Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer

Liminaire

Les frais de procédure civile sont régis par la loi du 28 juillet 2005 sur les frais de justice en matière civile (Journal (Journal des lois de 2014, 1025). Par principe, toute requête introductive d’instance est soumise aux frais de justice, y compris celle introduite dans le cadre d’une procédure régie par le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (dite: ENZ). Le droit polonais prévoit la possibilité de faire une demande d’exonération de ces frais sous le régime des dispositions de la loi précitée (Titre IV — exonération des frais de justice).

Quels sont les frais applicables?

Dans le cas de l’IPE, des frais fixes basés sur la valeur de la créance et des frais relatifs pour la valeur de la créance supérieure à 20 000 PLN s’appliquent.

Combien dois-je payer?

Dans le cas d’une demande d’injonction de payer européenne, la taxe est déterminée sur la base de la valeur de la créance et, en fonction du montant réclamé, est fixée à:

1. jusqu’à 500 PLN, pour un montant de 30 PLN;
2. de plus de 500 PLN à 1 500 PLN — pour un montant de 100 PLN;
3. de plus de 1 500 PLN à 4 000 PLN — pour un montant de 200 PLN;
4. de plus de 4 000 PLN à 7 500 PLN — pour un montant de 400 PLN;
5. de plus de 7 500 PLN à 10 000 PLN — pour un montant de 500 PLN;
6. de plus de 10 000 PLN à 15 000 PLN — pour un montant de 750 PLN;
7. de plus de 15 000 PLN à 20 000 PLN, pour un montant de 1 000 PLN.

Dans les affaires portant sur des droits de propriété, la valeur de l’objet du litige ou la valeur de l’objet du recours est supérieure à 20 000 PLN, une taxe relative de 5 % de cette valeur, mais ne dépassant pas 200 000 PLN, est perçue sur le document.

Les frais de justice perçus sur une demande d’abrogation de l’injonction sont réduits de moitié.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Conformément à l’article 126,^paragraphe2 (1) du code de procédure civile du 17 novembre 1964 (Journal des lois) (Journal des lois no 43, acte 269, tel que modifié) — k. p. c. — le tribunal ne prendra aucune mesure à la suite de la lettre qui n’a pas donné lieu au paiement de la taxe due. Par conséquent, les frais de justice doivent être acquittés au moment de saisir le tribunal d’une demande (d’une requête introductive d’instance) qui est soumise au paiement de tels frais ou une demande d’exonération des frais de justice doit être présentée.

Les conséquences procédurales du non-paiement d’un acte sont régies, notamment, par les articles 130 et 130 du code de^{procédure civile}.

Conformément à l’article 130 du code de procédure civile, si un acte de procédure (y compris une requête introductive d’instance) ne peut pas recevoir une suite correcte en cas de non-acquittement des frais dus, le président (le juge) invite la partie à remédier à la situation dans un délai d’une semaine, sous peine de renvoi de l’acte. Si l’acte a été introduit par une personne résidant à l’étranger et dépourvue de représentant en Pologne, le président (le juge) fixe un délai de paiement qui ne peut pas être inférieur à un mois. À défaut de paiement dans le délai prescrit, le juge renvoie l’acte à la partie En revanche, si les frais ont été acquittés dans le délai prescrit, l’acte produit ses effets à partir de la date de son introduction.

En vertu de l’^article130, paragraphe 2, du code de procédure civile, un acte déposé par un avocat, un conseil juridique ou un agent en brevets qui n’a pas été régulièrement payé est renvoyé sans demande de paiement d’honoraires s’il est soumis à des honoraires d’un montant fixe ou relatif calculé sur le montant de l’objet du litige indiqué par la partie. Cependant, lorsque la demande est dûment acquittée sous une semaine à compter de la date de signification de l’ordonnance de son retour, elle produit des effets judiciaires dès la date initiale de son introduction.

Comment payer les frais de justice?

Le mode de paiement des frais de justice en matière civile est régi par le règlement du 21 mars 2016 relatif au mode de paiement des frais de justice en matière civile (Journal des lois no 2023.923, vol.), qui met en œuvre la loi précitée sur les frais de justice.

Les frais de justice dans les procédures au civil sont versés sur le compte courant du tribunal compétent (les informations bancaires nécessaires peuvent être obtenues directement auprès du tribunal ou sur le site web de celui-ci, éventuellement sur le site web du ministère de la justice), directement à la caisse du tribunal ou sous la forme de timbres qu’il est possible d’acquérir à la caisse du tribunal.

Que dois-je faire après avoir payé?

Après avoir acquitté les frais de justice et remédié aux irrégularités, le cas échéant, le tribunal délivrera une injonction de payer européenne.