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Frais de procédures - Estonie

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La présente partie fournit des informations sur le coût des procédures en Estonie.


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Solicitors

Les honoraires des conseillers juridiques ne font l’objet d’aucune réglementation en Estonie.

Avocats

Les honoraires des juristes d’entreprise ne font l’objet d’aucune réglementation en Estonie.

Barristers

Les honoraires des avocats plaidants ne font l’objet d’aucune réglementation en Estonie.

Huissiers

En Estonie,Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. les émoluments des huissiers de justice sont régis par la loi sur les huissiers. Ils peuvent se composer d’une commission pour l’ouverture de la procédure, d’une commission de base pour la procédure et d’une commission supplémentaire pour les procédures d’exécution. Un huissier est également autorisé à facturer des frais de fourniture d’un service professionnel.

Avocats

Les honoraires des avocats ne font l’objet d’aucune réglementation en Estonie — ils sont fixés contractuellement avec le client. Le propriétaire d’un cabinet d’avocats ou l’avocat présente au client une offre initiale d’honoraires en précisant les bases du calcul de ces honoraires. Le client rembourse les dépenses nécessairement supportées par l’avocat ou le propriétaire d’un cabinet d’avocats.

Coûts fixes

Coûts fixes pour les parties au procès civil

Les coûts fixés par les parties à une procédure civile sont définis dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure civile, aux sections 139 à 144, ainsi que dans les frais de procédure et les frais extrajudiciaires. Les frais de justice sont des frais d’État, des frais de mise en liberté sous caution et des frais de contrôle. Dans chaque cas, la juridiction doit tenir un registre des frais de procédure exposés dans l’affaire, y compris les frais d’examen de l’affaire.

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés

Les dépens suivants doivent être payés d’avance par la partie requérante lors de l’engagement d’une procédure ou de l’accomplissement d’un acte de procédure:

  • les taxes nationales;
  • garantie en cassation;
  • garantie pour action en révocation d’un jugement par défaut;
  • réouverture de la procédure ou relevé de la forclusion;
  • la notification par huissier des documents de procédure;
  • les frais concernant la publication des convocations et des notifications dans le Ametlikud Teadaanded ou dans un journal;
  • les autres frais d’examen d’une affaire dans la mesure déterminée par le tribunal.

À moins que le tribunal n’en dispose autrement, la rémunération des experts, interprètes et traducteurs doit être versée à l’avance par la partie à la procédure qui a présenté la demande.

La juridiction décide de manière définitive le remboursement et les frais de procédure à rembourser et les frais de procédure devant être attribués dans la décision finale ou après l’entrée en vigueur de la décision définitive sur l’affaire au principal.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

Les frais Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.exposés par les parties à une procédure pénale sont confirmés par le code de procédure pénale, points 175 à 179, et ventilés en fonction des coûts, des coûts spécifiques et des coûts accessoires.

Si une partie à la procédure a un ou plusieurs défenseurs ou représentants, la rémunération qui leur est versée est comprise dans les frais de procédure dans la mesure où elle ne dépasse pas un niveau de rémunération normalement versé à un défenseur ou un représentant.

Si un suspect ou un accusé se défend lui-même, les frais nécessaires à sa défense seront compris dans les frais de procédure. Les coûts excessifs qui n’auraient pas été supportés si un défenseur avait participé à la procédure ne sont pas inclus dans les frais de procédure.

Les frais qui sont supportés par des personnes qui ne sont pas parties à la procédure et qui concernent des expertises seront remboursés conformément aux conditions et au règlement définis dans la loi sur l’expertise médico-légale.

Stade de la procédure pénale auquel les parties adverses doivent régler les coûts fixes

En cas d’acquittement, les frais de procédures sont à la charge de l’État. En cas de condamnation, les frais de procédures sont à la charge de l’auteur de l’infraction. En cas d’acquittement partiel, les coûts sont remboursés par l’État en fonction de la mesure dans laquelle l’accusé a été acquitté. L’obligation de rembourser les frais de procédure prend naissance une fois que la décision finale est entrée en vigueur.

