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Frais de procédures

L'Union européenne (UE) a conféré à ses citoyens un certain nombre de droits, dont la libre circulation à l'intérieur de ses frontières. Ces droits ont changé la vie de nombreux citoyens et les échanges au sein de l'Union se sont considérablement accru au cours des dernières années. Mais les citoyens de l'Union ne pourront pleinement jouir de ces droits si l'accès à la justice ne leur est pas facilité.  Il convient donc de les informer sur les frais de procédure, par exemple lorsqu'un citoyen envisage d'intenter une action ou souhaite faire exécuter une décision judiciaire.


Frais de procédures

Les frais de justice en matière civile et commerciale sont régis par la législation nationale et ne sont pas harmonisés au niveau européen. Ils varient donc d'un État membre à l'autre.

Pour de plus amples informations sur les frais de procédure dans les États membres, ainsi que sur plusieurs études de cas réalisées pour la Commission européenne, sélectionnez l'un des drapeaux figurant à droite de l'écran.

Si vous disposez de revenus insuffisants pour payer les frais d'un procès, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Des informations supplémentaires figurent dans l'étude ci-jointe (disponible en français et anglais uniquement), réalisée pour identifier les sources de coûts des procédures judiciaires civiles dans chaque État membre en:

  • évaluant la proportion de chaque source de coûts identifiée par rapport au coût total des procès civils,
  • comparant les coûts supportés par les parties au litige dans les différents États membres,
  • identifiant les variations des sources de coûts et du montant de ces frais,
  • déterminant comment la transparence des coûts des procédures judiciaires et la limitation des variations des sources de coûts et du montant de ces frais peuvent favoriser l'accès à la justice,
  • formulant des recommandations d'action au niveau de l'UE, éventuellement par l'adoption de normes minimales, en vue de faciliter l'accès à la justice grâce à une plus grande transparence des frais de justice civils,
  • de manière générale, en établissant des liens, lorsque c'est approprié et pertinent, entre frais de justice et accès des citoyens à la justice, et
  • en recensant les difficultés particulières concernant les litiges transfrontaliers.

L'étude donne un aperçu de la situation dans l'Union européenne à un moment précis, à savoir décembre 2007.

Documents connexes

Study on the Transparency of Costs of Civil Judicial Proceedings in the EUPDF(2615 Kb)en – version anglaise

Étude sur la transparence des coûts des procédures judiciaires civiles dans l'UEPDF(2665 Kb)fr – version française

Annexe 1: Résultats du questionnaire publicPDF(1700 Kb)en

Rapport national - BelgiquePDF(829 Kb)en

Rapport national - BulgariePDF(566 Kb)en

Rapport national - République tchèquePDF(703 Kb)en

Rapport national - DanemarkPDF(560 Kb)en

Rapport national - AllemagnePDF(565 Kb)en

Rapport national - EstoniePDF(872 Kb)en

Rapport national - IrlandePDF(400 Kb)en

Rapport national - GrècePDF(849 Kb)en

Rapport national - EspagnePDF(640 Kb)en

Rapport national - FrancePDF(1312 Kb)en

Rapport national - ItaliePDF(772 Kb)en

Rapport national - ChyprePDF(555 Kb)en

Rapport national - LettoniePDF(742 Kb)en

Rapport national - LituaniePDF(950 Kb)en

Rapport national - LuxembourgPDF(551 Kb)en

Rapport national - HongriePDF(533 Kb)en

Rapport national - MaltePDF(742 Kb)en

Rapport national - Pays-BasPDF(702 Kb)en

Rapport national - AutrichePDF(829 Kb)en

Rapport national - PolognePDF(396 Kb)en

Rapport national - PortugalPDF(781 Kb)en

Rapport national - RoumaniePDF(544 Kb)en

Rapport national - SlovéniePDF(723 Kb)en

Rapport national - SlovaquiePDF(872 Kb)en

Rapport national - FinlandePDF(504 Kb)en

Rapport national - SuèdePDF(457 Kb)en

Rapport national - Royaume-UniPDF(448 Kb)en

 


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 27/04/2016