Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Frais de procédures - Suède

La version originale de cette page suédois a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Cette page fournit des informations sur les frais de justice en Suède.


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professionnels du droit

Praticiens du droit

En Suède, Ies honoraires des professionnels du droit ne sont pas réglementés. Il existe toutefois un taux horaire lorsque l’aide judiciaire est accordée. En 2012, il était de 1 205 SEK (HTVA) dans la plupart des cas (soit 1 506 SEK TVAC). Le code de bonne conduite des membres de l'Ordre suédois des avocats Advokatsamfundet») énonce que les honoraires perçus par ses membres doivent rester raisonnables.

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile

Lorsqu'il intente une action civile, le demandeur doit acquitter une redevance de dépôt auprès de la juridiction saisie. Le montant de cette redevance est actuellement de 450 SEK (environ 50 €).

Dans les affaires civiles susceptibles de faire l’objet d’un règlement extrajudiciaire, lorsque le montant du litige n’excède manifestement pas la moitié du montant de base prévu par la loi sur l'assurance générale (22 200 SEK, soit 50 % de 44 000 SEK en 2012), il est possible que le remboursement des frais de procédure couvre uniquement:

  1. les honoraires d’un conseiller juridique, dans la limite d’une heure de consultation dans chaque cas et pour chaque affaire, et dans la limite du montant horaire de consultation prévu par la loi (1996:1619) sur l'aide judiciaire;
  2. le montant de la redevance de dépôt de la demande;
  3. les frais de voyage et de séjour de la partie concernée (ou de son représentant légal) engagés du fait de sa présence à l’audience, ou, lorsque cette présence n'est pas requise, les frais de voyage et de séjour de l'avocat;
  4. les frais des témoins;
  5. les frais de traduction.

L'indemnisation est accordée uniquement dans la mesure où les coûts sont nécessaires pour préserver les intérêts de la partie concernée.

Dans les autres affaires civiles (c’est-à-dire celles dans lesquelles le montant du litige est supérieur à la moitié du montant de base prévu par la loi sur l’assurance générale), aucune limite de ce type ni frais fixes ne sont applicables.

Stade de la procédure civile auquel des frais fixes doivent être acquittés

La redevance de dépôt est payable auprès de la juridiction au moment du dépôt de la demande. La loi sur l'aide judiciaire prévoit toutefois qu’en cas d’octroi de l’aide judiciaire, la partie concernée doit verser à son représentant légal des honoraires pour l’aide judiciaire dès que des frais sont engagés. En principe, le montant de ces honoraires est fonction des revenus de la partie concernée.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

Lorsque la juridiction désigne un avocat commis d'office à la défense du défendeur, le taux horaire est le même que celui mentionné ci-dessus à la rubrique «praticiens du droit». Un barème spécial est toutefois applicable aux procédures de courte durée. En cas de condamnation du défendeur, ce dernier est tenu de rembourser à l’État les fonds publics qui ont été dépensés en application de la décision de la juridiction relative à la rémunération de son avocat. Toutefois, le défendeur n'est pas tenu de payer à ce dernier plus que le montant qui aurait dû être versé en tant qu'honoraires d’aide judiciaire si celle-ci avait été octroyée.

Dans certains cas, un avocat peut être désigné pour défendre les intérêts de la personne lésée (c'est-à-dire la victime présumée d'une infraction) en vertu de la loi relative à la défense en justice des victimes. La victime est alors dispensée de payer des honoraires à son avocat. En cas de condamnation du défendeur, ce dernier est tenu de rembourser à l’État les fonds publics qui ont été dépensés en application de la décision du tribunal relative à la rémunération de l’avocat de la personne lésée. Toutefois, le montant maximum qu’il aura à rembourser ne peut excéder le montant qui aurait dû être versé au titre des honoraires d’aide judiciaire si celle-ci avait été octroyée.

Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être acquittés

Si la juridiction décide que le défendeur doit rembourser à l’État les fonds publics qui ont été dépensés en application de la décision de la juridiction relative à la rémunération de son avocat ou de celui de la personne lésée, le versement du montant a lieu après le prononcé de la décision.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle

Les procédures constitutionnelles spéciales de ce type n’existent pas en Suède. Toute personne peut cependant demander réparation à l’État en cas de violation de ses droits fondamentaux. Dans ce cas, la réglementation exposée ci-dessus en matière d’honoraires des professionnels du droit et de frais fixes est applicable.

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être acquittés

Voir ci-dessus.

Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

En ce qui concerne les informations que les membres de l’Ordre suédois des avocats doivent fournir sur les droits et obligations des parties et sur les chances de succès de la procédure, le code de procédure judiciaire suédois se borne à prévoir que les membres doivent, dans le cadre de leurs fonctions, remplir avec honnêteté et diligence les missions qui leur ont été confiées et qu’ils doivent toujours se conformer aux bonnes pratiques de la profession.

En outre, le code de bonne conduite des membres de l’Ordre suédois des avocats énonce que les membres sont tenus, dès le début de leur mission, d’informer leurs clients de leur mode de rémunération et de facturation. Selon ce code, les honoraires peuvent être facturés partiellement en fonction de l'avancement de la mission, à titre d'acompte ou lorsque la mission est achevée. Les autres catégories de représentants légaux, qui ne sont pas membres de l’Ordre suédois des avocats, ne sont soumis à aucune obligation réglementaire de ce type.

S'informer sur les frais de justice

Où trouver des informations sur les frais de justice en Suède ?

On trouvera des informations relatives à l'aide judiciaire (également disponibles en anglais) sur le site web de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Autorité nationale de l'aide judiciaire. Des informations relatives aux frais de procédure (également disponibles en anglais) sont disponibles sur le site web des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.juridictions suédoises. Des informations sont également disponibles (dans pratiquement toutes les langues officielles de l’UE) sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Dans quelles langues obtenir ces informations ?

La liste des langues disponibles figure sur chaque site web.

Où trouver des informations concernant la médiation?

Des informations sur la médiation sont disponibles sur le site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Site web fournissant des informations sur les frais

On trouvera des informations sur le site web des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.juridictions suédoises, site officiel du gouvernement, accessible en anglais et en suédois, décrivant les juridictions suédoises ainsi que les procédures judiciaires.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Les juridictions suédoises s'efforcent de rendre leurs décisions en matière civile et commerciale dans un délai moyen ne dépassant pas 7 mois pour les juridictions de district et 5 mois pour les cours d'appel. En 2011, les affaires ont été jugées en moyenne en 7,9 mois par les tribunaux de première instance et en 5 mois par les cours d’appel. Ces informations sont disponibles (uniquement en suédois) sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web des juridictions suédoises, qui contient des rapports annuels des juridictions suédoises.

Où trouver des informations sur le coût global moyen d’une procédure déterminée?

Aucune information officielle n’est pas disponible à cet égard.

Taxe sur la valeur ajoutée

Quels sont les taux de TVA applicables?

La TVA ne s’applique pas aux redevances de dépôt payées auprès des juridictions suédoises.  Le taux de TVA sur les prestations judiciaires privées est de 25 %.

Aide judiciaire

Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles

Peuvent prétendre à l’aide judiciaire les personnes dont le revenu n'excède pas un certain plafond, dont le montant est  actuellement de 260 000 SEK (soit environ 25 000 EUR). L’estimation du revenu du demandeur tient compte de sa situation économique globale, y compris, par exemple, ses dépenses liées à la garde de ses enfants, celles liées à la propriété ou celles liées à des dettes. Dans les affaires transfrontalières, l’aide judiciaire peut être accordée même si le revenu du demandeur est supérieur à 260 000 SEK, à condition qu’il lui soit impossible d’acquitter les frais. Une telle autorisation pourrait être motivée par l'écart du coût de la vie entre la Suède et l’État membre de l’UE dans lequel réside le demandeur.

