunération ainsi que du droit au décompte intermédiaire. Si aucun tarif forfaitaire n’a été convenu, le client*a le droit de demander, à intervalles raisonnables, un décompte intermédiaire ou un état intermédiaire des prestations déjà effectuées ou du temps nécessaire à leur exécution (lorsqu’une compensation horaire a été convenue). De même, un accord sur le début et la fréquence du décompte intermédiaire devrait être conclu avant que l’avocat ne soit désigné.

Bases juridiques pour la taxation des dépens

Où trouver des informations sur la législation autrichienne en matière de coûts?

Les dispositions légales relatives au remboursement des frais exposés dans le cadre d’une procédure civile contentieuse (y compris commerciale) sont énoncées aux articles 40 à 55 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung, ci-après le «ZPO»). Des règles différentes en matière de remboursement des frais s’appliquent aux procédures non contentieuses (c’est-à-dire, par exemple, aux procédures en matière familiale, notamment en cas de divorce consensuel, de responsabilité parentale, de droit de contact et d’obligation alimentaire). Les dispositions générales sont régies par l’article 78 de la loi sur les procédures extrajudiciaires (Ausstreitgesetz, ci-après l’«AußStrG»).Des exceptions à cette règle s’appliquent, entre autres, aux procédures relatives au droit de garde, au droit de contact ou à la pension alimentaire des enfants mineurs. Le coût de la procédure pénale est régi par les articles 380 à 395 du code de procédure pénale (Strafprozessordnung, ci-après le «StPO»). Les frais de justice (forfaits) sont régis par la loi sur les frais de justice (GGG).

Une brochure récapitulative des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.honoraires d’avocat est disponible en ligne sur la page d’accueil du barreau autrichien. Des informations générales sont également disponibles sur la plateforme interservices riche Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.en oester.gv.at via le lien suivant: Thèmes > Documents et justice > Droit civil > Procédures civiles disponibles.

Le site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.oesterreich.gv.at contient des informations générales sur les frais de justice. Les textes législatifs (loi sur les frais de justice, lignes tarifaires) peuvent être consultés gratuitement via le lien vers le système d’information Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.juridique de l’État fédéral sur la page d’accueil de la chancellerie fédérale.

Dans quelles langues les informations relatives aux lois sur les coûts sont-elles disponibles en Autriche?

En allemand.

Où trouver des informations sur la médiation/la médiation?

Une liste de médiateurs établie par le ministère fédéral de la justice est disponible sur un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web consacré à la médiation.

En ce qui concerne la justice réparatrice dans les procédures pénales, la page d’accueil de NEUSTART fournit des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.informations sur la justice réparatrice (médiation entre la personne mise en cause et la victime) (y compris en anglais).

Où trouver des informations complémentaires sur les frais procéduraux?

Site web fournissant des informations sur les frais procéduraux

Des informations générales sur le système juridique autrichien, les coûts et le ministère fédéral de la justice sont disponibles sur le site "La justice Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.autrichienne et le website oesterreich.gv.at", qui fournit des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.informations faciles à lire.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.système d’information juridique de l’État fédéral contient les lois suivantes:

  • Loi sur les frais de justice (GGG)
  • Gebührenrechtsgesetz (GebAG)
  • Ordre des avocats (RAO)
  • La loi sur les honoraires d’avocat (Rechtsanwaltstarifgesetz, ci-après «RATG»)

Le texte des critères généraux d’honoraires est disponible sur le portail Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.des avocats autrichiens.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Pour ce faire, veuillez contacter directement le ministère fédéral autrichien de la justice.

Où trouver des informations sur le coût global moyen d’une procédure particulière?

Les frais de justice à acquitter pour chaque type de procédure sont fixés à l’avance (loi sur les frais dejustice). Ils peuvent changer avec un montant supérieur ou inférieur. Dans le cadre de la procédure civile, le Tribunal détermine, dans la décision sur les dépens, les frais de justice et les frais (frais d’avocat, d’experts et d’interprètes) que la partie qui succombe doit rembourser à la partie ayant obtenu gain de cause. La présente décision est fondée sur la loi sur le tarif des avocats (pour les honoraires d’avocat) et sur la loi sur les honoraires d’avocats (pour les honoraires d’expert et les honoraires d’interprètes et de traducteurs*). Ces coûts reposent en grande partie sur les dépenses et le temps nécessaire. Il n’est donc pas possible de fixer à l’avance un montant précis. Les honoraires que le client est tenu de verser aux avocats peuvent, en principe, être librement convenus.

