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Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Lettonie

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Introduction

Quelles sont les dépenses?

Que dois-je payer?

Que se passera-t-il si les frais de justice ne paient pas dans les délais?

Comment payer les frais de justice?

Que dois-je faire après mon paiement?

Introduction

Aux termes de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. l’article 33, paragraphe 2, de la loi sur la procédure civile, les dépenses de la Cour sont:

  • Droit de l’État;
  • les frais administratifs;
  • les frais liés à l’audition.

Pour chaque demande, la demande initiale ou la demande reconventionnelle, l’application par un tiers d’une demande relative à l’objet d’un litige formé dans le cadre d’une procédure pendante, l’application en cas de procédure spéciale, ainsi que les autres Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.demandes introduites en vertu de l’article 34 de la loi sur la procédure civile, qui sont soumises au juge, la taxe d’État est versée. L’articleLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 43 du code de procédure civile énumère les personnes qui sont exonérées du paiement des frais de justice (y compris les redevances nationales).

La condamnation judiciaire en faveur de la partie à laquelle le jugement a été rendu ordonne, en revanche, l’ensemble des frais de justice qu’elle a payés. Si la demande est partiellement acceptée, les montants indiqués sont répercutés sur le demandeur proportionnellement au montant des créances réglées par le tribunal et proportionnellement au rejet de la demande. Le droit de l’État sur le recours accessoire contre une décision de justice, la demande de renouvellement de la procédure et le nouveau traitement de l’affaire au cours de laquelle le jugement par défaut est prononcé ne sont pas remboursés.

Si le demandeur renonce à cette obligation, il rembourse les frais de justice exposés par le défendeur. Les frais de justice versés par la demanderesse dans cette affaire ne seront pas remboursés par le défendeur. Toutefois, lorsque le demandeur ne maintient pas ses créances au motif que le défendeur les a volontairement satisfaites après le dépôt de sa demande, la juridiction, à la demande du demandeur, est condamnée à payer les frais de justice payés par le défendeur.

Si l’action est laissée sans examen, la juridiction ordonne au demandeur de payer les frais de justice à la demande du défendeur, à la demande de la partie défenderesse.

Si un demandeur a été libéré de son paiement, les frais d’une juridiction sont imputés sur le revenu de l’État du défendeur au prorata de sa créance.

Quelles sont les dépenses?

La demande d’injonction de payer européenne au titre Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.du règlement no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer est soumise au droit de l’État.

Au cours de la procédure, la partie peut également avoir à payer d’autres frais de justice dans le revenu de l’État sous la forme d’une commission de justice (par exemple, les frais d’émission de documents de procédure et de duplicata) et les frais liés au traitement de l’affaire (par exemple, la recherche du défendeur demandée par le demandeur, les frais connexes, la signification ou la notification des décisions de justice et d’autres documents judiciaires, ainsi que les frais liés au service et à la traduction).

Que dois-je payer?

Lorsqu’il sollicite une injonction de payer européenne, l’État retourne 2 % du montant dû, sans dépasser 498,01 EUR. La taxe de bureau est due dans les limites Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. fixées à l’article 38 de la loi relative à la procédure civile. D’autre part, les coûts liés au traitement d’une affaire peuvent varier en fonction d’un certain nombre de facteurs (par exemple, en fonction du type de transmission des documents — envoi d’un courrier simple ou d’un message électronique).

Que se passera-t-il si les frais de justice ne paient pas dans les délais?

Si la demande n’est pas accompagnée de documents attestant le paiement de la taxe d’État et d’autres frais de justice conformément aux procédures et au montant prévu par la loi, le tribunal, sur la base de l’article 133 Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.de la loi sur la procédure civile, laisse sans consigne l’application d’un délai pour remédier aux irrégularités constatées.

Si le requérant remédie dans un délai, la demande est réputée introduite à la date à laquelle elle a été présentée pour la première fois devant le tribunal.

À défaut de cette régularisation dans le délai imparti, la demande est réputée non déposée et est renvoyée au demandeur.

Le renvoi de la demande au demandeur ne fait pas obstacle à son renvoi en justice conformément à la procédure de demande générale prévue par la présente loi.

En revanche, en cas de frais de justice, le juge ne les délivre pas avant le paiement de la taxe en cause. Toutefois, si les dépenses liées à la procédure ne sont pas librement payées dans l’État au moment de la liquidation de l’affaire, elle est exécutée après les conditions générales applicables à l’exécution de la décision de justice.

Comment payer les frais de justice?

