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Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Irlande


Le paiement des frais de justice est régi par les instruments réglementaires (Statutory instrument - S.I.) nationaux suivants:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.S.I. nº 22 de 2014

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.S.I. nº 23 de 2014

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.S.I. nº 24 de 2014

Actuellement, les ordonnances concernant les frais de justice des juridictions irlandaises ne précisent aucun frais pour les injonctions de payer européennes. Vous devriez donc transmettre votre demande sans y joindre de règlement de frais.


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Dernière mise à jour: 30/03/2020