La version originale de cette page allemand a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Swipe to change

Coûts

Allemagne

Cette page présente un aperçu des frais de procédure en Allemagne.

Contenu fourni par
Allemagne

Droit de la famille – divorce

Droit de la famille – garde des enfants

Droit de la famille – pension alimentaire

Droit commercial – contrat

Droit commercial – responsabilité

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Avocats

L’Allemagne n’établit aucune distinction entre les différentes catégories d’avocats.

En Allemagne, la rémunération des avocats est fixée soit par la loi sur la rémunération des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz, RVG), soit par une convention d’honoraires conclue entre l’avocat et son client. Il est toujours possible d’établir une convention d’honoraires plutôt que d’appliquer les rémunérations prévues par la loi. Dans ce dernier cas, il convient, néanmoins, de respecter les dispositions de l’article 49 b du code fédéral des avocats (BRAO – Bundesrechtsanwaltsordnung) et des articles 3a à 4 b de la loi sur la rémunération des avocats. Notamment, lorsqu’un avocat représente un client en justice, la rémunération convenue peut dépasser celle prévue par la loi, mais ne doit jamais lui être inférieure.

Le barème des rémunérations annexé à la RVG (annexe 1 de la RVG) prescrit soit des rémunérations fixes, soit des fourchettes applicables aux différentes prestations. Les honoraires dépendent normalement de la valeur du litige. Lorsqu’une fourchette de rémunérations est indiquée pour une valeur de litige, elle précise la rémunération maximale et la rémunération minimale qui peuvent être appliquées aux différentes prestations. Le tableau des rémunérations figurant à l’annexe 2 de la RVG présente les rémunérations en fonction de la valeur du litige. Dans chaque cas, la rémunération appropriée à l’intérieur de la fourchette de rémunération prescrite doit être déterminée ex aequo et bono, compte tenu notamment du volume et de la difficulté du travail pour l’avocat, de l’importance de l’affaire, des revenus et de la situation patrimoniale du client. Si l’avocat risque d’engager sa responsabilité, il peut également en tenir compte lorsqu’il fixe ses honoraires. Des fourchettes de rémunération sont appliquées notamment dans les affaires de droit pénal et de droit social.

Huissier de justice

Les huissiers (Gerichtsvollzieher) ne calculent leurs émoluments qu’en vertu de la loi sur les frais d’huissier (Gerichtsvollzieherkostengesetz, GvKostG). À chaque acte d’huissier correspond une rémunération déterminée.

Coûts

Coûts fixes dans les procédures civiles

Coûts fixes pour les parties au procès civil

Le tribunal reçoit habituellement des frais de procédure, qui sont calculés en fonction du montant de la demande. Dans les affaires civiles, ces frais sont déterminés par la loi sur les frais de justice (Gerichtskostengesetz, GKG) et la loi sur les frais de justice en matière familiale (Gesetz über Gerichtskosten in Familiensachen, FamGKG). Les coefficients dont sont assortis les frais figurent dans le barème des frais (annexe 1 de la loi correspondante). L’annexe 2 présente, dans un tableau, les frais en fonction de la valeur du litige. Dans les procédures civiles en général et dans les litiges familiaux, notamment en matière d’obligations alimentaires, le coefficient appliqué aux frais de procédure est de 3, tandis que dans les affaires matrimoniales il est de 2. Dans les affaires relatives aux enfants, notamment en ce qui concerne les droits de garde et de visite des parents, le coefficient s’élève à 0,5. La valeur du litige est déterminée de la façon suivante:

  • Dans les affaires matrimoniales, la détermination de la valeur du litige est laissée à l’appréciation du tribunal, compte tenu des éléments particuliers de chaque cas d’espèce. Le volume et l’importance de l’affaire, ainsi que les revenus et la situation patrimoniale des époux sont notamment pris en considération. Pour les revenus, il convient de considérer le triple des revenus nets des deux époux. Les tribunaux fixent normalement la valeur du litige à trois fois les revenus nets.
  • Dans les litiges familiaux, la valeur du litige dépend généralement du montant de la demande; dans les affaires d’obligations alimentaires, c’est le montant des aliments invoqués, au maximum leur montant annuel, qui sert à déterminer celui de la future pension alimentaire. Les arriérés accumulés jusqu’à l’introduction de la demande viennent s’y ajouter.
  • Dans les affaires relatives aux enfants, notamment en ce qui concerne les droits de garde et de visite des parents, la valeur du litige s’élève à 3 000 EUR.