La redevance domaniale peut être versée sur le compte du Trésor public. La redevance domaniale (articleLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 34 du code de procédure civile, à l’exception du sixième alinéa) est due:

Bénéficiaire: Le Trésor public

Numéro d’immatriculation: 90000050138

Compte no: LV55TREL1060190911200

Nom de la banque du bénéficiaire: Le Trésor public

Code BIC: TRELLV22

Message: renseignements permettant d’identifier la personne ou l’affaire: numéro de l’affaire (s’il est connu) et pour les personnes physiques — prénom, nom, code d’identification personnel; pour les personnes morales — nom et numéro d’enregistrement. Lorsque la taxe d’État est payée au nom d’une autre personne, les informations permettant d’identifier la personne pour le compte de laquelle le paiement est effectué doivent être indiquées: numéro de l’affaire (s’il est connu) et pour les personnes physiques — prénom, nom, code d’identification personnel; pour les personnes morales — nom et numéro d’enregistrement.

La soumission de la taxe d’État pour l’exécution d’un titre exécutoire ou d’un autre titre exécutoire peut être versée sous la forme d’un paiement effectué sur le compte du Trésor. La redevance domaniale pour l’exécution du modèle d’ exécution ou tout autre document d’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. exécution (article 34, paragraphe 6, du code de procédure civile) doit être payée pour:

Bénéficiaire: Le Trésor public

Numéro d’immatriculation: 90000050138

Compte no: LV71TREL1060190911300

Nom de la banque du bénéficiaire: Le Trésor public

Code BIC: TRELLV22

Message: renseignements permettant d’identifier la personne ou l’affaire: numéro de l’affaire (s’il est connu) et pour les personnes physiques — prénom, nom, code d’identification personnel; pour les personnes morales — nom et numéro d’enregistrement. Lorsque la taxe d’État est payée au nom d’une autre personne, les informations permettant d’identifier la personne pour le compte de laquelle le paiement est effectué doivent être indiquées: numéro de l’affaire (s’il est connu) et pour les personnes physiques — prénom, nom, code d’identification personnel; pour les personnes morales — nom et numéro d’enregistrement.

Le paiement sur le compte du Trésor public peut faire l’objet d’un paiement au titre du registre. La taxe de greffe (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. article 38 de la loi sur la procédure civile) doit être acquittée:

Bénéficiaire: Le Trésor public

Numéro d’immatriculation: 90000050138

Compte no LV39TREL1060190911100

Nom de la banque du bénéficiaire: Le Trésor public

Code BIC: TRELLV22

Message: renseignements permettant d’identifier la personne ou l’affaire: numéro de l’affaire (s’il est connu) et pour les personnes physiques — prénom, nom, code d’identification personnel; pour les personnes morales — nom et numéro d’enregistrement. Lorsqu’une contribution matérielle est versée au profit d’une autre personne, les informations d’identification des personnes auxquelles les frais de bureau sont payés sont: numéro de l’affaire (s’il est connu) et pour les personnes physiques — prénom, nom, code d’identification personnel; pour les personnes morales — nom et numéro d’enregistrement.

Les frais liés à la procédure et à l’exécution forcée de l’engagement peuvent être payés en raison du paiement effectué sur le compte de la Cour de justice. Dépenses liées à l’audition (articleLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 39 du code de procédure civile) et dépenses liées à l’exécutionLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. forcée des engagements ( article 3 du code de procédure civile):

Tribunaux de district ou de ville et tribunaux d’arrondissement:

Bénéficiaire: Administration judiciaire

Numéro d’immatriculation: 90001672316

Compte no: LV51TREL2190458019000

Nom de la banque du bénéficiaire: Le Trésor public

Code BIC: TRELLV22

Message: 21499, ainsi que les données permettant l’identification de la personne ou de l’affaire: numéro de l’affaire (s’il est connu) et pour les personnes physiques — prénom, nom, code d’identification personnel; pour les personnes morales — nom et numéro d’enregistrement. Lorsque les frais liés à l’audition sont payés au profit d’une autre personne, il y a lieu de préciser les informations permettant d’identifier la personne à laquelle les dépenses s’y rapportant sont payées: numéro de l’affaire (s’il est connu) et pour les personnes physiques — prénom, nom, code d’identification personnel; pour les personnes morales — nom et numéro d’enregistrement.

Que dois-je faire après mon paiement?

Les documents à l’appui du paiement des droits de l’État et des autres frais de justice, selon les modalités et le montant prévus par la loi, sont joints à la requête devant une juridiction. Les frais de bureau sont également payés avant le service en question. Les frais liés au traitement du dossier doivent être réglés en attendant la procédure.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 02/09/2019