Frais de procédures - Pays-Bas

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La présente partie donne des informations sur les coûts judiciaires aux Pays‑Bas.


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Aux Pays-Bas, à l’exception des frais dus aux professionnels apportant une aide juridique subventionnée, les tarifs ne sont pas réglementés.

Frais fixes

Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile

La loi sur les frais dans les procédures civiles (WTBZ pour Wet tarieven in burgerlijke zaken) prévoit que les parties à une procédure civile versent des frais d’enregistrement.

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

Dans le droit pénal néerlandais, il n’existe pas de frais fixes pour les parties à une procédure pénale.

Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle

Le système juridique néerlandais ne prévoit aucune disposition permettant d’engager une procédure constitutionnelle devant un tribunal.

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés

Dans les procédures civiles, des frais fixes sont réglés par chaque plaignant, dès l’annonce de la saisine d'un tribunal, et par toute partie défenderesse ayant comparu devant la juridiction. Chaque juridiction prélève un droit fixe pour le dépôt d’une déclaration, d’un mémoire en défense ou de requêtes autres que celles qui sont visées à l’article 14, paragraphe 3. Le non-règlement ou un règlement tardif de ce droit n’a aucune conséquence sur la procédure principale.

Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être acquittés

Les dispositions qui s’appliquent sont les mêmes qu’au civil.

Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

Il n’existe aucune disposition législative en la matière. Des droits et obligations peuvent toutefois être déduits du code de déontologie des avocats, de 1992 (pour plus d’informations, voir le site web de l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ordre des avocats néerlandais) et du code de déontologie des avocats de l'Union européenne On se reportera par exemple, à la règle 26 du code de déontologie des avocats, qui établit que chaque fois qu’un avocat accepte un engagement, il doit discuter des implications financières de ses services avec le client et lui donner des détails sur son mode et sa fréquence de facturation. Le point 3.7.1. du code de déontologie des avocats de l'Union européenne prévoit également que l’avocat devra en tout temps essayer de trouver une solution au litige de son client qui soit appropriée au coût de l’affaire et devra aux moments opportuns lui prodiguer ses conseils quant à l’opportunité de rechercher un accord ou de faire appel à des solutions alternatives pour mettre fin au litige.

Frais de procédure supportés par la partie gagnante

Au civil, la partie gagnante peut supporter les frais suivants:

  • le conseil juridique (honoraires d’avocats, par exemple),
  • la rémunération ou l’indemnisation des témoins ou des experts,
  • les frais de déplacement et d’hébergement,
  • les autres frais juridiques et non juridiques.

Frais de procédure supportés par la partie qui succombe

La partie qui succombe peut supporter les mêmes frais que la partie gagnante, mais peut également être condamnée par le juge à régler les dépens de la partie gagnante.

S'informer sur les frais de justice

Où trouver des informations sur les frais de justice aux Pays-Bas?

La loi WTBZ, ainsi que d’autres lois néerlandaises, sont consultables notamment sur le site web de l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.administration néerlandaise.

Dans quelles langues obtenir des informations sur les frais aux Pays-Bas?

Les informations sur les frais de procédure aux Pays-Bas sont disponibles en néerlandais.

Où trouver des informations concernant la médiation?

Des informations sont proposées par l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Institut néerlandais de médiation (NMI) et sur la page consacrée aux Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.médiations proposées par les tribunaux sur le site web de la justice néerlandaise et de la Cour suprême des Pays-Bas.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Sites web fournissant des informations sur les frais

Une page spéciale («Coût d'une procédure») figurant sur le site web de la justice néerlandaise et de la Cour suprême des Pays-Bas donne accès à des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.informations complémentaires relatives aux coûts des procédures.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Le rapport annuel du Conseil de la justice (Raad voor de rechtspraak) fournit des indications chiffrées sur la durée d’une procédure. Ce rapport est disponible en ligne sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web de la justice.

Taxe sur la valeur ajoutée

Où trouver des informations?

Lorsque des informations sur les frais sont publiées, les chiffres indiqués s'entendent hors TVA.

