Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer

Saksa

Sisällön tuottaja:
Saksa

Einführung

Les frais afférents à la procédure européenne d’injonction de payer sont fixés conformément à la loi sur les frais de justice. Le paiement des frais de justice peut être effectué soit directement au moment de la demande, soit par virement sur facture de la juridiction.

Quels sont les frais applicables?

L’injonction de payer européenne n’est délivrée qu’après paiement des frais prévus à cet effet. Les frais concrets sont fixés dans le barème des frais (KV-GKG), annexe à la loi sur les frais de justice. Pour la procédure européenne d’injonction de payer, le point 1100 du KV-GKG prévoit une taxe de 0,5.

Le montant de la taxe dépend de la valeur du litige, qui correspond généralement au montant de la créance réclamée. Si, outre la créance principale, des intérêts ou des frais sont réclamés en tant que créances accessoires, ces créances accessoires ne sont pas prises en compte dans la détermination de la valeur du litige.

Combien dois-je payer?

Les frais de justice dus pour la procédure de délivrance d’une injonction de payer européenne sont les suivants.

Valeur du litige jusqu’à

Redevance EUR

Valeur du litige jusqu’à

Redevance EUR

500

36,00

50 000

300,50

1 000

36,00

65 000

366,50

1 500

39,00

80 000

432,50

2 000

49,00

95 000

498,50

3 000

59,50

110 000

564,50

4 000

70,00

125 000

630,50

5 000

80,50

140 000

696,50

6 000

91,00

155 000

762,50

7 000

101,50

170 000

828,50

8 000

112,00

185 000

894,50

9 000

122,50

200 000

960,50

10 000

133,00

230 000

1059,50

13 000

147,50

260 000

1.158,50

16 000

162,00

290 000

1.257,50

19 000

176,50

320 000

1.356,50

22 000

191,00

350 000

1.455,50

25 000

205,50

380 000

1.554,50

30 000

224,50

410 000

1.653,50

35 000

243,50

440 000

1.752,50

40 000

262,50

470 000

1.851,50

45 000

281,50

500 000

1.950,50


Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si l’avance sur frais de justice n’est pas payée, la juridiction ne délivre pas d’injonction de payer et la procédure n’est pas poursuivie.

Pour que le dépôt puisse être attribué au numéro de dossier correspondant auprès de la juridiction, il est essentiel que le demandeur indique également le numéro de dossier lors du virement.

Comment puis-je payer les frais de justice?

L’avance sur les frais de justice peut être réglée directement dès l’introduction de la demande. Si ce n’est pas encore le cas, la juridiction envoie au demandeur un décompte des frais de justice. Les paiements peuvent être effectués par virement. Toutefois, le paiement par carte de crédit n’est pas possible, pas plus qu’un recouvrement par le tribunal sur le compte bancaire du demandeur.

Si l’aide judiciaire a été accordée au demandeur, les frais de justice et l’avance sont supprimés. Une demande en ce sens peut être présentée à la juridiction auprès de laquelle la demande d’injonction de payer européenne a également été introduite.

Aucune autre méthode de paiement n’est disponible.

Que dois-je faire après avoir payé?

Après paiement, la juridiction attribue le paiement à la demande et traite la demande.

Dernière mise à jour: 08/01/2024

Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.