Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer

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Dernière mise à jour: 18/01/2019

Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Belgique


Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Cette matière est régie par les articles 1017 à 1022 du Code judiciaire et par l'article 953 du Code judiciaire en ce qui concerne le paiement de la taxe des témoins, ainsi que par le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et plus particulièrement les articles 142 et suivants et 268 et suivants, en ce qui concerne les droits d'enregistrement.

Quels sont les frais applicables?

L'article 1018 du Code judiciaire précise en quoi consistent les dépens :

1° les droits divers, de greffe et d'enregistrement. Les droits de greffe comprennent les droits de mise au rôle, les droits de rédaction et les droits d'expédition (voir les articles 268 et suivants du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe). Le droit de mise au rôle est compris entre 30 et 100 euros selon la juridiction saisie. Le droit de rédaction s'élève à 35 euros.

Les droits d'enregistrement sont à payer pour les décisions portant sur  une somme supérieure à 12.500 euros en principal (frais de justice non compris) et sont fixés à 3 % de ce montant ;

2° le coût et les émoluments et salaires des actes judiciaires ;

3° le coût de l'expédition du jugement : il est compris entre 0,85 et 5,75 euros par feuille ;

4° les frais de toutes mesures d'instruction, notamment la taxe des témoins et des experts. L'arrêté royal du 27 juillet 1972 fixe cette taxe à 200 francs par témoin, ce qui correspond aujourd'hui à 5 euros environ.  À ce montant vient s'ajouter une indemnité de frais de déplacement (0,0868 euro par kilomètre).

Dans le cadre d'une expertise judiciaire, l'expert fixe librement son état de frais et honoraires, étant entendu que la méthode de calcul doit être clairement indiquée et que le montant peut, le cas échéant (lorsque des frais ont été exposés inutilement, p.ex.), être réduit par le juge lors de la taxation finale de l'ensemble des frais de justice ;

5° les frais de déplacement et de séjour des magistrats, des greffiers et des parties, lorsque leur déplacement a été ordonné par le juge, et les frais d'actes, lorsqu'ils ont été faits dans la seule vue du procès ;

6° l'indemnité de procédure (article 1022 du Code judiciaire) ; celle-ci est payée par la partie succombante et est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. Les montants sont liés à l'indice des prix à la consommation et toute modification en plus ou en moins de 10 points entraîne respectivement une augmentation ou une diminution de 10 % des montants ;.

Valeur du litige

Montant
de base

Montant
minimum

Montant
maximum

Jusque 250,00 €

165,00 €

82,50 €

330,00 €

De 250,01 € à 750,00 €

220,00 €

137,50 €

550,00 €

De 750,01 € à 2.500,00 €

440,00 €

220,00 €

1.100,00 €

De 750,01 € à 5.000,00 €

715,00 €

412,50 €

1.650,00 €

De 5.000,01 € à 10.000,00 €

990,00 €

550,00 €

2.200,00 €

De 10.000,01 € à 20.000,00 €

1.210,00 €

687,50 €

2.750,00 €

De 20.000,01 € à 40.000,00 €

2.200,00 €

1.100,00 €

4.400,00 €

De 40.000,01 € à 60.000,00 €

2.750,00 €

1.100,00 €

5.500,00 €

De 60.000,01 € à 100.000,00 €

3.300,00 €

1.100,00 €

6.600,00 €

De 100.000,01 € à 250.000,00 €

5.500,00 €

1.100,00 €

11.000,00 €

De 250.000,01 € à 500.000,00 €

7.700,00 €

1.100,00 €

15.400,00 €

De 500.000,01 € à 1.000.000,00 €

11.000,00 €

1.100,00 €

22.000,00 €

Au-delà de 1.000.000,01 €

16.500,00 €

1.100,00 €

33.000,00 €

Litiges non évaluables en argent

1.320,00 €

82,50 €

11.000,00 €

Tribunal du travail (régime dérogatoire)

Valeur du litige

Montant
de base

Montant
minimum

Montant
maximum

Jusque 250,00 €

40,11 €

29,11 €

51,11 €

Jusque 620,00 €

80,15 €

63,65 €

96,65 €

Jusque 2.500,00 €

120,25 €

98,25 €

142,25 €

Au delà de 2.500.01 €

240,50 €

207,50 €

273,50 €

Litiges non évaluables en argent

120,25 €

98,25 €

142,25 €

7° les honoraires, les émoluments et les frais du médiateur désigné conformément à l'article 1734 du Code judiciaire.