TVA

Où y a-t-il des informations sur la TVA? Quel est le niveau des taux?

Les prestations de l’avocat sont soumises à la TVA. Il est de 20 % en Autriche. Comme d’autres frais, elle doit être rémunérée séparément aux avocats, conformément à l’article 16 de la loi sur les tarifs des avocats et à l’article 17 des critères généraux d’honoraires. La taxe sur le chiffre d’affaires ne figure pas dans les lignes tarifaires de la loi sur le tarif des avocats ni dans les critères généraux d’honoraires.

De L’assistance judiciaire gratuite

Plafond de ressources applicable dans les procédures civiles

L’aide judiciaire n’est pas soumise à des seuils de revenus fixés par la loi. En matière civile (et commerciale), l’aide judiciaire est régie par le code de procédure civile autrichien. Les dispositions du code de procédure civile s’appliquent mutatis mutandis aux procédures non contentieuses. La juridiction de première instance statue sur l’aide à la procédure.

L’aide judiciaire n’est accordée à une partie que si ses revenus, sa situation financière et ses obligations alimentaires sont tels qu’elle n’est pas en mesure de faire face aux frais d’une procédure judiciaire, sans porter atteinte aux moyens de subsistance nécessaires pour lui permettre de vivre facilement. L’aide judiciaire n’est pas accordée lorsque l’action en justice ou la défense envisagée apparaît manifestement vexatoire ou infructueuse. Le tribunal déterminera dans chaque cas quelles prestations parmi celles énumérées ci-dessous seront accordées.

En Autriche, l’aide judiciaire peut notamment comprendre:

  1. une exemption provisoire du paiement des frais de justice, des honoraires des experts, des interprètes et des traducteurs, des frais pour les déclarations nécessaires et pour un curateur*, ainsi que des frais en espèces du représentant légal ou de l’avocat désigné par le tribunal;
  2. la représentation par un avocat.

Dans un délai de trois ans à compter de la fin de la procédure, une partie peut être tenue de rembourser tout ou partie de l’aide judiciaire si sa situation financière change en conséquence et qu’elle est en mesure d’effectuer les paiements correspondants sans que cela n’affecte sa situation alimentaire nécessaire.

Seuil de revenu applicable aux personnes poursuivies et aux victimes de la criminalité dans le cadre d’une procédure pénale

Il n’existe pas de seuils de revenus fixes pour l’examen d’un droit à l’aide judiciaire de l’accusé ou de la victime ou de la partie civile d’une infraction. À titre indicatif: Subsistance au-dessus du minimum vital et à un niveau de vie décent. Le minimum vital est régulièrement réévalué et indiqué au niveau actuel sur le site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.justice autrichienne.

Conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes de la criminalité

Dans la mesure où il n’existe pas de droit à l’assistance judiciaire au sens de l’article 66, paragraphe 2, du code de procédure pénale, les parties intéressées ont droit à une aide juridictionnelle ou à une aide juridictionnelle lorsque:

  • la représentation d’un avocat n’est pas possible sans porter atteinte à l’entretien nécessaire (voir à ce sujet les considérations ci-dessus relatives aux moyens de subsistance); et
  • La représentation par un avocat est nécessaire dans l’intérêt de l’administration de la justice, notamment dans l’intérêt de l’exercice adéquat des droits afin d’éviter une procédure civile ultérieure.

Conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux prévenus

L’octroi de l’aide juridictionnelle est subordonné à la condition que, outre l’existence des conditions financières, celle-ci soit justifiée par l’intérêt de la justice et, en particulier, par l’intérêt d’une défense adéquate.

Dans l’intérêt de la justice, l’intervention d’un défenseur est en tout état de cause justifiée lorsque:

  • Il s’agit d’un cas de défense nécessaire au sens de l’article 61, paragraphe 1, du code de procédure pénale (voir ci-dessous) lorsque l’accusé est aveugle, sourde, sourde, gêné d’une autre manière ou que la langue du tribunal n’est pas suffisamment éclairée et n’est donc pas en mesure de se défendre lui-même,
  • pour la procédure d’appel,
  • en cas de situation factuelle ou juridique difficile.

