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Frais de procédures - Roumanie

La présente partie fournit des informations sur les frais de justice en Roumanie.


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Avocats

Généralités

Les honoraires des avocats sont variables. Ils sont fonction du degré de difficulté, de l’ampleur et de la durée de l’affaire. Le niveau des honoraires peut être convenu librement entre l’avocat et son client mais il doit rester dans les limites fixées par la loi et par les règlements régissant la profession.

Le niveau des honoraires à régler peut reposer sur:

  • un taux horaire appliqué au nombre d’heures de travail;
  • une somme fixe;
  • un montant qui dépend de l’issue positive de l’affaire: outre une somme fixe, l’avocat peut demander le versement d’une somme supplémentaire, fixe ou variable, en cas de succès (néanmoins, il est strictement interdit de fonder les honoraires des avocats exclusivement sur le résultat judiciaire);
  • des honoraires à la fois fixes et basés sur un taux horaire, indépendamment du résultat obtenu.

Il est quasiment impossible de fournir une estimation des honoraires car cette information ne peut être obtenue qu’après présentation de l’affaire à un avocat, lequel déterminera ses honoraires en prenant en compte tous les éléments nécessaires, notamment la charge de travail, la valeur du litige et la nature de la partie adverse.

Huissiers de justice(exécuteurs judiciaires)

Généralités

Le niveau des honoraires dépend des tâches qui ont dû être réalisées pour obtenir l'exécution forcée d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire. Une fourchette d'honoraires a toutefois été fixée par le ministère de la justice, en concertation avec l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Union nationale des huissiers de justice. Les honoraires sont dus par la partie qui demande à l'huissier l'exécution d'une procédure. Les huissiers sont généralement rémunérés à l'acte.

Dans le cas d'une exécution forcée de créances portant sur le paiement d'une somme d'argent, les honoraires ne peuvent dépasser les montants suivants:

Pour les créances d'un montant supérieur ou égal à 50 000 RON

Le montant des honoraires ne peut dépasser 10% de la créance (par exemple, pour une créance de 40 000 RON, le montant des honoraires ne peut dépasser 400 RON (100 EUR).

Pour les créances d'un montant compris entre 50 000 RON et 80 000 RON

Le montant maximal des honoraires est calculé comme suit: 5 000 RON (somme forfaitaire) + 3% de la partie du montant de la créance dépassant 50 000 RON.

Pour les créances d'un montant compris entre 80 000 RON et 100 000 RON

Le montant maximal des honoraires est calculé comme suit: 5 900 RON (somme forfaitaire) + 2% de la partie du montant de la créance dépassant 80 000 RON.

Pour les créances d'un montant supérieur à 100 000 RON

Le montant maximal des honoraires est calculé comme suit: 6 300 RON (somme forfaitaire) + 1% de la partie du montant de la créance dépassant 100 000 RON.

Informations détaillées sur le montant minimal et maximal des honoraires en fonction du type d'acte d'exécution forcée

Honoraires facturés avant le jugement (avant l’introduction de la requête)

Notification et communication des documents de procédure

Entre 20 RON (5 EUR) et 400 RON (100 EUR)

Constatation d’une situation de fait et inventaire des biens (article 239 du Code de procédure civile):

Entre 100 RON (25 EUR) et 2 200 RON (550 EUR) si le débiteur est une personne physique et entre 100 RON (25 EUR) et 5 200 RON (1300 EUR) si le débiteur est une personne morale.

Procès-verbal d’une offre réelle

Entre 50 RON (12,5 EUR) et 350 RON (87,5 EUR)

Saisies

10% de la valeur.

Mise sous séquestre à titre de garantie

Entre 100 RON (25 EUR) et 1 200 RON (300 EUR) si le débiteur est une personne physique et entre 100 RON (25 EUR) et 2 200 RON (550 EUR) si le débiteur est une personne morale.

Consultation juridique liée à l’établissement de titres exécutoires

Entre 20 RON (5 EUR) et 200 RON (50 EUR)

Honoraires facturés pendant les procédures

Saisie-arrêt

60 RON (15 EUR) de frais minimaux pour les créances inférieures ou égales à 1000 RON (250 EUR)

60 RON plus 2% de la partie de la somme dépassant 1 000 RON pour les créances supérieures à 1 000 RON

Pour des sommes inférieures ou égales à 50 000 RON (12 500 EUR), les frais peuvent représenter jusqu’à 10% de la valeur du litige;

Pour des sommes comprises entre 50 001 RON et 80 000 RON (20 000 EUR), les frais représentent 3% de la valeur du litige;

Pour des sommes comprises entre 80 001 RON et 100 000 RON (25 000 EUR), les frais représentent 2% de la valeur du litige; et

Pour des sommes supérieures à 100 000 RON, les frais représentent 1% de la valeur du litige.