En ce qui concerne la représentation en justice par ministère d’avocat, la rémunération de celui-ci est, en l’absence de convention d’honoraires, fondée sur la valeur du litige, qui correspond généralement au montant retenu pour déterminer les frais de justice. La loi sur la rémunération des avocats prévoit en détail, selon le type d’action engagée, la rémunération et les coefficients applicables. L’annexe 2 de ladite loi présente, dans un tableau, le montant de la rémunération en fonction de la valeur du litige. Dans les actions civiles en première instance, l’avocat reçoit habituellement des frais de procédure affectés d’un coefficient de 1,3 et des frais d’audience affectés d’un coefficient de 1,2. Si l’avocat aide les parties à conclure une transaction en première instance, il perçoit en outre des honoraires de conciliation (Einigungsgebühr) dont le coefficient est de 1.

Stade de la procédure civile auquel les coûts fixes doivent être payés

Dans les affaires civiles générales, les affaires d’obligations alimentaires et les affaires matrimoniales, les frais de justice doivent être payés dès l’introduction du recours ou de la demande. Dans les affaires familiales, ils sont dus à l’issue de la procédure. Sauf convention contraire, l’avocat est rémunéré pour ses prestations à l’expiration de son mandat. L’avocat est cependant autorisé par la loi à demander le versement d’une provision.

Coûts fixes dans les procédures pénales

Coûts fixes dans les procédures pénales

Au pénal, les coûts fixes ne sont perçus qu’après la condamnation définitive. Les frais de justice sont déterminés en fonction de la peine prononcée et sont compris, en première instance, entre 140 et 1000 EUR. En l’absence de convention d’honoraires, l’avocat, qu’il soit l’avocat de la défense ou celui des autres parties, a droit à des honoraires fixés au sein d’une fourchette.

Stade de la procédure pénale auquel les coûts fixes doivent être payés

Les frais de justice sont exigibles après la condamnation définitive. Sauf convention contraire, l’avocat est rémunéré pour ses prestations à la fin de son mandat. Il est cependant autorisé par la loi à demander le versement d’une provision.

Coûts fixes dans les procédures constitutionnelles

Coûts fixes pour les parties aux procédures constitutionnelles

À moins d’avoir été abusivement introduite, la procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) est gratuite [article 34 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgerichtsgesetz)]. La représentation, notamment par un avocat (Rechtsanwalt), n’est requise qu’en cas d’audience (article 22 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale).

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les coûts fixes doivent être payés

Sauf convention contraire, l’avocat est rémunéré pour ses prestations à l’expiration de son mandat. Il est cependant autorisé par la loi à demander le versement d’une provision.

Informations préalables à fournir par les représentants légaux

Droits et obligations des parties

L’avocat est tenu de donner à son client des informations complètes, de le conseiller et de lui proposer le moyen le plus sûr et le moins risqué de parvenir à l’objectif souhaité. Il doit également attirer l’attention de son client sur tous les risques que présente l’affaire, afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause. Il appartient à l’avocat de décider des informations à communiquer à son client. L’avocat doit répondre aux questions de son client de manière exhaustive et avec sincérité. Avant de saisir le tribunal, l’avocat doit clairement indiquer à son client les perspectives de la procédure et les risques qu’elle comporte. Cela recouvre notamment le risque financier et les chances d’obtenir gain de cause.

Une obligation d’information particulière incombe à l’avocat dans certains cas:

  • si la rémunération de l’avocat est déterminée en fonction de la valeur du litige, l’avocat doit le signaler avant d’accepter le mandat (article 49 b, paragraphe 5, du code fédéral des avocats);
  • en cas de convention d’honoraires avec l’avocat, ce dernier est tenu de préciser qu’en cas de remboursement des frais, seuls les frais prévus par la loi seront remboursés (article 3a, paragraphe 1, troisième phrase, de la loi sur la rémunération des avocats);
  • si l’avocat convient avec son client que le montant de ses honoraires dépendra de l’issue du litige, il doit lui signaler que cet accord n’a aucune incidence sur les autres frais que le client pourrait être amené à payer (article 4a, paragraphe 3, deuxième phrase, de la loi sur la rémunération des avocats);
  • avant de conclure un accord de représentation devant un tribunal du travail, l’avocat doit informer son client que sa rémunération n’est pas remboursable [article 12a, paragraphe 1, deuxième phrase, de la loi relative aux juridictions du travail (Arbeitsgerichtsgesetz)].

Bases juridiques pour la taxation des dépens

Où peut-on s’informer sur la législation allemande relative à la taxation des dépens?

Les textes de loi relatifs à la taxation des dépens sont disponibles en librairie ou peuvent être téléchargés gratuitement de l’internet dans leur version la plus récente.