Dans les cas où la défense est nécessaire, l’accusé doit être représenté par un défenseur*. Le cas de la défense nécessaire se présente dans les cas suivants (article 61, paragraphe 1, du CPP):

  • si et aussi longtemps qu’il est placé en détention provisoire (point 1);
  • tout au long de la procédure de placement dans un établissement de délinquants mentaux anormals (point 2);
  • lors de l’audience principale en vue d’un placement dans un établissement pour les délinquants ayant besoin d’être sevrés ou dans un établissement pour les répréhensibles dangereux (Z 3);
  • lors de l’audience principale devant le Landesgericht (tribunal régional) en tant que juge des jurés ou de l’écluse (point 4);
  • lors de l’audience principale devant le Landesgericht en tant que juge unique, lorsque l’infraction est passible d’une peine privative de liberté supérieure à trois ans, sauf en cas de vol par effraction au sens de l’article 129, paragraphe 2, point 1, du StGB et en cas de vol par effraction au sens de l’article 164, paragraphe 4, du StGB (point 5);
  • lors de l’audition contradictoire (article 165), dans la mesure où il existerait une défense nécessaire lors de l’audience principale conformément aux points 3 à 5 (point 5a);
  • dans le cadre d’un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel (point 6);
  • lors de l’exécution d’une demande de renouvellement de la procédure pénale et lors de l’audience publique de celle-ci (point 7);

Procédures juridictionnelles exemptes de frais

Au cours de la procédure pénale, les victimes de violences, de menaces dangereuses ou de délits sexuels, d’infractions terroristes ou d’infractions susceptibles d’avoir tiré profit de leur dépendance personnelle, ainsi que le conjoint, le partenaire enregistré, le compagnon, les proches en ligne directe, le frère ou la sœur d’une personne, ou d’autres personnes à charge dont le décès pourrait avoir été causé par une infraction pénale, ont été l’objet d’un procès social ou autre. En tout état de cause, les victimes qui pourraient avoir été blessées dans leur intégrité sexuelle et qui n’ont pas encore atteint l’âge de 14 ans se voient accorder l’assistance judiciaire gratuite, même en l’absence de demande. L’accompagnement psychosocial comprend la préparation des personnes concernées à la procédure et aux contraintes émotionnelles qui en découlent. L’assistance juridique et psychosociale est fournie par des organisations d’aide aux victimes qui, conformément à l’article 66, paragraphe 2, du StPO, sont mandatées par contrat par le ministère fédéral de la Justice.

Dans les procédures non contentieuses, aucune redevance n’est due pour les procédures de désignation d’un représentant d’adulte ou en matière de garde d’enfants. Il n’y a pas non plus de frais pour les procédures prévues par la loi sur le logement ou la loi sur le séjour à domicile. L’aide juridictionnelle peut prendre la forme d’une exonération temporaire des droits lorsque les revenus et les actifs sont faibles par rapport aux droits à payer. Le degré d’exonération dépend de la demande et est laissé à l’appréciation du juge.

Quand la partie qui succombe doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

Procédure contentieuse

Le code de procédure civile autrichien (ci-après le «ZPO») régit les frais de procédure civile (y compris en matière commerciale). La ZPO prévoit que, en principe, chaque partie doit d’abord supporter elle-même les coûts qu’elle a engendrés. Les frais occasionnés par la communauté sont, dans un premier temps, à la charge de la communauté. Lorsque le Tribunal statue sur l’affaire, il statue également sur les dépens. Le principe de réussite s’applique ici. La partie qui perd le litige en tout point doit rembourser à l’autre partie tous les frais et dépens nécessaires à la poursuite ou à la défense adéquate. Si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, les frais doivent être compensés ou répartis proportionnellement.

La dérogation au principe de réussite est prévue notamment dans les cas suivants:

  • s’il y a lieu, lorsque la partie du recours rejetée n’a pas entraîné de frais particuliers
  • lorsque le montant de la créance est fixé par des experts ou est laissé à l’appréciation de la juridiction, et en cas de règlement réciproque
  • lorsque le comportement du défendeur n’a pas donné lieu à l’action et qu’il a reconnu la créance à la première occasion
  • si la cause de l’annulation de la procédure ou de l’annulation de celle-ci incombe à l’une des parties, celle-ci peut être condamnée à l’ensemble des dépens.