Plainte concernant le non-paiement de traites, de billets à ordre et de chèques

Frais minimaux de 150 RON (37,5 EUR)

Frais maximaux de 400 RON (100 EUR)

Mise sous séquestre judiciaire

Frais minimaux de 100 RON (25 EUR)

Frais maximaux de 1 200 RON (300 EUR) si le débiteur est une personne physique et de 2 200 RON (550 EUR) si le débiteur est une personne morale.

 

Honoraires facturés après la procédure (après que le tribunal a rendu son jugement)

Placement d’un mineur ou établissement de la résidence d'un mineur

Entre 50 RON (environ 12,5 EUR) et 1 000 RON (250 EUR)

Contact avec un enfant/droit de visite de l’enfant (mineur)

Entre 50 RON (environ 12,5 EUR) et 500 RON (125 EUR)

En cas de recouvrement de dettes

Recouvrement de dettes/créances par demande de saisie/exécution forcée sur biens meubles

Frais minimaux

60 RON (15 EUR) pour les créances inférieures ou égales à 1 000 RON (250 EUR);

60 RON +2% de la partie de la somme dépassant 1 000 RON pour les dettes/créances supérieures à 1 000 RON.

Frais maximaux

Jusqu’à 10% pour des sommes inférieures ou égales à 50 000 RON (12 500 EUR);

3% pour des sommes comprises entre 50 001 RON et 80 000 RON (20 000 EUR);

2% pour des sommes comprises entre 80 001 RON et 100 000 RON (25 000 EUR);

1% pour des sommes dépassant 100 000 RON.

Recouvrement de dettes/créances par demande de saisie/exécution forcée sur biens immeubles

Frais minimaux

150 RON (37,5 EUR) pour les créances inférieures ou égales à 1 000 RON (250 EUR);

150 RON (37,5 EUR) +2% de la partie de la somme dépassant 1 000 RON pour les créances supérieures à 1 000 RON.

Frais maximaux

Jusqu’à 10% pour des sommes inférieures ou égales à 50 000 RON (12 500 EUR);

3% pour des sommes comprises entre 50 001 RON et 80 000 RON (20 000 EUR);

2% pour des sommes comprises entre 80 001 RON et 100 000 RON (25 000 EUR);

1% pour des sommes dépassant 100 000 RON.

Experts judiciaires

Les honoraires des experts judiciaires sont variables. Les honoraires définitifs pour l'expertise judiciaire sont fixés par l'organe qui a demandé l'expertise, en fonction de la difficulté de la tâche, de la quantité de travail fourni et du niveau professionnel ou scientifique de l'expert judiciaire.

  • L'expertise judiciaire est effectuée sur décision émanant d'un organe judiciaire ou pénal, ou de tout autre organe doté de pouvoirs juridictionnels, dans le but d'apporter des éclaircissements sur une affaire. L'expert judiciaire désigné doit être agréé par le ministère de la justice.
  • La partie intéressée a le droit de demander, à ses frais, qu'un expert judiciaire ou un spécialiste, nommé par elle et autorisé par l'organe judiciaire ayant demandé l'expertise, participe à l'expertise aux côtés de l'expert désigné, en qualité de conseiller. Les honoraires de l'expert judiciaire ainsi nommé sont fixés d'un commun accord entre l'expert et la partie, sur la base des relations contractuelles qui les lient, et sont dus par la partie qui l'a nommé.

Frais fixes

Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile

Frais fixes dans les procédures civiles: frais d’instance et droit de timbre

Les litiges portés devant les juridictions sont soumis à des frais d’instance et au timbre judiciaire.

Frais d’instance

Les frais d’instance peuvent varier de 0,5 EUR environ à plus de 1 500 EUR.

