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Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Irlande

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La réglementation nationale relative au paiement des frais de justice sont les suivantes:

Décret-loi no 22 de 2014

Décret-loi no 23 de 2014

Décret-loi no 24 de 2014

À l’heure actuelle, la juridiction irlandaise ne précisent pas des ordonnances sur les frais de commission pour les demandes d’injonction de payer européennes. Vous devez donc transmettre votre demande sans tout paiement joint en annexe.


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Dernière mise à jour: 03/02/2016