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Frais de procédures - Finlande

Cette page fournit des informations sur les frais judiciaires en Finlande.


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Avocats

En Finlande, les honoraires des avocats sont régis par les Règles de déontologie des avocats et par les Lignes directrices sur les honoraires, approuvées par l’Ordre des avocats finlandais.

Huissiers

En Finlande, les honoraires des huissiers sont régis par le décret gouvernemental 925/2008, par la loi sur les frais d’exécution (34/1995) et par le décret gouvernemental 35/1995.

Conseillers juridiques

En Finlande, les honoraires des conseillers juridiques sont régis par l'article 18, paragraphe 5 du Code du commerce, par la loi sur l’aide juridictionnelle (257/2002) et par le décret gouvernemental 290/2008.

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes pour les parties adverses dans les procédures civiles

En Finlande, les frais fixes comprennent les frais de traitement et les frais d’acte. Les frais de traitement (frais de procès, frais de requête, frais de transmission des actes et des pièces) sont recouvrés auprès d’une partie, à titre d’indemnisation pour la saisine d’un tribunal et les mesures prises au cours de la procédure. Les frais de traitement comprennent également la délivrance de l’acte officiel contenant la décision ou la décision provisoire dans l’affaire. Les frais de procès varient de 79 euros dans le cas d’affaires civiles soumises aux tribunaux de grande instance, à 223 euros dans le cas d’affaires soumises au tribunal des affaires économiques.

Les frais d’actes (frais d’extraits, de photocopies, de certificat) sont perçus pour des documents exigés dans des cas particuliers, sauf en cas d’exonération prévue par la loi. Par exemple, aucun frais n’est perçu pour les documents remis à la personne lésée dans une affaire pénale engagée par le Ministère public.

Vous pouvez obtenir des renseignements sur les frais en consultant le site web du ministère de la Justice ou en vous référant à la loi sur les frais judiciaires (loi sur les frais relatifs aux services des tribunaux et de certains organes de l’administration judiciaire 701/1993) et au décret correspondant du Conseil d’État.

Dans les affaires de divorce, le coût total de la procédure se compose d’un montant initial de 79 euros et d’un complément de 44 euros en cas de maintien de la procédure à l’issue du délai de réflexion. Les frais d’assistance d’un avocat peuvent s’élever à environ 1 000 euros. Pour des affaires impliquant des recours, les frais sont de 72 euros. En matière civile, les frais de procès varient de 79 à 179 euros lorsque l’affaire est soumise au tribunal de grande instance, auxquels s’ajoutent 179 euros en cas de recours devant la Cour d’appel. Les frais d’avocats peuvent atteindre 6 000 euros, voire davantage.

Stade de la procédure civile auquel les parties doivent régler les frais fixes

Le règlement des coûts fixes par les parties à une procédure civile doit être effectué à la fin de la procédure.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes pour les parties à une procédure pénale

En Finlande, les parties à une procédure pénale n’ont à régler aucun frais dans les affaires pénales engagées par le Ministère public devant le tribunal de première instance.

Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être réglés

Le règlement des frais fixes par les parties à une procédure pénale doit être effectué à la fin de la procédure.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais fixes pour les parties à une procédure constitutionnelle

En Finlande, il n’existe pas de Cour constitutionnelle. Les affaires de ce type sont jugées comme des affaires pénales. Les parties n’ont à régler aucun frais dans les affaires pénales engagées par le Ministère public devant le tribunal de première instance.

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être réglés

Les frais doivent être réglés à la fin de la procédure.

Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

Les représentants légaux doivent informer préalablement les parties à un litige potentiel, de sorte qu’elles comprennent leurs droits et obligations, leurs chances de succès et les frais encourus – y compris ceux susceptibles d’être supportés par la partie qui succombe. Cette obligation est régie par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de conduite de l’Ordre des avocats finlandais. Un avocat est également tenu par la loi au secret professionnel.

Base juridique pour la taxation des dépens

Où trouver des informations sur la taxation des dépens en Finlande?

Des informations sur la taxation des dépens sont disponibles sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la Justice.

