Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Croatie

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Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien vais-je payer?

Que va-t-il se passer si les frais de justice ne sont pas payés à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après le paiement?

Introduction

Les frais de justice en République de Croatie sont régis par la loi sur les frais de justice (Zakon o sudskim pristojbama), Journal officiel de la République de Croatie n° 74/1995, 57/1996, 137/2002, 125/2011, 112/2012 et 157/2013, qui contient les tarifs des frais de justice.

En vertu de l'article 6 de la loi sur les frais de justice, les frais sont prescrits par le tarif des frais de justice et doivent être acquittés sous la forme de timbres émis par la République de Croatie ou en espèces si le contribuable est tenu de payer des frais d'un montant supérieur à 100 HRK.

Quels sont les frais applicables?

Des frais de justice doivent être acquittés dans toutes les procédures judiciaires civiles, sauf exemptions prévues à l'article 16 de la loi sur les frais de justice. Sont exemptés:

  1. la République de Croatie et les organismes gouvernementaux,
  2. les personnes et organismes exerçant des prérogatives de puissance publique,
  3. les ouvriers et employés dans les litiges professionnels et les fonctionnaires dans les litiges administratifs liés à l'exercice de leurs droits en tant que fonctionnaires,
  4. les ouvriers dans les litiges administratifs découlant d'un accord préliminaire à la procédure de faillite,
  5. les invalides de la guerre d'indépendance croate, sur présentation des justificatifs requis,
  6. les conjoints, enfants et parents de soldats qui ont été tués, portés disparus ou faits prisonniers pendant la guerre d'indépendance croate, sur présentation des justificatifs requis,
  7. les conjoints, enfants et parents de personnes qui ont été tuées, portées disparues ou faites prisonnières pendant la guerre d'indépendance croate, sur présentation des justificatifs requis,
  8. les réfugiés, les personnes déplacées et les rapatriés, sur présentation des justificatifs requis,
  9. les bénéficiaires de l'aide sociale percevant une indemnité de subsistance,
  10. les organisations humanitaires et les organisations œuvrant à la protection des personnes handicapées et des familles des personnes qui ont été tuées, portées disparues ou privées de leur liberté dans le cadre de leurs activités humanitaires,
  11. les enfants parties à une procédure visant à obtenir une pension alimentaire ou à une procédure où les demandes sont fondées sur ce droit,
  12. les demandeurs dans les litiges concernant la reconnaissance en maternité ou paternité et les coûts liés à la grossesse et à l'accouchement hors mariage,
  13. les parties demandant le rétablissement de leur capacité juridique,
  14. les mineurs demandant l'autorisation de s'affranchir de l'autorité parentale (émancipation) après être devenus eux-mêmes parents,
  15. les parties à une procédure concernant la garde d'un enfant et l'exécution de la décision sur le droit d’avoir des contacts et d’entretenir des relations avec l’enfant,
  16. les demandeurs dans les litiges concernant les droits à l'assurance pension obligatoire et à l'assurance maladie de base, les droits des chômeurs en vertu de la réglementation sur l'emploi et les droits dans le domaine de la protection sociale,
  17. les demandeurs ou requérants dans les procédures tendant à obtenir la protection des droits et libertés garantis par la Constitution contre des actes particuliers définitifs, ou la protection contre des agissements illicites,
  18. les demandeurs dans des litiges en matière d'indemnisation pour pollution de l'environnement,
  19. les syndicats et unions syndicales de hauts niveaux dans les litiges pour approbation judiciaire de remplacement et dans les conflits collectifs du travail, et les représentants syndicaux dans les litiges civils dans l'exercice des pouvoirs du conseil d'entreprise.

Un pays étranger est exempté du paiement des frais si cela est prévu par un traité international ou sous réserve de réciprocité.

En cas de doute sur l'existence des conditions visées au paragraphe 2 du présent article, le tribunal demande une explication au ministère de la justice.

Les dispositions du paragraphe 1, point 10, du présent article sont applicables aux organisations humanitaires désignées par le ministre chargé de la protection sociale.

Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne sont pas applicables aux organes des communes et municipalités, sauf dans les cas où l'exercice de l'autorité publique leur est transféré en conformité avec une loi spéciale.