Dans quelle langue puis-je obtenir les informations sur la législation allemande relative à la taxation des dépens?

Les informations sont rédigées en allemand.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais de procédure?

Site web fournissant des informations sur les frais de procédure

Les versions les plus récentes des lois allemandes peuvent être consultées sur le site web du ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs. Vous pouvez télécharger les différentes lois sur la question en saisissant l’abréviation correspondante (GKG, FamGKG, GNotKG, GvKostG et RVG).

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Le Bureau fédéral des statistiques (Statistisches Bundesamt) édite une série annuelle de publications statistiques sur l’administration de la justice. La série 10, sous-série 2.1, par exemple, contient des données sur la durée des procédures civiles dans l’ensemble de l’Allemagne, ventilées par Land et circonscriptions d’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur). Des données séparées sont fournies pour les tribunaux cantonaux (Amtsgerichte) et les tribunaux régionaux (Landgerichte), d’une part, et pour les Oberlandesgerichte, d’autre part, ainsi que pour les procédures en première et deuxième instances. La série ne contient aucune statistique sur la durée des procédures selon les différents types d’actions.

Où trouver des informations sur le coût global moyen d’une procédure particulière?

Des livres qui traitent du risque financier moyen des procédures civiles sont disponibles à la vente.

TVA

Où trouver des informations relatives à la TVA? Quels sont les taux applicables?

Les juridictions et les huissiers audienciers ne sont pas assujettis à la TVA. Les avocats doivent appliquer un taux de TVA de 19 %; le montant correspondant est facturé séparément, il n’est donc pas compris dans leur rémunération.

Aide juridictionnelle

Plafond de ressources applicable dans les procédures civiles

L’aide juridictionnelle peut être obtenue sur demande par toute personne qui, compte tenu de sa situation personnelle et financière, n’est pas en mesure de prendre en charge les frais du procès, ou qui ne peut les assumer que partiellement ou par échelonnements. L’action ou la défense en justice envisagée doit présenter des chances de succès suffisantes et ne doit pas apparaître vexatoire. La partie demanderesse doit néanmoins utiliser ses moyens financiers, dans la mesure du raisonnable. En fonction de son niveau de ressources, une partie peut se voir accorder l’aide juridictionnelle, qui soit prendra la forme d’une subvention totale sans obligation de remboursement, soit sera assortie d’une obligation de remboursement échelonné. Le ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs a publié un dépliant intitulé «Conseils juridiques et aide juridictionnelle» (Beratungshilfe und Prozesskostenhilfe) qui répond, à l’aide d’exemples, aux questions les plus souvent posées.

Plafond de ressources applicable aux prévenus/accusés dans les procédures pénales

En matière pénale, les plafonds de ressources ne s’appliquent pas au suspect ou au prévenu/à l’accusé. L’octroi de l’aide juridictionnelle est régi par d’autres critères.

Plafond de ressources applicable aux victimes d’infractions dans les procédures pénales

L’aide juridictionnelle est octroyée sous condition de ressources. À cette fin, des plafonds de ressources flexibles sont fixés compte tenu, d’une part, des coûts que devrait engendrer l’affaire, d’autre part, de la situation sociale du demandeur (obligations alimentaires, coûts de logement). L’aide juridictionnelle peut également être octroyée en contrepartie de l’obligation de la rembourser par paiements échelonnés.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes d’infractions pénales

Les victimes de certains crimes graves prémédités peuvent demander à bénéficier d’une assistance juridique gratuite, quelle que soit leur situation financière.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux prévenus/accusés

L’octroi de l’aide juridictionnelle aux suspects et aux prévenus/accusés (commission d’office d’un avocat) n’est pas sous condition de ressources mais subordonné à certaines conditions juridiques, parmi lesquelles la gravité de l’infraction, la menace de certaines conséquences juridiques (comme l’interdiction d’exercer une profession ou l’internement en établissement psychiatrique ou neurologique), la complexité de la situation de fait et de droit, la question de savoir si le prévenu/l’accusé est incarcéré ou fait l’objet d’une procédure conservatoire, si le précédent avocat de la défense a été exclu de la procédure, ou si le prévenu/l’accusé est ou non en mesure d’assurer lui-même sa défense.

