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Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Slovénie

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Introduction

Quelles sont les redevances applicables?

Quel est le montant de ma rémunération?

Que faire si je ne paie pas les frais de justice en temps utile?

Comment payer les frais de justice?

Que dois-je faire après le paiement?

Introduction

Les frais de justice payés dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer sont fixés dans la loi sur les frais de justice (Journal officiel de la République de Slovénie, no 37/08, 97/10, 63/13Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., 58/14 — Redevances constitutionnelles Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.19/15 — Décision de la Cour constitutionnelle, États-Unis, 30/16 et 10/17 — ZPP-E; ci-après: ZST-1) en tant que règle générale régissant les frais de justice.

Le ZST-1 (article 6) fournit la base juridique pour le paiement des frais de justice en espèces, en monnaie électronique et autres moyens de paiement applicables, y compris le paiement des frais dans la procédure européenne d’injonction de payer. Dans la pratique, les frais de justice peuvent être payés par voie électronique via le service de paiement en ligne de chaque banque.

Quelles sont les redevances applicables?

Dans la procédure européenne d’injonction de payer, une redevance unique doit être versée pour l’ensemble de la procédure. Le redevable de cette taxe est le demandeur et doit être payé par le demandeur au moment de la demande d’injonction de payer européenne au tribunal.

Quel est le montant de ma rémunération?

Le montant des frais de justice afférents à la procédure européenne d’injonction de payer à payer par le requérant au moment de l’introduction de la demande auprès du tribunal dépend de la valeur de l’objet du litige.

Le facteur de calcul de cette redevance est de 1,2 (position tarifaire 1301 de la position tarifaire ZST-1) et la redevance est calculée conformément au tableau figurant à l’article 16 ZST-1. Étant donné que les classes de valeur sont élevées, il n’est pas possible de les indiquer précisément à ce stade.

Que faire si je ne paie pas les frais de justice en temps utile?

Si le demandeur ne paie pas les frais de justice en temps utile, le tribunal procède néanmoins à la procédure et, le cas échéant, la commission peut être exécutée.

Comment payer les frais de justice?

Le ZST-1 (article 6) fournit la base juridique pour le paiement des frais de justice en espèces, en monnaie électronique et autres moyens de paiement applicables, y compris le paiement de frais pour la procédure européenne d’injonction de payer.

Dans la pratique, les frais de justice peuvent être payés par voie électronique via le service de paiement en ligne de chaque banque et peuvent également être payés directement par les prestataires de services de paiement ou par les caisses enregistreuses (cash and points de vente).

Aux fins du paiement électronique, chaque banque dispose de son propre service de paiement en ligne.

Les frais de justice peuvent être payés à l’avance par l’assujetti, c’est-à-dire au moment de l’introduction d’une demande en justice, mais peuvent introduire une demande auprès du tribunal et attendre que le tribunal lui envoie un ordre de paiement dans lequel, outre le montant des frais de justice payables, les autres informations nécessaires pour effectuer le paiement.

Que dois-je faire après le paiement?

Lorsque les frais de justice sont payés sur la base d’une référence appropriée (à communiquer au débiteur par le tribunal dans l’ordre de paiement des frais de justice), l’assujetti n’est pas tenu de fournir à la juridiction une preuve de paiement. En l’espèce, le tribunal est informé du paiement effectué par l’intermédiaire d’un système bancaire électronique particulier (USJnet) lorsqu’il est d’une importance décisive pour l’identification du paiement concret comme référence correcte.

Toutefois, si la taxe est versée sans référence appropriée, l’assujetti doit soumettre à la juridiction la preuve du paiement. Aucune condition formelle particulière n’est prévue pour la validité d’un tel certificat. Sur la base de ce certificat, le tribunal vérifie, s’il y a lieu, le paiement des frais de justice dans l’UEJMnet (notamment dans les cas où les frais de justice ne sont pas payés à la caisse du tribunal).


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 02/09/2019