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Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Pays-Bas

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Introduction

Quels sont les taux applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je paie les frais de justice ne sont pas prises à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Après le paiement, que dois-je faire?

Introduction

La procédure européenne d’injonction de payer (règlement (CE) no 1896/2006, entré en vigueur le 12 décembre 2008), le recouvrement transfrontière des créances incontestées en matière civile et commerciale au moyen d’une procédure uniforme fondée sur l’utilisation de formulaires types.Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=CELEX:32006R1896 La procédure n’impose pas aux parties de se présenter devant la Cour. Ce règlement s’applique entre tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.

Conseil de la justice sur le traitement des activités européennes, le Rechtbank’s-Gravenhage betalingsbevelzaken désignés comme tribunaux de la section de l’Est des Pays-Bas Noord Holland (Amsterdam, Rotterdam, Zeeland-West-Brabant (Noord-Nederland Oost-Brabant ‘s-Hertogenbosch, Limburg, le centre des Pays-Bas. En cas d’une défense, la procédure peut se poursuivre selon les règles normales de compétence territoriale.

Pour le dépôt d’une demande dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer devrait faire du formulaire A. Ce formulaire est disponible dans toutes les langues de l’Union européenne disponible sur le site de la Commission européenne.contentPresentation.do?clang=nl&idTaxonomy=156

Le formulaire

Devant le Rechtbank Den Haag ne peuvent demander à être présenté dans la langue néerlandaise.

Les demandes formulées dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer peuvent être transmises:

Rechtbank Den Haag
Sector civiel recht
Affaires générales
Postbus 20302
2500 EH Den Haag

Pour de plus amples informations, vous pouvez prendre contact avec le greffe du Tribunal des affaires générales, tél. + 31 (0)70-381 22 64.

Quels sont les taux applicables?

Les tarifs varient en fonction du montant de la créance principale. Voir également la question suivante: Combien devrai-je payer.

Combien devrai-je payer?

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des tarifs applicables pour 2016.

Nature et montant de la réclamation ou de la demande

Des frais de justice pour les personnes physiques

Des frais de justice pour les personnes physiques

Greffe des onvermogenden

Droits de greffe auprès de la juridiction pour kantonzaken

Les cas ayant trait à une condamnation, ou demande:

Valeur indéterminée ou

À un montant n’excédant pas 500 EUR.

117 EUR

79 EUR

79 EUR

Les cas ayant trait à une condamnation, ou une demande avec un beloopvan supérieure à Є 500, et ne dépasse pas Є 12.500

471 EUR

223 EUR

79 EUR

Les cas ayant trait à une condamnation, ou une demande avec un beloopvan plus de Є 12.500

941 EUR

471 EUR

79 EUR

Nature et montant de la réclamation ou de la demande

Des frais de justice pour les personnes physiques

Des frais de justice pour les personnes physiques

Greffe des onvermogenden

Droits de greffe auprès de la juridiction pour des besoins autres que kantonzaken

Les cas ayant trait à une condamnation, ou demande:

Valeur indéterminée ou —

619 EUR

288 EUR

79 EUR

Les cas ayant trait à une condamnation, ou une demande avec un beloopvan Є 100.000, ne dépasse pas

1 929 EUR

885 EUR

79 EUR

Les cas ayant trait à une condamnation, ou une demande avec un beloopvan plus de Є 100.000

3 903 EUR

1 548 EUR

79 EUR

Pour de plus amples informations, voir: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil de l’aide juridictionnelle et Rechtspraak.nlLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.rvr.org/

Que se passe-t-il si je paie les frais de justice ne sont pas prises à temps?

Lorsque les frais de justice sont payés dans les délais, le traitement de la demande et le dossier est retiré.

Comment puis-je payer les frais de justice?

La partie requérante obtient une note pour le paiement des frais de procédure. Le paiement peut s’effectuer par le transfert par la banque.

Après le paiement, que dois-je faire?

Après paiement des frais de justice doit faire votre message du Rechtbank Den Haag à attendre.

Dans le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 portant établissement d’une procédure de paiement européenne, il est prévu que le Tribunal, dans les meilleurs délais et en principe dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de cette demande délivre une injonction de payer européenne.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Lien vers les tarifs de 2016.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 28/04/2016