Si une action civile est déboutée, les frais de procédures liés à la garantie de l’action civile sont acquittés par la victime. Si une action civile a pleinement abouti, les frais de procédure liés à la garantie de l’action civile sont acquittés par l’auteur de l’infraction ou le défendeur. En cas de satisfaction partielle de l’action civile, le tribunal répartit les frais de procédure liés à la garantie d’une action civile entre la victime et l’auteur condamné ou le défendeur, en tenant compte de toutes les circonstances. En cas de refus d’examen d’une action civile, les frais de procédures liés à la garantie de l’action civile sont à la charge de l’État.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

En Estonie, les requêtes individuelles d’examen constitutionnel sont interdites. Les frais d’examen sont couverts par le budget de l’État. Les frais liés au recours à des spécialistes lors des procédures sont prélevés sur le budget de l’État, dans les mêmes conditions que le paiement des honoraires d’expert lors d’une procédure civile.

Stade des procédures constitutionnelles dans lesquelles les coûts fixes doivent être payés

Lors des procédures constitutionnelles, aucun dépens n’est à la charge des parties.

Informations préalables à fournir par les représentants légaux

Droits et obligations des parties

L’avocat doit informer son client de la totalité des activités exercées dans le cadre de services juridiques et de tous les coûts induits. Le propriétaire d’un cabinet d’avocats ou l’avocat présente au client une offre initiale d’honoraires en précisant les bases du calcul de ces honoraires.

Frais à engager par les parties à la procédure

Frais que doit supporter la partie gagnante

La partie gagnante doit acquitter les honoraires du représentant légal ou du conseiller dans la mesure où ils dépassent le niveau que le tribunal estime raisonnable et que la partie qui succombe ne doit pas nécessairement les supporter.

Frais que doit supporter la partie succombante

Selon la jurisprudence relative à la détermination des dépens, la partie qui succombe doit rembourser les frais exposés par la partie gagnante, qui peuvent comprendre:

  • les taxes nationales;
  • sécurité;
  • les frais liés aux témoins, experts, interprètes et traducteurs, ainsi que les frais d’une expertise réalisée par une personne qui n’est pas partie à la procédure, qui doivent être remboursés en vertu de la loi sur les expertises médico-légales;
  • les frais liés à l’obtention de preuves documentaires et physiques;
  • les frais concernant l’examen, notamment les frais de déplacements nécessaires engagés par le tribunal;
  • les frais liés à la notification, à la transmission et à la production des pièces de procédure;
  • les frais liés au calcul de la valeur d’une affaire civile;
  • les frais concernant les représentants et conseillers des parties à la procédure;
  • les frais de déplacement, les frais postaux, de communications, de logement et autres dépenses similaires supportés par les parties à la procédure dans le cadre de ladite procédure;
  • les salaires ou honoraires non perçus ou toute autre perte de revenu des parties à la procédure;
  • les frais liés aux procédures précédant le procès prévus par la loi sauf dans le cas où l’action est intentée plus de six mois après la fin de ces procédures;
  • les émoluments d’huissier concernant un nantissement judiciaire et les dépenses relatives à l’exécution d’une décision de ce type;
  • les émoluments d’huissier liés à la transmission des pièces de procédure;
  • les frais concernant le traitement d’une demande d’aide pour supporter les frais de procédure;
  • les frais liés à une procédure accélérée concernant une injonction de paiement;
  • les frais de participation à la procédure de conciliation si la juridiction a exigé des parties qu’elles participent à la procédure conformément à l’article 4 (4) du code de procédure civile ou, si la procédure est obligatoire, aux procédures de conciliation précédant la procédure de conciliation visées à l’article 1 (4) de la loi sur la conciliation.

En faveur d’une partie à la procédure, qui est justifiée par les frais de procédure, seuls les frais nécessaires et raisonnables sont reconnus en tant que parties à la procédure.

