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Frais de procédures - Estonie

La version originale de cette page estonien a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

La présente partie fournit des informations sur le coût des procédures en Estonie.


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Avoués/conseillers juridiques

Les honoraires des conseillers juridiques ne font l’objet d’aucune réglementation en Estonie.

Juristes d’entreprise

Les honoraires des juristes d’entreprise ne font l’objet d’aucune réglementation en Estonie.

Avocats plaidants

Les honoraires des avocats plaidants ne font l’objet d’aucune réglementation en Estonie.

Huissiers

En Estonie, les émoluments des huissiers de justice sont régis par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les huissiers. Ils peuvent se composer d'une commission pour l'ouverture de la procédure, d’une commission de base pour la procédure et d'une commission supplémentaire pour les procédures d'exécution. Un huissier est également autorisé à facturer des frais de fourniture d’un service professionnel.

Avocats

Les honoraires des avocats ne font l’objet d’aucune réglementation en Estonie – ils sont fixés contractuellement avec le client. Le propriétaire d’un cabinet d’avocats ou l’avocat présente au client une offre initiale d’honoraires en précisant les bases du calcul de ces honoraires. Le client rembourse les dépenses nécessairement supportées par l’avocat ou le propriétaire d’un cabinet d’avocats.

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes supportés par les parties adverses dans les procédures civiles

Les coûts fixes à la charge des parties à une procédure civile concernent:

  • les taxes nationales;
  • la garantie en cassation;
  • la garantie pour action en révocation d’un jugement par défaut;
  • la réouverture de la procédure ou le relevé de la forclusion;
  • la notification par huissier des documents de procédure;
  • les frais concernant la publication des convocations et des notifications dans le Ametlikud Teadaanded ou dans un journal;
  • la rémunération des experts, interprètes et traducteurs;
  • les autres frais liés à l’examen et les frais extra-judiciaires.

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés

Les dépens suivants doivent être payés d’avance par la partie requérante lors de l’engagement d’une procédure ou de l’accomplissement d’un acte de procédure:

  • les taxes nationales;
  • la garantie en cassation;
  • la garantie pour action en révocation d’un jugement par défaut;
  • la réouverture de la procédure ou le relevé de la forclusion;
  • la notification par huissier des documents de procédure;
  • les frais concernant la publication des convocations et des notifications dans le Ametlikud Teadaanded ou dans un journal;
  • les frais liés à l'examen dans la mesure fixée par la loi.

Sauf décision contraire du tribunal, les honoraires des experts, interprètes et traducteurs sont réglés d’avance par la partie ayant introduit la demande procédurale ayant occasionné ces frais.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties dans les procédures pénales

Les frais fixes à la charge des parties dans les procédures pénales figurent dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure pénale et se répartissent entre frais de procédure, frais spécifiques et frais supplémentaires.

Les frais de procédure sont les suivants:

  • rémunération raisonnable versée au défenseur choisi ou au représentant et autres frais nécessaires supportés par une partie à la procédure en lien avec la procédure pénale;
  • sommes versées aux victimes, aux témoins, experts et personnes qualifiées conformément à l'article 178 du code de procédure pénale, sauf les coûts visés à l'article 176, paragraphe 1, point 1, dudit code;
  • frais engagés par un institut médico-légal public ou par toute autre agence ou personne morale participant à l’expertise ou à la constatation de la prise de substances toxiques;
  • rémunération fixée pour le défenseur ainsi que ses frais, pour autant qu'ils soient justifiés et raisonnables;
  • frais encourus pour faire des copies de documents d'un dossier destiné au défenseur, conformément à l'article 224, paragraphe 1, du code de procédure pénale;
  • frais de stockage, d'envoi et de destruction de preuves;
  • frais de stockage, de cession et de destruction de biens confisqués;
  • frais liés à la garantie de l'action civile;
  • astreinte versée en cas de condamnation;
  • autres frais supportés par un organisme menant des procédures pénales, exception faite des frais considérés comme des frais spécifiques ou supplémentaires conformément au code de procédure pénale.

Si une partie à la procédure a un ou plusieurs défenseurs ou représentants, la rémunération qui leur est versée est comprise dans les frais de procédure dans la mesure où elle ne dépasse pas un niveau de rémunération normalement versé à un défenseur ou un représentant.

