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Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Chypre


Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

À Chypre, la mise en œuvre de la procédure européenne d’injonction de payer est régie par le règlement de procédure de 2008 relatif à la procédure européenne d’injonction de payer (7/2008), qui est entré en vigueur le 12 juin 2008.

Quels sont les frais applicables?

L’article 25 du règlement de procédure susmentionné dispose que les frais de justice à payer ne doivent pas excéder les frais de justice perçus pour les procédures civiles ordinaires, selon le barème applicable, tel qu’il figure dans le formulaire H de l’annexe VIII (jointe ci-dessous).

Combien devrai-je payer?

Voir la réponse à la question 2 ci-dessus.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Le paiement des frais de justice est une condition préalable pour le traitement de la demande d’injonction de payer européenne.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les frais de justice peuvent être payés par l’intermédiaire de la Banque centrale de Chypre.

Que dois-je faire après avoir payé?

Une fois que la Banque centrale a confirmé au tribunal de district le transfert d’un virement assorti d’une note de crédit, le dossier est transmis au juge compétent qui ordonnera l’exécution de l’injonction de payer européenne si les conditions sont remplies.

ANNEXE VIII

FRAIS DE JUSTICE

Formulaire H

Article 25, paragraphe 2,

du règlement de procédure de 2008 relatif à la procédure européenne d’injonction de payer

Donnée

Timbre (EUR)

a) Lorsque le montant réclamé - ou la valeur du litige - dépasse les 100 EUR

mais est inférieur à 500 EUR

17,00

b) Lorsque le montant réclamé - ou la valeur du litige - dépasse les 500 EUR

mais est inférieur à 2 000 EUR

31,00

c) Lorsque le montant réclamé - ou la valeur du litige - dépasse les 2 000 EUR

mais est inférieur à 10 000 EUR

48,00

d) Lorsque le montant réclamé - ou la valeur du litige - dépasse les 10 000 EUR

mais est inférieur à 50 000 EUR

94,00

e) Lorsque le montant réclamé - ou la valeur du litige - dépasse les 50 000 EUR

mais est inférieur à 100 000 EUR

154,00

f) Lorsque le montant réclamé - ou la valeur du litige - dépasse les 100 000 EUR

mais est inférieur à 500 000 EUR

256,00

g) Lorsque le montant réclamé - ou la valeur du litige - dépasse les 500 000 EUR

mais est inférieur à 2 000 000 EUR

342,00

h) Lorsque le montant réclamé - ou la valeur du litige -

dépasse les 2 000 000 EUR

427,00

Il est entendu que si le montant réclamé par le demandeur augmente après l’enregistrement de l’action, la différence au niveau des frais de justice doit être versée.

Si la valeur de l’objet du litige augmente en raison du dépôt d’une demande reconventionnelle, la différence au niveau des frais de justice est à la charge du défendeur (demandeur reconventionnel).


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Dernière mise à jour: 02/04/2020