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Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Chypre

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Introduction

Quelles taxes?

S’il y a lieu de payer?

Que se passera-t-il si je paye les frais de procédure en temps utile?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire quand j’ai?

Introduction

Le règlement de procédure régissant l’application de l’injonction de payer européenne et procédure de la loi de procédure à Chypre est l’injonction, règlement de procédure de 2008, qui est entré en vigueur le 12/12/2008.

Quelles taxes?

Le règlement 25, paragraphe 2, dudit règlement prévoit que les redevances sont ceux de l’échelle pour les actions telles qu’elles apparaissent dans le formulaire H, de l’annexe VIII (annexé).

S’il y a lieu de payer?

En fonction du montant de la créance payé les taxes correspondant prévu dans le tableau susmentionné.

Que se passera-t-il si je paye les frais de procédure en temps utile?

Une condition indispensable au renforcement de la demande d’ordonnance européenne Πληρωμήςείναι le paiement des frais de justice.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire quand j’ai?

Ensuite, après avoir constaté que le tribunal de la Banque Centrale pour l’envoi du virement de crédit note, le dossier est soumis au juge compétent qui ordonne l’exécution de l’ordonnance de paiement européenne si les conditions sont remplies.

ANNEXE VIII

ΔΙΚΑΣΤΙΚΑ παράγραφος2τουπερίΔιαδικασίας ΤΕΛΗΚανονισμός25, formulaire H figurant dans l’injonction, du règlement de procédure

2008

Timbres poste

(a) Si le montant ou la valeur litigieuse.

question excède 100 EUR mais les EUR 500 17,00

Lorsque le montant ou la valeur litigieuse.

question excède 500 EUR mais les EUR 2.000 31,00

(c) Si le montant ou la valeur litigieuse.

question excède 2,000 EUR mais les EUR 10.000 48,00

Lorsque le montant ou la valeur litigieuse.

question excède 10,000 EUR mais les EUR 50.000 94,00

Lorsque le montant ou la valeur litigieuse.

question excède 50,000 EUR mais les EUR 100.000 154,00

(f) Lorsque le montant ou la valeur litigieuse.

question excède 100,000 EUR mais les EUR 500.000 256,00

G) Lorsque le montant ou la valeur de la matière en cause excède 500,000 EUR mais les EUR 2.000.000 342,00

(a) Si le montant ou la valeur litigieuse.

question excède EUR 2.000.000 427,00

Comme si après l’enregistrement de la requête le montant exigé par le requérant, alors la différence sera versée dans les redevances.

Si l’on entend que l’enregistrement litigieux reconventionnelle augmente la valeur de la question des redevances, la différence est versée par le défendeur (ανταπαιτητή).


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Dernière mise à jour: 09/02/2017