Procédure gracieuse

Les affaires familiales (alimentation, droit de contact, droit d’obsorbation et divorce d’un commun accord) font l’objet d’une procédure gracieuse. L’article 78 de la loi sur les dépens (Ausstreitgesetz, ci-après l’«AußStrG») fixe les règles générales en matière de dépens applicables à ces procédures. De nombreuses procédures font l’objet d’une dérogation à ces règles. Là encore, c’est normalement le principe de la responsabilité pour résultat qui s’applique, mais qui peut être écarté pour des raisons d’équité.Si aucun remboursement n’a été demandé, les frais en espèces (par exemple, les honoraires d’experts) doivent être payés proportionnellement à la part du bien. Si le rapport n’est pas identifiable, il est porté à parts égales.

Informations sur les différents types de procédures (soins, droit de contact, droit de garde et divorce):

  1. Dans les procédures de divorce, il convient d’établir une distinction entre le divorce contradictoire et le divorce consensuel.

Divorce litigieux: Des dispositions particulières du code de procédure civile autrichien s’appliquent à cet égard. Si aucune des parties n’est responsable de l’échec du mariage, les frais sont annulés l’un contre l’autre. Si le divorce est divorcé pour cause de dissolution et que le jugement de divorce contient une déclaration de culpabilité, le conjoint coupable est tenu de rembourser les frais à l’autre.

Divorce par consentement mutuel: En cas de divorce par consentement mutuel, les règles de la procédure gracieuse s’appliquent. Dans ce cas, les époux soumettent deux demandes identiques à la juridiction. La procédure n’étant pas litigieuse, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens. Les frais en espèces doivent être supportés à parts égales par les parties.

  1. Les procédures de tutelle et de contact sont également des procédures non contentieuses. En vertu d’une clause d’exception (article 107, paragraphe 5, de l’AußStrG), il n’y a pas de remboursement des dépens dans ces procédures.
  2. Une autre clause d’exception (article 101, paragraphe 2, de l’AußStrG) prévoit qu’il n’y a pas de remboursement des frais dans les procédures relatives aux aliments d’un enfant mineur.

Procédure pénale

Toute personne qui, dans le cadre d’une procédure pénale, a un avocat* ou un autre représentant* est également tenue de payer les frais afférents à cette représentation, même si celle-ci est accompagnée d’office d’un représentant** (article 393, paragraphe 1, du CPP).

En cas de condamnation, l’accusé doit également être tenu de rembourser les frais de la procédure pénale (article 389, paragraphe 1, du code de procédure pénale). Conformément à l’article Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.381, paragraphe 1, du code de procédure pénale, les frais suivants peuvent être exposés dans le cadre de la procédure pénale:

  1. une somme forfaitaire correspondant aux frais de procédure pénale non ventilés ci-après, y compris les frais d’enquête et de mise en œuvre des injonctions du ministère public ou du tribunal. La contribution forfaitaire doit être calculée entre 500 EUR et 10 EUR dans le cadre de la procédure devant le Landesgericht en tant que tribunal d’appel, entre 000 EUR et 250 EUR dans le cadre de la procédure devant le Landesgericht en tant que tribunal d’appel, entre 5 EUR et 000 EUR dans le cadre de la procédure devant le juge unique du Landesgericht, entre 150 EUR et 3 EUR dans le cadre de la procédure devant le tribunal d’arrondissement.
  2. les honoraires des experts et, en principe, des interprètes,
  3. une rémunération pour les informations, les constatations et les expertises fournies par les autorités publiques,
  4. les frais de transfert de l’accusé/inculpé hors d’un autre État et les frais des excursionnelles convoquées à l’étranger,
  5. les frais de saisie, d’accès aux comptes bancaires, de saisie de lettres, d’accès aux données relatives aux communications et de surveillance des communications,
  6. les frais d’exécution du jugement pénal, y compris les frais de transfèrement des détenus vers l’administration pénitentiaire nationale ou étrangère, à l’exception des frais d’exécution d’une peine privative de liberté,
  7. les frais de justice dus dans le cadre de la procédure pénale;
  8. les frais des avocats et autres représentants,
  9. un montant forfaitaire correspondant aux frais d’assistance judiciaire jusqu’à concurrence de 1000 EUR.

Ces coûts sont avancés par l’État fédéral, à l’exception de ceux visés aux points 3, 7 à 9. Lors du calcul de la somme forfaitaire conformément au paragraphe 1, point 9, le juge tient compte de la capacité contributive du ou des débiteurs indemnisés. Les frais d’assistance d’un interprète ne font pas partie des frais à rembourser par le prévenu.

