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Frais de procédures - République tchèque

Vous trouverez sur cette page des informations détaillées sur les frais de justice en République tchèque.


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Avocats

Il n’existe qu’un seul type d’avocats en République tchèque; il n’y a ni conseiller juridique ni avoué.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement du ministère de la Justice n° 177/1996 Sb. du 4 juin 1996 fixe les honoraires des avocats et la rémunération de leurs services juridiques. Cette réglementation est disponible en anglais sur le site web de l’Ordre tchèque des avocats.

Les honoraires des avocats peuvent également être convenus en privé entre les parties concernées.

Dans la plupart des affaires civiles (y compris en droit de la famille et en droit commercial), la représentation juridique n’est pas obligatoire.

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile

La loi n° 549/1991 Coll. sur les frais de justice (aucune version en anglais n’est disponible) régit les frais encourus dans le cadre d’une procédure civile. Ils varient selon le type de procédure. Des coûts fixes s’appliquent dans certains cas; dans d’autres, les frais à payer sont calculés en fonction d’un pourcentage.

Dans tous les cas, les frais doivent être réglés en monnaie tchèque (CZK) et les paiements peuvent être effectués par virement bancaire sur le compte du trésor public (ou du tribunal). Les frais inférieurs à 5 000 CZK peuvent être réglés en timbres fiscaux (kolek), vendus dans les bureaux de poste et d’autres points de vente.

La cour doit notifier au demandeur les montants précis qu’il doit supporter.

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés

Les coûts doivent être réglés dans les trois jours à compter de la date de notification, avant la première audience.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

Les procédures pénales sont toujours déclenchées d’office (par le bureau du procureur) et le défendeur acquitte uniquement les coûts de représentation légale.

Stade de la procédure pénale auquel les coûts fixes doivent être payés

Aucun frais de justice n'est encouru dans les procédures pénales.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle

Aucun coût fixe n’est encouru dans les procédures devant la Cour constitutionnelle tchèque; néanmoins, une représentation par un avocat est obligatoire.

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être acquittés

Cette procédure n’engage aucun coût fixe.

Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

Les représentants légaux ne sont pas tenus de fournir des informations préalables.

Les droits et obligations des parties peuvent être convenus entre l’avocat et son client.

Bases juridiques pour la taxation des dépens

Où trouver des informations sur la taxation des dépens en République tchèque?

Il est conseillé de consulter un avocat pour chaque affaire spécifique. Dès le début de la procédure, la cour est tenue d’informer des frais de justice à payer.

Dans quelles langues obtenir des informations sur les frais en République tchèque?

Le tchèque étant la seule langue officielle en République tchèque, il n’y a aucune obligation de fournir des informations dans d’autres langues. La qualité des informations dépend donc de la volonté et des compétences des personnes qui communiquent ces informations.

Où trouver des informations concernant la médiation?

Des informations sur la médiation sont disponibles sur le site web de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association tchèque des médiateurs (AMČR).

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Site web fournissant des informations sur les frais

Il n’existe aucun site web officiel fournissant des informations sur les frais.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Diverses données statistiques sont disponibles sur le site web du ministère de la Justice; néanmoins, la durée dépend en grande partie de l’affaire en question. Certains règlements imposent des délais uniquement pour les décisions spécifiques de la cour (par exemple, les décisions préjudicielles).

Où trouver des informations sur le coût global moyen d’une procédure particulière?

Les frais encourus diffèrent selon les caractéristiques de chaque affaire, par conséquent, ce type d’information ne peut être fourni à l’avance.

Taxe sur la valeur ajoutée

Où trouver des informations?

Les frais de justice sont exonérés de la TVA et leur montant est limité. Les honoraires des avocats ne comprennent pas la TVA. Cependant, certains cabinets d’avocats assujettis à la TVA ajoutent une TVA à 19 %.

Quels sont les taux applicables?

Voir le point ci-dessus concernant la TVA.

Aide juridictionnelle

Seuil de revenu applicable dans les procédures civiles

Aucun seuil de revenu spécifique n’est fixé. Cependant, sur demande, les juges peuvent examiner chaque situation au cas par cas. Une exonération partielle ou totale des frais d’instance peut être accordée sous réserve que l’action introduite par le demandeur soit raisonnable. Une juridiction peut nommer un conseiller juridique pour assister un demandeur lorsque la représentation est obligatoire.

L’aide juridictionnelle est accordée par des ONG spécialisées (selon le sujet) ou par l’Ordre tchèque des avocats. Dans des cas particuliers, l’Ordre tchèque des avocats peut nommer un avocat pour fournir des services légaux gratuits. Les critères d’obtention de l’aide juridictionnelle tiennent compte non seulement des revenus de la personne, mais également de la situation financière générale de son foyer.

Seuil de revenu applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

Aucun niveau de revenu spécifique n’est fixé. Les juridictions nomment un avocat pour représenter un défendeur chaque fois qu’une représentation légale est obligatoire et que le défendeur ne dispose pas d’avocat personnel.

Seuils de revenus applicables aux victimes dans les procédures pénale

Seules certaines ONG peuvent fournir une aide juridique gratuite aux victimes. Les victimes sont parties aux procédures pénales dans quelques cas particuliers uniquement; dans les autres procédures, elles sont tenues d’intenter une action (les informations ci-dessus concernant le seuil de revenu applicable à l’aide juridictionnelle s’appliquent également dans le cas présent).

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes

Les victimes peuvent demander une indemnisation au ministère de la Justice (en vertu de la loi n° 209/1997 Coll.).

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs

Les informations ci-dessus concernant le seuil de revenu applicable à l’aide juridictionnelle aux défendeurs dans des affaires pénales s’appliquent également dans le cas présent.

Procédures judiciaires exemptes de frais

Les procédures devant la Cour constitutionnelle sont gratuites. Certains types de procédures (visés à l’article 11 de la loi n° 549/1991 Coll. sur les frais d’instance) sont également exempts de frais d’instance: par exemple, lorsque le demandeur est mineur ainsi que dans d’autres cas (lorsque l’État ou les entités publiques sont parties à la procédure, en cas de demande d’asile par une personne étrangère ou dans d’autres affaires impliquant des parties «plus faibles»).

Quand la partie qui succombe doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

Il revient au juge d’en décider (dans sa décision finale) en fonction des spécificités de l’affaire; il peut condamner la partie qui succombe à payer tout ou partie des dépens. Toutefois, ce principe ne s’applique pas aux procédures de divorce. Les condamnations aux dépens peuvent également comprendre les honoraires d’avocat.

Honoraires des experts

Le tribunal règle les honoraires des experts qu’il nomme. Les parties supportent les honoraires des experts uniquement lorsqu’elles font elles-mêmes appel aux services d’un expert. Dans certains cas, le tribunal peut condamner la partie qui succombe à payer les honoraires des experts.

Honoraires des traducteurs et interprètes

Le tribunal prend en charge les honoraires des traducteurs et interprètes dans le cadre des procédures de justice. Lorsqu’une partie est étrangère et qu’elle ne comprend pas le tchèque, elle est autorisée à s’adresser à la cour dans sa langue maternelle.

Documents connexes

Rapport de la République tchèque sur l'étude de la transparence des coûtsPDF(703 Kb)en


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Dernière mise à jour: 07/06/2019