Procédures juridictionnelles exemptes de frais

En vertu de l’article 183 de la loi relative aux juridictions sociales (Sozialgerichtsgesetz, SGG), les procédures devant ces juridictions n’entraînent aucun coût pour les ayants droit (à savoir les personnes assurées, les bénéficiaires d’une prestation y compris les bénéficiaires d’une pension de réversion, les personnes handicapées et leurs ayants cause, à condition qu’ils participent en leurs qualités respectives aux procédures en tant que demandeurs ou défendeurs). Les demandeurs et défendeurs concernés par des procédures engagées devant les juridictions sociales qui ne relèvent pas de ces catégories doivent acquitter pour chaque litige un montant forfaitaire conformément à l’article 184 de la SGG: 150 EUR pour les procédures devant les tribunaux du contentieux social (Sozialgerichte), 225 EUR pour les procédures devant les tribunaux régionaux du contentieux social (Landessozialgerichte) et 300 EUR pour les procédures devant la Cour fédérale du contentieux social (Bundessozialgericht).L’article 197 a de la SGG prévoit une dérogation à ces règles: les coûts prévus par la loi sur les frais de justice sont également exigibles dans les procédures devant les juridictions sociales lorsque ni le demandeur ni le défendeur n’appartiennent aux catégories des personnes mentionnées à l’article 183 de la SGG.

Les dispositions suivantes s’appliquent en matière pénale: si le prévenu/l’accusé est acquitté, s’il n’est pas traduit en justice ou s’il est mis fin aux poursuites engagées contre lui, les frais (dépenses publiques) et les dépenses nécessairement engagés par le défendeur sont en principe à la charge de l’État.

Dans quel cas la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

La partie succombante doit payer les dépens de la partie adverse pour autant qu’ils aient été nécessaires aux poursuites ou à la défense; il s’agit notamment de la rémunération légale de l’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause et des dépenses qu’il a exposées, des frais de déplacement ainsi que de toute perte de rémunération subie en raison de la comparution devant le tribunal.

Rémunération des experts

Les experts mandatés par un tribunal reçoivent une rémunération horaire prévue par la loi sur la rémunération et l’indemnisation des experts judiciaires et autres intervenants (Justizvergütungs- und -entschädigungsgesetz, JVEG). Cette rémunération doit être payée par les parties.

Les frais d’un expert mandaté à titre privé par une partie aux fins de la préparation du procès n’entrent pas dans les coûts de procédure dont le remboursement est décidé dans le jugement. Leur remboursement doit donc être demandé séparément. Si une partie s’est adressée à un expert pour qu’il donne son avis lors du procès, le remboursement dépend de la nécessité de cet avis dans le cas d’espèce. La rémunération d’un expert mandaté par le tribunal pour apporter une preuve par expert est payée par la partie succombante; si les parties n’ont que partiellement obtenu gain de cause, elles supportent une part des frais de l’expert dans la mesure où elles ont perdu/gagné.

Rétribution des traducteurs et interprètes

Les traducteurs et interprètes mandatés par une juridiction reçoivent une rétribution également fixée par la loi sur la rémunération et l’indemnisation des experts judiciaires et autres intervenants (Justizvergütungs- und -entschädigungsgesetz, JVEG). Elle est due par les parties au procès. Les interprètes sont rémunérés sur la base d’un taux horaire; les traducteurs sont payés à la ligne.

Au pénal, le coût des services d’interprétation ou de traduction nécessaires aux prévenus/accusés ou aux parties intéressées est normalement financé par les fonds publics, à condition que ces services soient nécessaires à la défense ou à l’exercice des droits procéduraux.

Liens utiles

Ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs

Équipe de médiation de l’Association allemande des avocats

Association fédérale en matière de médiation familiale

Association fédérale pour la médiation

Association fédérale pour la médiation dans l’environnement économique et professionnel

Centre de médication (CfM)

Médiateur du système bancaire privé

Médiateur du système bancaire public

Commission de conciliation de la Banque centrale allemande

Médiateur du groupe bancaire coopératif allemand

Médiateur des banques d’épargne-construction

Médiateur des banques d’épargne-construction des Länder

Comités consultatifs et commissions de conciliation des chambres de médecins

Commission de conciliation pour la mobilité

Commission de conciliation pour les touristes

Commission de conciliation de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie pour les transports locaux

Médiateur de l’assurance santé individuelle et de l’assurance dépendance privées

Commission de conciliation de l’Association allemande des directeurs funéraires

Commission de conciliation de l’Agence fédérale des réseaux

Médiateur immobilier à l’Association allemande de l’immobilier

Instances d’arbitrage des Chambres de commerce et d’industrie

Commission du consensus pour les honoraires et les dommages-intérêts

Association des constructeurs automobiles allemands

Dernières versions des lois allemandes

Documents utiles

Rapport pour l’Allemagne sur l’étude consacrée à la transparence des coûts  PDF (565 Kb) en

Dernière mise à jour: 06/09/2023

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.