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Frais de procédures - Chypre


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

À Chypre, il n’y a pas de distinction entre les différentes catégories de juristes exerçant la profession d’avocat (Solicitors, Barristers, Advocates et Lawyers). Tous les juristes figurant dans le registre des avocats ont les mêmes droits de comparution devant les tribunaux de la République et d’exercice de  la profession en général. Peu importe à cet égard que l’avocat ait obtenu le titre de Solicitor ou de Barrister à l’étranger. Le terme employé pour désigner tous ceux qui exercent la profession est celui d’«avocat» («Δικηγόρος», «Advocate»).

Avocats

Les honoraires pour les affaires judiciaires sont fixés en fonction d’un barème de frais de justice approuvé par la Cour suprême (Ανώτατο Δικαστήριο).

Pour les services non judiciaires, il existe des barèmes fixant les honoraires minimums.

Dans les deux cas, l’avocat peut convenir avec son client d’honoraires plus élevés.

S’il intervient dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’avocat doit le déclarer officiellement.

Il existe à Chypre deux catégories d’huissiers de justice:

  1. Les huissiers de justice privés, chargés de la signification des documents judiciaires.
  2. Les huissiers de justice appartenant au service public, chargés d’accomplir les procédures en vue de l’exécution des décisions de justice (par exemple, ordre de saisie et de vente d’un bien mobilier).

Les honoraires des huissiers de justice privés pour la signification de documents sont calculés en fonction de la distance du lieu de signification.

Les huissiers de justice qui sont fonctionnaires perçoivent un salaire mensuel. La partie qui demande la prise de mesures d’exécution paie à l’État, sous forme de timbres fiscaux, un montant prévu dans un règlement de procédure, qui dépend de la nature de la mesure d’exécution et du montant dont le recouvrement est demandé.

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile

Les frais de justice initiaux sont fixés en fonction de l’importance de la requête ou autre procédure. Ils sont versés au moment de l’enregistrement de la requête. Les honoraires de l’avocat ne sont pas fixés à l’avance mais dépendent du déroulement de l’affaire et sont calculés sur la base du barème approuvé.

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés?

Les frais de justice initiaux sont payés au moment de l’enregistrement de la requête.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

En cas de condamnation, l’accusé peut être condamné à payer les dépens de la procédure. Le juge évite en général de le faire lorsqu’une peine privative de liberté est infligée, et les dépens sont alors payés par l’État, de même qu’en cas d’acquittement de l’accusé.

Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être acquittés?

Les dépens, hormis les frais initiaux qui sont payés au moment de l’enregistrement de l’affaire sous forme de timbres fiscaux, sont acquittés à la fin de la procédure.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle

Les dépens sont calculés sur la base du barème correspondant.

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être acquittés?

Ils sont acquittés à la fin de la procédure, hormis les frais de justice qui sont payés au moment de l’enregistrement du recours.

Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

Les obligations des avocats envers les clients sont énumérées dans les règlements de déontologie des avocats (Οι περί Δεοντολογίας των Δικηγόρων Κανονισμοί) de 2002 (Journal officiel, Annexe C(1) no 237 du 17.5.2002 (acte administratif réglementaire 237/2002).

S’informer sur les frais de justice

Où trouver des informations sur les frais de justice à Chypre?

Les principaux barèmes de frais peuvent être consultés sur le site de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ανωτάτου Δικαστηρίου).

Ces informations sont données en grec.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Site web fournissant des informations sur les frais:

Site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

On peut trouver des statistiques sur les activités des tribunaux de Chypre sur le site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême, en grec et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.anglais.

Taxe sur la valeur ajoutée

Les montants indiqués incluent-ils la TVA?

Une TVA de 15% s’ajoute aux honoraires des avocats, si l’avocat qui fournit les services est inscrit au registre de la TVA.

Quels sont les taux applicables?

Le taux de la TVA est de 15%.

Aide juridictionnelle

Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles

L’aide juridictionnelle n’est pas prévue dans les procédures civiles.

Plafond de revenus applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

Dans les procédures pénales, l’accusé a droit à une aide juridictionnelle gratuite si ses revenus ne lui permettent pas de s’assurer les services d’un avocat et si le tribunal juge que l’octroi d’une aide juridictionnelle gratuite est dans l’intérêt de la justice. Il n’y a pas de plafond de revenus fixé à l’avance. Le tribunal examine la demande en prenant en compte tous les éléments, dont un rapport établi par les services sociaux (Τμήμα Υπηρεσιών Κοινωνικής Ευημερίας) concernant les revenus et les besoins de l’accusé.

Plafond de revenus applicable aux victimes dans les procédures pénales

En règle générale, ce n’est pas la victime de l’acte criminel mais l’État qui exerce les poursuites pénales et qui prend en charge les frais. Par conséquent, l’octroi d’une aide juridictionnelle gratuite aux victimes n’est pas prévue.

Autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes

En règle générale, ce n’est pas la victime de l’acte criminel mais l’État qui exerce les poursuites pénales et qui prend en charge les frais. Par conséquent, l’octroi d’une aide juridictionnelle gratuite aux victimes n’est pas prévue.

Autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs

Selon la législation applicable, le délit commis par l’accusé doit être passible d’une peine privative de liberté supérieure à douze mois pour que l’accusé puisse bénéficier d’une aide juridictionnelle. Cette disposition a cependant été déclarée anticonstitutionnelle, de sorte que l’on considère que l’aide juridictionnelle gratuite peut être accordée dans tous les cas.

Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

En règle générale, la partie succombante supporte les dépens de l’autre partie, bien que la question des dépens soit à la discrétion du tribunal, qui peut en décider autrement.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Barèmes des frais de justice et d’avocat

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Statistiques concernant les tribunaux (en grec)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Statistiques concernant les tribunaux (en anglais)

Documents connexes

Rapport de Chypre sur l’étude concernant la transparence des fraisPDF(555 Kb)en


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Dernière mise à jour: 23/07/2019