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Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Chypre

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Introduction

Quelles sont les redevances perçues?

Comment calculer l’impôt?

Que faire si je ne paie pas de frais de justice dans les délais?

Comment payer les frais de justice?

Que dois-je faire une fois que j’ai effectué le paiement?

Introduction

Le règlement de procédure régissant la mise en œuvre de la procédure européenne d’injonction de payer à Chypre est le règlement de procédure de 2008 relatif à la procédure européenne d’injonction de payer, qui est entré en vigueur le 12/12/2008.

Quelles sont les redevances perçues?

Le règlement 25 (2) du règlement de procédure prévoit que les redevances à payer sont celles qui s’appliquent à l’échelle pertinente pour les traitements énoncés dans le formulaire H de l’annexe VIII (ci-joint).

Comment calculer l’impôt?

En fonction du montant de la créance, les frais de justice sont payables comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

Que faire si je ne paie pas de frais de justice dans les délais?

Une condition préalable à la promotion de la demande d’injonction de payer européenne est le paiement de frais de justice.

Comment payer les frais de justice?

Que dois-je faire une fois que j’ai effectué le paiement?

Par la suite, après que la Banque centrale a créé le tribunal de première instance pour le transfert d’un virement assorti d’une note de crédit, le dossier sera soumis au juge compétent ordonnant l’exécution de l’injonction de payer si les conditions sont remplies.

ANNEXE VIII

FRAIS

Formulaire H

Règlement no 25, paragraphe 2, du règlement de procédure.

La procédure européenne d’injonction de payer. 2008

Poste

EUR pour les cachets

A) Lorsque le montant requis ou la valeur de la créance en cause

plus de 100 EUR mais pas 500 EUR

17,00

B) Lorsque le montant requis ou la valeur de la créance en cause

plus de 500 EUR mais pas 2,000 EUR

31,00

C) Lorsque le montant requis ou la valeur de la créance en cause

plus de 2,000 EUR mais pas 10,000 EUR

48,00

(D) Lorsque le montant requis ou la valeur de la créance en cause

plus de 10,000 EUR mais pas 50,000 EUR

94,00

(e) Lorsque le montant requis ou la valeur de la créance en cause

plus de 50,000 EUR mais pas 100,000 EUR

154,00

Lorsque le montant requis ou la valeur de la créance en cause

plus de 100,000 EUR mais pas 500,000 EUR

256,00

G) Lorsque le montant requis ou la valeur de l’article en cause

supérieur à 500,000 EUR et non 2 000 000 EUR

342,00

H) Lorsque le montant requis ou la valeur de la créance en cause

plus de 2 000 000 EUR

427,00

 

Il est entendu que si, après l’enregistrement d’une action, le montant réclamé par le demandeur est augmenté, la différence de rémunération sera versée.

Il est entendu que si l’enregistrement d’une demande reconventionnelle est majoré, la différence de rémunération est payée par le cédant.


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Dernière mise à jour: 02/10/2019