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Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Italie

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Introduction

Quelles dépenses doivent être payées?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice dans les délais?

Comment payer?

Que dois-je faire après paiement?

Introduction

Les règles régissant les frais de procédure figurent dans le texte consolidé des lois et règlements relatifs aux dépens de la justice visés dans le décret présidentiel no 30.

Mai 2002, no 115.

Quelles dépenses doivent être payées?

Dans le cadre de la procédure civile, chaque partie prend en charge les frais afférents aux actes qu’elle effectue et les frais afférents aux actes nécessaires pour le procès lorsque la loi ou le juge est responsable de celui-ci (article 8 du texte consolidé sur les dépens de la justice, décret présidentiel no 115/2002).

Les procédures civiles sont:

  • la rétribution forfaitaire
  • frais de notification
  • droits attachés à la copie

Combien devrai-je payer?

Les montants à payer sont indiqués à l’article 13 et à l’article 30 du décret présidentiel no 115/2002 en ce qui concerne, respectivement, la rétribution forfaitaire et l’avance forfaitaire pour les notifications effectuées à la demande de l’Office.

Les droits de copie sont régis par les articles 267 et suivants du décret présidentiel no 115/2002 et résumés dans les tableaux 6, 7 et 8 annexés au même décret présidentiel.

En vertu de l’article 46 de la loi no 374/1991, instituant l’Office of the Justice of the Peace, les actes et mesures pouvant aller jusqu’à 1,033 EUR ne sont soumis qu’au paiement de la rétribution forfaitaire.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice dans les délais?

En cas de non-paiement, le tribunal ou une société de gestion collective (accord avec Equitalia Giustizia s.p.a) notifie une invitation au paiement contenant les informations nécessaires pour régulariser le paiement de la rétribution forfaitaire (article 248 du décret présidentiel no 115/2002).

En cas de non-paiement de copies des droits de copie et du montant prévu à l’article 30 du décret du président de la République no 115/2002, l’office peut refuser de recevoir l’acte (article 285 du décret du président de la République no 115/2002).

Comment payer?

En Italie, si le paiement est effectué par courrier postal, F23 ou cachets achetés à des débits de tabac autorisés et à des magasins.

Pour le paiement effectué à l’étranger par virement bancaire sur le compte ci-après;

CODE BIC: BITAIRENT

IBAN: EN 04 OU 01000 03245 350008332100

Que dois-je faire après paiement?

Une fois le paiement effectué, le service judiciaire doit disposer d’une preuve attestant que le paiement a été effectué sur présentation du reçu.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 02/09/2019