Combien devrai-je payer?

Compte tenu de ce qui précède, le montant à payer dépend totalement d'un cas à un autre, selon que vous avez obtenu gain de cause ou non, que des experts ont été mandatés, que des témoins ont été convoqués, que des magistrats ont dû se déplacer à l'étranger, qu'un médiateur a dû intervenir, etc.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Les frais de greffe doivent être payés au préalable, sans quoi l'affaire ne sera pas mise au rôle.

L'expert exige toujours le paiement d'un acompte, sans quoi il n'exécutera pas sa mission.

Si vous demandez l'audition d'un témoin, vous devrez consigner préalablement le montant entre les mains du greffier. Si vous n'effectuez pas le versement, vous serez présumé renoncer à l'audition du témoin.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Le paiement peut être effectué à l'aide d'un bulletin de virement ou de versement, par virement électronique, en liquide ou par chèque à l'ordre du greffe (cette dernière solution étant réservée aux avocats et aux huissiers de justice).

Que dois-je faire après avoir payé?

Toutes les preuves de paiement doivent être soigneusement conservées afin de pouvoir être présentées immédiatement sur simple demande.


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Dernière mise à jour: 16/05/2018

Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Espagne


Introduction

Les frais de procédure dans l’ordre juridictionnel civil, dont relève l’injonction de payer européenne ou procédure européenne d’injonction de payer, sont de caractère étatique et leur paiement s’effectue au début de l’exercice de l’activité juridictionnelle, à la demande d’une partie. Ces frais sont régis par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. loi nº 10/2012 du 20 novembre énonçant les règles régissant certaines taxes dans le domaine de l’administration de la justice et de l’Institut national de toxicologie et de médecine légale (modifiée par Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le décret-loi royal nº 3/2013 du 22 février) et par l’ Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.arrêté HAP/2662/2012 du 13 décembre (modifié par l’ Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.arrêté HAP/490/2013 du 27 mars).

Enfin, ces frais sont également régis par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret-loi royal nº 1/2015 du 27 février concernant les mécanismes de deuxième chance, la réduction des charges financières et d’autres mesures à caractère social, qui a modifié une nouvelle fois la loi nº 10/2012 précitée.

Le paiement des fais doit être effectué via l’Agencia Tributaria, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.au moyen d'un formulaire téléchargeable qui doit être rempli de la manière suivante (veuillez cliquer ici) ou au moyen d’une application qui le génère après que les données ont été complétées (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.veuillez cliquer ici) et qui accepte le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.paiement télématique, celui-ci n’étant toutefois actuellement disponible que pour les grandes entreprises.

Le paiement doit être fait lors du dépôt du formulaire de demande A. Le paiement des frais peut être effectué par le représentant en justice ou par l’avocat, agissant au nom et pour le compte de l’assujetti, notamment lorsque ce dernier ne réside pas en Espagne, sans qu’il ne soit tenu de fournir un numéro d’identification fiscal préalablement à l’autoliquidation. La responsabilité fiscale de l’avoué ou de l’avocat ne saurait être engagée au titre dudit paiement.

Quels frais de procédure sont applicables?

Dans le cadre de l’injonction de payer européenne ou procédure européenne d’injonction de payer, les assujettis redevables des frais sont ceux qui promeuvent l’activité juridictionnelle et réalisent le fait imposable de celle-ci, c’est-à-dire ceux qui présentent la demande ou demande reconventionnelle au moyen du formulaire A, seulement lorsque la demandée présentée dans le cadre de cette procédure est fondée sur un document considéré comme un titre exécutoire extrajudiciaire conformément aux dispositions de l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 517 de la loi nº 1/2000 du 7 janvier relative au code civil et dépasse les 2 000 EUR de réclamation, étant donné que s’il s’agit d’un titre exécutoire judiciaire, il est exempt de redevance. En outre, toutes les personnes physiques et les personnes morales auxquelles a été reconnu le droit à l’aide juridique gratuite et qui apportent la preuve qu’elles remplissent les conditions auxquelles la réglementation subordonne le bénéfice de celle-ci, sont exemptes de redevance.