Si un suspect ou un accusé se défend lui-même, les frais nécessaires à sa défense seront compris dans les frais de procédure. Les coûts excessifs qui n'auraient pas été supportés si un défenseur avait participé à la procédure ne sont pas inclus dans les frais de procédure.

Les frais qui sont supportés par des personnes qui ne sont pas parties à la procédure et qui concernent des expertises seront remboursés conformément aux conditions et au règlement définis dans la loi sur l'expertise médico-légale.

Les frais spécifiques sont les frais liés au report d’une audience devant le tribunal imputable à la non-comparution d’une des parties à la procédure et les frais liés à un mandat d'amener;

Les frais supplémentaires sont:

  • les frais payés à une personne extérieure à la procédure en contrepartie de la fourniture d’informations concernant des faits relatifs à une pièce probante;
  • les frais liés au maintien en détention du suspect ou de l'accusé;
  • les sommes versées aux interprètes ou aux traducteurs conformément à l'article 178 du code de procédure pénale;
  • les sommes versées dans le cadre d'une procédure pénale conformément à la loi relative à l'indemnisation du préjudice causé par l'État à une personne injustement privée de liberté;
  • les frais encourus par les organismes publics et locaux en liaison avec une procédure pénale et qui ne sont pas mentionnés à l'article 175, paragraphe 1, points 1 ou 10 du code de procédure pénale;
  • les sommes versées aux représentants des témoins conformément à l'article 671 du code de procédure pénale.

Stade de la procédure pénale auquel les parties adverses doivent régler les frais fixes

  • En cas d’acquittement, les frais de procédures sont à la charge de l’État. En cas de condamnation, les frais de procédures sont à la charge de l’auteur de l’infraction. En cas d'acquittement partiel, les coûts sont remboursés par l'État en fonction de la mesure dans laquelle l'accusé a été acquitté. L'obligation de rembourser les frais de procédure prend naissance une fois que la décision finale est entrée en vigueur.
  • Si une action civile est déboutée, les frais de procédures liés à la garantie de l’action civile sont acquittés par la victime. Si une action civile a pleinement abouti, les frais de procédure liés à la garantie de l’action civile sont acquittés par l'auteur de l'infraction ou le défendeur. Si une action civile a abouti partiellement, le tribunal répartit les frais de procédure liés à la garantie d’une action civile entre la victime et l’auteur condamné ou le défendeur, en tenant compte de toutes les circonstances. En cas de refus d’examen d’une action civile, les frais de procédures liés à la garantie de l’action civile sont à la charge de l’État.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Coûts fixes pour les parties dans les procédures constitutionnelles

En Estonie, les requêtes individuelles d’examen constitutionnel sont interdites. Les frais d’examen sont couverts par le budget de l’État. Les frais liés au recours à des spécialistes lors des procédures sont prélevés sur le budget de l'État, dans les mêmes conditions que le paiement des honoraires d'expert lors d’une procédure civile.

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être acquittés

Lors des procédures constitutionnelles, aucun dépens n’est à la charge des parties.

Informations préalables à fournir par les représentants légaux

Droits et obligations des parties

L’avocat doit informer son client de la totalité des activités exercées dans le cadre de services juridiques et de tous les coûts induits. Le propriétaire d’un cabinet d’avocats ou l’avocat présente au client une offre initiale d’honoraires en précisant les bases du calcul de ces honoraires.

Frais à engager par les parties à la procédure

Frais que doit supporter la partie gagnante

La partie gagnante doit acquitter les honoraires du représentant légal ou du conseiller dans la mesure où ils dépassent le niveau que le tribunal estime raisonnable et que la partie qui succombe ne doit pas nécessairement les supporter.

Frais que doit supporter la partie succombante

Selon la décision en matière de répartition des frais de procédure, la partie qui succombe doit payer les frais de procédure de la partie gagnante, qui peuvent comprendre:

  • les taxes nationales;
  • la garantie;
  • les frais liés aux témoins, experts, interprètes et traducteurs, ainsi que les frais d’une expertise réalisée par une personne qui n'est pas partie à la procédure, qui doivent être remboursés en vertu de la loi sur les expertises médico-légales;
  • les frais liés à l’obtention de preuves documentaires et physiques;
  • les frais concernant l’examen, notamment les frais de déplacements nécessaires engagés par le tribunal;
  • les frais liés à la notification, à la transmission et à la production des pièces de procédure;
  • les frais liés au calcul de la valeur d’une affaire civile;
  • les frais concernant les représentants et conseillers des parties à la procédure;
  • les frais de déplacement, les frais postaux, de communications, de logement et autres dépenses similaires supportés par les parties à la procédure dans le cadre de ladite procédure;
  • les salaires ou honoraires non perçus ou toute autre perte de revenu des parties à la procédure;
  • les frais liés aux procédures précédant le procès prévus par la loi sauf dans le cas où l’action est intentée plus de six mois après la fin de ces procédures;
  • les émoluments d’huissier concernant les mesures provisoires et les dépenses relatives à l’exécution d’une décision y afférente;
  • les émoluments d’huissier liés à la transmission des pièces de procédure;
  • les frais concernant le traitement d’une demande d’aide pour supporter les frais de procédure;
  • les frais liés à une procédure accélérée concernant une injonction de paiement;
  • les frais de participation à une procédure de conciliation dans le cas où le tribunal a ordonné aux parties d’y participer, conformément à l'article 4, paragraphe 4, du code de procédure civile, ou, s’il s’agit d'une procédure de pré-conciliation obligatoire, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la loi sur la conciliation.

Lorsqu'une décision judiciaire sur la répartition des frais de procédure estime qu’une partie doit assumer les frais liés au représentant légal ou au conseiller d’un autre participant à la procédure, la somme due pour les frais calculée par le tribunal doit être raisonnable et ne pas dépasser le niveau nécessaire. Si plusieurs représentants sont engagés, les dépenses liées ne seront remboursées que si elles résultent de la complexité de l’affaire ou de la nécessité de changer de représentants.

Base juridique pour la taxation des dépens

Où trouver des informations sur la taxation des dépens en Estonie?

Les bases juridiques pour la taxation des dépens figurent dans:

  • le code de procédure civile;
  • la loi sur les huissiers;
  • la loi sur les taxes nationales;
  • les actes promulgués sur la base du code de procédure civile.

Dans quelles langues peut-on obtenir des informations sur la taxation des dépens en Estonie?

Les informations sur les bases juridiques pour la taxation des dépens sont disponibles en estonien.

La traduction en langue anglaise d'actes juridiques contenant des informations relatives à la taxation des dépens figure sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet du Riigi Teataja (Journal officiel).

Où trouver des informations concernant la médiation?

Le ministère de la justice est responsable de la mise en œuvre de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Pour des questions générales concernant la médiation, veuillez contacter le ministère de la justice par courrier électronique à l’adresse électronique suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@just.ee.

Les procédures de conciliation dans les affaires civiles sont régies par la loi sur la conciliation qui régit les droits et les devoirs des médiateurs et propose des lignes directrices pour mettre en œuvre et donner force exécutoire à un accord conclu avec l’aide d’un médiateur. Conformément à cette loi, sont autorisés à conduire une procédure de conciliation:

  • toute personne physique, à laquelle les parties à la procédure ont confié la tâche de mener la procédure de conciliation;
  • les avocats plaidants;
  • les notaires;
  • dans un cas prévu par la loi sur la conciliation, un organe de conciliation de l'État ou d'une collectivité locale.

Les procédures de conciliation dans les affaires administratives sont régies par le code du contentieux administratif et par le code procédure pénale dans les affaires pénales.

En matière de recours à la médiation, notamment dans les affaires familiales, le ministère des affaires sociales encourage le développement des activités des médiateurs/conciliateurs familiaux. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.L'association estonienne des médiateurs dispose d'un site web fournissant des informations en estonien et en anglais. De même, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l'association estonienne pour le bien-être des enfants –, une association à but non lucratif qui défend les droits des enfants, dispense des conseils aux parents souhaitant se séparer ou divorcer et les encourage à utiliser les services de conciliateurs en vue de protéger les intérêts de leurs enfants. L’association organise des formations dans le domaine de la médiation familiale.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Site web fournissant des informations sur les frais

Le type et le montant des coûts liés à la procédure dépendent de la durée et de la nature de l’affaire. Les codes réglementant les procédures et la loi sur les taxes nationales sont les principales sources d’information sur les coûts des procédures. Le ministère de la justice publie et gère le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Riigi Teataja (journal officiel estonien), qui donne accès aux:

  • lois et règlements;
  • décrets du président de la République;
  • arrêts de la Cour suprême et aux accords internationaux; et aux
  • règlements des collectivités locales.