Sources de coûts

Où trouver des informations sur la taxation des dépens en Estonie?

Les bases juridiques pour la détermination des coûts sont définies dans les actes juridiques suivants:

Dans quelles langues peut-on obtenir des informations sur la taxation des dépens en Estonie?

Les informations sur les bases juridiques pour la taxation des dépens sont disponibles en estonien.

La traduction en langue anglaise d’actes juridiques contenant des informations relatives à la taxation des dépens figure sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet du Riigi Teataja (Journal officiel).

Où trouver des informations sur la médiation?

Le ministère de la justice est responsable de la mise en œuvre de la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Pour des questions générales concernant la médiation, veuillez contacter le ministère de la justice par courrier électronique à l’adresse électronique suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Info@just.ee

Les procédures de conciliation dans Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.les affaires civiles sont régies par la loi sur la conciliation qui régit les droits et les devoirs des médiateurs et propose des lignes directrices pour mettre en œuvre et donner force exécutoire à un accord conclu avec l’aide d’un médiateur. Conformément à cette loi, sont autorisés à conduire une procédure de conciliation:

  • toute personne physique, à laquelle les parties à la procédure ont confié la tâche de mener la procédure de conciliation;
  • les avocats plaidants;
  • notaires;
  • dans un cas prévu par la loi sur la conciliation, un organe de conciliation de l’État ou d’une collectivité locale.

En matière de recours à la médiation, notamment dans les affaires familiales, le ministère des affaires sociales encourage le développement des activités des médiateurs/conciliateurs familiaux. L’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. association estonienne des médiateurs dispose d’un site web fournissant des informations en estonien et en anglais. De même, l’ Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Union estonienne pour la protection de l’enfance — une association sans but lucratif soutenant les droits de l’enfant — donne des conseils aux parents qui souhaitent séparer ou divorcer et les encourage à recourir aux services de conciliateurs afin de protéger les intérêts de leurs enfants. L’association organise des formations dans le domaine de la médiation familiale.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Site web fournissant des informations sur les frais

Les frais liés aux procédures judiciaires et leur montant dépendent du type, de la durée et de la complexité de l’affaire. Les codes réglementant les procédures et la loi sur les taxes nationales sont les principales sources d’information sur les coûts des procédures. Le ministère de la justice est responsable de la publication officielle du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Riigi Teataja (Journal officiel), qui fournit l’accès à:

  • Lois et règlements;
  • Décrets du président de la République;
  • Arrêts de la Cour suprême et aux accords internationaux; et aux
  • Règlements des collectivités locales.

Le Riigi Teataja contient les versions officielles consolidées des lois, des règlements et arrêts du gouvernement, des règlements du président de la Banque nationale d’Estonie et des règlements du comité électoral national, ainsi que des décisions du Riigikogu (parlement), et des décisions des conseils municipaux. La législation et d’autres documents publiés au Riigi Teataja sont disponibles depuis 1990.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

La page d’ Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.accueil des juridictions contient des statistiques sur les procédures devant les tribunaux de premier et second degré depuis 1996.

Où trouver des informations sur le coût global moyen d’une procédure particulière?

  • Les montants de la taxe nationale à verser pour un type particulier de procédure sont prévus dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les taxes nationales.
  • Les émoluments des huissiers sont prévus dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les huissiers.
  • Il n’existe aucune statistique sur le coût global moyen d’un type particulier de procédure.

TVA

Où trouver des informations à ce sujet?

La taxe sur la valeur ajoutée est de 20 % et s’ajoute aux émoluments des huissiers.

Pour obtenir le remboursement de la TVA appliquée aux dépens, le demandeur doit confirmer qu’il est exonéré de la TVA ou qu’il ne peut se faire rembourser cette TVA pour un autre motif.

Quels sont les taux applicables?

Au 1 juillet 2009, le taux de TVA en Estonie était de 20 %.