Combien devrai-je payer?

Dans le cadre de l’injonction de payer européenne ou procédure européenne d’injonction de payer, un montant fixe de 100 EUR doit être versé, ainsi qu’un montant variable qui dépend de la somme réclamée et qui est obtenu en appliquant à la base d’imposition le taux d’imposition correspondant selon le tableau ci-après:

Base d’imposition

Assujetti

Taux d’imposition

Plafond du montant variable des frais

De 0 EUR à 1 000 000 EUR

Personne morale

0,50 %


À partir de 1 000 000 EUR

Personne morale

0,25 %

10 000 EUR

La base d’imposition correspond au montant de la procédure. Pour l’injonction de payer européenne ou procédure européenne d’injonction de payer, le montant de la procédure correspond au montant du principal dont on réclame le paiement majoré des intérêts et pénalités contractuelles.

Pour une injonction de payer européenne ou procédure européenne d’injonction de payer avec une base d’imposition de 9 000 EUR, les frais pour une personne morale s’élèveraient à 100 EUR + 9 000 EUR * 0,50 % = 145 EUR.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de procédure dans les délais?

En l’absence du justificatif attestant que les frais ont été acquittés, le greffier (Letrado de la Administración de Justicia) invite l’assujetti à le lui fournir et ne donne pas suite à l’acte de procédure tant qu’il n’a pas été remédié à cette omission. L’absence de présentation du justificatif relatif à l’autoliquidation ne fait pas obstacle à l’application des délais fixés dans le droit procédural de sorte que, à défaut pour l’assujetti de remédier à l’omission susvisée dans les délais impartis après y avoir été invité par le greffier, l’acte de procédure est entaché de forclusion, et la procédure est poursuivie ou clôturée, selon le cas.

Comment puis-je effectuer le paiement?

Le montant des frais doit être versé par procédure d’autoliquidation préalablement à la présentation de la partie concernée de l’acte de procédure. Le paiement des frais doit être effectué en utilisant le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.modèle officiel 696 d’autoliquidation applicable à l’exercice du pouvoir juridictionnel, qui doit être rempli de la manière suivante (veuillez cliquer ici) ou au moyen d’une application qui le génère après que les données ont été complétées (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.veuillez cliquer ici). Le versement peut être effectué en personne dans l’une des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.institutions financières coopérantes; le modèle est disponible en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.espagnol et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.anglais.

À ce jour, le paiement télématique n’est disponible que pour les grandes entreprises, pour un paiement par virement bancaire, carte de crédit, débit du compte bancaire, etc., étant donné que la législation sur les frais a été récemment modifiée et qu’une solution technique n’a pas encore pu être mis en place.

Les frais de procédure sont inclus dans l’aide juridique gratuite, qui est régie par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi nº 1/1996 du 10 janvier 1996 sur l’aide juridique gratuite (notamment, dans ce domaine, les articles 1 à 8 et 46 à 51).

Des informations sont disponibles à ce sujet sur la page web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.justiciagratuita.es/, à partir de laquelle on peut demander à ce que ce droit soit reconnu, en choisissant le barreau du lieu où siège la cour ou le tribunal ayant à connaître de la procédure judiciaire.

Que dois-je faire après le paiement?

Le justificatif du paiement des frais, conforme au modèle officiel (au format papier ou électronique) et dûment validé, doit être annexé au formulaire A.

L’Espagne ne permet pas actuellement l’envoi électronique de formulaires associés à l’injonction de payer européenne ou procédure européenne d’injonction de payer; par conséquent, le justificatif du paiement (au format papier ou électronique) doit être soumis sur papier ou être imprimé et être annexé aux autres documents requis.

Lorsqu’il sera possible de présenter les documents par voie télématique, une réduction de 10 % des frais sera prévue en cas d’utilisation de cette fonctionnalité. La loi prévoit le remboursement de 60 % du montant des frais en cas d’acquiescement total ou d’accord mettant fin au litige.


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Dernière mise à jour: 12/03/2019

Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Croatie

La version originale de cette page croate a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.


Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien vais-je payer?

Que va-t-il se passer si les frais de justice ne sont pas payés à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après le paiement?

