Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Grèce

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Introduction

Ce que l’on appelle le «bon père de famille»?

Comment calculer l’impôt?

Que faire si je ne paie pas de frais de justice dans les délais?

Comment payer les frais de justice?

Que dois-je faire une fois que j’ai effectué le paiement?

Introduction

Lorsque le demandeur (un particulier ou son avocat) présente à une Cour de justice une demande d’injonction de payer européenne (formule A du règlement 1896/2006), il acquitte les frais de justice correspondants, conformément aux dispositions du droit national. Si la demande est présentée par le demandeur en personne, sans représentation d’un avocat, elle est exonérée du paiement d’une perception provisoire des honoraires d’avocat (voir considérant 26 du règlement). Si la demande est acceptée et que l’injonction de payer européenne est délivrée (formulaire E du règlement) et qu’aucune objection n’a été formulée, le demandeur est déclaré exécutoire (formulaire G), le demandeur en reçoit une copie en payant toute redevance de sûreté en fonction du type de demande (voir le code des droits de timbre).

Ce que l’on appelle le «bon père de famille»?

En cas de dépôt du formulaire A, un droit de timbre est dû (sur demande, voir le code du droit de timbre) et la fin du cachet de la juridiction (achat d’une licence ou production d’un reçu de type B provenant d’un bureau des impôts, qui sont versés au dossier, voir la loi ΓΠΟΗ/1912, modifiée par l’article 63 (éγ1) de la loi no 4093/2012: 8 pour mille du capital du montant demandé des contributions en faveur de tiers).

Comment calculer l’impôt?

Les coûts sont calculés sur la base du montant demandé au titre de l’ordonnance, conformément à la législation susmentionnée.

Que faire si je ne paie pas de frais de justice dans les délais?

La Cour ne sera pas saisie de la procédure de délivrance d’une injonction de payer européenne ou de délivrance d’un acte en tant que titre exécutoire européen.

Comment payer les frais de justice?

Ce n’est qu’en personne devant la Cour de justice que le formulaire A, ou à partir duquel un document a été obtenu sur la base du formulaire Z, n’est pas destiné à être payé actuellement en l’espèce.

Que dois-je faire une fois que j’ai effectué le paiement?

Saisir le tribunal compétent.


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Dernière mise à jour: 03/09/2019