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Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Slovénie


Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Les frais de justice applicables à la procédure européenne d’injonction de payer sont régis par la loi slovène sur les frais de justice (Zakon o sodnih taksah, Journal officiel de la République de Slovénie nº 37/08, 97/10, 63/13, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.58/14 – décision de la Cour constitutionnelle, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.19/15 – décision de la Cour constitutionnelle, 30/16 et 10/17 – ZPP-E (loi modifiant et complétant le code de procédure civile, ci-après la «ZST-1»), qui constitue la réglementation générale sur les frais de justice.

La ZST-1 (article 6) constitue la base juridique pour le paiement des frais de justice en espèces, par voie électronique ou par d’autres moyens de paiement valables, ce qui vaut également pour le paiement des frais dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer. Dans la pratique, il est possible de payer les frais de justice par voie électronique, au moyen des services de paiement en ligne des différentes banques.

Quels sont les frais applicables?

Dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer, les frais de justice sont payés en une seule fois pour toute la procédure. Le paiement des frais de justice est imputable à la partie requérante qui doit les acquitter lors de l'introduction de sa demande d’injonction de payer auprès du tribunal.

Combien devrai-je payer?

Dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer, le montant des frais de justice que doit acquitter la partie requérante lors de l'introduction de sa demande auprès du tribunal dépend de la valeur de l’objet du litige.

Le coefficient appliqué pour le calcul des frais est de 1,2 (position 1301 du barème des frais prévu par la ZST-1); et les frais sont calculés suivant le tableau figurant à l’article 16 de la ZST-1. Les tranches de valeurs étant nombreuses, il n’est pas possible de toutes les mentionner ici en détail.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si la partie requérante ne paie pas les frais de justice à temps, le tribunal exécute toutefois la procédure et il est ensuite, au besoin, procédé au recouvrement forcé des frais de justice.

Comment puis-je payer les frais de justice?

La ZST-1 (article 6) constitue la base juridique pour le paiement des frais de justice en espèces, par voie électronique ou par d’autres moyens de paiement valables, ce qui vaut également pour le paiement des frais dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer.

Dans la pratique, il est possible de payer les frais de justice par voie électronique, au moyen des services de paiement en ligne des différentes banques; les frais peuvent aussi être acquittés directement auprès du prestataire des services de paiement ou à la caisse du tribunal (en espèces ou au moyen d'un terminal de point de vente).

Pour les paiements électroniques, chaque banque dispose de son propre service de paiement en ligne.

Le débiteur peut verser les frais de justice de manière anticipée, c’est-à-dire au moment de l’introduction de la demande d’ouverture d’une procédure auprès du tribunal, ou il peut d’abord introduire une demande auprès du tribunal et attendre que ce dernier lui adresse un ordre de paiement mentionnant, en plus du montant des frais à acquitter, les autres informations nécessaires à l'exécution du paiement.

Que dois-je faire après avoir payé?

Si le débiteur a payé les frais de justice en mentionnant bien la référence ad hoc (qui lui a été communiquée par le tribunal dans l’ordre de paiement), il n’est pas tenu de fournir un justificatif de paiement au tribunal. Dans ce cas, le tribunal est en effet informé du paiement via un système bancaire électronique spécial (UJPnet), dans lequel la mention de la référence exacte est d’une importance capitale pour l’identification du paiement correspondant.

En revanche, si les frais de justice ont été acquittés sans mention de la référence ad hoc, le débiteur doit fournir une attestation de paiement au tribunal. La validité de cette attestation n'est subordonnée à aucune condition de forme particulière. Sur la base de cette attestation, le tribunal vérifie, au besoin, le paiement des frais de justice dans l'application UJPnet (en particulier lorsque les frais de justice ne sont pas payés à la caisse du tribunal).


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Dernière mise à jour: 01/04/2020