Introduction

Les frais de justice en République de Croatie sont régis par la loi sur les frais de justice (Zakon o sudskim pristojbama), Journal officiel de la République de Croatie n° 74/1995, 57/1996, 137/2002, 125/2011, 112/2012 et 157/2013, qui contient les tarifs des frais de justice.

En vertu de l'article 6 de la loi sur les frais de justice, les frais sont prescrits par le tarif des frais de justice et doivent être acquittés sous la forme de timbres émis par la République de Croatie ou en espèces si le contribuable est tenu de payer des frais d'un montant supérieur à 100 HRK.

Quels sont les frais applicables?

Des frais de justice doivent être acquittés dans toutes les procédures judiciaires civiles, sauf exemptions prévues à l'article 16 de la loi sur les frais de justice. Sont exemptés:

  1. la République de Croatie et les organismes gouvernementaux,
  2. les personnes et organismes exerçant des prérogatives de puissance publique,
  3. les ouvriers et employés dans les litiges professionnels et les fonctionnaires dans les litiges administratifs liés à l'exercice de leurs droits en tant que fonctionnaires,
  4. les ouvriers dans les litiges administratifs découlant d'un accord préliminaire à la procédure de faillite,
  5. les invalides de la guerre d'indépendance croate, sur présentation des justificatifs requis,
  6. les conjoints, enfants et parents de soldats qui ont été tués, portés disparus ou faits prisonniers pendant la guerre d'indépendance croate, sur présentation des justificatifs requis,
  7. les conjoints, enfants et parents de personnes qui ont été tuées, portées disparues ou faites prisonnières pendant la guerre d'indépendance croate, sur présentation des justificatifs requis,
  8. les réfugiés, les personnes déplacées et les rapatriés, sur présentation des justificatifs requis,
  9. les bénéficiaires de l'aide sociale percevant une indemnité de subsistance,
  10. les organisations humanitaires et les organisations œuvrant à la protection des personnes handicapées et des familles des personnes qui ont été tuées, portées disparues ou privées de leur liberté dans le cadre de leurs activités humanitaires,
  11. les enfants parties à une procédure visant à obtenir une pension alimentaire ou à une procédure où les demandes sont fondées sur ce droit,
  12. les demandeurs dans les litiges concernant la reconnaissance en maternité ou paternité et les coûts liés à la grossesse et à l'accouchement hors mariage,
  13. les parties demandant le rétablissement de leur capacité juridique,
  14. les mineurs demandant l'autorisation de s'affranchir de l'autorité parentale (émancipation) après être devenus eux-mêmes parents,
  15. les parties à une procédure concernant la garde d'un enfant et l'exécution de la décision sur le droit d’avoir des contacts et d’entretenir des relations avec l’enfant,
  16. les demandeurs dans les litiges concernant les droits à l'assurance pension obligatoire et à l'assurance maladie de base, les droits des chômeurs en vertu de la réglementation sur l'emploi et les droits dans le domaine de la protection sociale,
  17. les demandeurs ou requérants dans les procédures tendant à obtenir la protection des droits et libertés garantis par la Constitution contre des actes particuliers définitifs, ou la protection contre des agissements illicites,
  18. les demandeurs dans des litiges en matière d'indemnisation pour pollution de l'environnement,
  19. les syndicats et unions syndicales de hauts niveaux dans les litiges pour approbation judiciaire de remplacement et dans les conflits collectifs du travail, et les représentants syndicaux dans les litiges civils dans l'exercice des pouvoirs du conseil d'entreprise.

Un pays étranger est exempté du paiement des frais si cela est prévu par un traité international ou sous réserve de réciprocité.

En cas de doute sur l'existence des conditions visées au paragraphe 2 du présent article, le tribunal demande une explication au ministère de la justice.

Les dispositions du paragraphe 1, point 10, du présent article sont applicables aux organisations humanitaires désignées par le ministre chargé de la protection sociale.

Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne sont pas applicables aux organes des communes et municipalités, sauf dans les cas où l'exercice de l'autorité publique leur est transféré en conformité avec une loi spéciale.