Les frais applicables dans le cadre de la procédure européenne d'injonction de payer (PEI) sont les suivants:

  • pour une proposition de PEI – c'est le demandeur qui paie
  • pour une décision de PEI – c'est le demandeur qui paie
  • pour une plainte contre PEI – c'est le défendeur qui paie

si la procédure va en justice:

  • pour une décision judiciaire – c'est le demandeur qui paie
  • pour un recours – c'est le requérant qui paie
  • pour un mémoire en réponse – c'est la partie qui dépose le mémoire en réponse qui paie (ce mémoire est facultatif)
  • pour un recours extraordinaire – le pourvoi en révision (revizija) est autorisé si le montant du litige est supérieur à 200 000 HRK
  • les frais de justice sont payés par la partie qui a formé le pourvoi en révision et la partie qui a déposé un mémoire en réponse à la révision (un tel mémoire est facultatif)

Combien vais-je payer?

II. Pour une proposition de PEI, une décision de PEI, un mémoire en réponse et un mémoire en réponse à la révision, la moitié des frais de justice visés au point I doit être acquittée.

III. Pour un recours en appel et un pourvoi en révision, le double des frais de justice visés au point I doit être acquitté.

IV. Si au cours de la procédure judiciaire un règlement à l'amiable est conclu, il n'est pas nécessaire de payer des frais de justice.

Que va-t-il se passer si les frais de justice ne sont pas payés à temps?

Les frais de justice seront exigés par voie d'exécution forcée et, s'ils ne sont pas payés immédiatement, ils seront majorés d'un montant de 100 HRK.

Conformément à l'article 39 de la loi sur les frais de justice, le tribunal avertit d'abord la partie de son obligation de payer les frais dans un délai de trois jours; si celle-ci ne se conforme pas à l'injonction du tribunal, ce dernier rend une décision sur les frais les majorant d'une taxe supplémentaire de 100 HRK.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les frais de justice d'un montant supérieur à 100 HRK doivent être payés par l’intermédiaire d’une banque ou d’un bureau de poste, par virement sur le compte du Budget national de la République de Croatie.

Pour payer les frais de justice depuis l'étranger, les informations suivantes doivent être mentionnées:

SWIFT: NBHRHR2X

IBAN: HR1210010051863000160

Compte courant (CC): 1001005-1863000160

Modèle: HR64

Numéro de référence: 5045-20735-OIB (ou autre numéro d'identification du payeur).

Bénéficiaire: Ministère des finances de la République de Croatie, pour le Tribunal de commerce de Zagreb.

La communication doit indiquer «frais relatifs à l'affaire ________» (numéro de l'affaire ou description du paiement, par exemple «frais de justice pour une proposition de délivrance d'une injonction de payer européenne»).

Que dois-je faire après le paiement?

Après le paiement, une preuve de paiement doit être envoyée au tribunal saisi de l'affaire et auquel les frais de justice ont été payés. Cette preuve de paiement doit mentionner le numéro de l'affaire (s'il est déjà connu). Dans le cas où la procédure européenne d'injonction de payer est sur le point d'être engagée, il faut accompagner la demande d’une preuve de paiement (reçu bancaire).

Les parties transmettent les documents aux tribunaux généralement par voie postale (courrier recommandé ou ordinaire).

I. Les frais de justice dans le cas d'une plainte, d’une demande reconventionnelle, d’un jugement et d'une objection contre une injonction de payer sont fixés en fonction de la valeur du litige (calculée uniquement pour la demande au principal sans intérêts ni coûts), comme suit:

au-dessus de... HRK

jusqu'à... HRK

HRK

0,00

3 000,00

100,00

3 000,00

6 000,00

200,00

6 000,00

9 000,00

300,00

9 000,00

12 000,00

400,00

12 000,00

15 000,00

500,00

Si la valeur du litige dépasse 15 000,00 HRK, le montant des frais de justice est de 500,00 HRK + 1 % de la différence entre cette valeur et 15 000,00 HRK, mais pas plus de 5 000,00 HRK.


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Dernière mise à jour: 08/12/2015