Assistance juridique,

Seuil de revenu applicable dans les procédures civiles

L’aide juridictionnelle publique est l’une des modalités d’octroi de l’aide et la procédure d’octroi d’une aide d’État dans les procédures civiles est régie par le règlement de procédure du code de procédure civile.

Aucune assistance procédurale n’est accordée à une personne physique si:

  1. les coûts de la procédure ne devraient pas dépasser le double du revenu mensuel moyen du demandeur d’aide à la procédure, calculé sur la base du revenu mensuel moyen des quatre mois précédant le dépôt de la demande, moins les impôts et les assurances obligatoires et le montant prévu pour les obligations alimentaires légales, ainsi que des coûts raisonnables pour le logement et le transport;
  2. le demandeur d’une aide à la procédure peut supporter les frais de procédure au détriment de ses biens existants et les plus facilement vendus qui, conformément à la loi, peuvent être conclus;

Lors de l’évaluation de la situation économique du demandeur, il est tenu compte de ses éléments d’actif et de revenu, ainsi que des biens des membres de la famille qui vivent également avec eux, du nombre de leurs survivants, des frais raisonnables de logement et d’autres circonstances raisonnables.

Autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes

L’État peut accorder une assistance à la procédure conformément au code de procédure civile. les types d’aide judiciaire garantis par l’État et les conditions et règles d’obtention de l’aide juridictionnelle sont régis par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle est accordée à une personne physique résidant au moment de la demande d’aide judiciaire en République d’Estonie ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou qui est ressortissante de la République d’Estonie ou d’un autre État membre de l’Union européenne, sauf dans le cas visé au paragraphe (2) de la présente section. Aux fins de la détermination de la résidence aux fins du présent acte, l’article 62 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1-32). L’aide juridictionnelle n’est accordée à aucune autre personne physique que si elle résulte d’une obligation internationale contraignante à l’égard de l’Estonie.

Les motifs de refus de l’aide juridictionnelle publique sont énoncés à la section 7 de laLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. loi sur l’aide juridictionnelle de l’État.

Pour en savoir plus sur l’aide juridictionnelle publique, veuillez consulter le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Barreau estonien.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs

Les conditions applicables à l’octroi de l’aide juridictionnelle sont les mêmes pour les défendeurs comme pour les victimes.

Procédures judiciaires gratuites

Les bases de l’exonération du paiement des redevances et de la réduction des redevances de l’État sont énumérées au chapitre 3 de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les redevances domaniales.

Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

Le tribunal saisi en matière civile, dans l’arrêt ou dans l’ordonnance de clôture, indique la répartition des frais de procédure entre les parties à la procédure. Le tribunal indique, le cas échéant, la proportion des frais de procédure supportés par l’une ou l’autre partie. Si un tribunal de degré supérieur modifie le jugement ou rend une nouvelle décision sans renvoyer l’affaire à une nouvelle audience, le tribunal modifie en conséquence, le cas échéant, la répartition des frais de procédure.

Le tribunal décide du montant de la procédure à payer en faveur de la partie à la procédure, en faveur de la partie à la procédure, ce qui est justifié par le bien-fondé du litige:

  1. dans un jugement ou une procédure mettant fin à une procédure, ou
  2. au terme de la procédure judiciaire, par un règlement fixant les frais de procédure.

L’octroi d’une assistance procédurale, y compris d’aide juridictionnelle, n’exclut ni ne limite l’obligation du bénéficiaire de rembourser les frais de l’autre partie sur la base d’une transaction judiciaire. La partie contre laquelle la décision a été rendue supporte l’intégralité des dépens même si la partie est exonérée des frais de procédure ou a bénéficié d’une aide procédurale pour les frais de procédure.

En cas de règlement de l’action, le tribunal traite le défendeur dans les frais de la procédure pour lesquels le demandeur est exonéré ou débiteur, proportionnellement à la partie de la procédure à l’égard de laquelle l’action est engagée.