Le Riigi Teataja contient les versions officielles consolidées des lois, des règlements et arrêts du gouvernement, des règlements du président de la Banque nationale d’Estonie et des règlements du comité électoral national, ainsi que des décisions du Riigikogu (parlement), et des décisions des conseils municipaux. La législation et d’autres documents publiés au Riigi Teataja sont disponibles depuis 1990.

LeLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. site internet de la Cour suprême a publié une analyse de la jurisprudence en matière de frais de procédure.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.page d'accueil des juridictions contient des statistiques sur les procédures devant les tribunaux de premier et second degré depuis 1996.

Où trouver des informations sur le coût global moyen d’une procédure particulière?

• Les montants de la taxe nationale à verser pour un type particulier de procédure sont prévus dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les taxes nationales.

• Les émoluments des huissiers sont prévus dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les huissiers.

• Il n’existe aucune statistique sur le coût global moyen d’un type particulier de procédure.

Taxe sur la valeur ajoutée

Où trouver des informations?

La taxe sur la valeur ajoutée est de 20 % et s’ajoute aux émoluments des huissiers.

Pour obtenir le remboursement de la TVA appliquée aux dépens, le demandeur doit confirmer qu’il est exonéré de la TVA ou qu’il ne peut se faire rembourser cette TVA pour un autre motif.

Quels sont les taux applicables?

Depuis le 1er juillet 2009, le taux de TVA en vigueur en Estonie est de 20 %.

Aide juridictionnelle

Seuil de revenu applicable dans les procédures civiles

L’aide juridictionnelle est versée lorsque les coûts des services juridiques dépassent le double du revenu mensuel moyen du demandeur, calculé sur la base du revenu mensuel moyen des quatre mois précédant le dépôt de la demande.

Les taxes et cotisations d’assurance obligatoires, les charges correspondant aux versements de pensions alimentaires légales ainsi que les coûts raisonnables liés au logement et au transport doivent être déduits du résultat obtenu.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes

L’octroi par l’État d’une aide juridictionnelle est régi par le code de procédure civile; de même, la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur l'aide juridictionnelle publique réglemente les types d'aides juridictionnelles garanties par l'État ainsi que les conditions et les modalités relatives à leur obtention.

Une aide juridictionnelle peut être accordée à une personne physique qui, lorsqu’elle présente sa demande d’aide juridictionnelle, est citoyenne ou résidente d’Estonie ou d’un autre état membre de l'Union européenne. Le domicile d’une personne est fixé sur la base de l’article 59 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Les autres personnes physiques ne peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle que si ce droit est prévu par un accord international.

L’aide juridictionnelle de l’État ne sera pas accordée si:

  • le demandeur peut se défendre lui-même;
  • le demandeur ne bénéficie du droit pour la protection duquel il demande l’aide juridictionnelle;
  • le demandeur pourrait assumer les coûts des services juridiques en vendant sans trop de difficulté les biens dont il est propriétaire;
  • les coûts des services juridiques ne devraient pas être plus de deux fois supérieurs au revenu mensuel moyen du demandeur, calculé sur la base du revenu mensuel moyen perçu pendant les quatre mois précédant l’introduction de la demande, déduction faite des taxes et cotisations d'assurance obligatoires, des charges correspondant aux versements de pensions alimentaires légales ainsi que des coûts raisonnables liés au logement et au transport;
  • les circonstances font apparaître clairement que le demandeur a peu de chance de pouvoir défendre ses droits;
  • la demande est faite dans le but de présenter un recours visant à obtenir la réparation d’un préjudice moral et que l’affaire ne présente pas un intérêt public incontestable;
  • le litige concerne les activités professionnelles du demandeur et n’affecte pas les droits liés à ses activités non professionnelles;
  • la demande est faite en vue de protéger une marque commerciale, un brevet, un modèle d’utilité, un dessin industriel ou une topographie de microcircuit ou toute autre forme de propriété intellectuelle, à l’exception des droits découlant de la loi sur les droits d'auteur;
  • le demandeur a des intérêts communs évidents avec une personne ne pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle; dans ce cas, l’aide juridictionnelle reçue pourrait être transférée à la personne qui n’est pas en droit d’y prétendre.
  • la demande est présentée pour défendre un droit transféré au demandeur et qu’il existe des raisons de penser que le droit a été transféré au demandeur pour que celui-ci perçoive l'aide juridictionnelle;
  • la fourniture des services juridiques est garantie par une assurance couvrant les frais juridiques ou sur la base d’une assurance obligatoire contractée par le demandeur;
  • le montant estimatif que percevrait le demandeur une fois la décision rendue est très faible par rapport au coût estimatif de l’aide juridictionnelle supportée par l’État.

