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Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Estonie

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Introduction

Quelles sont les redevances appliquées?

Que dois-je payer?

Que se passe-t-il si je dois payer les frais de justice en temps utile?

Comment payer les frais de procédure?

Que dois-je faire après le paiement?

Introduction

Lors du dépôt d’une demande d’injonction de payer européenne, une redevance domaniale doit être versée en même temps que la demande nationale. Le code de procédure civile et la loi sur les taxes d’État relatives aux honoraires et autres frais de procédure sont régis par le code de procédure civile. Des frais d’État pouvant aller jusqu’à 10 EUR peuvent être versés dans une maison de justice. Si la taxe est de 10 EUR, elle doit être payée par virement bancaire avant d’être déposée auprès de la juridiction.

Quelles sont les redevances appliquées?

Lors du dépôt d’une demande, les frais de justice doivent être payés en tant que frais de justice. En outre, les frais de signification et de notification des actes de procédure peuvent être ajoutés au cours de la procédure (dans le cas d’un service en Estonie, les frais d’utilisation de l’assistance de l’huissier de justice de 30 à 60 EUR ou le coût des traductions lorsque les actes de procédure sont livrés à l’étranger). Il n’y a pas d’autres coûts.

Que dois-je payer?

Lorsqu’elle soumet l’injonction de payer européenne au tribunal estonien, la redevance nationale s’élève à une redevance nationale du même montant que pour la déclaration nationale, à savoir 3 % de la créance totale (sur le montant requis, c’est-à-dire sur le montant des créances principales et accessoires), mais pas moins de 45 EUR.

En cas de transfert à une procédure ordinaire (procédure) dans le cadre de la procédure d’urgence relative à un ordre de paiement, une indemnité d’État supplémentaire est due pour une action non couverte par la redevance domaniale versée pour la présentation d’une injonction de payer accélérée. Le montant des redevances de l’État dans le cas d’actions directes correspond à la somme requise. Par exemple, les frais d’État pouvant aller jusqu’à 350 EUR, soit 75 EUR, doivent être payés sur le montant de 351 EUR, de 500 EUR à 100 EUR sur la créance de 501 EUR ou de 750 EUR, ou de 125 EUR dans le cas de la créance, etc. (14.05.2019 montants).

Que se passe-t-il si je dois payer les frais de justice en temps utile?

Le paiement de la redevance domaniale est effectué au moment du dépôt de la demande. Si le tribunal n’est pas rémunéré, le tribunal donne au demandeur la possibilité de payer la taxe dans le délai fixé par le tribunal. Si la taxe n’est pas acquittée dans le délai fixé par le tribunal, la juridiction refuse la demande.

Afin de présenter une demande de passage à une procédure accélérée d’injonction de payer dans le cadre d’une procédure directe, aucune juridiction ne sera saisie avant que des frais de justice supplémentaires n’aient été payés.

Comment payer les frais de procédure?

La redevance ne peut être payée que par virement bancaire. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées. Le ministère des finances est le bénéficiaire du paiement pour tous les paiements à effectuer devant les tribunaux.

Le ministère des finances et la fondation nationale reçoivent, aux fins de l’ordre de paiement, le ministère des finances et le numéro de compte courant.

Chaque institution dispose de son (ses) numéro (s) de référence sur la base duquel le Trésor communique les liquidités reçues à son compte auprès du Trésor public.

L’indication du numéro de référence est obligatoire. Le numéro de référence unique est attribué par l’autorité à laquelle le transfert est demandé.

De plus amples informations sur les comptes de droits d’État et les numéros de référence des tribunaux sont disponibles sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. site web de la Cour.

Que dois-je faire après le paiement?

Il est nécessaire de fournir au tribunal des informations confirmant le paiement de la redevance domaniale, afin que le tribunal puisse vérifier la perception de la redevance domaniale. Ces données incluent: le nom du payeur, le compte de la banque et le compte sur lequel le paiement a été effectué ont été le montant payé. Le tribunal peut vérifier le paiement par voie électronique, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’émettre un ordre de paiement prouvant le paiement de la redevance domaniale. Le tribunal peut toutefois le demander, le cas échéant.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 02/09/2019