Pour les litiges dont la valeur peut être évaluée financièrement (par exemple dans les affaires de pension alimentaire et les litiges commerciaux), les frais d’instance varient selon la valeur du litige:

Valeur du litige

Montant des frais d’instance

Jusqu’à 39 RON

2 RON

De 39,01 RON à 388 RON

2 RON plus 10% de la partie de la somme dépassant 39 RON

De 388,01 RON à 3 879 RON

37 RON plus 8% de la partie de la somme dépassant 388 RON

De 3 879,01 RON à 19 395,00 RON

316 RON plus 6% de la partie de la somme dépassant 3 879 RON

De 19 395,01 RON à 38 790,00 RON

1 247 RON plus 4% de la partie de la somme dépassant 19 395 RON

De 19 395,01 RON à 193 948,00 RON

2 023 RON plus 2% de la partie de la somme dépassant 38 790 RON

Au-delà de 193 948,00 RON

5 126 RON plus 1% de la partie de la somme dépassant 193 948 RON

Pour litiges relevant du droit de la famille, les frais d’instance suivants s’appliquent:

En cas de divorce causé par la détérioration des liens familiaux ou de divorce par consentement mutuel (article 38, paragraphes 1 et 2, du code de la famille roumain)

39 RON (10 EUR)

En cas de divorce causé par l’impossibilité d’un des époux à assumer ses obligations familiales en raison de maladie grave (article 38, paragraphe 3 du code de la famille roumain) ou de divorce en raison du revenu faible d’un des époux (inférieur au salaire minimum brut national) ou en raison de l’absence de revenu

8 RON (2 EUR)

Pour la garde des enfants, pour la fixation du domicile d’un enfant mineur, pour la reconnaissance d’un enfant afin que celui-ci puisse utiliser le nom du parent

6 RON (2,5 EUR)

  • Droit de timbre (environ 1 EUR) − varie entre 1,5 RON et 5 RON
  • Décisions de justice − coût de la décision (environ 1 EUR)

Les décisions judiciaires, les citations à comparaître et les notifications sont communiquées gratuitement aux parties, aux témoins, aux experts et à toute autre personne ou institution partie à la procédure.

La consultation et la copie de documents du dossier judiciaire et des certificats au greffe du tribunal sont payantes (maximum 4 RON).

  • Coût d’obtention d’une décision authentifiée (inférieur à 1 EUR)

Demandes de délivrance de copies de décisions de justice définitives et irrévocables

Avec apposition de l’apostille, frais d’instance de 2 RON

Autres procédures: frais fixes

Honoraires dus aux traducteurs et interprètes

Honoraires des traducteurs ou interprètes

Ils sont déterminés par le tribunal dans la décision qui nomme l’interprète ou le traducteur. Le tarif minimal de 20 RON est augmenté:

  • de 50% pour les traductions à partir d’une langue orientale (japonais, chinois) ou d'une langue rare ou vers celles-ci, ou pour des traductions urgentes (sous 24 à 48 heures);
  • de 100% pour une interprétation simultanée, ou en cas de travail pendant les week-ends, les jours fériés ou les jours non ouvrables, ou entre 22h et 6h.

Les honoraires précis sont indiqués ci-après.

Pour les interprètes jurés

23,15 RON (environ 6 EUR) par heure ou, le cas échéant, pour moins d’une heure (tarif horaire)

Pour les traductions

33,56 RON (environ 8 EUR) par page

 

La TVA vient en sus de ces montants, lorsqu’elle est applicable.

Honoraires des huissiers de justice (exécuteurs judiciaires)

Les honoraires dépendent de la quantité de travail nécessaire pour obtenir l'exécution forcée d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire. Une fourchette d’honoraires a toutefois été fixée par le ministère de la Justice et des libertés des citoyens en concertation avec l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Union nationale des exécuteurs judiciaires. Veuillez vous référer à la rubrique consacrée aux huissiers de justice.

Recours

Les coûts d’un procès en première instance sont similaires en nature à ceux exigibles pour un recours, mais s’élèvent à 50% des frais encourus pendant le procès.

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés

1. Frais d’instance

Ces frais sont payables d’avance, avant la réception, le traitement ou l’émission de la documentation en question ou avant la prestation du service demandé. Dans la pratique, le demandeur règle les frais d’instance qu’il estime appropriés au moment de dépôt de la requête. À la première audience, le tribunal fixe les frais d’instance à régler et invite le cas échéant la partie à acquitter le solde des frais.

2. Honoraires des huissiers

Les dépenses liées à l’exécution doivent être réglées d’avance par la partie à l’origine de la requête. Toutefois, le paiement anticipé des honoraires des huissiers de justice ne saurait être une condition de l’exécution des décisions de justice.

3. Frais d’interprétation

La partie qui a demandé des services d’interprétation doit régler les frais fixés par le tribunal, les frais officiels de déplacement ou les honoraires de l’interprète dans un délai de 5 jours à compter de la date de fixation des honoraires.

