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Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Malte

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Introduction

Quelles sont les redevances applicables?

Comment calculer l’impôt?

Que se passe-t-il si je ne paie aucune des frais de justice dans les délais?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que faire après le paiement?

Introduction

Redevances applicables à cette procédure sont art. 1 par. 2, Art. 2 et Art. 13(1) du tarif B du chapitre 12 des lois de Malte, le Code d’organisation et de procédure civile.

Paiement du greffe ne peut pas se faire par voie électronique.

Quelles sont les redevances applicables?

Le paiement n’est nécessaire en ce qui concerne les modèles suivants:

Formulaire A — Demande d’injonction de payer européenne

Formulaire D — Décision de rejet d’une demande d’injonction de payer européenne

Formulaire E — procédure européenne d’injonction de payer

Formulaire F — oppozizzjoni procédure européenne d’injonction de payer

Formulaire G — déclaration d’exécution

Comment calculer l’impôt?

Formulaire A — Demande d’injonction de payer européenne: Un registre applique un tarif de 30,00 EUR et 7,20 EUR par demande est signifiée ou notifiée au défendeur (s) et le demandeur du formulaire D ou E

Formulaire F — oppozizzjoni procédure européenne d’injonction de payer: Un registre applique un tarif de 30,00 EUR et de 7,20 EUR pour chaque notification au demandeur

Formulaire G — Déclaration de l’exécution: Un registre applique un tarif de 20,00 EUR

Que se passe-t-il si je ne paie aucune des frais de justice dans les délais?

Le formulaire n’est pas traité jusqu’au paiement

Comment puis-je payer les frais de justice?

Aptitude à s’acquitter des frais sur le compte bancaire suivant:

Nom du titulaire du compte

CAISSE DU GOUVERNEMENT DE MALTE

IBAN (International Bank Account

MT55MALT011000040001EURCMG5001H

Banque nationale de clé

TYPE CODE 01100

Numéro de compte

EUR 40 001-CMG5-001-H

Code BIC/SWIFT

MALTMTMT

Nom de la banque

BANQUE CENTRALE DE MALTE

Adresse de la banque

CASTILLE LIEU À LA VALETTE, MALTE

Devise du compte

EURO

Que faire après le paiement?

Produire des reçus fournis par la banque par laquelle l’opération a eu lieu


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 09/02/2017