Dans quelles langues obtenir des informations sur les frais en Finlande?

Les informations sont disponibles en finnois, en suédois et en anglais.

Où trouver des informations concernant la médiation?

Des informations sur la médiation sont disponibles sur le site web du ministère de la Justice et sur le site web de l’Institut national de la santé et du bien-être.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Site web fournissant des informations sur les frais

Des informations détaillées sur les frais de justice sont disponibles gratuitement sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la Justice finlandais.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Des informations sur la durée moyenne des procédures sont disponibles dans la rubrique présentant les activités du site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la Justice.

Où trouver des informations sur le coût global moyen d’une procédure particulière?

Vous trouverez des informations sur le coût global moyen d’une procédure particulière sur le site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Justice du système judiciaire finlandais.

Taxe sur la valeur ajoutée

Où trouver des informations?

Des informations sont disponibles sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la Justice. Conformément aux lignes directrices sur les honoraires de l’Ordre des avocats finlandais, l’estimation des honoraires pour les prestations effectuées pour un client doit comprendre la TVA.

Quels sont les taux applicables?

Les services juridiques sont soumis à une TVA de 22 %. Le montant de l’aide juridictionnelle n’est toutefois pas soumis à la TVA.

Aide juridictionnelle

Seuil de revenu applicable dans les procédures civiles

Le seuil de revenu est calculé d’après une formule fixe. En général, l’aide juridictionnelle totale est accordée lorsque le demandeur dispose de revenus moyens inférieurs à 700 euros par mois pour une personne vivant seule. Elle peut également être accordée contre une franchise progressive si les revenus moyens du demandeur sont compris entre 700 et 1 500 euros. Aucune aide juridictionnelle n’est accordée lorsque les revenus moyens mensuels du demandeur sont supérieurs à 1 500 euros.  Les chiffres correspondants par conjoint sont respectivement de 600 et 1 300 euros.

Des frais d’un montant de 70 euros sont dus par le demandeur s’il bénéficie d’une aide juridictionnelle contre une franchise, qui est majorée si les revenus du demandeur sont supérieurs à 5 000 euros.

Seuil de revenu applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

Le seuil de revenu est calculé d’après une formule déterminée. En général, l’aide juridictionnelle est accordée lorsque le demandeur dispose de revenus moyens inférieurs à 700 euros par mois pour une personne vivant seule. Elle peut également être accordée contre une franchise progressive si les revenus moyens du demandeur sont compris entre 700 et 1 500 euros. Aucune aide juridictionnelle n’est accordée lorsque les revenus moyens mensuels du demandeur sont supérieurs à 1 500 euros. Les chiffres correspondants par conjoint sont respectivement de 600 et 1 300 euros. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site web Justice. Des frais d’un montant de 70 euros sont dus par le demandeur lorsqu’il bénéficie d’une aide juridictionnelle contre une franchise, qui est majorée si les revenus du demandeur sont supérieurs à 5 000 euros.

Outre ce qui précède, les défendeurs ont droit à un défenseur public, quelle que soit leur situation financière s’ils sont accusés d’une infraction grave ou s’ils sont arrêtés ou détenus. Le tribunal peut également, de sa propre initiative, nommer un défenseur public pour une personne mineure ou pour une personne dans l’incapacité de veiller à sa propre défense. Toutefois, si le défendeur est condamné, il doit rembourser à l’État les honoraires du défenseur public, sauf s’il est admissible au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Les obligations du défendeur sont alors fixées conformément aux règles de l’aide juridictionnelle.

Seuil de revenu applicable aux victimes dans les procédures pénales

Les victimes de certaines infractions graves comme les faits de violence domestique ou les agressions sexuelles ont droit à un avocat et à un soutien personnel, quelle que soit leur situation financière.