Si la transaction judiciaire est entrée en vigueur ou si le tribunal a immédiatement déclaré exécutoire, le créancier peut former un recours auprès de l’huissier de justice en vue de l’exécution de la décision. Si le délai d’exécution volontaire d’une ordonnance d’exécution ne lui est pas attribué, il est fixé par l’huissier de justice. Ce délai ne peut être inférieur à 10 jours et ne dépasse pas 30 jours. Avec l’accord du collecteur, l’huissier de justice peut ordonner la période d’exécution volontaire du titre exécutoire pour une durée supérieure à 30 jours.

Frais d’experts

Si la juridiction n’en dispose pas autrement, l’expert paie, dans la mesure déterminée par le tribunal, la partie qui a demandé les frais. Si les deux parties soumettent une demande ou si le tribunal nomme un expert, les coûts sont partagés à parts égales entre les parties.

Le taux horaire établi par un règlement du gouvernement est payé par un expert dans la limite du taux horaire fixé par le taux horaire. La rémunération de l’expert pour l’analyse des experts est comprise entre 10 et 40 fois le taux horaire minimal. Pour calculer le taux horaire, le tribunal tient compte:

  • des qualifications de l’expert;
  • du niveau de complexité de la mission confiée;
  • des frais inévitables engagés par le recours aux moyens nécessaires;
  • des circonstances particulières dans lesquelles l’expert a réalisé le travail demandé.

Les frais relatifs à la préparation et à l’assemblée d’un avis d’expert sont également remboursés, y compris les dépenses nécessaires relatives aux matériels et installations utilisés pour l’étude, jusqu’à un maximum de 20 % des frais de l’expert, ainsi que les frais de déplacement et les frais nécessaires occasionnés par le procès, notamment les frais d’hébergement et les frais de repas.

Le montant des honoraires de l’expert et des frais à rembourser est fixé par une décision du tribunal qui a fait appel à l’expert.

Les experts ne sont rémunérés que sur demande. Si un expert a rempli sa mission, le tribunal paie les honoraires dus, même si les parties ont versé un acompte ou si celles-ci sont tenues, par décision du tribunal, d’acquitter ce paiement.

Le coût des prestations de police scientifique effectuées par l’autorité de l’État et le coût de l’organisme d’expert sont fixés dans le matériel de police scientifique.

Les honoraires et frais d’expertise liés à une expertise réalisée par un institut médico-légal font partie des frais de procédure et sont remboursés par la partie qui succombe de la même façon que les frais de procédure.

Honoraires des traducteurs et interprètes

Les frais des interprètes non employés par le tribunal qui participent aux procédures judiciaires sont de 2 à 40 fois supérieurs au taux horaire minimal national Le taux des honoraires payés aux traducteurs pour des traductions écrites est calculé sur la base d’une page et peut être jusqu’à 20 fois plus élevé que le taux horaire minimal. Le salaire minimum de l’heure est fixé par un règlement du gouvernement de la République.

Le montant des honoraires des interprètes ou traducteurs et des frais à rembourser sont fixés par une décision du tribunal qui a fait appel à l’interprète ou au traducteur.

Pour fixer les taux horaires, le tribunal tient compte des qualifications de l’interprète ou du traducteur, de la complexité du travail, des frais inévitables engagés et des circonstances particulières dans lesquelles l’interprétation ou la traduction a été effectuée.

L’interprète a également droit au remboursement des frais de voyage et des autres frais exposés dans le cadre d’une procédure judiciaire, notamment les frais d’hébergement et de restauration.

Les interprètes et traducteurs ne sont rémunérés que sur demande. Le tribunal verse les honoraires dus aux interprètes et traducteurs même si les parties ont versé un acompte ou si celles-ci sont tenues, par décision du tribunal, d’acquitter ce paiement.

Les honoraires des interprètes et traducteurs font partie des frais de procédure et sont versés par la partie qui succombe à la partie gagnante, de la même façon que les autres frais de procédure.


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Dernière mise à jour: 28/08/2019