Sökväg

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Irlande

Den här sidan har maskinöversatts och kvaliteten kan inte garanteras.

Kvaliteten på den här översättningen har bedömts som: genomsnittlig

Var översättningen till någon hjälp?


La réglementation nationale relative au paiement des frais de justice sont les suivantes:

Décret-loi no 22 de 2014

Décret-loi no 23 de 2014

Décret-loi no 24 de 2014

À l’heure actuelle, la juridiction irlandaise ne précisent pas des ordonnances sur les frais de commission pour les demandes d’injonction de payer européennes. Vous devez donc transmettre votre demande sans tout paiement joint en annexe.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 03/02/2016