En outre, ces victimes peuvent obtenir l’aide juridictionnelle selon les critères habituels suivants: en général, l’aide juridictionnelle est gratuite lorsque le demandeur dispose de revenus moyens inférieurs à 700 euros par mois pour une personne vivant seule. Elle peut également être accordée contre une franchise progressive si les revenus moyens du demandeur sont compris entre 700 et 1 500 euros. Aucune aide juridictionnelle n’est accordée lorsque les revenus moyens mensuels du demandeur sont supérieurs à 1 500 euros.  Les chiffres correspondants par conjoint sont de 600 et 1 300 euros. Des frais d’un montant de 70 euros sont dus par le demandeur s’il bénéficie d’une aide juridictionnelle contre une franchise, qui est majorée si les revenus du demandeur sont supérieurs à 5 000 euros.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes

La demande d’aide juridictionnelle doit toujours être effectuée auprès d’un bureau public d’aide juridictionnelle. Elle peut être effectuée auprès de n’importe quel bureau public d’aide juridictionnelle, quel que soit le lieu de résidence du demandeur. Il est souvent pratique d’effectuer cette demande dans le bureau le plus proche.

Le demandeur doit produire des pièces justifiant sa situation financière, une éventuelle couverture des frais de justice, et doit préciser pour quelle affaire il demande une aide juridictionnelle.

La demande est enregistrée au bureau d’aide juridictionnelle soit oralement, soit par écrit, et les justificatifs doivent être joints au dossier. Le formulaire de demande et les pièces justificatives peuvent également être adressés au bureau officiel d’aide juridictionnelle par courrier, télécopie ou courrier électronique.

Le formulaire de demande est disponible sur la page d’accueil des demandes d’aide juridictionnelle, et auprès des bureaux publics d’aide juridictionnelle et des cabinets d’avocats.

Si un demandeur souhaite être assisté par un avocat privé lors de l’audience, ce dernier peut faire la demande d’aide juridictionnelle.

Si une personne est victime de violence domestique ou d’une agression sexuelle, le tribunal peut désigner un avocat ou une personne qui assistera la victime, aux fins de l’enquête préliminaire et pendant le procès. Si la victime souhaite introduire une demande au cours du procès, le tribunal désigne un avocat. Dans le cas contraire, une personne de soutien pourra être désignée.

Comme indiqué précédemment, un défenseur public sera désigné sur demande pour toute personne suspectée d’une infraction grave et pour toute personne arrêtée ou détenue. Le tribunal peut également, de sa propre initiative, nommer un défenseur public pour une personne mineure ou pour une personne dans l’incapacité de veiller à sa propre défense.

Procédures judiciaires exemptes de frais

Le bénéficiaire d’une aide juridictionnelle est exempté du paiement.

De plus, la loi prévoit que certaines affaires sont exonérées de frais (loi 701/1993 sur les frais de justice, articles 6 et 7). C’est le cas, par exemple, de l’ajustement des dettes de particuliers et des affaires pénales intentées par le Ministère public en première instance. Les autorités étrangères et les citoyens étrangers peuvent être exonérés des frais de procédure dans les affaires relevant de l’entraide judiciaire.

Dans quels cas la partie qui succombe doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

En règle générale, les frais dans les procédures civiles sont supportés par la partie qui succombe (sauf, notamment, dans les affaires impliquant des demandes et celles mettant en œuvre des dispositions obligatoires, comme de nombreux points du droit de la famille). Devant les juridictions administratives, chaque partie doit supporter ses dépens. Le jugement du tribunal déterminera si la partie qui succombe est tenue de régler les frais de la partie gagnante.

Honoraires des experts

Les honoraires des experts sont fixés par le tribunal. Ils ne sont soumis à aucune limite, mais doivent rester raisonnables.

Honoraires des traducteurs et interprètes

Les honoraires des traducteurs et des interprètes sont fixés par le tribunal. Ils ne sont soumis à aucune limite, à condition d’être raisonnables. La moyenne des honoraires d’un traducteur est de 80 euros par page. Les parties qui bénéficient de l’aide juridictionnelle sont exonérées de ces honoraires.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site web du ministère de la Justice finlandais

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site web du système judiciaire finlandais

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site web de l'Ordre des avocats finlandais

Documents connexes

Rapport de la Finlande sur l'étude sur la transparence des coûtsPDF(504 Kb)en


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Dernière mise à jour: 14/10/2018