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Frais de procédures - Danemark

La version originale de cette page danois a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

La présente section contient des informations sur les frais judiciaires au Danemark.


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

En principe, les honoraires des professions juridiques ne sont pas réglementés. Toutefois, la Cour suprême a fixé à l’intention du public des taux indicatifs pour certains honoraires. Quiconque peut déposer une réclamation concernant les honoraires d’un avocat auprès du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil de discipline des avocats (également disponible en anglais).

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile

En ce qui concerne les frais de procédure, le droit danois prévoit que le demandeur doit payer des frais lors du dépôt de la requête. Ceux-ci sont de 500 DKK et passent à 750 DKK pour les réclamations d’un montant supérieur à 50 000 DKK, auquel s’ajoute 1,2 % du montant de la réclamation dépassant 50 000 DKK.

En outre, pour les affaires d’un montant supérieur à 50 000 DKK, des frais de procédure supplémentaires sont payables pour l'audience. Leur montant est équivalent au montant des frais acquittés lors du dépôt de la requête. Le demandeur doit donc payer un montant de 750 DKK, auquel s’ajoute 1,2 % du montant réclamé dépassant 50 000 DKK, pour l'audience également.

Ces frais sont plafonnés à 75 000 DKK dans les deux cas (les frais de dépôt de la requête et les frais d'audience). Cependant, dans certaines affaires comme, par exemple, celles relevant de l’exercice de l’autorité publique, ce montant ne peut être supérieur à 2 000 DKK.

Certains types d’affaires civiles, dont les affaires familiales, bénéficient d’une exonération.

Stade de la procédure civile auquel les coûts fixes doivent être réglés

Comme indiqué ci-dessus, le demandeur doit acquitter des frais de procédure lors du dépôt de la requête.

Les frais de procédure additionnels pour l'audience sont payables au moment où la date de l'audience est fixée, mais pas plus de trois mois avant celle-ci.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

Les affaires pénales sont généralement exemptées de frais de procédure. Toutefois, un petit nombre d’entre elles sont assorties d'une accusation privée, auquel cas les règles concernant les frais de procédure en matière civile sont applicables.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle

Le droit danois prévoit que les affaires constitutionnelles peuvent être traitées comme dans les affaires civiles ou pénales, dans la mesure où il n’existe au Danemark aucune règle spécifique qui leur soit applicable.

Informations que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

Selon l’article 16.8 du Code de bonne conduite de l’Ordre des avocats danois:

«l’avocat s’efforce d’obtenir un règlement du litige du client au coût le moins élevé possible pour celui-ci, compte de ses souhaits et instructions».

Source d'informations en matière de frais

Où trouver des informations sur les frais de procédure au Danemark?

Ces renseignements sont disponibles sur la page d’accueil du site de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ordre des avocats danois ainsi que sur celle du site des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.juridictions danoises.

Dans quelles langues peut-on obtenir des informations sur les frais au Danemark?

Elles sont disponibles en danois et en anglais.

Où trouver des informations concernant la médiation?

Des informations concernant la médiation (retsmægling) sont disponibles sur la page d’accueil du site des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.juridictions danoises.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Site web fournissant des informations sur les frais

Des informations générales sur le système judiciaire danois, ainsi que les coordonnées des services concernés, sont disponibles sur le site web officiel de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.administration judiciaire danoise.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Ces informations sont disponibles sur la page d’accueil des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.juridictions danoises. Elles concernent différents types d’affaires.

Taxe sur la valeur ajoutée

Comment cette information est-elle fournie?

Les informations publiées s’entendent généralement toutes taxes comprises.

Aide juridique

Seuil de revenu applicable dans les procédures civiles

Le seuil de revenu en deçà duquel l’aide juridique est accordée est ajusté une fois par an. En 2013, les seuils de revenu étaient les suivants:

  • pour les isolés, 294 000 DKK;
  • pour les personnes mariées ou en situation similaire, 374  000 DKK;
  • supplément par enfant: 51 000 DKK.

Toute personne, quels que soient ses revenus, peut recevoir, oralement et gratuitement, des conseils juridiques de base offerts par des organismes ou des associations d’aide juridique.

Seuil de revenu applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

Le droit des prévenus à être défendu par un avocat ne dépend pas de leurs revenus mais de la nature de l’affaire jugée. En règle générale, les honoraires de l’avocat de la défense doivent être réglés par le prévenu, quel que soit son revenu, s’il est reconnu coupable.

Seuil de revenus applicable aux victimes dans les procédures pénale

Le droit des victimes à être défendu par un avocat ne dépend pas de leurs revenus mais de la nature de l'affaire jugée. Selon l’article 741 bis de la loi relative à l’administration de la justice, c’est principalement dans les affaires de violence ou d’agression sexuelle que les victimes ont droit à la prise en charge par l’État des honoraires de leur avocat.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridique aux victimes

Voir la réponse ci-dessus relative au seuil de revenu applicable aux victimes dans les procédures pénales.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridique aux défendeurs

Voir la réponse ci-dessus relative au seuil de revenu applicable aux prévenus dans les procédures pénales.

Procédures judiciaires gratuites

Comme il a été indiqué ci-dessus (cf. la réponse concernant les frais fixes supportés par les parties à une procédure civile), certaines affaires civiles sont totalement exemptées de frais de procédure, ce qui n’exclut pas que certains autres frais, tels que les honoraires des avocats par exemple, surviennent au cours de la procédure.

Quand la partie qui succombe doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

Les règles régissant l'indemnisation des frais dans les procédures civiles figurent au chapitre 30 de la loi relative à l'administration de la justice.

En règle générale, la partie qui succombe supporte les frais de la partie gagnante. Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, la juridiction peut décider que la partie qui succombe ne devra pas indemniser ou n'indemnisera que partiellement les frais de la partie gagnante.

La décision de la juridiction n’est applicable qu’aux seuls frais nécessaires à un bon traitement de l'affaire.

Honoraires d'expert

Le demandeur est tenu de payer les honoraires d’un expert dont il a spécifiquement sollicité l’opinion sur une question donnée.

Lorsqu’elle statue, la juridiction décide, en fonction du résultat du litige, si le défendeur doit payer les honoraires d’expert.

Honoraires des traducteurs et interprètes

En principe, les frais d’interprétation sont pris en charge, en matière civile, par les parties au litige. En matière pénale, ils sont à la charge de l’État.

Documents connexes

Rapport danois sur l'étude de la transparence des coûtsPDF(560 Kb)en


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Dernière mise à jour: 07/10/2014