4. Honoraires des experts

Dans les cinq jours qui suivent la désignation de l'expert judiciaire, la partie qui a demandé l'expertise verse, sur un compte du bureau local des expertises judiciaires et comptables ouvert à cet effet, la somme convenue pour les honoraires provisoires et, le cas échéant, l'avance sur les frais de déplacement. Le tribunal peut également ordonner que ces dépenses soient supportées par les deux parties.

Les honoraires définitifs pour l'expertise judiciaire sont fixés par l'organe qui a demandé l'expertise, en fonction de la difficulté de la tâche, de la quantité de travail fourni et du niveau professionnel ou scientifique de l'expert ou du spécialiste.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

Il n’y a pas de frais fixes dans les procédures pénales.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle

Il n’y a pas de frais fixes dans les procédures constitutionnelles.

Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

En Roumanie, les représentants légaux n’ont pas l’obligation directe de fournir aux parties des informations préalables sur leurs droits et obligations, sur leurs chances d’obtenir gain de cause, ni sur les coûts des procédures. Cependant, en vertu du règlement sur la profession juridique, l’avocat a le devoir de conseiller son client de manière rapide, consciencieuse, correcte, et diligente.

S'informer sur les frais de justice

Où trouver des informations sur les frais de justice en Roumanie?

Les informations relatives aux frais de justice ne sont pas faciles à trouver, car elles ne figurent pas sur les sites web des institutions publiques ni dans des brochures. Ces informations peuvent être obtenues directement auprès des professionnels sur le terrain ou en consultant les lois suivantes sur les frais de justice.

  1. Les frais d’instance et le droit de timbre sont régis par la loi n°146/1997 sur les frais d’instance et par l’ordonnance 32/1995 du gouvernement sur le droit de timbre.
  2. les honoraires des avocats sont régis par la loi nº 188/2000 sur les huissiers de justice ainsi que par le règlement nº 2550/C du 14 novembre 2006 portant approbation des honoraires minimaux et maximaux des huissiers de justice.
  3. les honoraires des experts judiciaires sont régis par le Code de procédure civile et par l’ordonnance n°2/2000 sur l’organisation de l’activité de l’expertise technique judiciaire ou extrajudiciaire.
  4. Les honoraires des traducteurs et interprètes sont régis par le Code de procédure civile, par la loi n°178 et par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement n°772 du 5 mars 2009 sur l’établissement des honoraires des interprètes et traducteurs assermentés.

Dans quelles langues obtenir ces informations?

Les lois régissant les frais ne sont disponibles qu’en roumain.

Où trouver des informations concernant la médiation?

La médiation est régie par la loi n°192/2006 sur la médiation et sur l’organisation de la profession de médiateur. Elle prévoit que le médiateur peut prétendre à une rémunération convenue avec les parties ainsi qu’au remboursement des dépenses encourues en rapport avec la médiation.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Des informations statistiques sur la durée moyenne des procédures figurent dans le rapport annuel sur l’activité judiciaire en Roumanie, disponible en roumain sur les sites web publics du Conseil supérieur de la magistrature (voir le chapitre 3.4 sur les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.indicateurs de qualité de l'activité judiciaire, pages 155-162).

Taxe sur la valeur ajoutée

Aucune TVA n’est applicable aux frais d’instance, droit de timbre et honoraires des avocats dans le cadre d’un contrat d’assistance juridique.

Pour la traduction des documents, la TVA vient en sus des honoraires dans les cas prévus par la loi.

Aide juridictionnelle

Plafond de revenu applicable dans les procédures civiles

Revenu moyen mensuel net par membre de la famille

Conditions d’octroi

Inférieur à 500 RON (environ 125 EUR)

Le revenu doit avoir été inférieur au plafond pendant au moins les 2 mois qui précèdent la saisine du tribunal, auquel cas les frais sont entièrement pris en charge par l’État.

Inférieur à 800 RON (environ 200 EUR)

Le revenu doit avoir été inférieur au plafond pendant au moins les 2 mois qui précèdent la saisine du tribunal, auquel 50% des frais sont pris en charge par l’État.

L’aide juridictionnelle est également accordée:

  • si les frais d’instance, fixes ou globalement estimés, risquent de restreindre le droit constitutionnel de la victime à un accès efficace à la justice;
  • si son droit d’accès à la justice risque d’être limité en raison des différences de coût de la vie entre l’État membre de résidence et la Roumanie;
  • si, indépendamment du revenu du bénéficiaire, une loi spécifique prévoit le droit à l’aide juridictionnelle ou l’exonération totale des frais à titre de mesure de protection (si le bénéficiaire est mineur, handicapé, ou se trouve dans une autre situation particulière).