Des informations complémentaires concernant l'aide juridictionnelle de l'État sont disponibles sur le site web du Barreau estonien.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux suspects ou accusés

Les conditions applicables à l’octroi de l’aide juridictionnelle sont les mêmes pour les suspects ou accusés que pour les victimes.

Procédures judiciaires exemptes de frais

La loi sur les taxes nationales définit les circonstances dans lesquelles les exonérations des taxes nationales sont possibles. Dans une affaire, les actes suivants sont exonérés du paiement des taxes nationales:

  • examen d’un recours ou d’une plainte en vue d’exiger une rémunération ou un salaire, d’établir la nullité d’un licenciement, d’être réintégré ou de modifier la formulation du motif d’une libération de service;
  • examen d’un recours portant sur l’obtention d’une pension alimentaire et d’une demande de procédure accélérée concernant une injonction de paiement pour la pension alimentaire d’un enfant;
  • examen d’une action en réparation du préjudice matériel subi du fait d’une condamnation illégale, de poursuites pénales illégales, d’une détention préventive illégale et d'une autre privation de liberté injustifiée, ainsi que par l'imposition illégale d’une sanction pour délit;
  • première publication des actes judiciaires liés à une affaire;
  • organisation d'une procédure en vue du placement d'une personne en institution fermée;
  • examen d’une demande de restitution de biens confisqués ou abandonnés en lien avec une répression illégale et d’indemnisation;
  • examen d’un dossier en vue de démontrer la durée des droits à pension;
  • examen d’un recours dans une affaire administrative;
  • examen d'une demande de dispense de paiement de frais de notaire et présentation dans ce cas d’un recours;
  • examen d'une demande d’aide judiciaire et présentation, dans ce cas, d’un recours;
  • examen d’un recours ou d’une plainte visant à obtenir réparation d’un dommage causé par des lésions corporelles ou tout autre problème de santé ou par le décès du soutien de famille;
  • copie, dans la limite de cinq pages, de documents de procédure dans une affaire administrative.

Sont exonérés du paiement des taxes nationales les cas suivants:

  • formation par un mineur d’un recours contre une décision de justice au cas où la loi lui confère un droit de recours indépendant;
  • procédure engagée par un demandeur au titre d'une pension ou d’une allocation concernant le paiement erroné ou le défaut de paiement de la pension ou de l’allocation;
  • dépôt d’une plainte par une personne physique contre une décision d'un comité électoral;
  • présentation, par une institution de tutelle, d'une demande de déchéance de l’autorité parentale ou de désignation d'un tuteur pour un mineur ou de toute autre demande présentée dans l'intérêt de l'enfant dont l'institution est responsable;
  • présentation par les autorités fiscales d’une demande de mise en faillite ou de toute autre demande liée à une procédure d’insolvabilité ou détermination de la taxe par lesdites autorités dans le cadre d’une affaire;
  • introduction d’un recours par un gouvernement de région conformément aux dispositions de la loi sur la réforme agraire concernant l’accomplissement des tâches d’un créancier hypothécaire dans une affaire relative à une hypothèque établie au bénéfice de l’État;
  • introduction par un huissier d’une demande concernant le déroulement d’une procédure d’exécution sur la base du code des procédures d’exécution et d’un recours à l’encontre d’une décision de justice concernant une procédure d’exécution conformément à l’article 599 du code de procédure civile.

Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

Le tribunal qui tranche un litige détermine, dans le jugement ou décision de classement sans suite, la répartition des frais de procédure entre les parties. Le tribunal doit indiquer la part de chacun ou, éventuellement, une répartition proportionnelle des frais de procédures à assumer par chaque partie. Si un tribunal de degré supérieur modifie le jugement ou rend une nouvelle décision sans renvoyer l'affaire à une nouvelle audience, le tribunal modifie en conséquence, le cas échéant, la répartition des frais de procédure.

