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Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Slovaquie

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Introduction

Quelles sont les redevances applicables?

Quel est le montant de ma rémunération?

Que se passe-t-il si je ne paie pas de frais de justice dans les délais?

Comment payer les frais de justice?

Que dois-je faire après le paiement?

Introduction

Loi no 71/1992 relative aux frais de justice pour les extraits du casier judiciaire, telle que modifiée.

Les frais de justice peuvent également être payés par carte de paiement ou par virement à partir d’un compte bancaire ou d’une succursale d’une banque étrangère.

Quelles sont les redevances applicables?

Conformément à l’article 1 de la loi no 71/1992 relative aux frais de justice et à la rémunération de l’extrait du casier judiciaire, tel que modifié, les frais de justice sont perçus pour chaque action ou action de la juridiction, s’ils sont effectués sur la base de la demande et des actes des autorités administratives et publiques visés dans le barème des frais de procédure et de l’extrait du casier judiciaire annexé à la loi.

Des redevances sont également perçues pour les actes et opérations effectués en l’absence d’une proposition au profit du redevable lorsque le calendrier le prévoit expressément.

Quel est le montant de ma rémunération?

Le taux de la redevance est fixé à un pourcentage par référence à la base d’imposition ou au montant forfaitaire. Lorsque le taux de la taxe est fixé pour une procédure, il est considéré comme se référant à la procédure dans un cas particulier. Le même taux est perçu sur le recours sur le fond.

La demande de procédure européenne d’injonction de payer, si aucun tarif particulier n’est prévu, est égale à 6 % du prix (du remboursement) de l’objet du litige ou de l’objet du litige, mais au moins à 16,50 EUR. Il en va de même pour le dépôt d’une déclaration d’opposition.

Que se passe-t-il si je ne paie pas de frais de justice dans les délais?

Si la redevance due par un recours, une requête, un pourvoi ou un pourvoi en cassation n’a pas été acquittée, la juridiction invite le redevable dans un délai qu’elle fixe, normalement dans les dix jours suivant la réception de la lettre de mise en demeure; si, malgré l’appel, la taxe n’a pas été acquittée dans le délai imparti, le tribunal suspend la procédure. Les conséquences du défaut de paiement de la redevance doivent être communiquées au contribuable dans la lettre de mise en demeure.

En cas de non-paiement d’une redevance, la juridiction ne suspend pas la procédure si:

  1. elle a déjà été saisie sur le fond,
  2. la demande, l’extension de la demande, la demande reconventionnelle ou la demande reconventionnelle dans la même affaire, après l’ouverture du recours au principal, a été étendue;
  3. demande que le montant de l’ajustement prévu par la présente loi soit payé;
  4. le débiteur de la redevance fait l’objet d’une demande de mesure d’urgence;
  5. une demande d’exemption des frais de justice a été introduite avant l’expiration du délai de paiement des frais de justice; si le tribunal n’accepte que partiellement la demande, il invite la personne redevable de la taxe à payer dans la mesure où l’exemption ne s’applique pas.

Comment payer les frais de justice?

Les honoraires perçus par les tribunaux, les pouvoirs publics des tribunaux et les parquets sont payés en espèces, par carte, courrier ou compte bancaire ou auprès d’une succursale d’une banque étrangère. Par l’équipement technique d’une personne morale avec une participation de 100 % au capital de l’État qui est l’exploitant du système, les frais sont payés en espèces, au moyen d’une carte de paiement ou d’un virement à partir d’un compte bancaire ou d’une succursale d’une banque étrangère si l’autorité compétente en dispose. En espèces, les frais peuvent être payés si les tribunaux, les autorités administratives des tribunaux et le ministère public disposent d’une redevance pour cette méthode de paiement et, si, dans un cas individuel, la redevance n’excède pas 300 EUR, en plus du paiement du poste 17 (pour les affaires relevant du registre du commerce), qui peut être versé en espèces, même s’il dépasse 300 EUR. si la juridiction, le tribunal ou le ministère public est impliqué dans un système central d’enregistrement des frais, les frais payés par le compte bancaire, le numéro de la carte de paiement, du virement ou de la succursale sont versés sur le compte du gestionnaire de réseau.

Que dois-je faire après le paiement?

L’exécution du paiement peut être attestée par la preuve habituelle de paiement utilisée dans le cadre de la procédure de paiement ordinaire, en fonction de la forme du paiement utilisé, c’est-à-dire d’un bordereau de paiement, d’un bordereau de paiement, d’un relevé de compte, etc.


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Dernière mise à jour: 02/09/2019