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Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Ecosse

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Introduction

Quelles sont les redevances applicables?

Quel est le montant de ma rémunération?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment payer les frais de justice?

Que dois-je faire après le paiement?

Introduction

En Écosse, les frais de justice pour les ordres de paiement européens sont réglementés par:

  • Ordonnance de shérifs Court (Sheriff Court) de 2018, telle que modifiée par l’ordonnance de 2018 modifiant la loi sur les frais de justice (Sheriff Court).

L’annexe 2, partie II, point 6, s’applique aux injonctions de payer européennes à partir du 1 avril 2019.

L’annexe 3, partie II, point 6, s’applique aux injonctions de payer européennes à partir du 1 avril 2020.

Le paiement électronique des redevances n’est pas possible.

Quelles sont les redevances applicables?

L’introduction d’une injonction de payer européenne au moyen du formulaire A du règlement (CE) no 1896/2006 en justice exige le paiement d’une redevance couvrant toutes les procédures judiciaires.

La représentation par un avocat n’est généralement pas requise et les frais de justice ne comprennent pas les honoraires des avocats, ni le coût de signification des documents au défendeur.

Le dépôt d’une déclaration d’opposition dans le formulaire F ne donne lieu à aucune redevance.

Quel est le montant de ma rémunération?

La taxe pour le dépôt d’une injonction de payer européenne est de 129 livres sterling.

En vertu de l’article 8 de la Sheriff Court Order 2018, Scottish Statutory Instrument 2018/481, telle que modifiée, une partie peut bénéficier de l’exonération de la taxe, par exemple si elle a droit à certaines prestations de l’État ou si elle a droit à une aide juridictionnelle en matière civile.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

La juridiction n’accepte pas la demande et n’est pas tenue de faire tout ce qui est sans frais, au sens du point 3 du Sheriff Court Order 2018, Scottish Statutory Instrument 2018/481, tel que modifié.

Comment payer les frais de justice?

Les frais de justice peuvent être payés par:

  • Chèques — versés au «Scottish Courts and Tribunals Service»
  • Carte de crédit & carte de crédit — veuillez vérifier quels types de carte sont acceptables avec le tribunal approprié et si le paiement peut être effectué par téléphone.
  • Ordonnance postale — payable au «Scottish Courts and Tribunals Service»
  • Espèces — en cas de paiement par la poste, il n’est pas recommandé d’effectuer des paiements en espèces.

Que dois-je faire après le paiement?

Le tribunal accepte le dépôt des documents de demande dans le formulaire A du règlement (CE) no 1896/2006 avec le paiement. Les documents et le paiement doivent être introduits ou envoyés au tribunal en même temps. La juridiction prononcera alors ou enverra les formulaires B, C, D ou E comme étape suivante du processus. Aucun justificatif de paiement n’est requis.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 02/09/2019