Toutefois, en vertu de l’article 391, paragraphe 1, du code de procédure pénale, les frais de la procédure pénale ne doivent être récupérés auprès de la personne condamnée que dans la mesure où ils ne mettent en péril ni l’entretien de la personne condamnée et de sa famille, nécessaire à une vie simple, ni l’exécution de l’obligation de réparer le dommage du fait de l’infraction. Si les frais ne peuvent être réclamés en raison de l’absence de ressources de la personne condamnée, la juridiction peut les déclarer irrécouvrables. Si la juridiction considère que les coûts irrécouvrables à l’heure actuelle peuvent être supportés à l’avenir, la capacité économique de la personne concernée sera réexaminée après une certaine période. Cinq ans après l’adoption de la décision dans la procédure, le droit aux dépens est prescrit. Si la juridiction décide que la personne condamnée doit supporter les dépens et s’il s’avère ultérieurement qu’elle n’est pas en mesure de le faire, les autorités peuvent modifier le délai de paiement, autoriser le paiement échelonné ou réduire les frais.

Si, à la suite de la décision de la juridiction pénale, la personne condamnée a été condamnée au moins à une indemnisation partielle en faveur de la partie civile*, elle doit également payer les frais de procédure pénale exposés par la partie civile.

En vertu de l’article 393a du code de procédure pénale, un prévenu*, acquitté, peut introduire auprès de l’État fédéral une demande de contribution aux frais de sa défense. La contribution comprend les dépenses en espèces nécessaires et réellement contestées, ainsi qu’une contribution forfaitaire aux frais du défenseur. La contribution forfaitaire est fixée en tenant compte de l’ampleur et de la difficulté de la défense et de l’engagement nécessaire ou utile du défenseur et ne peut dépasser les montants suivants: dans la procédure devant le tribunal régional d’appel, 10000 EUR, dans la procédure devant le tribunal régional d’appel, 5000 EUR, dans la procédure devant le juge unique du tribunal régional, 3000 EUR, et dans la procédure devant le tribunal d’arrondissement, 1000 EUR.

Lorsqu’un prévenu* est acquitté à la suite d’une action privée ou d’une inculpation d’un particulier en vertu de l’article 72 du code pénal (Subsidiaranklage), le prévenu privé* doit payer tous les frais occasionnés par son inculpation ou son maintien. En cas d’exécution de la procédure pénale par divers moyens (articles 198 à 209 du code de procédure pénale), la partie civile n’est pas tenue de supporter les frais.

Honoraires des experts

Dans les procédures civiles contentieuses (y compris commerciales), les honoraires de l’expert sont annulés ou répartis proportionnellement en fonction de l’issue ou du succès de la procédure (article 43, paragraphe 1, de la ZPO).

Dans le cadre de la procédure contentieuse de divorce sans déclaration de faute dans le jugement de divorce, les frais en espèces sont annulés l’un contre l’autre. Si un parti a payé plus de la moitié des frais, l’autre partie doit rémunérer le trop-perçu. Si le jugement de divorce déclare la faute d’une partie, celle-ci doit rembourser à l’autre les frais de l’expert.

Dans les procédures suivantes, les honoraires des experts initialement pris en charge par les pouvoirs publics doivent être remboursés par les parties qui ont causé les frais ou dans l’intérêt desquelles les honoraires ont été générés: divorce par consentement mutuel, garde et droit de contact, obligation alimentaire pour les enfants mineurs. Lorsque plusieurs personnes sont tenues au remboursement des droits, elles sont conjointement responsables [article 1, point 5, de la loi sur l’apport judiciaire (Rechtsliches Einkommensgesetz, ci-après la «GEG»), lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, de ladite loi].

Le montant des honoraires d’expert est régi par la loi sur les droits à redevance (GebAG). Elle dépend du contenu et de la portée de l’avis demandé par le Tribunal.

Dans le cadre de la procédure pénale, les honoraires d’expert font partie des frais de procédure pénale (article 381, paragraphe 1, point 2, du code de procédure pénale) que la personne condamnée doit payer en vertu de l’article 389, paragraphe 1, du code de procédure pénale. Les honoraires d’expert sont fixés par le tribunal ou par le procureur et avancés par l’État fédéral.

Honoraires des traducteurs et interprètes

Les dispositions ci-dessus s’appliquent également à la rémunération des traducteurs et interprètes.

Documents connexes

Rapport de l’Autriche sur l’étude sur la transparence des coûts (829ko)PDFen

Autres liens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ARTICLE 32 DE LA LOI FONDAMENTALE


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Dernière mise à jour: 10/08/2020