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Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Allemagne

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Introduction

Quelles sont les redevances perçues?

Combien dois-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice en temps utile?

Comment payer les frais de justice?

Que dois-je faire après le paiement des redevances?

Introduction

Les frais de justice relatifs à la procédure européenne d’injonction de payer sont régis par la «loi sur les frais de justice» (GKG).

Les frais de justice peuvent être payés soit au moment de la demande, soit par le paiement d’une facture de frais de justice. Techniquement, le paiement est effectué par virement.

Quelles sont les redevances perçues?

L’article 12, paragraphes 3 et 4, de la GKG dispose que l’injonction de payer européenne ne doit être émise qu’après paiement de la taxe prévue à cet effet.

Les frais spécifiques sont définis dans une annexe à la loi sur les frais de justice (liste des coûts — KV-GKG). Le point 1100 KV-GKG prévoit une redevance pour la procédure européenne d’injonction de payer, avec un taux unitaire de 0,5.

Le montant de la taxe est déterminant pour le montant de la demande, qui est régulièrement identique à la valeur de la créance déclarée. Si, outre le droit principal, les intérêts ou frais sont également considérés comme des créances accessoires, la valeur de ces créances accessoires n’est pas prise en compte.

Combien dois-je payer?

La taxe à payer pour la procédure d’injonction de payer européenne est de:

Valeur du litige jusqu’au Redevance EUR Valeur du litige jusqu’au Redevance EUR
500 32,00 50 000
273,00
1 000 32,00 65 000
333,00
1 500 35,50 80 000
393,00
2 000 44,50 95 000
453,00
3 000 54,00 110 000
513,00
4 000 63,50 125 000
573,00
5 000 73,00 140 000
633,00
6 000 82,50 155 000
693,00
7 000 92,00 170 000
753,00
8 000 101,50 185 000
813,00
9 000 111,00 200 000
873,00
10 000 120,50 230 000
962,50
13 000 133,50 260 000
1.052,00
16 000 146,50 290 000
1.141,50
19 000 159,50 320 000
1.231,00
22 000 172,50 350 000
1.320,50
25 000 185,50 380 000
1.410,00
30 000 203,00 410 000
1.499,50
35 000 220,50 440 000
1.589,00
40 000 238,00 470 000
1.678,50
45 000 255,50 500 000
1.768,00

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice en temps utile?

Si l’avance sur les frais de justice n’est pas payée, la juridiction n’est pas prononcée et la procédure n’est pas poursuivie.

Pour que le versement puisse être attribué au numéro de référence correspondant auprès du tribunal, le demandeur doit obligatoirement indiquer le numéro de dossier dans les données relatives au virement.

Comment payer les frais de justice?

L’avance sur les frais de justice peut être versée directement au moment de l’introduction de la demande. S’il n’a pas encore été payé, le Tribunal adresse au requérant une facture pour frais de justice.

a) virement

Un paiement peut être effectué par virement.

b) carte de crédit

Il n’est pas possible de payer par carte de crédit.

c) Recouvrement du compte bancaire du requérant par le Tribunal

Aucun paiement ne peut être effectué par le compte bancaire du demandeur.

d) L’aide juridictionnelle

Dans la mesure où le demandeur a bénéficié d’une aide judiciaire, il n’est pas tenu de payer des frais de justice ni d’avance. Une demande d’aide judiciaire peut être introduite auprès du tribunal saisi de la demande d’injonction de payer européenne.

e) Autres

Il n’existe pas d’autres types de paiement.

Que dois-je faire après le paiement des redevances?

Une fois le paiement effectué, le tribunal est tenu de rattacher le paiement à la demande et de traiter la demande.


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Dernière mise à jour: 02/09/2019