Une partie à une procédure peut demander au tribunal de première instance qui a tranché le litige de calculer les frais de procédure sur la base d’une répartition proportionnelle des dépenses indiquées dans le jugement; elle peut le faire dans un délai de 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du tribunal sur la répartition des frais. Cette demande doit être accompagnée d’une liste des frais de procédure, qui précise également leur composition. Le tribunal peut demander à la partie à la procédure de préciser dans un délai donné les frais de procédure devant être remboursés ou exiger que celle-ci produise des documents justifiant la réalité de ces frais. Le tribunal transmet immédiatement à la partie adverse la demande de calcul des frais de procédures ainsi que la liste de ces frais et les documents justificatifs.

La partie adverse peut présenter ses objections dans le délai fixé par le tribunal, qui commence à courir à compter de la notification. Le délai de réponse accordé ne peut être inférieur à sept jours. L’octroi de l’aide juridictionnelle n’exclut ni ne limite l’obligation du bénéficiaire de cette assistance à assumer, sur décision du tribunal, les frais encourus par la partie adverse. La partie qui succombe supporte également l’intégralité de ses frais de procédure lorsqu’elle est exonérée des frais de justice ou lorsqu’elle a bénéficié d’une assistance dans le cadre de ces dépenses.

Lorsqu’il a statué en faveur du demandeur, le tribunal ordonne au défendeur de régler les frais au Trésor public, proportionnellement à la partie de l’action sur laquelle une décision a été prise; le montant de ces frais juridiques correspond au montant dont le demandeur a été exonéré ou qu’il est autorisé à payer en plusieurs fois.

Frais d'experts

Sauf décision contraire du tribunal, les principaux frais de procédure sont payés, conformément à la décision du tribunal, par la partie à l’origine du recours auquel ces frais sont liés. Si les deux parties soumettent une demande ou si le tribunal nomme un expert, les coûts sont partagés à parts égales entre les parties.

Ces honoraires doivent être versés aux experts dès qu’ils ont exécuté leurs missions. Les tarifs horaires autorisés se situent dans les limites minimales et maximales prévues par la réglementation. Les honoraires demandés par les experts pour une expertise correspondent à 10 à 40 fois le taux horaire légal. Pour calculer le taux horaire, le tribunal tient compte:

  • des qualifications de l’expert;
  • du niveau de complexité de la mission confiée;
  • des frais inévitables engagés par le recours aux moyens nécessaires;
  • des circonstances particulières dans lesquelles l’expert a réalisé le travail demandé.

Les frais liés à la préparation et à l’élaboration de l’avis d’un expert, notamment les dépenses nécessaires encourues pour le personnel, le matériel et les moyens utilisés lors d’une expertise, ainsi que les dépenses nécessairement occasionnées par la procédure judiciaire, essentiellement les frais de logement et de nourriture, sont également remboursés.

Le montant des honoraires de l’expert et des frais à rembourser est fixé par une décision du tribunal qui a fait appel à l’expert.

Les experts sont rémunérés uniquement à leur demande. Si un expert a rempli sa mission, le tribunal paie les honoraires dus, même si les parties ont versé un acompte ou si celles-ci sont tenues, par décision du tribunal, d’acquitter ce paiement.

Les honoraires et frais d’expertise liés à une expertise réalisée par un institut médico-légal font partie des frais de procédure et sont remboursés par la partie qui succombe de la même façon que les frais de procédure.

Honoraires des traducteurs et interprètes

Les honoraires des interprètes non employés par le tribunal qui participent aux procédures judiciaires sont de 2 à 40 fois supérieurs au taux horaire minimal national. Le taux des honoraires payés aux traducteurs pour des traductions écrites est calculé sur la base d’une page et peut être jusqu'à 20 fois plus élevé que le taux horaire minimal.

Le montant des honoraires des interprètes ou traducteurs et des frais à rembourser sont fixés par une décision du tribunal qui a fait appel à l'interprète ou au traducteur.

Pour fixer les taux horaires, le tribunal tient compte des qualifications de l’interprète ou du traducteur, de la complexité du travail, des frais inévitables engagés et des circonstances particulières dans lesquelles l’interprétation ou la traduction a été effectuée.

Les interprètes et traducteurs sont rémunérés uniquement à leur demande. Le tribunal verse les honoraires dus aux interprètes et traducteurs même si les parties ont versé un acompte ou si celles-ci sont tenues, par décision du tribunal, d’acquitter ce paiement.

Les honoraires des interprètes et traducteurs font partie des frais de procédure et sont versés par la partie qui succombe à la partie gagnante, de la même façon que les autres frais de procédure.


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Dernière mise à jour: 08/08/2018