Plafond de revenus applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

Pour autant que certaines conditions soient remplies, tout défendeur a le droit d'être représenté par un avocat commis d’office, quel que soit son revenu. En cas de condamnation du défendeur, il est tenu de rembourser à l’État les fonds publics qui ont été dépensés en application de la décision de la juridiction relative à la rémunération de son avocat. Toutefois, le montant maximum qu’il aura à rembourser ne peut excéder celui qui aurait dû être versé à titre d'honoraires d’aide judiciaire si celle-ci avait été octroyée.

Plafond de revenus applicable aux victimes dans les procédures pénales

Pour autant que certaines conditions soient remplies, toute victime, quel que soit son revenu, a droit à un avocat, en vertu de la loi relative à la défense des victimes.

Autres conditions d’octroi de l’aide judiciaire aux victimes

Dans certains cas, la juridiction peut désigner un «conseil juridique de la partie lésée» pour assister celle-ci dans sa défense; il s’agit le plus souvent d’un avocat («advokat»). La victime a droit aux services d’un conseiller juridique si elle a été victime d’une infraction (partie lésée) et qu’elle a subi, par exemple, un délit sexuel, une agression, une séquestration illégale, un vol ou tout autre délit exposant son auteur à une peine de prison. La juridiction désigne le conseil de la partie lésée, mais uniquement après le lancement de l'enquête préliminaire. Le conseil juridique de la victime est payé par l’État, de sorte que cette dernière ne doit exposer aucun frais.

Autres conditions d’octroi de l’aide judiciaire aux défendeurs

Si un détenu ou un suspect en garde à vue en fait la demande, un avocat commis d'office est nommé pour le représenter. Un avocat commis d'office est également désigné à la demande d'une personne suspectée d’un délit, sauf si la loi prévoit une peine d’emprisonnement inférieure à 6 mois pour le délit en cause.

Un avocat commis d'office est également désigné dans les cas suivants :

  1. à la demande d’un suspect, dans le cadre de l’enquête conduite sur le délit;
  2. lorsque la présence d’un avocat est requise en raison d'un doute sur la sanction à infliger et lorsqu’il existe un motif d’infliger une sanction autre qu'une amende, une peine avec sursis ou une combinaison des deux;
  3. pour des motifs particuliers en rapport avec la situation personnelle du suspect ou l'objet de l’affaire.

Aucun avocat commis d'office n'est désigné lorsque le suspect est représenté par un avocat qu’il a choisi lui‑même.

Cas d'exemption des frais de procédure

Le demandeur est exempté de la redevance de dépôt auprès de la juridiction s'il bénéficie de l’aide judiciaire. Le défendeur est dispensé de payer une redevance à la juridiction. Les parties peuvent cependant être tenues de rembourser les frais de procédure de la partie adverse, y compris la redevance de dépôt de sa demande. Aucune redevance de dépôt n’est due pour les recours déposés auprès des cours d'appel et de la Cour suprême.

Quand la partie qui succombe doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

En règle générale, la partie qui perd le procès paye les frais de procédure de la partie adverse. L'indemnisation des frais de procédure couvre l’intégralité des frais de préparation du procès, de représentation en justice et de présentation des éléments de preuve (y compris les témoins et les experts), dans la mesure où les montants concernés ont été nécessaires pour préserver les droits de la partie concernée. La partie gagnante doit également être indemnisée pour la charge de travail et le temps qu'elle a dû consacrer à sa défense. Toute négociation visant à régler le litige et qui aurait une influence directe sur le résultat de l'action de l'une des parties est considérée comme relevant de la préparation du procès.

Honoraires des experts

Les informations ci-dessus concernant l'indemnisation des frais est valable également en ce qui concerne les experts.

Honoraires des traducteurs et interprètes

Au cas où une partie, un témoin ou toute autre personne appelée à être entendue par la juridiction ne comprendrait et ne parlerait pas le suédois, la juridiction désigne un interprète pour l'assister. En cas de besoin, la juridiction peut éventuellement faire traduire les documents qui lui sont présentés ou qu’elle produit. Elle prend en charge les frais de traduction et d’interprétation, de sorte que les parties n'auront pas à les supporter.

Documents connexes

Rapport de la Suède sur l'étude concernant la transparence des coûts dans les procédures civilesPDF(457 Kb)en


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 19/03/2013