Plafond de revenu applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

Le concept de plafond ne s’applique qu’aux procédures civiles. En matière pénale, les principales dispositions légales qui régissent cette question sont prévues par l’article 171 du Code de procédure pénale. L’aide juridictionnelle est accordée aux défendeurs si:

  1. ils sont mineurs;
  2. ils ont effectué un séjour en centre éducatif fermé ou dans un institut médico-éducatif;
  3. ils ont déjà été arrêtés ou incarcérés dans le cadre d’une ou de plusieurs autres affaires pénales;
  4. ils ont été hospitalisés de force ou reçoivent un traitement médical obligatoire;
  5. l’autorité chargée de l’enquête pénale ou le tribunal estime que le défendeur n’est pas capable d’assurer sa propre défense;
  6. la peine prévue par la loi pour l’infraction présumée est la détention à perpétuité ou une peine de prison de 5 ans minimum.

Plafond de revenu applicable aux victimes dans les procédures pénales

Le concept de plafond ne s’applique pas aux victimes en matière de justice pénale. Les dispositions légales régissant cette question sont prévues par l’article 173 du Code de procédure pénale.

Cas d'exemption des frais de procédure

Les procédures suivantes sont légalement exonérées de tous les frais d’instance:

  • toutes les procédures liées à 1) la défense et la promotion des droits des enfants (régis par la loi n°272/2004 sur la promotion et la défense des droits des enfants), 2) à la tutelle, 3) à la curatelle, 4) à l’assistance aux personnes atteintes de maladies mentales graves (troubles mentaux);
  • les procédures liées aux obligations légales et contractuelles d’entretien et toutes les procédures liées à l’adoption (régie par la loi n° 273/2004 sur l’adoption);
  • les autres réclamations prévues par différentes lois.

Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

En matière civile, les règles relatives à l’attribution ou à l’indemnisation des frais sont déterminées par les articles 274 à 276 du Code de procédure civile. En principe,

  • la partie qui succombe est tenue (sur demande) de régler les dépens;
  • le juge ne peut réduire les frais d’instance ni toute autre dépense réglée par la partie gagnante;
  • un défendeur qui accepte la réclamation du plaignant au cours de la première audience n’est pas tenu de régler les frais de justice à moins qu’il en ait été informé officiellement par huissier, lors de la procédure spécifique préalable au jugement, présentée précédemment.

En matière pénale, les règles relatives à l’attribution ou à l’indemnisation des frais sont régies par les articles 189 à 193 du Code de procédure pénale. En principe,

  • les dépenses nécessaires à l’exécution des actes de procédure, à l’administration des preuves, à la conservation des moyens matériels de preuve, à la rémunération des avocats ainsi qu’à tout autre frais en matière pénale sont couvertes par l’État ou réglées par les parties.
  • s’il est condamné, le défendeur doit supporter les frais judiciaires encourus par l’État, à l’exception des honoraires des interprètes nommés par la justice et sauf lorsqu’une aide juridictionnelle gratuite a été accordée;
  • en cas d’acquittement ou d'arrêt du procès pénal en instance, les frais judiciaires de l’État sont réglés comme suit:

en cas d’acquittement, par: a) la victime, dans la mesure où ces frais ont été causés par elle; b) la partie civile dont les requêtes au civil ont été déboutées dans leur totalité, dans la mesure où les frais ont été causés par cette partie; c) le défendeur, si, même acquitté, il est tenu de régler des dommages et intérêts.

en cas d’arrêt du procès pénal, par: a) le défendeur, si une requalification de la responsabilité pénale a été ordonnée ou si l’absence de peine est justifiée, b) les deux parties, en cas de conciliation; c) la victime, si la plainte est retirée ou est présentée tardivement au tribunal;

  • en cas d’amnistie, de prescription ou de retrait de la plainte, ainsi que dans les cas où l’absence de peine est justifiée, si le défendeur demande la poursuite du procès pénal, les frais judiciaires peuvent être supportés par la victime ou par le défendeur, en fonction d’autres dispositions juridiques connexes;
  • dans tous les autres cas, l’État règle ses propres frais judiciaires.

Honoraires des experts

L'article 274 du Code de procédure civile dispose que la partie qui succombe est tenue, sur demande, de régler les frais de justice engagés par la partie gagnante, et notamment les honoraires qu'elle a versés aux experts judiciaires.

Documents connexes

Rapport de la Roumanie relatif à l'étude sur la transparence des coûtsPDF(544 Kb)en


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Dernière mise à jour: 24/06/2019