Quels sont les taux applicables?

Le taux normal de la TVA applicable aux biens et services est de 21 %.

Aide juridictionnelle

Seuil de revenu applicable dans les procédures civiles

Voir l’article 12(1) ainsi que l’article 34 de la loi sur l’aide juridictionnelle (WRB pour Wet op de rechtsbijstand).

Seuil de revenu applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

L’aide juridictionnelle est gratuite lorsqu’un représentant légal est désigné par le tribunal (voir article 43 de la loi WRB). Dans les autres cas, le Conseil de l’aide juridictionnelle (Raad voor rechtsbijstand) peut désigner un avocat pour les personnes habilitées à se faire assister par un conseil en vertu du Code pénal ou du Code de procédure pénale (voir article 44(1) de la loi WRB). Conformément à l’article 35 de la loi WRB, les justiciables sont tenus de contribuer, en fonction de leurs revenus, au paiement des frais d'aide juridictionnelle dans les affaires où celle-ci est accordée par commission d'un avocat d'office.

Seuil de revenu applicable aux victimes dans les procédures pénales

L’article 44(5) de la loi WRB prévoit que l’aide juridictionnelle pour les victimes d'attentats aux mœurs ou d’infractions violentes est gratuite, quelle que soit la capacité financière de la victime, si des poursuites ont été engagées et si la victime peut prétendre à une indemnité en vertu de l’article 3 de la loi sur le fonds d’indemnisation des infractions pénales.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs

L’aide juridictionnelle n’est pas accordée:

  • si elle est demandée dans le cadre d'une affaire pénale;
  • si, au vu de la loi qui a été enfreinte, il est vraisemblable que l'amende infligée sera faible par rapport aux revenus du défendeur; voir l’article 12(2)(c) de la loi WRB.

L’article 5(1) du décret relatif à l’aide juridictionnelle et aux critères de commission d'office prévoit que (à moins qu'il ne s'agisse d’une consultation) aucune aide juridictionnelle n’est accordée dans le cadre d’une procédure pénale si l’affaire est entendue par un «kantonrechter» (juge de canton). Le deuxième paragraphe de cet article prévoit que, par dérogation au premier paragraphe, un conseil peut être commis d'office si des intérêts importants du justiciable le justifient ou si les circonstances de fait ou de droit de l’affaire sont complexes.

Procédures judiciaires exemptes de frais

Les prévenus et les défendeurs ne doivent pas supporter de frais fixes lorsqu’ils sont entendus par un «kantonrechter» ou une «huur- en pachtkamer» (tribunal des baux civils et ruraux).

Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

La décision désignant la partie qui devra supporter les dépens de la procédure est prise par le tribunal, en appliquant un tarif forfaitaire (et non en tenant compte des dépens effectivement encourus).

Honoraires des experts

La rémunération des experts est variable. Vous trouverez les montants applicables dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret du 28 août 2012 portant modification, en ce qui concerne le niveau des honoraires, du décret de 2003 fixant les barèmes dans les affaires pénales. Ce nouveau décret adapte donc le décret de 2003.

Honoraires des traducteurs et interprètes

Les honoraires pour la traduction et l’interprétation sont établis par le ministère de la sécurité et de la justice:

  • les interprètes sont payés 43,89 euros par heure. En outre, pendant le procès, les interprètes perçoivent un montant forfaitaire de 20,23 euros au titre des frais de déplacement et du temps d’attente. Les frais de déplacements sont remboursés au tarif de 1,55 euro par kilomètre;
  • les traductions de ou vers le français, l’allemand et l’anglais sont rémunérées au tarif de 0,79 euro la ligne. Un tarif de 0,14 euro par mot (langue cible) s’applique pour les autres langues, sachant que les langues orientales sont facturées 0,28 euro par caractère.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Institut néerlandais de médiation (NMI)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Rechtspraak.nl

Documents utiles

Rapport néerlandais sur l'étude de la transparence des coûtsPDF(702 Kb)en


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Dernière mise à jour: 05/03/2013