Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation

  • Accueil
  • ...
  • ...
  • ...
  • Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Malte


Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien dois-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice dans les délais?

Comment payer les frais de justice?

Que dois-je faire après le paiement?

Introduction

Les frais applicables à cette procédure sont fixés à l’article 1er, paragraphe 2, à l’article 2 et à l’article 13, paragraphe 1 de la tarification B du chapitre 12 des lois de Malte, Code d’organisation et de procédure civile.

Le paiement des droits de greffe ne peut pas être effectué par voie électronique.

Quels sont les frais applicables?

Le paiement est requis en ce qui concerne les formulaires suivants:

Formulaire A – Demande d’application de la procédure européenne d’injonction de payer

Formulaire D – Décision de rejet d’une demande d’application de la procédure européenne d’injonction de payer

Formulaire E – Procédure européenne d’injonction de payer

Formulaire F – Opposition à une procédure européenne d’injonction de payer

Formulaire G – Déclaration de force exécutoire

Combien dois-je payer?

Formulaire A – Demande d’application de la procédure européenne d’injonction de payer: droit de greffe de 30,00 euros et 7,20 euros pour chaque notification au (x) défendeur (s) et au demandeur du formulaire D ou E

Formulaire F – Opposition à une procédure européenne d’injonction de payer: droit de greffe de 30,00 euros et 7,20 euros pour chaque notification au demandeur

Formulaire G – Déclaration de force exécutoire: droit de greffe de 20,00 euros

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice dans les délais?

Le formulaire ne sera traité qu’après le paiement.

Comment payer les frais de justice?

Il est possible de payer les frais de justice sur le compte bancaire suivant:

Nom du titulaire du compte

CASHIER MALTA GOVERNMENT

IBAN (compte bancaire international)

MT55MALT011000040001EURCMG5001H

Clé de la Banque nationale

CODE GUICHET 01100

Numéro de compte

40001EUR-CMG5-001-H

Code BIC/SWIFT

MALTMTMT

Nom de la banque

BANQUE CENTRALE DE MALTE

Adresse de la Banque

CASTILLE PLACE
VALLETTA
MALTA

Devise du compte

EURO

Que dois-je faire après le paiement?

Vous devez présenter le reçu délivré par la banque auprès de laquelle l’opération a été effectuée.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Dernière mise à jour: 31/03/2020