Les frais applicables dans le cadre de la procédure européenne d'injonction de payer (PEI) sont les suivants:

  • pour une proposition de PEI – c'est le demandeur qui paie
  • pour une décision de PEI – c'est le demandeur qui paie
  • pour une plainte contre PEI – c'est le défendeur qui paie

si la procédure va en justice:

  • pour une décision judiciaire – c'est le demandeur qui paie
  • pour un recours – c'est le requérant qui paie
  • pour un mémoire en réponse – c'est la partie qui dépose le mémoire en réponse qui paie (ce mémoire est facultatif)
  • pour un recours extraordinaire – le pourvoi en révision (revizija) est autorisé si le montant du litige est supérieur à 200 000 HRK
  • les frais de justice sont payés par la partie qui a formé le pourvoi en révision et la partie qui a déposé un mémoire en réponse à la révision (un tel mémoire est facultatif)

Combien vais-je payer?

II. Pour une proposition de PEI, une décision de PEI, un mémoire en réponse et un mémoire en réponse à la révision, la moitié des frais de justice visés au point I doit être acquittée.

III. Pour un recours en appel et un pourvoi en révision, le double des frais de justice visés au point I doit être acquitté.

IV. Si au cours de la procédure judiciaire un règlement à l'amiable est conclu, il n'est pas nécessaire de payer des frais de justice.

Que va-t-il se passer si les frais de justice ne sont pas payés à temps?

Les frais de justice seront exigés par voie d'exécution forcée et, s'ils ne sont pas payés immédiatement, ils seront majorés d'un montant de 100 HRK.

Conformément à l'article 39 de la loi sur les frais de justice, le tribunal avertit d'abord la partie de son obligation de payer les frais dans un délai de trois jours; si celle-ci ne se conforme pas à l'injonction du tribunal, ce dernier rend une décision sur les frais les majorant d'une taxe supplémentaire de 100 HRK.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les frais de justice d'un montant supérieur à 100 HRK doivent être payés par l’intermédiaire d’une banque ou d’un bureau de poste, par virement sur le compte du Budget national de la République de Croatie.

Pour payer les frais de justice depuis l'étranger, les informations suivantes doivent être mentionnées:

SWIFT: NBHRHR2X

IBAN: HR1210010051863000160

Compte courant (CC): 1001005-1863000160

Modèle: HR64

Numéro de référence: 5045-20735-OIB (ou autre numéro d'identification du payeur).

Bénéficiaire: Ministère des finances de la République de Croatie, pour le Tribunal de commerce de Zagreb.

La communication doit indiquer «frais relatifs à l'affaire ________» (numéro de l'affaire ou description du paiement, par exemple «frais de justice pour une proposition de délivrance d'une injonction de payer européenne»).

Que dois-je faire après le paiement?

Après le paiement, une preuve de paiement doit être envoyée au tribunal saisi de l'affaire et auquel les frais de justice ont été payés. Cette preuve de paiement doit mentionner le numéro de l'affaire (s'il est déjà connu). Dans le cas où la procédure européenne d'injonction de payer est sur le point d'être engagée, il faut accompagner la demande d’une preuve de paiement (reçu bancaire).

Les parties transmettent les documents aux tribunaux généralement par voie postale (courrier recommandé ou ordinaire).

I. Les frais de justice dans le cas d'une plainte, d’une demande reconventionnelle, d’un jugement et d'une objection contre une injonction de payer sont fixés en fonction de la valeur du litige (calculée uniquement pour la demande au principal sans intérêts ni coûts), comme suit:

au-dessus de... HRK

jusqu'à... HRK

HRK

0,00

3 000,00

100,00

3 000,00

6 000,00

200,00

6 000,00

9 000,00

300,00

9 000,00

12 000,00

400,00

12 000,00

15 000,00

500,00

Si la valeur du litige dépasse 15 000,00 HRK, le montant des frais de justice est de 500,00 HRK + 1 % de la différence entre cette valeur et 15 000,00 HRK, mais pas plus de 5 000,00 HRK.


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Dernière mise à jour: 08/12/2015

Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Luxembourg


Le fait de porter un litige devant un juge civil (que l’on appelle la saisine du juge civil) n’est pas lié à des frais fixes autres que le coût des actes d’huissier et des frais d’avocat. En principe il n’y a pas de frais encourus au niveau des juridictions civiles. Après un jugement, il peut y avoir des frais subséquents qui sont encourus au niveau de l’exécution de la décision et à la requête de la partie ayant eu gain de cause.


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Dernière mise à jour: 20/12/2018